1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« agent de la paix »

« agent de la paix »

• a) Membre de la Gendarmerie royale du Canada qui est agent de la paix;

• b) employé de la Commission agissant à titre d’agent de conservation et désigné comme agent de la paix en vertu de l’alinéa 7(1)d) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

• c) policier de la municipalité où se situe le terrain de la Commission. (peace officer)

« aire pour animaux en liberté »

« aire pour animaux en liberté » Sur un terrain non loué, aire visée à l’article 9. (off-leash area)

« animal domestique »

« animal domestique » Vertébré, autre qu’un poisson, dont l’espèce a été domestiquée par les humains, qui vit dans des conditions fixées par eux et qui dépend d’eux pour sa survie. (domestic animal)

« événement organisé »

« événement organisé » Activité temporaire ou programme saisonnier organisé ou autorisé par la Commission. (organized event)

« ligne de rive »

« ligne de rive » Ligne des hautes eaux de la rive. (shoreline)

« propriété agricole louée »

« propriété agricole louée » Terrain de la Commission donné à bail par elle à des fins agricoles — commerciales ou non —, y compris toute maison située sur celui-ci. (leased agricultural property)

« propriété résidentielle louée »

« propriété résidentielle louée » Terrain de la Commission donné à bail par elle à des fins strictement résidentielles. (leased residential property)

« responsable »

« responsable » Le propriétaire ou la personne responsable d’un animal ou, dans le cas d’un mineur, le père ou la mère de celui-ci ou l’adulte qui en est responsable. (keeper)

« sentier »

« sentier » Sentier à usages multiples sur les terrains de la Commission, autre qu’un sentier de la capitale, que la Commission marque, aux points d’entrée et aux intersections, de panneaux portant un numéro, un nom ou un pictogramme. (trail)

« sentier de la capitale »

« sentier de la capitale » Sentier récréatif à usages multiples sur les terrains de la Commission, asphalté ou en poussière de pierre, que cette dernière marque, aux points d’entrée entretenus par elle et aux intersections, de panneaux ou de marques au sol dont le pictogramme est représenté à l’annexe 2. (Capital Pathway)

« terrain de la Commission »

« terrain de la Commission » Immeuble ou bien réel relevant de la Commission et géré par elle, ou dont la Commission est propriétaire. (Commission land)

« terrain de pique-nique »

« terrain de pique-nique » Terrain sur lequel se trouvent des tables de pique-nique fixées en permanence ou enchaînées au sol, ou terrain indiqué comme tel par un panneau. (picnic area)

« terrain loué »

« terrain loué » Propriété agricole louée ou propriété résidentielle louée. (leased land)

« terrain non loué »

« terrain non loué » Terrain de la Commission qui n’est pas assujetti à un bail conclu entre la Commission à titre de locateur et une autre partie à titre de locataire. (unleased land)