Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)

Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-05-13 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphe 2(1))

Émetteur assujetti

ArticleColonne 1Colonne 2
Autorité législativeDisposition législative
1Ontario

Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives

2Québec

Définition de émetteur assujetti aux articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives

3Nouvelle-Écosse

Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(ao) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives

3.1Nouveau-Brunswick

Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives

4Manitoba

Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M. ch. S50, avec ses modifications successives

5Colombie-Britannique

Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) au paragraphe 1(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives

6Saskatchewan

Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(qq) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives

7Alberta

Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 1(ccc) de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives

8Terre-Neuve-et-Labrador

Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 2(1)(oo) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives

  • DORS/2010-128, art. 22(F), 23(F), 24, 25(F) et 26.
 
Date de modification :