Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions (DORS/2003-204)

Règlement à jour 2014-09-01

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide