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Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales

Cette version de l'article 49 est en vigueur de 2007-09-18 à 2013-05-20.
 


  • 49. (1) Le titulaire d’une licence de production qui envisage un changement quant au lieu où est gardée la marihuana séchée présente une demande de modification écrite au ministre au moins quinze jours avant la date du changement proposé.

  • (2) La demande de modification comporte les éléments suivants :

    • a) le nouveau lieu choisi parmi ceux visés aux alinéas 28(1)h) ou 39(1)b) selon le cas;

    • b) la date proposée du changement.

  • (3) Sur réception de la demande conforme au paragraphe (2), le ministre modifie la licence en conséquence.

  • DORS/2007-207, art. 16(F).