Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

6.1 Un droit supplémentaire de 4,9 pour cent est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 2 pour un service de pilotage rendu dans la circonscription n^o 1 jusqu’à ce que le produit des droits supplémentaires totalise 4 316 000 $.