Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures

Rapport

  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine ayant une autorisation transitoire valide informe l’inspecteur sans délai :

    • a) que la concentration dans l’effluent de toute substance nocive figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 est supérieure à celle indiquée dans l’autorisation transitoire ou qu’un effluent a un pH en dehors de la plage de pH indiquée dans l’autorisation transitoire;

    • b) qu’un effluent à létalité aiguë non couvert par l’autorisation transitoire a été ou est rejeté.

  • (2) Il présente à l’inspecteur un rapport écrit faisant état du résultat de tout essai ayant servi à détecter les substances nocives ou l’effluent à létalité aiguë visés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant la fin de l’essai.

Révocation d’une autorisation transitoire

 L’agent d’autorisation peut révoquer une autorisation transitoire si :

  • a) soit les renseignements fournis par le propriétaire ou l’exploitant d’une mine à l’appui de sa demande d’autorisation transitoire sont faux ou incomplets;

  • b) soit le propriétaire ou l’exploitant n’a pas satisfait à l’une ou l’autre des exigences prévues aux articles 36 et 37.

Expiration de l’autorisation transitoire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les autorisations transitoires expirent trente mois après le 6 juin 2002.

  • (2) Les autorisations transitoires visées au paragraphe 34(3) qui ont expiré le 6 juin 2007 sont réputées être délivrées de nouveau à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et elles expirent le 6 décembre 2008.

  • DORS/2007-161, art. 1;
  • DORS/2012-22, art. 8.

PARTIE 6Abrogations et entrée en vigueur

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

  • (2) Les articles 3 à 33 et 36 à 39 et 41 entrent en vigueur six mois après l’enregistrement du présent règlement.

 
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