9. Le surintendant avise par écrit chacune des institutions financières de la cotisation qu’il lui impose.

• 10. (1) À l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2001 et se terminant le 31 mars 2002, le taux de 25 pour cent visé à l’alinéa 2e) est réduit à 12,5 pour cent.

• (2) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de la période commençant le 1^er juin 2001 et se terminant le 31 mars 2002 :

  • a) le montant de 3 000 $ visé à l’alinéa 8(1)a) est réduit à 1 500 $;

  • b) le montant de 5 000 $ visé à l’alinéa 8(1)b) est réduit à 2 500 $;

  • c) le taux de 10 pour cent visé aux alinéas 8(1)a) et (2)a) est réduit à 5 pour cent;

  • d) le taux de 15 pour cent visé aux alinéas 8(1)b) et (2)b) est réduit à 7,5 pour cent.

11. [Abrogation]

12. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2001.