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Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur (DORS/2000-324)
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Règlement à jour 2012-05-02
Loi habilitante : LOI SUR LA CONCURRENCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide