Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions (DORS/2003-204)

Règlement à jour 2013-05-20

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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