Note marginale :Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« actif total »

“total assets”

« actif total » S’entend, à l’égard d’une société à une date donnée, du montant calculé selon la formule suivante :

A - B

où :

A 

représente le total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe,

B 

le total des éléments d’actif inclus dans le calcul de l’élément A qui sont des éléments d’actif d’une filiale de la société qui est, selon le cas :

• a) une institution financière;

• b) une société de portefeuille bancaire;

• c) une société de portefeuille d’assurances;

• d) la filiale d’une institution financière, sauf si elle est une filiale de l’institution financière du seul fait qu’elle est une filiale de la société;

• e) la filiale d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances. (total assets)

« coentre­prise »

“joint venture”

« coentreprise » Entité immobilière présentant les caractéristiques suivantes :

• a) elle a été créée par une société, ou une entité désignée contrôlée par elle, et une ou plusieurs autres personnes dans le but d’exercer des activités commerciales déterminées;

• b) la société ou l’entité désignée y a un intérêt de groupe financier;

• c) les personnes qui l’ont créée ont convenu d’exercer un contrôle conjoint à son égard, quelle que soit l’importance de leur participation. (joint venture)

« entité désignée »

“designated entity”

« entité désignée » À l’égard d’une société, toute entité, à l’exclusion des entités suivantes :

• a) une coentreprise;

• b) une institution financière;

• c) une société de portefeuille bancaire;

• d) une société de portefeuille d’assurances;

• e) la filiale d’une institution financière, à moins qu’elle soit une filiale de l’institution financière du seul fait qu’elle est une filiale de la société;

• f) la filiale d’une société de portefeuille bancaire ou d’une société de portefeuille d’assurances. (designated entity)

« entité immobilière »

“real property entity”

« entité immobilière » Entité dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment la détention ou la gestion, portant sur :

• a) des biens immeubles;

• b) des actions d’une personne morale dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment la détention ou la gestion, portant sur des biens immeubles, y compris des actions d’une personne morale qui est une autre entité immobilière;

• c) des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale dont l’activité consiste principalement en des opérations, notamment la détention ou la gestion, portant sur des biens immeubles, y compris des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale qui est une autre entité immobilière. (real property entity)

« entité immobilière apparentée »

“related real property entity”

« entité immobilière apparentée » À l’égard d’une société, s’entend :

• a) soit d’une entité immobilière, autre qu’une entité désignée contrôlée par la société, à l’égard de laquelle la société ou l’entité désignée qu’elle contrôle a la propriété effective d’un nombre d’actions ou de titres de participation tel qu’elle détient un intérêt de groupe financier dans l’entité immobilière;

• b) soit d’une entité immobilière contrôlée par une entité immobilière visée à l’alinéa a). (related real property entity)

« Loi »

“Act”

« Loi » La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)

« négociant en valeurs mobilières »

“securities dealer”

« négociant en valeurs mobilières » Entité visée à l’alinéa g) de la définition de « institution financière » au paragraphe 2(1) de la Loi. (securities dealer)

« participation minoritaire »

“minority interest”

« participation minoritaire » Participation dans une entité contrôlée par une société, qui est détenue par une personne autre que :

• a) la société;

• b) une entité contrôlée par la société. (minority interest)

« société d’assurances »

“insurance company”

« société d’assurances » Société d’assurances constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (insurance company)

« tierce partie »

“third party”

« tierce partie » À l’égard d’une société, toute personne autre que :

• a) la société;

• b) une entité désignée contrôlée par la société;

• c) une entité immobilière apparentée à la société. (third party)