Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac (DORS/2003-288)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2012-02-15 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide