Note marginale :Convocation à une conférence

• 21. (1) La Section peut exiger que les parties participent à une conférence pour discuter des points litigieux, des faits pertinents de l’appel ou de toute autre question afin que l’appel soit plus équitable et efficace.

• Note marginale :Documents ou renseignements

  (2) La Section peut exiger que les parties, avant ou pendant la conférence, lui communiquent tout renseignement ou lui transmettent tout document.

• Note marginale :Procès-verbal

  (3) La Section note dans un procès-verbal toute décision prise ou entente conclue à la conférence.

Note marginale :Fixation de la date

22. Pour faciliter la fixation de la date d’une procédure, la Section peut exiger que les parties participent à une conférence de mise au rôle ou qu’elles lui fournissent des renseignements d’une autre façon.

Note marginale :Avis de convocation

23. La Section avise les parties des date, heure et lieu d’une procédure.

Note marginale :Détention

24. La Section peut ordonner à la personne qui détient la personne en cause de l’amener à une procédure au lieu que la Section précise.

Note marginale :Procédures sur pièces

• 25. (1) La Section peut, au lieu de tenir une audience, exiger que les parties procèdent par écrit, à condition que cette façon de faire ne cause pas d’injustice et qu’il ne soit pas nécessaire d’entendre des témoins.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragaphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’un appel interjeté à l’encontre de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence.

Note marginale :Demande de reprise de l’appel

• 26. (1) Dans le cas où la Section sursoit à une mesure de renvoi, la partie qui veut demander à la Section de reprendre l’appel :

  • a) fait sa demande selon la règle 43, mais elle n’a pas à y joindre d’affidavit ou de déclaration solennelle;

  • b) joint à sa demande une déclaration écrite portant sur le respect ou non, par la personne en cause, des conditions du sursis.

• Note marginale :Réponse

  (2) L’autre partie répond à la demande et transmet, en même temps que sa réponse, une déclaration écrite portant sur le respect ou non, par la personne en cause, des conditions du sursis.

• Note marginale :Reprise de l’appel par la Section de sa propre initiative

  (3) Dans le cas où la Section reprend l’appel de sa propre initiative, elle en avise les parties. Chaque partie transmet, à la Section et à l’autre partie, dans le délai fixé par la Section, une déclaration écrite portant sur le respect ou non, par la personne en cause, des conditions du sursis.