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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 401 du 2004-08-31 au 2009-03-11 :


 Le montant du revenu imposable d’une société gagné pendant l’année dans une province particulière est déterminé en conformité des dispositions de la présente partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 79(F)

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