Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)

• 39. (1) La déclaration de la personne désignée visée à l’alinéa 37(2)b) comprend les renseignements suivants :

  • a) les renseignements visés aux alinéas 28(1)e) à g) et i);

  • b) une mention selon laquelle la marihuana séchée sera gardée à l’intérieur et indiquant dans lequel des lieux suivants il est proposé de la garder :

    • (i) le lieu de production proposé,

    • (ii) le lieu de résidence habituelle de la personne désignée, dans le cas où le lieu de production proposé diffère du lieu de résidence habituelle du demandeur;

  • c) la mention que la personne désignée n’a pas été reconnue coupable, en tant qu’adulte, au cours des dix années précédant la demande, de la perpétration d’une des infractions suivantes :

    • (i) une infraction désignée en matière de drogue,

    • (ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue.

• (2) La déclaration est datée et signée par la personne désignée et atteste que les renseignements qui y sont fournis sont exacts et complets.

• 40. (1) Sous réserve de l’article 41, le ministre délivre à la personne désignée une licence de production à titre de personne désignée si les exigences visées aux articles 37 à 39 sont remplies.

• (2) La licence comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, date de naissance et sexe du titulaire de la licence;

  • b) les nom, date de naissance et sexe de la personne pour le compte de laquelle le titulaire de la licence est autorisé à produire de la marihuana, ainsi que l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de cette personne;

  • c) l’adresse complète du lieu de résidence habituelle du titulaire de la licence;

  • d) le numéro de la licence;

  • e) l’adresse complète du lieu où la production de marihuana est autorisée;

  • f) l’aire de production autorisée;

  • g) le nombre maximum de plants de marihuana qui peuvent être produits à la fois dans le lieu de production;

  • h) l’adresse complète du lieu où peut être gardée la marihuana séchée;

  • i) la quantité maximale de marihuana séchée, en grammes, qui peut être gardée à la fois dans le lieu autorisé aux termes de l’alinéa h);

  • j) la date de délivrance;

  • k) la date d’expiration.

41. Le ministre refuse de délivrer la licence de production à titre de personne désignée :

• a) dans le cas où la personne désignée n’est pas admissible selon l’article 35;

• b) dans le cas où la personne désignée deviendrait titulaire de plus de deux licences de production;

• b.1) [Abrogé, DORS/2009-142, art. 1]

• c) dans les cas visés aux alinéas 32a) à d).