12. Le décideur étudie la demande de révision et le rapport du comité de révision de la classification et :

• a) détermine le groupe auquel le poste doit être attribué, dans le cas où la demande porte sur une décision, un acte ou une omission liés à l’attribution d’un poste à un groupe;

• b) détermine l’évaluation, le niveau ou le rang du poste, dans le cas où la demande porte sur une décision, un acte ou une omission liés à l’évaluation, au niveau ou au rang d’un poste;

• c) détermine la date d’entrée en vigueur de la classification du poste, dans le cas où la demande porte sur une décision, un acte ou une omission liés à la date d’entrée en vigueur de la classification d’un poste.

• 13. (1) La décision du décideur est rendue par écrit.

• (2) Le coordonnateur remet une copie de la décision et de ses motifs ainsi qu’une copie du rapport du comité de révision de la classification au membre qui a demandé la révision.

14. La décision du décideur est finale.

15. Un membre peut retirer sa demande de révision en remettant un avis écrit à cet effet au coordonnateur, à tout moment avant que le décideur ne rende sa décision.

• 16. (1) Le coordonnateur doit, sur présentation d’une demande écrite et dans les situations visées au paragraphe (2), suspendre le délai prévu à l’article 3 ou au paragraphe 7(1).

• (2) Les situations suivantes justifient une suspension de délai :

  • a) le membre est en congé de maladie;

  • b) le membre est dans l’impossibilité de respecter le délai du fait qu’il est affecté à une opération;

  • c) une révision informelle de la décision, de l’acte ou de l’omission faisant l’objet de la demande de révision est en cours.

17. Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.