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FORMULAIRE B

Canada

Province de Québec

Cour supérieure du Québec

chambre criminelle

Demande de (nom et prénom(s) du demandeur) présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminelAffidavit

Je, soussigné(e) (nom et prénom(s) du demandeur), détenu(e) à (nom et endroit de l’établissement de détention), province de line blanc, étant dûment assermenté(e), déclare ce qui suit :

  • 1 Je suis le demandeur.

  • 2 Les faits mentionnés dans la demande annexée sont vrais.

line blanc
(Signature du demandeur)

Assermenté(e) devant moi le line blanc jour du mois de line blanc 200line blanc, à line blanc, province de line blanc

line blanc
Commissaire à l’assermentation
 

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