Note marginale :Dispense des restrictions

3. Pour l’application du sous-alinéa 2(3)e)(ii), les paragraphes 495(6) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas dans le cas où il s’agit de décider si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 493(4) ou 495(1) ou (2) de la Loi.

Note marginale :Non-application

4. Le paragraphe 971(5) de la Loi ne s’applique pas lorsque, en vertu de l’alinéa 971(2)f) de la Loi, la société de portefeuille d’assurances acquiert le contrôle d’une entité dont les activités commerciales se limitent aux activités visées au paragraphe 2(1) ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’application des paragraphes 2(2) et (3).

Note marginale :Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.