Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Note marginale :Demande de jonction d’affaires

• 44. (1) Toute partie peut demander à la Section de joindre plusieurs affaires.

• Note marginale :Demande de séparation d’affaires

  (2) Toute partie peut demander à la Section de séparer des affaires qui ont été jointes.

• Note marginale :Éléments à considérer

  (3) Pour statuer sur la demande, la Section prend en considération tout élément pertinent. Elle examine notamment :

  • a) si des questions similaires de droit ou de fait découlent des affaires;

  • b) si le fait d’accueillir la demande favoriserait l’efficacité du travail de la Section;

  • c) si le fait d’accueillir la demande causerait vraisemblablement une injustice.

Note marginale :Demande de huis clos

• 45. (1) La demande de débats à huis clos que toute personne peut présenter à la Section est faite par écrit selon la présente règle.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) Dans sa demande, la personne énonce la décision recherchée et indique si elle veut que sa demande soit entendue à huis clos.

• Note marginale :Transmission de la demande

  (3) La personne transmet une copie de sa demande aux parties et l’original à la Section.

• Note marginale :Délai

  (4) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires :

  • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

  • b) dans les autres cas, au plus tard cinq jours avant l’audience.

• Note marginale :Déroulement de l’audience

  (5) Lors de l’audience, la personne énonce les raisons pour lesquelles la Section devrait ordonner le huis clos et présente tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à son examen.

Note marginale :Demande de publicité des débats

• 46. (1) La demande visant la publicité des débats que toute personne peut présenter à la Section est faite par écrit selon la présente règle.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) Dans sa demande, la personne :

  • a) énonce la décision recherchée;

  • b) énonce les raisons pour lesquelles la Section devrait rendre cette décision;

  • c) inclut tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section.

• Note marginale :Transmission de la demande

  (3) La personne transmet à la Section l’original et deux copies de sa demande. La Section transmet une copie de la demande aux parties.

• Note marginale :Délai

  (4) Les documents transmis selon la présente règle doivent être reçus par la Section :

  • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

  • b) dans les autres cas, au plus tard cinq jours avant l’audience.