Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux (DORS/2002-164)

• 7. (1) Il est interdit à quiconque d’avoir, sur un terrain non loué où sa présence est permise, un animal domestique, à moins que l’animal soit retenu de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) sous réserve du paragraphe (2), il est retenu par une laisse ou un harnais, dans le cas où :

    • (i) d’une part, la laisse ou la poignée du harnais est tenue par une personne ou attachée solidement à un objet qu’il ne peut déplacer,

    • (ii) d’autre part, la longueur de la laisse ou de la poignée n’excède pas deux mètres (6,5 pieds);

  • b) il est gardé dans un contenant duquel il ne peut s’échapper;

  • c) il est gardé dans un véhicule.

• (2) Nul ne peut, sur un terrain non loué :

  • a) circuler à skis, en patins à roues alignées ou en patins à roulettes en tenant un animal domestique en laisse;

  • b) circuler à bicyclette, à trottinette ou dans tout autre véhicule non motorisé, autre qu’un fauteuil roulant, en tenant un animal domestique en laisse ou en ayant un tel animal attaché au véhicule.

8. Le responsable d’un animal domestique doit immédiatement ramasser les matières fécales laissées par l’animal sur le terrain non loué et en disposer hors du terrain.

• 9. (1) Malgré toute autre disposition du présent règlement, le responsable d’un animal domestique peut le laisser libre dans une partie d’un terrain non loué que la Commission a marquée de panneaux indiquant qu’il s’agit d’une aire pour animaux en liberté.

• (2) Le responsable d’un animal domestique doit avoir la maîtrise de son animal dans cette aire.

• (3) Pour l’application du paragraphe (2), le responsable d’un animal domestique en a la maîtrise si l’animal, à la suite d’une commande vocale ou d’un signe de la main, obéit immédiatement et :

  • a) cesse d’attaquer ou de poursuivre un animal ou une personne;

  • b) cesse toute manifestation d’agressivité à l’endroit d’un animal ou d’une personne;

  • c) cesse tout comportement qu’une personne raisonnable interpréterait comme étant un comportement dérangeant ou du harcèlement;

  • d) revient vers le responsable et demeure à ses côtés.

• (4) Malgré toute autre disposition du présent règlement, le responsable d’un animal domestique est autorisé, afin d’accéder à une aire pour animaux en liberté, à traverser avec son animal un terrain de stationnement appartenant à la Commission et adjacent à l’aire pourvu que l’animal soit retenu conformément au paragraphe 7(1).

• 10. (1) Le présent article ne s’applique qu’aux responsables d’animaux à sabots.

• (2) Il est interdit à quiconque d’avoir, sur toute aire d’un terrain non loué, un animal à sabots à moins que la Commission ait, conformément au paragraphe 27(2), marqué cette aire de panneaux indiquant que la présence d’un tel animal y est permise.

• (3) Il est interdit à quiconque d’avoir, sur l’aire visée au paragraphe (2), un animal à sabots à moins que l’animal soit retenu de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • a) il est tenu en bride;

  • b) il est retenu par une longe qui :

    • (i) d’une part, est tenue par une personne ou attachée solidement à un objet qu’il ne peut déplacer,

    • (ii) d’autre part, a au plus deux mètres (6,5 pieds) de longueur;

  • c) il est gardé dans un contenant duquel il ne peut s’échapper.

• (4) Malgré toute autre disposition du présent règlement, le responsable d’un animal à sabots est autorisé à traverser avec son animal toute aire d’un terrain non loué dont l’accès est normalement interdit à de tels animaux par le présent règlement pourvu que l’animal soit retenu conformément au paragraphe (3) et qu’il se trouve sur un sentier où sa présence est permise.