Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2001-473)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt) [8 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt) [146 KB]
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2009-02-12 Versions antérieures
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.