Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)

Note marginale :Consentement préalable ou avis

• 26. (1) Le distributeur autorisé doit :

  • a) obtenir l’approbation du ministre avant de procéder :

    • (i) à une modification touchant la sécurité dans le local mentionné dans sa licence,

    • (ii) à la désignation d’autres personnes physiques qui remplacent les suivantes ou, le cas échéant, s’ajoutent à celles-ci :

      • (A) le responsable du local auquel s’applique la licence,

      • (B) la personne qualifiée responsable du local auquel s’applique la licence et le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante,

      • (C) les personnes autorisées à commander une substance ciblée au nom du distributeur autorisé;

  • b) aviser le ministre, dans les dix jours qui suivent, qu’une personne visée à l’une des divisions a)(ii)(A) ou (C) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans :

    • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article 20,

    • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article 24,

    • (iii) la demande d’approbation de modifications présentée aux termes de l’alinéa a);

  • c) aviser le ministre, au plus tard le jour ouvrable suivant, qu’une personne visée à la division a)(ii)(B) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans :

    • (i) la demande de licence présentée aux termes de l’article 20,

    • (ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article 24,

    • (iii) la demande d’approbation de modifications présentée aux termes de l’alinéa a).

• Note marginale :Nouveau personnel

  (2) En plus de la demande d’approbation visée au sous-alinéa (1)a)(ii), le distributeur autorisé doit, relativement à toute nomination, fournir ce qui suit au ministre :

  • a) dans le cas du remplacement du responsable du local auquel s’applique la licence :

    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 20(1)b),

    • (ii) les documents visés aux alinéas 20(3)a) à c);

  • b) dans le cas du remplacement de la personne qualifiée responsable au local auquel s’applique la licence, ou dans celui du remplacement ou de l’adjonction d’une personne qualifiée responsable suppléante à ce local :

    • (i) les renseignements visés à l’alinéa 20(1)c),

    • (ii) les documents visés aux alinéas 20(3)a) à e);

  • c) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’une personne physique autorisée à commander une substance ciblée au nom du distributeur autorisé, le nom de celle-ci.

Note marginale :Révocation

27. Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de la licence.