Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium (DORS/2000-206)

4. (1) Dans le présent article, « seuil d’intervention » s’entend d’une dose de rayonnement déterminée ou de tout autre paramètre qui, lorsqu’il est atteint, peut dénoter une perte de contrôle d’une partie du programme de radioprotection ou du programme de protection de l’environnement du titulaire de permis, et qui rend nécessaire la prise de mesures particulières.

(2) La demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium, autre qu’un permis d’abandon, comprend un code de pratique qui indique notamment :

• a) les seuils d’intervention que le demandeur juge appropriés pour l’application du présent paragraphe;

• b) une description des mesures que le demandeur prendra lorsqu’un seuil d’intervention est atteint;

• c) les procédures pour faire rapport lorsqu’un seuil d’intervention est atteint.

5. (1) La demande de permis pour préparer l’emplacement d’une mine d’uranium et la construire comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

• a) une description de la conception proposée pour la mine;

• b) le programme de construction proposé, y compris le calendrier des travaux;

• c) une description des composants, des systèmes et de l’équipement qu’il est proposé d’installer à la mine, y compris leurs conditions nominales de fonctionnement;

• d) le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception de la mine;

• e) les résultats d’analyse des dangers liés aux opérations et une description de la façon dont ces résultats ont été pris en compte;

• f) une description de la conception, de la construction et du fonctionnement proposés pour le système de gestion des déchets, y compris les mesures de surveillance de la construction et du fonctionnement, le calendrier des travaux de construction, les plans d’urgence pendant la construction et les mesures visant à régler l’écoulement des eaux des cours d’eau existants;

• g) une description du mode d’évacuation proposé pour le minerai;

• h) les quantités et la qualité prévues du minerai et des stériles à enlever, les endroits proposés pour les stocker provisoirement, ainsi que la méthode, le programme et le calendrier proposés pour les enlever et les stocker de façon permanente ou les évacuer;

• i) les méthodes et les programmes d’exploitation minière proposés;

• j) le plan proposé pour la mise en service des composants, des systèmes et de l’équipement qui seront installés à la mine.

(2) La demande de permis pour préparer l’emplacement d’une usine de concentration d’uranium et la construire comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

• a) une description de la conception proposée pour l’usine de concentration;

• b) le programme de construction proposé, y compris le calendrier des travaux;

• c) une description des composants, des systèmes et de l’équipement qu’il est proposé d’installer à l’usine de concentration, y compris leurs conditions nominales de fonctionnement;

• d) le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception de l’usine de concentration;

• e) les résultats d’analyse des dangers liés aux opérations et une description de la façon dont ces résultats ont été pris en compte;

• f) une description de la conception, de la construction et du fonctionnement proposés pour le système de gestion des déchets, y compris les mesures de surveillance de la construction et du fonctionnement, le calendrier des travaux de construction, les plans d’urgence pendant la construction et les mesures visant à régler l’écoulement des eaux des cours d’eau existants;

• g) les méthodes et les programmes de concentration proposés;

• h) une description des laboratoires et des programmes de laboratoire proposés;

• i) le plan proposé pour la mise en service des composants, des systèmes et de l’équipement qui seront installés à l’usine de concentration.