Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures

Règlement sur les effluents des mines de métaux

DORS/2002-222

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2002-06-06

Règlement sur les effluents des mines de métaux

C.P. 2002-987 2002-06-06

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.

PARTIE IDispositions générales

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    agent d’autorisation

    agent d’autorisation Le titulaire du poste indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1, à l’égard d’une province mentionnée à la colonne 1 où est située une mine ou une mine fermée reconnue. (authorization officer)

    autorisation transitoire

    autorisation transitoire Autorisation provisoire délivrée par l’agent d’autorisation en application de l’article 35. (transitional authorization)

    chantier

    chantier Toutes les terres et tous les ouvrages qui sont ou ont été utilisés dans le cadre d’activités d’extraction ou de préparation du minerai ou d’hydrométallurgie, notamment :

    • a) les mines à ciel ouvert, les mines souterraines, les aires de lixiviation en tas, les aires d’extraction par solution, les bâtiments, les aires de stockage du minerai et les tas de stériles;

    • b) les dépôts de résidus miniers, les lagunes et les bassins de traitement;

    • c) les zones déboisées ou perturbées adjacentes aux terres et ouvrages qui ne sont pas visées aux alinéas a) ou b). (operations area)

    concentration moyenne mensuelle

    concentration moyenne mensuelle La valeur moyenne des concentrations mesurées dans les échantillons composites ou instantanés prélevés de chaque point de rejet final chaque mois où il y a rejet de substances nocives. (monthly mean concentration)

    dépôt de résidus miniers

    dépôt de résidus miniers[Abrogée, DORS/2006-239, art. 1]

    eau de drainage superficiel

    eau de drainage superficiel Les eaux de ruissellement de surface contaminées par des substances nocives du fait qu’elles coulent sur un chantier ou en proviennent. (surface drainage)

    échantillon composite

    échantillon composite

    • a) Soit le volume d’effluent composé d’au moins trois parties égales ou de trois parties proportionnelles au débit, prélevées à intervalles sensiblement égaux, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures;

    • b) soit le volume d’effluent prélevé de façon continue à un débit constant ou à un débit proportionnel à celui de l’effluent, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures. (composite sample)

    échantillon instantané

    échantillon instantané Volume d’effluent non dilué prélevé à un moment prévu par le présent règlement. (grab sample)

    effluent

    effluent Effluent — eaux d’exfiltration, eaux de drainage superficiel, effluent de bassins de traitement, effluent d’eau de mine, effluent de dépôts de résidus miniers, effluent d’installations de préparation du minerai, effluent d’installations d’hydrométallurgie, effluent d’installations de traitement à l’exclusion de l’effluent d’installations de traitement d’eaux résiduaires — qui contient une substance nocive. (effluent)

    effluent à létalité aiguë

    effluent à létalité aiguë Effluent en une concentration de 100 % qui, au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë, tue plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont soumises durant une période de quatre-vingt-seize heures. (acutely lethal effluent)

    effluent d’eau de mine

    effluent d’eau de mine Dans le cadre d’activités minières, l’eau pompée d’ouvrages souterrains, de compartiments d’extraction par solution ou de mines à ciel ouvert ou l’eau s’écoulant de ceux-ci. (mine water effluent)

    effluent d’installations de préparation du minerai

    effluent d’installations de préparation du minerai Boues de stériles, effluent des lixiviats de terrils, effluent de l’extraction par solution et tout autre effluent rejeté à partir d’une installation de préparation du minerai. (milling facility effluent)

    effluent d’installations d’hydrométallurgie

    effluent d’installations d’hydrométallurgie Effluent rejeté à partir d’une installation d’hydrométallurgie, notamment effluent de lixiviation acide, de concentration de solution et de récupération de métal par procédés chimiques aqueux et boues de résidus miniers. (hydrometallurgical facility effluent)

    essai de détermination de la létalité aiguë

    essai de détermination de la létalité aiguë L’essai visant à déterminer la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel selon la méthode de référence SPE 1/RM/13. (acute lethality test)

    essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna

    essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna L’essai visant à déterminer la létalité aiguë d’effluents chez la Daphnia magna selon la méthode de référence SPE 1/RM/14. (Daphnia magna monitoring test)

    exploitant

    exploitant Personne qui exploite une mine ou une mine fermée reconnue, qui en a le contrôle ou la garde, ou qui en est responsable. (operator)

    exploitation commerciale

    exploitation commerciale Le taux de production moyen d’une mine qui, au cours d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, est égal ou supérieur à 10 % de la capacité nominale de la mine. (commercial operation)

    exploitation des placers

    exploitation des placers Exploitation minière où le minerai ou les métaux sont extraits de sédiments de cours d’eau par gravité ou par séparation magnétique. (placer mining)

    hydrométallurgie

    hydrométallurgie La production d’un métal par des procédés chimiques aqueux de lixiviation acide, concentration de solution et récupération de métal à partir de minéraux métallifères n’ayant pas subi de prétraitement thermique ou n’ayant pas été mélangés à des minéraux métallifères qui ont subi un prétraitement thermique. (hydrometallurgy)

    Loi

    Loi La Loi sur les pêches. (Act)

    méthode de référence SPE 1/RM/13

    méthode de référence SPE 1/RM/13 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (Méthode de référence SPE 1/RM/13), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/13)

    méthode de référence SPE 1/RM/14

    méthode de référence SPE 1/RM/14 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez Daphnia magna (Méthode de référence SPE 1/RM/14), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/14)

    mine

    mine Installations d’extraction minière, installations de préparation du minerai ou installations d’hydrométallurgie qui sont conçues ou utilisées pour produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit, ou toute installation, telles les fonderies, usines de bouletage, usines de frittage, affineries et usines d’acide, dont l’effluent est combiné aux effluents provenant de l’extraction minière ou de la préparation du minerai ou de l’hydrométallurgie. (mine)

    mine en développement

    mine en développement Mine où a débuté la construction d’une mine à ciel ouvert ou d’une mine souterraine. (mine under development)

    mine fermée reconnue

    mine fermée reconnue Mine visée à l’article 32 dont le propriétaire ou l’exploitant a satisfait aux exigences du paragraphe 32(1). (recognized closed mine)

    mine remise en exploitation

    mine remise en exploitation Mine dont l’exploitation commerciale reprend le 6 juin 2002 ou après cette date. (reopened mine)

    nouvelle mine

    nouvelle mine Mine dont l’exploitation commerciale commence le 6 juin 2002 ou après cette date. (new mine)

    point de rejet final

    point de rejet final Le point de rejet de l’effluent d’une mine qui est repérable et au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. (final discharge point)

    préparation du minerai

    préparation du minerai Les activités ci-après effectuées en vue de la production d’un métal ou d’un concentré de métal :

    • a) le concassage et le broyage d’un minerai;

    • b) le traitement du minerai d’uranium et de solutions uranifères. (milling)

    rejet

    rejet Est assimilée au rejet l’immersion au sens du paragraphe 34(1) de la Loi. (French version only)

    substance nocive

    substance nocive Toute substance désignée aux termes de l’article 3, sauf disposition contraire du présent règlement. (deleterious substance)

    total des solides en suspension

    total des solides en suspension Toutes les matières solides retenues sur un papier filtre aux pores de 1,5 micron lorsque l’effluent est soumis à un essai qui satisfait aux exigences analytiques prévues à l’annexe 3. (total suspended solids)

  • (2) Dans les articles 2 à 39, sont assimilés à une mine une mine en développement, une nouvelle mine et une mine remise en exploitation, mais non une mine fermée reconnue.

  • DORS/2006-239, art. 1;
  • DORS/2009-156, art. 1;
  • DORS/2012-22, art. 1.
 
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