Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)

Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-05-13 Versions antérieures

Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

DORS/2001-512

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Enregistrement 2001-11-22

Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

C.P. 2001-2139 2001-11-22

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 261(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les sociétés par actionsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), ci-après.

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

fin de l’année d’imposition

fin de l’année d’imposition[Abrogée, DORS/2010-128, art. 1]

Loi

Loi La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Act)

Règlement 51-102

Règlement 51-102 La norme intitulée National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et connue en français sous le nom de Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, qui a été publiée dans les deux langues officielles le 19 décembre 2003, avec ses modifications successives. (NI 51-102)

  • DORS/2008-315, art. 1;
  • DORS/2010-128, art. 1.
  •  (1) Pour l’application de la définition de société ayant fait appel au public, au paragraphe 2(1) de la Loi, ce terme, sous réserve du paragraphe (2), s’entend, selon le cas :

    • a) d’une société qui est un émetteur assujetti au sens d’une des dispositions législatives mentionnées à la colonne 2 de l’annexe 1;

    • b) d’une société qui n’est pas un émetteur assujetti visé à l’alinéa a), mais qui est une société :

      • (i) qui, en vertu d’une loi provinciale ou étrangère, a déposé un prospectus ou une déclaration d’enregistrement,

      • (ii) dont les valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l’étranger,

      • (iii) qui prend part à une fusion, à une réorganisation ou à un arrangement, ou encore à une procédure prévue par la Loi, qui est constituée à ces fins, qui en résulte ou qui est prorogée par la suite, si l’une des personnes morales participantes est visée aux sous-alinéas (i) ou (ii).

  • (2) Est exclue de la définition de société ayant fait appel au public visée au paragraphe (1) la société qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’une ordonnance rendue par une autorité réglementaire provinciale compétente et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti.

  • DORS/2003-317, art. 1;
  • DORS/2010-128, art. 2.
  •  (1) La définition de opération de fermeture, au paragraphe 2(1) de la Loi, s’entend d’une fusion, d’un arrangement, d’un regroupement ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une personne morale qui succède à la société — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération. Ce terme ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 206 de la Loi.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), valeur mobilière participante s’entend d’une valeur mobilière d’une personne morale qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la personne morale et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs.

PARTIE 1Dispositions générales

Formulaires

 [Abrogé, DORS/2010-128, art. 3]

  •  (1) Le rapport annuel visé à l’article 263 de la Loi est envoyé au directeur dans les soixante jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société et comporte les renseignements exigés, arrêtés à la date anniversaire.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 4]

  • DORS/2003-317, art. 2;
  • DORS/2006-75, art. 1;
  • DORS/2010-128, art. 4.

Documents électroniques

 Pour l’application de l’article 252.2 de la Loi, les avis, les documents ou autre information sont ceux mentionnés aux articles 48 à 81 de la Loi.

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 252.3(2)a) de la Loi, le consentement du destinataire est donné par écrit.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 252.3(2)b) de la Loi, tout avis, document ou autre information dont la Loi ne requiert pas la transmission à un lieu précis peut être transmis sous forme de document électronique ailleurs qu’au système d’information désigné par le destinataire en application de l’alinéa 252.3(2)a) de la Loi, s’il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, notamment un site Web, et si le destinataire est avisé par écrit de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.

  • (3) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 5]

  • DORS/2010-128, art. 5.

 Pour l’application du paragraphe 252.3(3) de la Loi, le destinataire révoque son consentement par écrit.

 Pour l’application des alinéas 252.4b) et 252.5(2)b) de la Loi, la fourniture d’un avis, d’un document ou autre information à plusieurs destinataires, quel que soit le mode de transmission, est faite aux destinataires simultanément.

 Le document électronique est présumé transmis au moment où il quitte le système d’information sous le contrôle de l’expéditeur ou de la personne ayant fourni le document en son nom.

  • DORS/2010-128, art. 6.

 Le document électronique est présumé reçu :

  • a) dans le cas où il est transmis au système d’information désigné par le destinataire, au moment où il est saisi par ce système;

  • b) dans le cas où il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, au moment où l’avis de la disponibilité et des coordonnées du document électronique, prévu à l’article 7, est reçu par le destinataire ou, si l’avis est transmis par un mode électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.

  • DORS/2010-128, art. 6.

 [Abrogé, DORS/2010-128, art. 6]

Résident canadien — Catégories prescrites de personnes

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de résident canadien, au paragraphe 2(1) de la Loi, les catégories de personnes sont les suivantes :

  • a) les employés à plein temps du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une agence ou société d’État fédérale ou provinciale, s’ils résident hors du Canada principalement pour exercer leur emploi;

  • b) les employés à plein temps d’une personne morale, s’ils résident hors du Canada principalement pour exercer leur emploi et, selon le cas :

    • (i) que plus de 50 % des actions avec droit de vote de la personne morale sont détenues à titre de véritable propriétaire par des résidents canadiens ou font l’objet d’un contrôle ou d’une haute main exercée par des résidents canadiens,

    • (ii) que la majorité des administrateurs de la personne morale sont des résidents canadiens,

    • (iii) que la personne morale est une filiale d’une personne morale visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  • c) les étudiants à plein temps d’une université ou d’une autre institution d’enseignement reconnue par les autorités responsables de l’éducation d’une majorité des provinces du Canada, qui résident hors du Canada depuis moins de dix ans consécutifs;

  • d) les employés à plein temps d’une association ou organisation internationale dont est membre le Canada;

  • e) les personnes qui, au moment de leur soixantième anniversaire, résidaient ordinairement au Canada et qui résident hors du Canada depuis moins de dix ans consécutifs.

Circonstances visant la dispense

 Pour l’application de l’article 258.2 de la Loi, la dispense accordée par le directeur ne doit pas porter atteinte aux droits des actionnaires ou à l’intérêt public.

Conservation des documents

 Pour l’application du paragraphe 267(3) de la Loi, le délai est de six ans suivant la réception des documents par le directeur.

Secteurs commerciaux

 Pour l’application du paragraphe 105(3.1) de la Loi, les secteurs commerciaux sont :

  • a) l’industrie minière de l’uranium;

  • b) l’édition ou la distribution de livres;

  • c) la vente de livres, si elle constitue l’activité principale de la société;

  • d) la distribution de films ou de vidéocassettes.

  • DORS/2003-317, art. 3(F);
  • DORS/2010-128, art. 7(A).
 
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