Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2008-05-14 :

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« entité de la société s’occupant de financement spécial »
“specialized financing entity of the company”
« entité de la société s’occupant de financement spécial » Entité s’occupant de financement spécial que la société contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier.
« filiale »
“subsidiary”
« filiale » S’agissant d’une société, n’est pas visée la filiale qui est une entité de la société s’occupant de financement spécial.
« Loi »
“Act”
« Loi » La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
« valeur comptable »
“book value”
« valeur comptable » Relativement aux actions et titres de participation détenus par une entité, la valeur comptable figurant dans son bilan non consolidé.
Définition de « entité s’occupant de financement spécial »
(2) Pour l’application du présent règlement et de la définition de « entité s’occupant de financement spécial » au paragraphe 449(1) de la Loi, « entité s’occupant de financement spécial » s’entend d’une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une société peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une société peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 451(4) de la Loi.

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