Note marginale :Dossier d’appel

• 12. (1) La Section de l’immigration prépare un dossier d’appel comportant :

  • a) une table des matières;

  • b) la décision de la Section de l’immigration;

  • c) une transcription des débats tenus à l’enquête;

  • d) tout document accepté en preuve à l’enquête;

  • e) les motifs écrits, le cas échéant, de la décision.

• Note marginale :Transmission du dossier d’appel

  (2) La Section de l’immigration transmet le dossier d’appel à l’intimé, au ministre et à la Section d’appel de l’immigration.

• Note marginale :Délai

  (3) Le dossier d’appel doit être reçu par ses destinataires au plus tard quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la Section de l’immigration reçoit l’avis d’appel.

Note marginale :Coordonnées de la personne en cause

• 13. (1) La personne en cause transmet ses coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

• Note marginale :Délai

  (2) Les coordonnées doivent être reçues par la Section et le ministre :

  • a) avec l’avis d’appel, dans le cas où c’est la personne en cause qui interjette appel;

  • b) au plus tard vingt jours suivant la date à laquelle la personne reçoit l’avis d’appel du ministre, dans le cas où c’est le ministre qui interjette appel.

• Note marginale :Coordonnées du conseil

  (3) Dès qu’elle retient les services d’un conseil, la personne en cause transmet les coordonnées de celui-ci par écrit à la Section et au ministre.

• Note marginale :Changement de coordonnées

  (4) Dès que les coordonnées de la personne en cause ou celles de son conseil, le cas échéant, changent, la personne en cause transmet les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

Note marginale :Reconnaissance par la Section

14. Le conseil de la personne en cause qui consent à une date relativement à une procédure ou la personne qui devient son conseil après qu’une telle date a été fixée, devient le conseil inscrit au dossier de la personne en cause.

Note marginale :Demande de retrait du conseil inscrit au dossier

• 15. (1) Le conseil inscrit au dossier qui veut se retirer du dossier en fait la demande à la Section par écrit et transmet une copie de sa demande à la personne qu’il représente et au ministre.

• Note marginale :Demande reçue deux jours ouvrables ou moins avant la prochaine procédure

  (2) Dans le cas où les destinataires reçoivent la demande deux jours ouvrables ou moins avant une procédure, le conseil doit se présenter à la procédure et faire sa demande oralement.