34. Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l’article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi :

• a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné;

• b) le nom de l’employeur du fonctionnaire désigné;

• c) l’attestation de la qualité de fonctionnaire désigné;

• d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat;

• e) la date d’expiration du certificat.

• 35. (1) L’inspecteur et le fonctionnaire désigné avisent la Commission de l’un ou l’autre des faits suivants :

  • a) la perte ou le vol de leur certificat;

  • b) tout changement concernant leur emploi à la suite duquel ils n’exercent plus des fonctions liées à l’objet du certificat;

  • c) la suspension ou la fin de leur emploi chez l’employeur nommé au certificat.

• (2) L’inspecteur et le fonctionnaire désigné remettent leur certificat à la Commission dans les cas suivants :

  • a) les renseignements figurant sur le certificat ne sont plus exacts;

  • b) le certificat est expiré;

  • c) la Commission met un terme à leur désignation à titre d’inspecteur ou de fonctionnaire désigné.

36. Le Règlement sur le contrôle de l’énergie atomiqueNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹C.R.C., ch. 365

37. Le Règlement sur l’emballage des matières radioactives destinées au transportNote de bas de page ² est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/83-740

38. Le Règlement sur les mines d’uranium et de thoriumNote de bas de page ³ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/88-243

39. Le Règlement sur la sécurité matérielleNote de bas de page ⁴ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ⁴DORS/83-77