Note marginale :Avis d’appel

• 9. (1) Si le résident permanent veut interjeter appel d’une décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence, il transmet à la Section un avis d’appel et la décision écrite de l’agent. Ces documents doivent être transmis au greffe de sa dernière région de résidence au Canada.

• Note marginale :Retour au Canada

  (2) Si l’appelant veut retourner au Canada pour l’audition de son appel, il l’indique dans l’avis d’appel.

• Note marginale :Délai

  (3) L’avis d’appel et la décision écrite doivent être reçus par la Section au plus tard soixante jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit la décision écrite.

• Note marginale :Documents à transmettre au ministre

  (4) La Section transmet sans délai au ministre l’avis d’appel et la décision écrite.

Note marginale :Dossier d’appel

• 10. (1) Le ministre prépare un dossier d’appel comportant :

  • a) une table des matières;

  • b) tout document en sa possession qui a trait à la décision sur l’obligation de résidence ou à toute question en litige;

  • c) la décision écrite de l’agent et les motifs écrits.

• Note marginale :Transmission du dossier d’appel

  (2) Le ministre transmet le dossier d’appel à l’appelant et à la Section.

• Note marginale :Preuve de transmission

  (3) En même temps qu’il transmet le dossier d’appel à la Section, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis le dossier d’appel à l’appelant.

• Note marginale :Délai

  (4) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard cent vingt jours suivant la date à laquelle le ministre reçoit l’avis d’appel.

• Note marginale :Retard de transmission

  (5) Si la Section ne reçoit pas le dossier d’appel dans le délai prévu au paragraphe (4), elle peut :

  • a) soit demander au ministre d’expliquer, oralement ou par écrit, son retard et de justifier pourquoi le dossier en retard devrait être accepté;

  • b) soit fixer une date d’audience et commencer sans le dossier ou avec seulement une partie de celui-ci.

Note marginale :Avis d’appel

• 11. (1) Si le ministre veut interjeter appel d’une décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre d’une enquête, il transmet un avis d’appel à l’intimé, à la Section de l’immigration et à la Section d’appel de l’immigration.

• Note marginale :Preuve de transmission

  (2) En même temps qu’il transmet l’avis d’appel à la Section d’appel de l’immigration, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis l’avis d’appel à l’intimé et à la Section de l’immigration.

• Note marginale :Délai

  (3) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard trente jours suivant la date à laquelle la décision a été rendue.