Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

ANNEXE 4.1

(article 1)

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

  • 1. 
    Livres imprimés ou leur mise à jour.
  • 2. 
    Enregistrements sonores qui consistent, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
  • 3. 
    Versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d’une religion.
  • 4. 
    Biens mixtes.
  • 5. 
    Vêtements pour enfants.
  • 6. 
    Chaussures pour enfants.
  • 7. 
    Huile de chauffage admissible.
  • DORS/2013-44, art. 10.