19. Le requérant peut se désister en tout temps de son grief en transmettant un avis écrit au niveau saisi du grief.

20. Tout grief présenté en vertu de l’article 31 de la Loi qui est en cours de traitement à la date d’entrée en vigueur des présentes consignes est continué sous le régime des Consignes de 1990 du commissaire (griefs).

21. Les Consignes de 1990 du commissaire (griefs)Note de bas de page ¹ sont abrogées.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/90-117

Note de bas de page ^*22. Les présentes consignes entrent en vigueur quinze jours après la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 19 juin 2003.]