Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2000-211)

18. (1) Toute partie qui entend comparaître à une audience publique dépose auprès de la Commission, au moins 30 jours avant le début de l'audience, un avis qui :

• a) énonce son intention de comparaître ainsi que, si elle est représentée par un avocat ou autre représentant, les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de celui-ci;

• b) est accompagné d'une copie du mémoire et des renseignements qu'elle présentera à la Commission lors de l'audience ainsi qu'une liste des témoins qu'elle propose.

(2) Une copie du mémoire et des renseignements que les dirigeants et les employés de la Commission vont lui présenter lors de l'audience publique sont déposés auprès d'elle au moins 30 jours avant le début de l'audience.

(3) Dans le cas d'une audience publique de deux jours, tout mémoire ou renseignement déposé conformément aux paragraphes (1) ou (2) est considéré par la Commission chaque jour de l'audience, et les parties et leurs témoins se présentent chaque jour, à moins que la Commission n'en ordonne autrement de manière à lui permettre de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide.

19. (1) Sous réserve des présentes règles, la Commission peut autoriser les personnes suivantes à intervenir à une audience publique, selon les modalités qu'elle juge nécessaires pour lui permettre de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide, sur réception d'une demande à cet effet présentée conformément aux paragraphes (2) et (3) :

• a) la personne ayant un intérêt dans la question en cause;

• b) la personne possédant de l'expertise sur cette question ou des renseignements qui peuvent être utiles à la Commission pour en arriver à une décision.

(2) La demande d'intervention est déposée auprès de la Commission dans le délais prévu dans l'avis d'audience publique lorsque celui-ci indique que l'audience durera une seule journée.

(3) La demande d'intervention est déposée auprès de la Commission 30 jours avant le deuxième jour de l'audience publique lorsque l'avis d'audience publique indique que l'audience durera deux jours.

(4) La demande d'intervention comprend les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur;

• b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de son avocat ou représentant, le cas échéant;

• c) une explication de la façon dont le demandeur remplit au moins l'une des conditions visées au paragraphe (1);

• d) une explication de la forme de son intervention, soit par mémoire ou par mémoire accompagné d'une présentation orale et une copie du mémoire et des renseignements.

(5) Tout mémoire et toute présentation orale d'une personne ayant la permission d'intervenir à une audience publique sont considérés le deuxième jour d'une audience publique de deux jours.

20. (1) Tout participant peut, avant le début d'une audience publique, déposer une demande auprès de la Commission en vue d'obtenir une décision sur une question particulière; il expose alors la question et les raisons à l'appui de la demande.

(2) Au même moment où il dépose sa demande de décision auprès de la Commission, le participant en signifie copie :

• a) à tout autre participant;

• b) s'il s'oppose à une demande d'intervention, à l'auteur de celle-ci.

(3) Au cours de l'audience publique, un participant peut demander oralement à la Commission de rendre une décision sur une question particulière; il expose alors la question et les raisons à l'appui de la demande.

(4) La Commission rend sa décision après avoir donné aux personnes appropriées la possibilité de présenter leur point de vue sur la demande de décision.