Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement de l’impôt sur le revenu

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’impôt sur le revenu.

Interprétation

 Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu.

PARTIE IDéductions de l’impôt

Interprétation

  •  (1) Dans la présente partie et dans l’annexe I,

    crédits d’impôt personnels

    crédits d’impôt personnels Relativement à une année d’imposition, le plus élevé des montants suivants :

    • a) le montant visé à l’alinéa 118(1)c) de la Loi;

    • b) le total des crédits auxquels l’employé aurait droit pour l’année en vertu des dispositions suivantes :

      • (i) les paragraphes 118(1), (2) et (3) de la Loi, si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,

      • (ii) les paragraphes 118.3(1) et (2) de la Loi, si le paragraphe 118.3(1) de la Loi était interprété sans égard à son alinéa c) et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,

      • (iii) les paragraphes 118.5(1) et 118.6(2) de la Loi, si le paragraphe 118.5(1) de la Loi était interprété sans égard à la mention « le produit de la multiplication du taux de base pour l’année par » et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un » au paragraphe 118.6(2) de la Loi, après avoir soustrait de l’ensemble des montants déterminés selon ces paragraphes la fraction en sus de 3 000 $ du total des montants que l’employé s’attend à recevoir, pendant l’année, à titre de bourse d’études ou de bourse de perfectionnement (fellowship),

      • (iv) l’article 118.8 de la Loi, si la formule A + B - C figurant à cet article était remplacée par la formule suivante :

        (A + B) / C

        où :

        A
        représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,
        B
        la valeur de l’élément B figurant à cet article,
        C
        le taux de base pour l’année,
      • (v) l’article 118.9 de la Loi, si la formule A - B figurant à l’article 118.81 était remplacée par la formule suivante :

        A / B

        où :

        A
        représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,
        B
        le taux de base pour l’année. (personal credits)
    déductions estimatives

    déductions estimatives Relativement à une année d’imposition, le total des montants dont chacun représente le montant déductible par un employé pour l’année en vertu de l’un des alinéas 8(1)f), h), h.1), i) et j) de la Loi, selon l’estimation qu’il en fait aux fins de l’établissement de la formule visée au paragraphe 107(2). (estimated deductions)

    employé

    employé désigne toute personne qui reçoit une rémunération; (employee)

    employeur

    employeur désigne toute personne qui verse une rémunération; (employer)

    exemptions

    exemptions[Abrogée, DORS/89-508, art. 1]

    période de paie

    période de paie comprend

    • a) un jour,

    • b) une semaine,

    • c) une période de deux semaines,

    • d) une période semi-mensuelle,

    • e) un mois,

    • f) une période de quatre semaines,

    • g) le dixième d’une année civile, ou

    • h) le vingt-deuxième d’une année civile; (pay period)

    rémunération

    rémunération comprend tout paiement qui est

    • a) relatif au versement

      • (i) d’un traitement ou d’un salaire, ou

      • (ii) de commissions ou d’autres montants semblables établis en fonction du chiffre de ventes ou des contrats négociés (appelés « commissions » dans la présente partie),

      à un agent ou employé ou à un ancien agent ou employé,

    • a.1) relatif aux pourboires qu’un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d’une loi provinciale,

    • b) une prestation de retraite ou de pension (y compris un paiement de rente effectué au titre ou en vertu d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension), à l’exclusion d’une distribution qui, selon le cas :

      • (i) est effectuée sur un régime de pension agréé collectif et n’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.3) de la Loi,

      • (ii) est réputée avoir été effectuée aux termes du paragraphe 147.5(14) de la Loi,

    • b.1) un montant provenant d’une convention de retraite,

    • c) une allocation de retraite,

    • d) une prestation consécutive au décès,

    • e) une prestation en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage,

    • f) un paiement versé en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un organisme dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi et réduit, s’il y a lieu, de montants déterminés selon les paragraphes 147(10.1), (11) et (12) de la Loi,

    • g) une prestation versée en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • g.1) une somme à inclure, en application de l’alinéa 56(1)a.3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable,

    • h) un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi, à l’exception de la partie du montant qui se rapporte aux frais de garde d’enfants et aux frais de scolarité,

    • i) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :

      • (i) un paiement périodique de rente,

      • (ii) un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable,

    • j) un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre

      • (i) qu’un paiement périodique de rente, ou

      • (ii) lorsque l’alinéa 146(12)a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime,

    • j.1) un paiement effectué durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier au paragraphe 146.3(1) de la Loi dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un paiement donné dans la mesure où ce paiement :

      • (i) soit a trait au minimum à retirer du fonds pour une année, minimum s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi,

      • (ii) soit, dans le cas où le fonds régit une fiducie, aurait trait au minimum à retirer du fonds pour une année si chaque montant qui, selon ce qui est prévu au début de l’année, doit être versé après le moment du paiement donné et au cours de l’année à la fiducie en vertu d’un contrat de rente qu’elle détient au début de l’année et au moment du paiement donné est versé à la fiducie au cours de l’année,

    • k) une prestation visée à l’article 5502,

    • l) un montant versé à titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables,

    • m) un montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été reçu, en tout ou en partie, en contrepartie intégrale ou partielle de la conclusion d’un contrat de services, lorsque de tels services doivent être rendus au Canada, ou de l’engagement de ne pas conclure un tel contrat avec une autre partie,

    • n) un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf :

      • (i) un remboursement de paiements,

      • (ii) un paiement d’aide aux études,

      • (iii) tout montant jusqu’à concurrence de 50 000 $ d’un paiement de revenu accumulé qui est versé à un souscripteur au sens du paragraphe 204.94(1) de la Loi ou, s’il n’y a pas de souscripteur à ce moment, qui est versé à la personne qui a été l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier qui a été souscripteur, si :

        • (A) le montant est transféré au REER d’un rentier qui est soit le récipiendaire du paiement ou son époux ou conjoint de fait,

        • (B) il est raisonnable pour la personne qui verse le paiement de croire que le montant est déductible pour l’année par le récipiendaire dans les limites prévues aux paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi,

    • o) les sommes reçues à titre de paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui doivent être incluses dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)q.1) de la Loi; (remuneration)

    rémunération totale

    rémunération totale Quant à une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune un montant visé aux alinéas a) ou a.1) de la définition de rémunération. (total remuneration)

  • (2) Le montant de tout crédit d’impôt visé aux alinéas a) ou b) de la définition de crédits d’impôt personnels, au paragraphe (1), qui est assujetti à un rajustement annuel en vertu de l’article 117.1 de la Loi est, dans une année d’imposition donnée, assujetti à ce rajustement annuel.

  • (3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un ou plusieurs montants dont chacun représente :

    • a) soit une cotisation versée à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé,

    • b) soit des cotisations visées aux sous-alinéas 8(1)i)(iv), (v) ou (vi) de la Loi, versées pour le compte de l’employé,

    • b.1) soit une cotisation visée à l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi, versée par l’employé,

    • c) soit une prime à un régime enregistré d’épargne-retraite, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la prime est déductible en application de l’alinéa 60j.1) ou des paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué,

    • d) soit un montant qui est déductible aux termes de l’alinéa 60b) de la Loi,

    le solde obtenu après cette déduction ou cette retenue, selon le cas, est réputé être le montant du paiement de rémunération.

  • (3.1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employé a demandé une déduction pour une année d’imposition selon l’alinéa 110.7(1)b) de la Loi, comme l’indique la déclaration la plus récente qu’il a produite auprès de son employeur en application du paragraphe 227(2) de la Loi, le montant de la rémunération par ailleurs déterminée qui est payé à l’employé pour une période de paie — y compris le montant réputé selon le paragraphe (3) être le montant du paiement de rémunération — doit être diminué du montant obtenu en divisant le montant de la déduction par le nombre maximal de périodes de paie pour l’année eu égard à la période de paie en cause.

  • (3.2) [Abrogé, DORS/2001-209, art. 1]

  • (4) Aux fins de la présente partie, lorsqu’un employé n’est pas tenu de se présenter au travail à un quelconque établissement de l’employeur, il est réputé se présenter au travail,

    • a) dans le cas d’une rémunération qui consiste en un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur où la rémunération lui est versée; ou

    • b) dans le cas d’une rémunération autre qu’un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur situé dans la province de résidence de l’employé au moment où la rémunération est versée, mais si l’employeur n’a alors aucun établissement dans cette province, il est réputé avoir un établissement dans ladite province aux fins du présent alinéa.

  • (5) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un montant au titre de l’acquisition par ce dernier d’une action approuvée au sens du paragraphe 127.4(1) de la Loi, le moindre des deux montants suivants est déduit du montant déterminé selon l’alinéa 102(1)e) ou (2)e), selon le cas, à l’égard de ce paiement :

    • a) 750 $;

    • b) le montant correspondant à 15 % du montant déduit ou retenu au titre de l’acquisition d’une action approuvée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-2, art. 1;
  • DORS/78-331, art. 1;
  • DORS/80-382, art. 1;
  • DORS/80-502, art. 1;
  • DORS/80-683, art. 1;
  • DORS/80-901, art. 1;
  • DORS/80-941, art. 1;
  • DORS/81-471, art. 1;
  • DORS/83-349, art. 1;
  • DORS/83-692, art. 1;
  • DORS/86-629, art. 1;
  • DORS/87-471, art. 1;
  • DORS/87-638, art. 1;
  • DORS/88-312, art. 1;
  • DORS/89-147, art. 1;
  • DORS/89-508, art. 1;
  • DORS/92-51, art. 1 et 8;
  • DORS/94-238, art. 1;
  • DORS/95-298, art. 1;
  • DORS/97-470, art. 1;
  • DORS/98-259, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 1;
  • DORS/99-22, art. 1;
  • DORS/2000-63, art. 1;
  • DORS/2001-188, art. 14;
  • DORS/2001-209, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2001-221, art. 1;
  • DORS/2005-185, art. 1;
  • 2012, ch. 27, art. 30, ch. 31, art. 58;
  • DORS/2016-30, art. 1.

Déductions et versements

 Toute personne qui effectue un paiement mentionné au paragraphe 153(1) de la Loi dans une année d’imposition doit déduire ou retenir de ce paiement et verser au Receveur général le montant, si montant il y a, déterminé selon les règles prescrites dans la présente partie.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-471, art. 2.

Paiements périodiques

  •  (1) Sauf dispositions contraires de la présente partie, le montant à déduire ou à retenir par un employeur

    • a) de tout paiement de rémunération (dans le présent paragraphe, appelé le « paiement ») versé à un employé dans son année d’imposition lorsqu’il se présente au travail à un établissement de l’employeur situé dans une province, au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, et

    • b) pour toute période de paie pendant laquelle l’employeur verse le paiement

    est déterminé pour chaque paiement conformément aux règles suivantes :

    • c) un montant représentant la rémunération conceptuelle pour l’année à l’égard des sommes suivantes :

      • (i) un paiement versé à l’employé,

      • (ii) les pourboires éventuels, visés à l’alinéa a.1) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

      est réputé être égal au produit suivant :

      A × B

      où :

      A
      représente le montant qui est réputé, pour l’application du présent alinéa, être le point moyen du palier de rémunération applicable pour la période de paie, selon l’annexe I, où se situe le total des sommes suivantes :
      • (A) le paiement visé au sous-alinéa (i), effectué pendant la période de paie,

      • (B) les pourboires visés au sous-alinéa (ii), déclarés par l’employé pour la période de paie,

      B
      le nombre maximum de périodes de paie pour l’année;
    • d) si l’employé ne réside pas au Canada à la date du paiement, aucun crédit d’impôt personnel n’est admis pour l’application du présent paragraphe et, si l’employé réside au Canada à la date du paiement, ses crédits d’impôt personnels pour l’année correspondent, s’ils sont compris dans un palier de montants prévu à l’article 2 de l’annexe I, au point milieu de ce palier;

    • e) un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au présent paragraphe) est calculé pour cet employé comme suit :

      • (i) l’impôt payable pour l’année est calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi, sur le montant qui est déterminé selon l’alinéa c) comme s’il représentait son montant imposable pour l’année,

      et il en est déduit le total des montants suivants :

      • (ii) le produit obtenu lorsque le montant déterminé selon l’alinéa d) est multip1ié par le taux de base pour l’année,

      • (iii) le produit obtenu lorsque sont multipliés :

        • (A) le produit de la multiplication du montant déterminé selon l’alinéa c) par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de cette loi,

        • (B) le taux de base pour l’année,

      • (iv) le produit obtenu lorsque sont multipliés :

        • (A) la différence entre le montant déterminé selon l’alinéa c) et le montant déterminé pour l’année en vertu de l’article 20 du Régime de pensions du Canada, multipliée par le taux de cotisation de l’employé pour l’année prévu par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année selon le régime,

        • (B) le taux de base pour l’année;

    • f) le montant calculé selon l’alinéa e) est augmenté, s’il y a lieu, de l’impôt tel qu’il est prévu au paragraphe 120(1) de la Loi;

    • g) lorsque la rémunération conceptuelle pour l’année est un revenu gagné dans la province de Québec, le montant calculé selon l’alinéa e) est réduit d’un montant correspondant au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui est réputé payé en vertu du paragraphe 120(2) de la Loi comme s’il n’y avait aucune autre source de revenu ou de perte pour l’année,

      • (ii) le montant de la majoration appliquée au montant visé au sous-alinéa (i) en vertu de l’article 27 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement secondaire et de santé;

    • h) [Abrogé, DORS/92-667, art. 1]

    • i) le montant à déduire ou à retenir est calculé comme suit :

      • (i) le montant d’impôt conceptuel pour l’année est divisé par le nombre maximum de périodes de paie pour l’année relativement à la période de paie en cause,

      • (ii) le montant déterminé selon le sous-alinéa (i) est arrondi au plus proche multiple de cinq cents ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au multiple le plus élevé.

  • (2) Lorsqu’un employé a exercé un choix en vertu du paragraphe 107(2) et qu’il ne l’a pas révoqué, le montant à déduire ou à retenir par l’employeur de tout paiement de rémunération (dans le présent paragraphe, appelé le « paiement ») qui est

    • a) un paiement à l’égard de commissions ou un paiement mixte à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, ou

    • b) un paiement à l’égard de traitement ou salaire lorsque l’employé est rémunéré selon un paiement mixte à l’égard de commissions et de traitement ou salaire,

    versé à cet employé dans son année d’imposition lorsqu’il se présente au travail à un établissement de l’employeur dans une province, au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, est déterminé pour chaque paiement conformément aux règles suivantes :

    • c) le montant du revenu imposable annuel estimé de cet employé est déterminé selon la formule suivante :

      A - B

      A
      représente le montant de la rémunération totale de cet employé pour l’année comme il l’a inscrit sur la formule visée au paragraphe 107(2),
      B
      le montant des dépenses de l’employé pour l’année comme il l’a inscrit sur cette formule;
    • d) l’employé qui ne réside pas au Canada à la date du paiement n’a droit à aucun crédit d’impôt personnel aux termes du présent paragraphe et les crédits d’impôt personnels pour l’année de l’employé qui réside au Canada à la date du paiement correspondent au montant total de la demande pour l’année, tel qu’il l’a inscrit sur la déclaration visée au paragraphe 107(1);

    • e) un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au présent paragraphe) est calculé pour l’employé selon la formule suivante :

      C - [(D + E + F) × G] + H - I

      où :

      C
      représente le montant de l’impôt payable pour l’année, calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi, sur le montant déterminé selon l’alinéa c), comme si ce montant représentait son montant imposable pour l’année,
      D
      le montant déterminé selon l’alinéa d),
      E
      le produit de la multiplication du montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de cette loi,
      F
      la différence entre le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) et le montant pour l’année déterminé selon l’article 20 du Régime de pensions du Canada, multipliée par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de cette loi ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de la même loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de ce régime,
      G
      le taux de base pour l’année,
      H
      l’impôt prévu au paragraphe 120(1) de la Loi, s’il y a lieu,
      I
      si la rémunération totale pour l’année est un revenu gagné dans la province de Québec, le montant égal au total des montants suivants :
      • (i) la somme qui serait réputée payée aux termes du paragraphe 120(2) de la Loi à l’égard de l’employé si son impôt conceptuel pour l’année était calculé sans égard aux éléments H, I et J de la présente formule et si cet impôt représentait son impôt à payer pour l’année aux termes de la partie I de la Loi, comme s’il n’y avait aucune autre source de revenu ni autre perte pour l’année,

      • (ii) le montant de la majoration appliquée au montant visé au sous-alinéa (i) aux termes de l’article 27 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

    • f) le taux conceptuel d’impôt de l’employé pour une année est obtenu par la division du montant déterminé à l’alinéa e) par le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) qui s’applique à l’employé et est exprimé en une fraction décimale arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;

    • g) le montant à déduire ou à retenir à l’égard de tout paiement versé à cet employé est déterminé par la multiplication du paiement par la fraction décimale appropriée déterminée selon l’alinéa f).

    • h) [Abrogé, DORS/2001-221, art. 2]

  • (3) [Abrogé, DORS/89-508, art. 2]

  • (4) [Abrogé, DORS/81-471, art. 3]

  • (5) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), l’employeur ne peut déduire ni retenir dans l’année aucun montant sur un paiement de rémunération qu’il verse à un employé au titre de commissions gagnées par lui au cours de l’année précédente, s’il a déjà inscrit ces commissions dans une déclaration de renseignements à titre de rémunération de l’employé pour cette année.

  • (6) Malgré le paragraphe (1), aucun montant n’est à déduire ou à retenir par un employeur au cours de l’année d’une somme déterminée selon les sous-alinéas 110(1)f)(iii), (iv) ou (v) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-331, art. 2;
  • DORS/78-449, art. 1;
  • DORS/78-625, art. 1;
  • DORS/79-359, art. 1;
  • DORS/79-694, art. 1;
  • DORS/80-187, art. 1;
  • DORS/80-683, art. 2;
  • DORS/80-941, art. 2;
  • DORS/81-471, art. 3;
  • DORS/83-349, art. 2;
  • DORS/83-692, art. 2 à 4;
  • DORS/84-913, art. 1;
  • DORS/84-966, art. 1;
  • DORS/85-453, art. 1 et 2;
  • DORS/86-629, art. 2;
  • DORS/87-471, art. 2;
  • DORS/88-310, art. 1;
  • DORS/89-508, art. 2;
  • DORS/90-161, art. 1;
  • DORS/91-150, art. 1;
  • DORS/91-279, art. 1;
  • DORS/91-536, art. 1;
  • DORS/92-138, art. 1;
  • DORS/92-667, art. 1;
  • DORS/94-238, art. 2;
  • DORS/94-569, art. 1;
  • DORS/98-259, art. 2;
  • DORS/99-17, art. 2;
  • DORS/2001-221, art. 2;
  • DORS/2005-185, art. 2;
  • 2014, ch. 39, art. 78.

Paiements non périodiques

  •  (1) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification ou d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification ou l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement ne pas excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, l’employeur est tenu de déduire ou de retenir, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

    • a) dans une province, 10 %,

    • b) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 15 %,

    • c) à n) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

    d’un tel paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.

  • (2) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est

    • a) le montant déterminé en vertu de l’article 102 à l’égard d’une rémunération hypothétique égale au total formé

      • (i) du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paie dans laquelle la rémunération est versée, et

      • (ii) d’un montant égal à la gratification divisé par le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué

    moins

    • b) le montant déterminé en vertu de l’article 102 à l’égard du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paie

    multiplié par

    • c) le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué.

  • (3) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est

    • a) le montant déterminé en vertu de l’article 102 en ce qui regarde le nouveau taux de rémunération

    moins

    • b) le montant déterminé en vertu de l’article 102 en ce qui regarde le taux antérieur de rémunération

    multiplé par

    • c) le nombre de périodes de paie à l’égard desquelles l’augmentation de rémunération a un effet rétroactif.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu’un paiement est versé sous forme d’une somme forfaitaire par un employeur à un employé résidant au Canada,

    • a) si le paiement ne dépasse pas 5 000 $, l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

      • (i) au Québec, 5 %,

      • (ii) dans une autre province, 7 %,

      • (iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 10 %,

      • (iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

      de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102;

    • b) si le paiement dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

      • (i) au Québec, 10 %,

      • (ii) dans une autre province, 13 %,

      • (iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 20 %,

      • (iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

      de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102; et

    • c) si le paiement dépasse 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

      • (i) au Québec, 15 %,

      • (ii) dans une autre province, 20 %,

      • (iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 30 %,

      • (iv) à (xiv) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

      de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.

  • (5) Le paiement visé au paragraphe (4) qui serait un revenu de pension ou un revenu de pension admissible de l’employé auquel le paragraphe 118(3) de la Loi s’appliquerait s’il était fait abstraction des sous-alinéas a)(ii) et (iii) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la Loi, est réputé être le montant du paiement diminué :

    • a) du moins élevé de 1 000 $ ou du montant du paiement, lorsque celui-ci ne dépasse pas le montant imposable visé à l’alinéa 117(2)a) de la Loi, rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi;

    • b) de 727 $, si le paiement dépasse le montant visé à l’alinéa a) mais ne dépasse pas 61 509 $;

    • c) de 615 $, si le paiement dépasse 61 509 $ mais ne dépasse pas 100 000 $;

    • d) de 552 $, si le paiement dépasse 100 000 $.

  • (6) Aux fins du paragraphe (4), on entend par paiement d’une somme forfaitaire

    • a) un paiement visé au sous-alinéa 40(1)a)(i) ou (iii) ou à l’alinéa 40(1)c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu;

    • b) un paiement versé aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi, sauf un paiement visé au sous-alinéa 147(2)k)(v) de la Loi;

    • c) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :

      • (i) un paiement périodique de rente,

      • (ii) un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable;

    • d) un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre

      • (i) qu’un paiement périodique de rente, ou

      • (ii) lorsque l’alinéa 146(12)a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime;

    • d.1) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier, au paragraphe 146.3(1) de la Loi, dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un montant versé au titre du minimum — visé à la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi — à retirer de ce fonds pour une année;

    • e) une allocation de retraite;

    • f) un paiement versé à titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables;

    • g) un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1).

  • (7) La somme qu’une personne doit déduire ou retenir en application du paragraphe 153(1) de la Loi correspond à 50 pour cent :

    • a) des cotisations qu’elle a versées dans le cadre d’une convention de retraite, à l’exclusion des suivantes :

      • (i) la cotisation qu’elle a versée à titre d’employé,

      • (ii) la cotisation versée à un régime ou mécanisme qui est visé pour l’application du paragraphe 207.6(6) de la Loi,

      • (iii) la cotisation versée par voie de transfert d’une autre convention de retraite dans les circonstances visées au paragraphe 207.6(7) de la Loi;

    • b) des paiements qu’elle a faits à une personne qui réside au Canada au titre du prix d’achat d’un droit dans une convention de retraite.

  • (8) L’employeur qui effectue un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) doit retenir — en sus de tout montant qui doit par ailleurs être retenu en application de la partie I du présent règlement — au titre de l’impôt payable en application de la partie X.5 de la Loi, un montant égal à ce qui suit :

    • a) 12 pour cent du paiement si celui-ci est effectué dans la province de Québec;

    • b) 20 pour cent du paiement dans tout autre cas.

  • (9) La somme à déduire ou à retenir par une personne sur le paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4) de la Loi représente :

    • a) s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Québec, 30 % du paiement;

    • b) s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Canada mais non au Québec, 50 % du paiement.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-2, art. 2;
  • DORS/78-331, art. 3;
  • DORS/78-449, art. 2;
  • DORS/78-625, art. 2;
  • DORS/79-359, art. 2;
  • DORS/79-694, art. 2;
  • DORS/80-382, art. 2;
  • DORS/80-502, art. 2;
  • DORS/80-683, art. 3;
  • DORS/80-901, art. 2;
  • DORS/80-941, art. 3;
  • DORS/81-471, art. 4;
  • DORS/83-349, art. 3;
  • DORS/83-360, art. 1;
  • DORS/83-692, art. 5;
  • DORS/84-223, art. 1;
  • DORS/84-913, art. 2;
  • DORS/85-979, art. 1;
  • DORS/86-629, art. 3;
  • DORS/87-256, art. 1;
  • DORS/87-471, art. 3;
  • DORS/87-638, art. 2;
  • DORS/88-153, art. 1;
  • DORS/88-310, art. 2;
  • DORS/89-147, art. 2;
  • DORS/89-508, art. 3;
  • DORS/90-161, art. 2;
  • DORS/91-150, art. 2;
  • DORS/91-279, art. 2;
  • DORS/91-536, art. 2;
  • DORS/92-51, art. 2;
  • DORS/92-138, art. 2;
  • DORS/92-667, art. 2;
  • DORS/93-399, art. 1;
  • DORS/94-238, art. 3;
  • DORS/94-569, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 48;
  • DORS/96-205, art. 1;
  • DORS/96-464, art. 1;
  • DORS/97-137, art. 1;
  • DORS/97-531, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 3;
  • DORS/99-18, art. 1;
  • DORS/99-22, art. 2;
  • DORS/2000-10, art. 1;
  • DORS/2000-12, art. 1;
  • DORS/2000-329, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2001-221, art. 3;
  • 2014, ch. 20, art. 32.
  •  (1) Pour l’application de l’élément C au paragraphe (2), paiement versé aux termes d’un régime s’entend :

    • a) dans le cas où le paiement d’aide à l’invalidité est un paiement viager pour invalidité, du total de tous les paiements viagers pour invalidité qui ont été versés ou qui devraient vraisemblablement être versés à l’employé au cours de son année d’imposition aux termes du régime, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que ces paiements sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

    • b) dans le cas d’un paiement d’aide à l’invalidité autre qu’un paiement viager pour invalidité, du paiement qui est versé à l’employé aux termes du régime et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1).

  • (2) L’employeur qui verse à un employé résidant au Canada un paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est tenu de déduire ou de retenir d’un tel montant, au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102, le montant calculé selon la formule suivante :

    (A – B) × C

    où :

    A
    représente le paiement d’aide à l’invalidité qui est versé à l’employé et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),
    B
    selon le cas :
    • a) zéro, si le bénéficiaire du régime est décédé;

    • b) l’excédent éventuel du total des montants ci-après sur le total de tous les paiements d’aide à l’invalidité déjà versés à l’employé au cours de son année d’imposition et qui sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) :

      • (i) le montant applicable pour l’année d’imposition selon l’alinéa 118(1)c) de la Loi,

      • (ii) le montant applicable pour l’année d’imposition selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

    C
    selon le cas :
    • a) si le paiement versé aux termes d’un régime ne dépasse pas 5 000 $ :

      • (i) 5 %, s’il est fait au Québec,

      • (ii) 7 %, s’il est fait dans une autre province,

      • (iii) 10 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;

    • (b) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $ :

      • (i) 10 %, s’il est fait au Québec,

      • (ii) 13 %, s’il est fait dans une autre province,

      • (iii) 20 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;

    • (c) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 15 000 $ :

      • (i) 15 %, s’il est fait au Québec,

      • (ii) 20 %, s’il est fait dans une autre province,

      • (iii) 30 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2016-30, art. 2.

Déductions non requises

  •  (1) [Abrogé, DORS/2001-221, art. 4]

  • (2) Aucun montant n’est déduit ou retenu d’un paiement selon les articles 102 à 103.1 à l’égard d’un employé qui n’était pas employé et qui ne résidait pas au Canada au moment du paiement, sauf dans le cas :

    • a) d’une rémunération décrite au sous-alinéa 115(2)e)(i) de la Loi qui est versée à une personne non-résidente ayant cessé, dans l’année, ou avait cessé, dans une année antérieure, de résider au Canada; ou

    • b) d’une rémunération raisonnablement attribuable aux fonctions d’une charge ou d’un emploi exercées ou à être exercées au Canada par une personne non-résidente.

  • (3) Nul montant n’est à déduire ou à retenir d’un versement effectué par une personne pendant la vie d’un rentier visé à l’alinéa a) de la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre de son régime enregistré d’épargne-retraite si, au moment du versement, le rentier remet à la personne sur formulaire prescrit une attestation donnant les indications suivantes :

    • a) il a conclu une convention écrite en vue d’acquérir une habitation :

      • (i) soit pour lui-même,

      • (ii) soit pour une personne handicapée qui lui est liée et qui est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

    • b) il prévoit que l’habitation sera utilisée comme son lieu principal de résidence au Canada ou celui de la personne handicapée dans l’année qui en suit l’acquisition;

    • c) l’habitation n’a jamais été sa propriété, celle de la personne handicapée ou celle de leur époux ou conjoint de fait respectif;

    • d) il réside au Canada;

    • e) le total du versement et des autres versements semblables reçus par lui relativement à l’habitation au plus tard au moment du versement n’excède pas le plafond en dollars fixé à l’alinéa h) de la définition de montant admissible principal au paragraphe 146.01(1) de la Loi;

    • f) il est l’acquéreur d’une habitation admissible au moment de l’attestation, sauf s’il atteste être une personne handicapée admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi ou qu’il atteste que le retrait a été effectué au bénéfice d’une telle personne handicapée;

    • g) si, avant l’année civile de l’attestation, il a retiré un montant admissible, au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi, la somme des montants admissibles qu’il a reçus avant cette année civile ne doit pas excéder le total des montants désignés antérieurement en vertu du paragraphe 146.01(3) de la Loi ou inclus dans son revenu en vertu des paragraphes 146.01(4) ou (5) de la Loi.

  • (3.01) Pour l’application du paragraphe (3), le rentier est l’acquéreur d’une habitation admissible à un moment donné à moins que l’une des conditions suivantes s’applique :

    • a) il possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période commençant le 1er janvier de la quatrième année civile précédant le moment donné et se terminant le trente et unième jour précédant ce moment;

    • b) au cours de la période visée à l’alinéa a), son époux ou conjoint de fait possédait une habitation à titre de propriétaire-occupant dans laquelle le rentier a habité pendant son mariage avec l’époux ou son union de fait avec le conjoint de fait.

  • (3.1) Pour l’application du paragraphe (3.01), un particulier est réputé avoir possédé une habitation à titre de propriétaire-occupant à un moment donné si, à ce moment, il possédait l’habitation, conjointement avec une autre personne ou autrement, et l’habitait comme lieu principal de résidence.

  • (4) Pour l’application des paragraphes (3), (3.01) et (3.1), habitation s’entend :

    • a) soit d’un logement;

    • b) soit d’une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation constituée en société qui confère au titulaire le droit de posséder un logement;

    • c) soit, selon le contexte, du logement auquel l’action visée à l’alinéa b) se rapporte.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-449, art. 3;
  • DORS/78-754, art. 1;
  • DORS/89-508, art. 4;
  • DORS/92-176, art. 1;
  • DORS/92-667, art. 3;
  • DORS/93-81, art. 1;
  • DORS/94-238, art. 4;
  • DORS/94-246, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 49(F) et 79(F);
  • DORS/97-470, art. 2;
  • DORS/99-19, art. 1;
  • DORS/2001-188, art. 1 et 14;
  • DORS/2001-221, art. 4;
  • 2013, ch. 34, art. 376;
  • DORS/2016-30, art. 3.

Régime d’éducation permanente

  •  (1) Nul montant n’est à déduire ou à retenir d’un versement effectué par une personne pendant la vie d’un rentier visé à l’alinéa a) de la définition de rentier, au paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre de son régime enregistré d’épargne-retraite si, au moment du versement, le rentier remet à la personne sur formulaire prescrit une attestation donnant les indications suivantes :

    • a) lui-même ou son époux ou conjoint de fait, au moment de l’attestation, selon le cas :

      • (i) était un étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible,

      • (ii) était un étudiant à temps partiel dans un programme de formation admissible et est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

      • (iii) a reçu un avis écrit portant que lui-même ou son époux ou conjoint de fait peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année qui suit l’année de l’attestation :

        • (A) soit comme étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible,

        • (B) soit comme étudiant à temps partiel dans un programme de formation admissible si lui-même ou son époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

    • b) il réside au Canada;

    • c) la somme du versement et des autres versements semblables reçus pour l’année par lui à ce moment, ou avant, n’excède pas 10 000 $;

    • d) la somme des versements reçus par lui n’excède pas 20 000 $ pour la période de participation au régime d’éducation permanente.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), un programme de formation admissible s’entend d’un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé, selon les définitions qu’en donne le paragraphe 118.6(1) de la Loi, sauf que programme de formation admissible est modifié comme suit :

    • a) il n’est pas tenu compte des alinéas a) et b) de cette définition;

    • b) la mention de « 3 semaines consécutives » vaut mention de « 3 mois consécutifs ».

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-19, art. 2;
  • DORS/2001-188, art. 14.

Non-résidents

  •  (1) Quiconque verse à une personne non-résidente un honoraire, commission ou autre montant à l’égard de services rendus au Canada, de quelque nature que ce soit, doit déduire ou retrancher 15 pour cent de ce versement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux paiements :

    • a) visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

    • b) faits à un assureur non-résident enregistré, au sens de l’article 804;

    • c) faits à une banque étrangère autorisée en ce qui a trait à son entreprise bancaire canadienne.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 49(F);
  • DORS/2009-302, art. 1.

Choix des pêcheurs

  •  (1) Nonobstant l’article 100, dans le présent article

    équipe

    équipe désigne un ou plusieurs pêcheurs qui font la pêche; (crew)

    montant de rémunération

    montant de rémunération versé à un pêcheur désigne

    • a) lorsqu’un bateau dont l’équipe se compose d’un ou de plusieurs pêcheurs qui font la pêche appartient, ainsi que les engins, à une personne, autre qu’un membre de l’équipe, à qui la pêche doit être livrée pour fins de vente ou de disposition quelconque, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui est payable au pêcheur conformément à un arrangement qui prévoit la répartition du produit de la disposition de la pêche (appelé arrangement de répartition des parts dans le présent article);

    • b) lorsque le bateau ou les engins utilisés pour la pêche appartiennent ou sont loués à un pêcheur qui, seul ou avec un autre particulier engagé aux termes d’un contrat de louage de services, fait la pêche, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui reste après soustraction

      • (i) du montant relatif à toute partie de la pêche qui n’a pas été prise par le pêcheur ou l’autre particulier,

      • (ii) du montant payable à l’autre particulier en vertu du contrat de louage de services, et

      • (iii) du montant de la part proportionnelle de la pêche qui se rapporte aux dépenses reliées au fonctionnement du bateau ou des engins, conformément à l’arrangement de répartition des parts;

    • c) lorsque l’équipe comprend le propriétaire du bateau ou des engins (appelé « propriétaire » dans le présent alinéa) et tout autre pêcheur qui participe à la pêche, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui reste après soustraction,

      • (i) dans le cas d’un propriétaire,

        • (A) du montant relatif à la partie de la pêche qui n’a pas été prise par l’équipe ou un propriétaire,

        • (B) du total des montants dont chacun constitue une somme payable à un membre de l’équipe (autre que le propriétaire) conformément à l’arrangement de répartition des parts, ou à un particulier engagé aux termes d’un contrat de louage de services, et

        • (C) du montant de la part proportionnelle de la pêche qui se rapporte aux dépenses du propriétaire reliées au fonctionnement du bateau ou des engins, conformément à l’arrangement de répartition des parts, ou

      • (ii) dans le cas de tout autre membre de l’équipe, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui lui est payable conformément à l’arrangement de répartition des parts; ou

    • d) dans les autres cas, le produit de la disposition de la pêche payable au pêcheur; (amount of remuneration)

    pêche

    pêche désigne la pêche de mollusques, de crustacés ou d’animaux aquatiques ou la récolte de plantes aquatiques dans une étendue d’eau quelconque; (catch)

    pêcheur

    pêcheur désigne un particulier qui se livre à la pêche autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de services. (fisherman)

  • (2) Toute personne qui, au cours d’une année d’imposition, verse un montant de rémunération à un pêcheur qui, en vertu de l’alinéa 153(1)n) de la Loi, a exercé un choix pour l’année selon le formulaire prescrit à l’égard de tout montant pouvant ainsi lui être versée, doit déduire ou retenir une somme égale à 20 % de ce montant pendant que le choix est en vigueur.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-692, art. 6;
  • DORS/88-165, art. 31(F).

Variations des déductions

  •  (1) Lorsqu’un employeur verse un paiement de rémunération à un employé dans son année d’imposition

    • a) pour une période qui n’est pas prévue à l’annexe I,

    • b) pour une période de paie visée à l’annexe I d’un montant supérieur à tout montant prévu à cette annexe,

    • c) et d) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 5]

    le montant que l’employeur doit déduire ou retenir sur un tel paiement est la fraction du paiement égale au rapport qui existe entre l’impôt qui devrait raisonnablement être payable en vertu de la Loi par l’employé, sur le montant global de la rémunération qui devrait raisonnablement être payé par l’employeur à l’employé pour cette année d’imposition et ce montant global.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/84-913, art. 3]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-941, art. 4;
  • DORS/81-471, art. 5;
  • DORS/83-349, art. 4;
  • DORS/83-692, art. 7;
  • DORS/84-913, art. 3;
  • DORS/85-453, art. 3;
  • DORS/89-508, art. 5;
  • DORS/2001-221, art. 5.

Déclarations de l’employé

  •  (1) L’employé doit produire auprès de son employeur la déclaration visée au paragraphe 227(2) de la Loi au début de son emploi auprès de cet employeur, ainsi qu’une nouvelle déclaration dans les sept jours après la date de tout changement pouvant vraisemblablement entraîner une modification de ses crédits d’impôt personnels pour l’année.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), si, dans une année, un employé reçoit des paiements à l’égard de commissions ou à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, et qu’il choisit de produire, pour une année, une formule prescrite en plus de la déclaration prévue à ce paragraphe, cette formule doit être produite auprès de son employeur permanent au plus tard le 31 janvier de l’année et, s’il y a lieu, au plus tard un mois après avoir commencé à travailler pour un nouvel employeur ou au plus tard un mois après la date à laquelle survient un changement qui peut raisonnablement entraîner un changement important de sa rémunération totale estimative pour l’année ou de ses déductions estimatives pour l’année.

  • (3) Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-941, art. 5;
  • DORS/81-471, art. 6;
  • DORS/89-508, art. 6;
  • DORS/2001-221, art. 6.

Remises au receveur général

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.13), les montants déduits ou retenus au cours d’un mois aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être remis au receveur général au plus tard le 15e jour du mois suivant.

  • (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.11), dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la deuxième année civile précédant une année civile donnée est :

    • a) égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard :

      • (i) le 25e jour du mois, si les paiements sont effectués avant le 16e jour du mois,

      • (ii) le 10e jour du mois suivant, s’ils sont effectués après le 15e jour du mois;

    • b) égale ou supérieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard le troisième jour  — samedis et jours fériés non compris  —  suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles les paiements ont été effectués :

      • (i) la période commençant le 1er jour et se terminant le 7e jour du mois,

      • (ii) la période commençant le 8e jour et se terminant le 14e jour du mois,

      • (iii) la période commençant le 15e jour et se terminant le 21e jour du mois,

      • (iv) la période commençant le 22e jour et se terminant le dernier jour du mois.

  • (1.11) L’employeur visé aux alinéas (1.1)a) ou b) qui serait normalement tenu de remettre, conformément à l’un ou l’autre de ces alinéas, les montants déduits ou retenus aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi pour une année civile donnée peut choisir de les remettre :

    • a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;

    • b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :

      • (i) à l’égard des paiements effectués avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois,

      • (ii) à l’égard des paiements effectués après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant.

  • (1.12) Lorsque à un moment donné, à la fois :

    • a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la première ou la deuxième année civile précédant l’année civile donnée qui inclut ce moment est inférieure à 3 000 $;

    • b) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient être remis, tous les montants à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;

    • c) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la présente Loi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,

    les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois qui se termine après le moment donné et qui tombe dans l’année civile donnée peuvent être remis au receveur général :

    • d) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de l’année donnée,

    • e) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de l’année donnée,

    • f) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de l’année donnée,

    • g) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée.

  • (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours du mois peuvent être remis au receveur général :

    • a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;

    • b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;

    • c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;

    • d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.

  • (1.2) Pour l’application du présent article, la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile donnée est le quotient :

    • a) du total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour l’année donnée par cet employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée, en application, selon le cas :

      • (i) du paragraphe 153(1) de la Loi et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances une convention pour la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

      • (ii) du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada,

      • (iii) du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,

    par

    • b) le nombre de mois de l’année donnée, ne dépassant pas 12, pour lesquels ces sommes doivent être remises par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée.

  • (1.21) Pour l’application du paragraphe (1.4), la retenue mensuelle à effectuer par un employeur pour un mois est le total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour le mois par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée, en application, selon le cas :

    • a) du paragraphe 153(1) de la Loi et de toute disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, si la province a conclu avec le ministre des Finances un accord qui prévoit la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

    • b) du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada;

    • c) du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), dans le cas où un employeur donné qui est une société acquiert, au cours d’une année d’imposition de celle-ci se terminant pendant une année civile donnée, la totalité, ou presque, les biens d’un autre employeur dont celui-ci se sert dans le cadre d’une entreprise :

    • a) en raison d’une fusion au sens de l’article 87 de la Loi,

    • b) par suite d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique,

    • c) dans le cadre d’une opération visée par le choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi,

    cet autre employeur est réputé être une société associée à l’employeur donné au cours de l’année d’imposition et de chaque année d’imposition se terminant pendant les deux années civiles suivantes.

  • (1.4) Pour l’application du paragraphe (1.13), un employeur est réputé :

    • a) devenir un nouvel employeur au début d’un mois après 2015 au cours duquel l’employeur devient un employeur pour la première fois;

    • b) cesser d’être un nouvel employeur à un moment déterminé d’une année donnée si, au cours d’un mois donné, aucun des énoncés ci-après ne se vérifie à l’égard de l’employeur :

      • (i) la retenue mensuelle à effectuer par l’employeur pour le mois donné est inférieure à 1 000 $,

      • (ii) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient l’être, tous les montants qui étaient à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

      • (iii) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a présenté ou a produit chaque déclaration dont la présentation ou la production était requise selon la Loi ou la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où la déclaration devait être présentée ou produite en vertu de la loi applicable.

  • (1.41) Pour l’application du paragraphe (1.4), le moment déterminé correspond à la fin :

    • a) du mois de mars de l’année donnée, si le mois donné est le mois de janvier, février ou mars de cette année;

    • b) du mois de juin de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’avril, mai ou juin de cette année;

    • c) du mois de septembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois de juillet, août ou septembre de cette année;

    • d) du mois de décembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’octobre, novembre ou décembre de cette année.

  • (2) Lorsque l’employeur a cessé d’exploiter une entreprise, tout montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi qui n’a pas été remis au Receveur général doit l’être dans les 7 jours de la date à laquelle l’employeur a cessé d’exploiter l’entreprise.

  • (3) Les remises au Receveur général en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être accompagnées d’une déclaration selon le formulaire prescrit.

  • (4) Les montants déduits ou retenus en vertu du paragraphe 153(4) de la Loi doivent être remis au Receveur général dans les 60 jours de la fin de l’année d’imposition qui suit la période de 12 mois mentionnée dans ce paragraphe.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/87-718, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/89-579, art. 1;
  • DORS/91-536, art. 3;
  • DORS/93-93, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/97-472, art. 3;
  • DORS/99-17, art. 4;
  • 2007, ch. 35, art. 71;
  • 2014, ch. 20, art. 33;
  • 2015, ch. 36, art. 20.

Choix d’augmenter les déductions

  •  (1) Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 153(1.2) de la Loi, le contribuable doit produire à la personne effectuant le paiement ou la catégorie de paiements y mentionnés (appelée le « payeur » dans le présent article) la formule prescrite par le ministre à cet effet.

  • (2) Un contribuable qui a exercé un choix de la manière prescrite par le paragraphe (1) peut demander que le montant déduit ou retenu conformément à ce choix soit modifié, en produisant au payeur la formule prescrite par le ministre à cet effet.

  • (3) Le payeur n’est pas tenu de prendre en considération un choix exercé de la manière prescrite au paragraphe (1) ou une modification apportée conformément au paragraphe (2) relativement au premier paiement à verser au contribuable après le choix ou la modification, selon le cas, à moins que le choix ou la modification selon le cas, n’ait été effectué dans un délai avant le paiement, que le payeur peut raisonnablement fixer.

Personnes visées

  •  (1) Sont visés pour l’application du paragraphe 153(1) de la Loi :

    • a) l’employeur qui est tenu, aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, de remettre les montants déduits ou retenus, conformément à l’alinéa 108(1.1)b);

    • b) la personne ou la société de personnes qui remet les montants suivants pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs au cours d’une année civile donnée et dont le versement mensuel moyen au titre de tels montants, à l’égard de la deuxième année civile précédant cette année, est égal ou supérieur à 50 000 $ :

      • (i) les montants à remettre en application du paragraphe 153(1) de la Loi et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances un accord pour la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

      • (ii) les montants à remettre en application du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada,

      • (iii) les montants à verser en application du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le versement mensuel moyen effectué par une personne ou une société de personnes pour le compte des employeurs pour lesquels elle agit, à l’égard de la deuxième année civile précédant l’année civile donnée, est le quotient du total, pour cette année précédente, des montants visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) qu’elle a remis pour le compte de ces employeurs, par le nombre de mois de cette année précédente pour lesquels elle a remis ces montants.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-535, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 5.

PARTIE IIDéclarations de renseignements

Rémunération et avantages

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.

  • (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement aux sommes suivantes :

    • a) une somme versée à titre de paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 201(5) s’applique;

    • b) une somme qui est versée par un employeur non-résident admissible à un employé non-résident admissible et qui est visée par l’exception prévue au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi, si l’employeur, après enquête sérieuse, n’a aucune raison de croire que le total du revenu imposable de l’employé gagné au Canada en vertu de la partie I de la Loi au cours de l’année civile qui comprend le moment de ce versement (y compris une somme visée à l’alinéa 110(1)f) de la Loi) dépasse 10 000 $.

  • (2) Une personne qui effectue un paiement à titre ou au titre, ou qui accorde un avantage ou attribue un montant sous la forme

    • a) d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d’activité habituel du bénéficiaire — à l’exclusion d’une récompense visée à l’article 7700 —,

    • b) d’une subvention permettant au bénéficiaire de poursuivre des recherches ou des travaux similaires,

    • b.1) d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)n.1) de la Loi,

    • c) d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)r) de la Loi,

    • d) d’un avantage accordé selon les règlements établis en vertu d’une loi portant affectation de crédits prévoyant l’établissement d’un régime d’assistance transitoire pour les personnes employées à la production d’articles auxquels s’applique l’Accord canado-américain sur les produits de l’automobile, signé le 16 janvier 1965,

    • e) d’une prestation visée à l’article 5502,

    • f) d’une somme payable périodiquement à un contribuable pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu

      • (i) d’un régime d’assurance contre la maladie ou les accidents,

      • (ii) d’un régime d’assurance-invalidité, ou

      • (iii) d’un régime d’assurance de sécurité du revenu,

      auquel ou en vertu duquel son employeur a contribué,

    • g) d’un montant ou d’un avantage dont la valeur doit, en vertu de l’alinéa 6(1)a), e) ou h) ou du paragraphe 6(9) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une charge ou d’un emploi, autre qu’un paiement visé au paragraphe (1),

    • h) d’un avantage dont la valeur doit, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un actionnaire,

    • i) d’un avantage qui, en vertu du paragraphe 15(9) de la Loi, est réputé être un avantage accordé à un actionnaire par une société,

    • j) d’un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf un remboursement de paiements,

    doit remplir à l’égard de ce paiement ou de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, sauf dans les cas où le paragraphe (3) ou (4) s’applique au paiement ou à l’avantage.

  • (3) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi, un avantage est inclus conformément à l’alinéa 6(1)a) ou e) de la Loi relativement à l’usage d’une automobile mise à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à l’employeur du contribuable, l’employeur doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (4) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un actionnaire d’une société, un avantage est inclus conformément au paragraphe 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à la société, la société doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition donnée au cours de laquelle le titre est acquis, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du titre s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes admissibles relativement à l’acquisition du titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.

  • (6) La personne qui effectue un paiement à titre ou au titre d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu du paragraphe 56(6) de la Loi doit remplir à l’égard de tout paiement une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-909, art. 1;
  • DORS/79-939, art. 1;
  • DORS/81-936, art. 1;
  • DORS/83-866, art. 1;
  • DORS/83-867, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/89-473, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/95-298, art. 2;
  • DORS/99-17, art. 6;
  • DORS/99-22, art. 3;
  • DORS/2003-5, art. 1;
  • DORS/2003-328, art. 1;
  • DORS/2011-188, art. 1(F);
  • DORS/2015-170, art. 1;
  • 2016, ch. 7, art. 55.

Revenu de placement

  •  (1) Toute personne qui fait un versement à un résident du Canada à titre ou au titre

    • a) d’un dividende ou d’un montant réputé, aux termes de la Loi, être un dividende (autre qu’un dividende qui est réputé avoir été payé à une personne en vertu de l’un des paragraphes 84(1) à (4) de la Loi lorsque, en vertu du paragraphe 84(8) de la Loi, ces paragraphes ne s’appliquent pas de façon que les dividendes soient réputés avoir été reçus par la personne),

    • b) d’intérêts (sauf la partie de ceux-ci à laquelle s’applique l’un des paragraphes (4) à (4.2)) :

      • (i) sur une obligation pleinement nominative,

      • (ii) à l’égard

        • (A) d’argent prêté,

        • (B) d’argent déposé, ou

        • (C) de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés

        à une société, association, organisation ou institution,

      • (iii) à l’égard d’un compte chez un courtier de placement ou agent de change,

      • (iv) versé par un assureur relativement à une police d’assurance ou à un contrat de rente, ou

      • (v) sur une somme payable à titre de dédommagement pour l’expropriation d’un bien,

    • c) d’une redevance pour l’usage d’un ouvrage ou d’une invention ou du droit d’extraire des ressources naturelles,

    • d) d’un paiement dont il est fait mention au paragraphe 16(1) de la Loi et qui peut raisonnablement être considéré, en partie comme un paiement d’intérêts ou comme tout autre paiement ayant un caractère de revenu et en partie comme un paiement ayant un caractère de capital, lorsqu’un tel paiement a été fait par une société, association, organisation ou institution,

    • e) d’un paiement prélevé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’une personne,

    • f) d’un montant à inclure, en application du paragraphe 148.1(3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition,

    • g) de la partie du prix auquel une créance a été cédée ou autrement transférée qui est réputée par le paragraphe 20(14.2) de la Loi constituer un montant d’intérêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement est effectué par une personne qui est une compagnie financière (à titre de principal ou de mandataire) au sens de l’article 211,

    doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de la partie d’un tel paiement pour laquelle une déclaration de renseignements n’a pas déjà été remplie en vertu du présent article.

  • (2) Toute personne qui reçoit, à titre de mandataire ou d’agent d’une personne résidant au Canada, un versement auquel s’applique le paragraphe (1), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du versement ainsi reçu.

  • (3) Lorsqu’une personne négocie un coupon, un titre ou un chèque au porteur, représentant de l’intérêt ou des dividendes dont il est fait mention au paragraphe 234(1) de la Loi, pour une autre personne résidant au Canada et que le nom de la personne ayant la propriété effective de l’intérêt ou des dividendes n’est pas mentionné dans un certificat de propriété fourni conformément à ce paragraphe, la personne qui négocie le coupon, le titre ou le chèque, selon le cas, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du paiement reçu.

  • (4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant (à l’exception d’un montant auquel l’alinéa (1)g) s’applique) qui, si l’année était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

  • (4.1) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à un titre de créance indexé auquel l’alinéa (1)b) s’applique doit remplir, sur le formulaire prescrit, pour chaque contribuable qui détient un intérêt dans la créance au cours de l’année, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

  • (4.2) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, détient, à titre de mandataire ou d’agent d’un contribuable qui réside au Canada, un intérêt dans une créance visée à l’alinéa (1)b) qui est l’une des suivantes doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année :

    • a) une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi s’applique quant au contribuable;

    • b) un titre de créance indexé.

  • (5) Tout assureur, au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi, qui est partie à une police d’assurance-vie au titre de laquelle une somme est à inclure en application des paragraphes 12.2(1) ou (5) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable doit remplir une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de cette somme.

  • (5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique à un assureur relativement à une police RAL pour une année civile que si, selon le cas :

    • a) avant la fin de l’année civile, l’assureur est avisé par écrit par le titulaire de police, ou en son nom, que la police est une police RAL;

    • b) il est raisonnable de conclure que l’assureur savait, ou aurait dû savoir, avant la fin de l’année civile, que la police est une police RAL.

  • (6) Toute personne qui, pour la disposition ou le rachat d’un titre de créance au porteur, fait un versement à un particulier résidant au Canada ou agit à titre d’agent ou de mandataire de ce dernier doit remplir une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit en indiquant notamment le produit de la disposition ou le montant du rachat.

  • (7) Pour l’application du paragraphe (6), titre de créance au porteur s’entend de tout titre de créance au porteur à l’exclusion :

    • a) des titres de créance rachetés à leur prix d’émission;

    • b) des créances visées à l’alinéa 7000(1)b);

    • c) des coupons, titres ou chèques visés au paragraphe 207(1).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/79-939, art. 2;
  • DORS/83-866, art. 2;
  • DORS/83-867, art. 2;
  • DORS/86-426, art. 1;
  • DORS/86-1092, art. 1(F);
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/88-554, art. 1;
  • DORS/91-123, art. 1;
  • DORS/93-527, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 1(F), 78(F) et 79(F);
  • DORS/96-283, art. 1;
  • DORS/96-435, art. 1;
  • DORS/2010-93, art. 1;
  • 2013, ch. 40, art. 96;
  • 2016, ch. 12, art. 74.

Paiements aux non-résidents

  •  (1) En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu’elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu’elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :

    • a) d’un honoraire ou frais de gestion ou d’administration;

    • b) d’un intérêt;

    • c) du revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant;

    • d) d’un loyer, d’une redevance ou d’un semblable paiement mentionnés à l’alinéa 212(1)d) de la Loi, y compris tout paiement dont il est fait mention à l’un des sous-alinéas 212(1)d)(i) à (viii) de la Loi;

    • e) d’une redevance forestière visée à l’alinéa 212(1)e) de la Loi;

    • f) d’une distribution déterminée au sens du paragraphe 218.3(1) de la Loi;

    • g) d’un dividende, y compris une ristourne au sens de l’alinéa 212(1)g) de la Loi;

    • h) d’un paiement pour un droit d’utilisation ou autre sur

      • (i) un film cinématographique, ou

      • (ii) un film ou une bande magnétoscopique pour la télévision.

    • i) [Abrogé, DORS/88-165, art. 1]

  • (1.1) Toute personne qui paie à quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier une somme donnée, porte cette somme au crédit de ce dernier ou lui fournit un avantage, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de cette somme ou de cet avantage.

  • (2) Toute personne résidant au Canada qui paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qui est réputée, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi, lui payer ou porter à son crédit une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel

    • a) d’un paiement de pension ou de pension de retraite,

    • b) d’une allocation ou d’une prestation ou d’un avantage visés aux sous-alinéas 56(1)a)(ii) à (vi) de la Loi,

    • c) d’un paiement par un fiduciaire, effectué en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

    • d) d’un paiement effectué à même les fonds ou en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime visé au paragraphe 146(12) de la Loi comme étant un régime modifié,

    • e) d’un paiement fait en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime mentionné au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré,

    • f) d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rentes à versements invariables, de tout produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme de disposition d’un contrat de rentes à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçue par la personne non-résidente à titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables,

    • g) d’un paiement de rentes non visé par aucun autre alinéa du présent paragraphe ou du paragraphe (1),

    • h) d’un paiement auquel l’alinéa 212(1)p) de la Loi s’applique,

    • i) d’un paiement effectué à même ou en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

    • j) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r) de la Loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études, ou qui y serait visé s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 212(1)r)(ii),

    • k) une subvention accordée en vertu d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 212(1)s) de la Loi,

    • l) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)j) de la Loi à l’égard d’une convention de retraite,

    • m) d’un paiement visé aux alinéas 212(1)v) ou x) de la Loi,

    • n) d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r.1) de la Loi,

    doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de telle somme.

  • (2.1) Toute personne qui réside au Canada et qui verse une somme prélevée sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net à une personne non résidante est tenue de remplir, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

  • (3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

  • (4) Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de l’article 212 de la Loi sera réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (5) Une société de personnes qui est réputée, en vertu de l’alinéa 212(13.1)a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (6) Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

  • (6.1) La fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée, en ce qui concerne les sommes (sauf une somme exclue au sens du paragraphe 94(1) de la Loi) qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, être une personne qui réside au Canada pour l’année pour l’application des paragraphes (1) et (2).

  • (7) Sous réserve du paragraphe (8), une déclaration de renseignements exigée en vertu du présent article doit être produite au plus tard le 31 mars et doit viser l’année civile précédente.

  • (8) Lorsqu’une somme mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est un revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant, la déclaration de renseignements exigée à cet égard en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie au cours de laquelle cette somme a été versée ou créditée, et doit viser cette année d’imposition.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/79-487, art. 1;
  • DORS/80-382, art. 3 et 4;
  • DORS/81-936, art. 2;
  • DORS/83-866, art. 3;
  • DORS/86-522, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 1 et 31(F);
  • DORS/88-395, art. 1;
  • DORS/93-527, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 50(F) et 78(F);
  • DORS/99-22, art. 4;
  • DORS/2000-13, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2003-5, art. 2;
  • DORS/2005-123, art. 1;
  • 2009, ch. 2, art. 83;
  • DORS/2011-188, art. 2;
  • 2013, ch. 34, art. 27;
  • 2014, ch. 20, art. 34;
  • DORS/2016-30, art. 4.

 [Abrogé, DORS/2003-5, art. 3]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2003-5, art. 3.

Successions et fiducies

  •  (1) Toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit remplir une déclaration selon le formulaire prescrit à leur égard.

  • (2) La déclaration requise en vertu du présent article doit être produite dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition et porter sur l’année d’imposition.

  • (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger une fiducie à remplir une déclaration pour une année d’imposition à la fin de laquelle elle est, selon le cas :

    • a) régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime visé au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré;

    • b) régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;

    • c) un organisme de bienfaisance enregistré;

    • d) régie par un arrangement de services funéraires;

    • d.1) une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;

    • e) régie par un régime enregistré d’épargne-études;

    • f) régie par un compte d’épargne libre d’impôt ou par un arrangement qui est réputé par l’alinéa 146.2(9)a) de la Loi être un tel compte;

    • g) régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf lorsque les alinéas 146.4(5)a) ou b) de la Loi s’appliquent.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/94-686, art. 51(F);
  • DORS/96-283, art. 2;
  • DORS/99-22, art. 5;
  • DORS/2000-13, art. 2;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • 2009, ch. 2, art. 84;
  • DORS/2016-30, art. 5.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fiducie de placement ouverte

    fiducie de placement ouverte Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

    • a) des unités de fiducies ouvertes;

    • b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);

    • c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;

    • d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment trust)

    fiducie ouverte

    fiducie ouverte Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada. (public trust)

Obligation de communiquer des renseignements

  • (2) La fiducie qui est une fiducie ouverte au cours de son année d’imposition est tenue, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

    • a) d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

    • b) d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  • (3) La fiducie ouverte est tenue de remplir les exigences du paragraphe (2) pour son année d’imposition dans le délai suivant :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année d’imposition;

    • b) si elle est une fiducie de placement ouverte au cours de l’année d’imposition, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 72.

Date de production des déclarations

  •  (1) Toutes les déclarations requises en vertu de la présente partie doivent être produites au ministre sans avis ni demande, et, sauf disposition expressément contraire, doivent l’être au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard de l’année civile précédente.

  • (2) Lorsqu’une personne tenue de faire une déclaration en vertu de la présente partie discontinue son entreprise ou opération, la déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date de la discontinuation de l’entreprise ou opération et doit viser la totalité ou une partie de l’année civile précédant la discontinuation de l’entreprise ou opération pour laquelle une déclaration n’a pas déjà été produite.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 162(7.01) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés :

    Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
    Déclaration de renseignements d’un régime de pension agréé collectif (RPAC)
    Déclaration de renseignements pour l’échange international de renseignements sur les comptes financiers (partie XVIII de la Loi)
    Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
    Déclaration de télévirements internationaux
    État de la prestation universelle pour la garde d’enfantsRC62
    État de la rémunération payéeT4
    État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéficesT4PS
    État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au CanadaT4A-NR
    État des montants attribués d’une convention de retraite (CR)T4A-RCA
    État des opérations sur titresT5008
    État des paiements contractuelsT5018
    État des prestationsT5007
    État des prestations d’assurance-emploi et autres prestationsT4E
    État des prestations du Régime de pensions du CanadaT4A(P)
    État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)T3
    État des revenus de placementsT5
    État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du CanadaNR4
    État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sourcesT4A
    État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraiteT4RIF
    État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)T4RSP
    Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestationT215
    Facteur d’équivalence rectifié (FER)T10
    Paiements contractuels de services du gouvernementT1204
    Relevé de la sécurité de la vieillesseT4A(OAS)
    Relevé des paiements de soutien agricoleAGR-1
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2013-199, art. 1;
  • DORS/2015-170, art. 2.

Transmission électronique

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés et, lorsque plus de 50 déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile, les déclarations de ce type doivent être produites par Internet :

    Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
    Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
    Déclaration de renseignements d’un régime de pension agréé collectif (RPAC)
    Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
    Déclaration relative à un télé-virement international
    État de la prestation universelle pour la garde d’enfantsRC62
    État de la rémunération payéeT4
    État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au CanadaT4A-NR
    État des opérations sur titresT5008
    État des paiements contractuelsT5018
    État des prestationsT5007
    État des prestations d’assurance-emploi et autres prestationsT4E
    État des prestations du Régime de pensions du CanadaT4A(P)
    État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)T3
    État des revenus de placementsT5
    État des revenus d’une société de personnesT5013
    État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du CanadaNR4
    État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sourcesT4A
    État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraiteT4RIF
    État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)T4RSP
    Paiements contractuels de services du gouvernementT1204
    Placements non admissibles de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraite
    Relevé de la sécurité de la vieillesseT4A(OAS)
    Relevé des paiements de soutien agricoleAGR-1
  • (2) Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une société visée par règlement s’entend d’une société dont le revenu brut dépasse un million de dollars mais à l’exclusion des suivantes :

    • a) une compagnie d’assurance au sens du paragraphe 248(1) de la Loi;

    • b) une société non-résidente;

    • c) la société qui produit sa déclaration en monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261(1) de la Loi;

    • d) la société exonérée de l’impôt en application de l’article 149 de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-20, art. 1;
  • DORS/2011-295, art. 1;
  • DORS/2015-140, art. 1.

Ayants droit et autres

  •  (1) Lorsqu’une personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente partie est décédée, cette déclaration doit être produite par son ayant droit dans les 90 jours qui suivent la date du décès et doit viser la totalité ou une partie de l’année civile précédant la date du décès à l’égard de laquelle une déclaration n’a pas été produite.

  • (2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, syndic ou committee et tout mandataire ou autre personne qui administre, gère, liquide, contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu d’une personne qui n’a pas produit une déclaration requise en vertu de la présente partie, ou qui s’occupe des susdits d’autre manière, doit produire une telle déclaration.

Certificat de propriété

  •  (1) Un certificat de propriété rempli conformément à l’article 234 de la Loi doit être remis au débiteur, ou au mandataire qui procède à l’encaissement, au moment où est négocié le coupon, le titre ou le chèque mentionné dans ledit article.

  • (2) Le débiteur ou agent-payeur auquel a été remis un certificat de propriété conformément au paragraphe (1) doit le transmettre au ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois durant lequel est négocié le coupon, mandat ou chèque, selon le cas.

  • (3) L’article 234 de la Loi s’applique également au coupon ou titre au porteur négocié par ou pour une personne non-résidente qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi à l’égard de tel coupon ou titre.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 50(F).

 [Abrogé, DORS/2010-93, art. 2]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-866, art. 4;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/2010-93, art. 2.

Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable

  •  (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 204, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le paragraphe 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.

  • (2) Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent être expédiées à la dernière adresse connue du contribuable ou lui être remises de main à main au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.

  • (3) La personne peut transmettre le document visé au paragraphe (1) par voie électronique avec le consentement exprès du contribuable; une seule copie du document est alors transmise au contribuable au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), consentement exprès s’entend d’un consentement donné par écrit ou transmis par voie électronique.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-160, art. 1;
  • DORS/87-512, art. 1;
  • DORS/89-519, art. 1;
  • DORS/92-455, art. 1;
  • DORS/93-527, art. 3;
  • DORS/2003-5, art. 4;
  • 2009, ch. 2, art. 85;
  • DORS/2010-93, art. 3.

Renseignements sur les retenues d’impôt

 Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) ou qui verse ou crédite une somme visée à ces dispositions ou aux parties XIII ou XIII.2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/2011-188, art. 3;
  • 2016, ch. 7, art. 56.

Intérêt couru d’obligations

  •  (1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) doit être envoyée au ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois dans lequel le paiement mentionné au paragraphe (1) est effectué.

  • (3) Aux fins du présent article, une compagnie financière comprend une banque, un courtier en placements, un agent de change, une société de fiducie et une compagnie d’assurance.

  • (4) Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à un paiement effectué par une compagnie financière à une autre compagnie financière.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/91-123, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 52(F).

Régimes de participation des employés aux bénéfices

  •  (1) Tout fiduciaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), la déclaration requise en vertu du présent article peut être présentée par l’employeur au lieu du fiduciaire.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).

Régimes de pension agréés collectifs

 L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif est tenu de présenter au ministre pour chaque année civile, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant le régime au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :

  • a) si un accord concernant des états annuels a été conclu entre le ministre et l’autorité de surveillance du régime en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable, la date où l’état exigé par cette autorité doit être déposé pour l’année civile;

  • b) dans les autres cas, le 1er mai de l’année civile subséquente.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2010-93, art. 4;
  • 2012, ch. 31, art. 59.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

  •  (1) Toute personne qui verse un montant qui doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (2) Dans le cas où les paragraphes 146(7), (9) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi s’appliquent au cours d’une année d’imposition relativement à une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, le fiduciaire du régime doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (3) Lorsque, dans le cas d’un régime modifié mentionné au paragraphe 146(12) de la Loi, un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de ce montant une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (4) Lorsque, en vertu du paragraphe 146(8.8) de la Loi, une somme est réputée avoir été reçue par un rentier à titre de prestation versée à même un régime enregistré d’épargne-retraite ou en vertu de ce dernier et doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu de ce rentier pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de cette somme une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (5) L’émetteur du régime sur lequel est effectué un versement ou un transfert de biens auquel s’applique l’alinéa 146(16)b) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du versement ou du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146(8.92) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite, l’émetteur du régime est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (7) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146(1) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/80-502, art. 3;
  • DORS/83-866, art. 5;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/92-51, art. 3;
  • DORS/2001-188, art. 2;
  • DORS/2003-5, art. 5;
  • DORS/2005-264, art. 1;
  • 2009, ch. 2, art. 86;
  • 2011, ch. 24, art. 76.
  •  (1) Tout émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des sommes payées par le rentier ou son époux ou conjoint de fait, dans le cadre du régime au cours de l’année de contribution :

    • a) soit à titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;

    • b) soit à titre d’apport, de contribution ou de dépôt, visé à l’alinéa b) de cette définition, à la fin mentionnée à cet alinéa.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les sommes payées dont il est question à ce paragraphe ne comprennent pas les sommes payées ou transférées dans le cadre du régime conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, ni les sommes transférées dans le cadre du régime conformément aux paragraphes 146(21), 146.3(14), 147(19) ou 147.3(1), (4), (5) à (7) de la Loi.

  • (3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit être à l’égard de l’année de contribution.

  • (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de contribution

    année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)

    émetteur

    émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires. (issuer)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2005-123, art. 2.

Fonds enregistrés de revenu de retraite

  •  (1) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.

  • (2) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou en vertu de ce fonds des sommes dont une partie doit être incluse, en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable, doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de cette somme, selon le formulaire prescrit.

  • (3) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de renseignements à l’égard de toute opération ou événement mettant en cause un bien du fonds auquel s’appliquent les paragraphes 146.3(4), (7) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi.

  • (4) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard des sommes qui sont réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6) ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel fonds.

  • (5) L’émetteur du fonds sur lequel est effectué un transfert auquel s’applique le paragraphe 146.3(14) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146.3(6.3) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un fonds enregistré de revenu de retraite, l’émetteur du fonds est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/84-948, art. 1;
  • DORS/84-967, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/2003-5, art. 6;
  • DORS/2005-264, art. 2;
  • 2009, ch. 2, art. 87;
  • 2011, ch. 24, art. 77.

 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 78]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-936, art. 3(F);
  • DORS/86-1092, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 81(F);
  • 2011, ch. 24, art. 78.

Disposition de participations dans des rentes ou des polices d’assurance-vie

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    assureur

    assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)

    disposition

    disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie[Abrogée, DORS/2011-188, art. 4]

  • (2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-449, art. 4;
  • DORS/84-967, art. 2;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/2003-5, art. 7;
  • DORS/2010-93, art. 5(F);
  • DORS/2011-188, art. 4.

Ristournes

  •  (1) Toute personne qui effectue des paiements à des résidents du Canada en vertu d’une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au sens où l’entend l’article 135 de la Loi, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi effectués.

  • (2) Toute personne qui reçoit un paiement mentionné au paragraphe (1), à titre de mandataire ou d’agent d’une autre personne résidant au Canada, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des paiements ainsi reçus.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).

 [Abrogé, DORS/2003-5, art. 8]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2003-5, art. 8.

Versement de primes en argent comptant sur les obligations d’épargne du Canada

  •  (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paiement.

  • (2) Tout agent de rachat tenu, aux termes du paragraphe (1), de remplir une déclaration de renseignements doit

    • a) remettre au bénéficiaire, au moment du paiement de la prime en argent comptant, deux copies de la déclaration le concernant; et

    • b) produire la déclaration auprès du ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois du versement de la prime en argent comptant.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F).

Placements admissibles

[DORS/2005-264, art. 3]
  •  (1) Pour l’application du présent article, déclarant s’entend des personnes suivantes :

    • a)  les sociétés de placement à capital variable;

    • b)  les sociétés de placement;

    • c)  les fiducies de fonds commun de placement;

    • d) et e) [Abrogés, DORS/2005-264, art. 4]

    • f)  les fiducies qui seraient des fiducies de fonds commun de placement s’il n’était pas tenu compte, à la partie XLVIII, de l’alinéa 4801b);

    • g)  [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

    • h)  les fiducies de placement dans des petites entreprises au sens du paragraphe 5103(1).

    • i)  [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

  • (2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 204, 205 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (3) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 4]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-160, art. 2;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2000-62, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 1;
  • DORS/2005-264, art. 4;
  • 2007, ch. 35, art. 125;
  • 2009, ch. 2, art. 88;
  • DORS/2010-93, art. 6(A).

 [Abrogé, DORS/2000-62, art. 1]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2000-62, art. 1.

Comptes d’épargne libre d’impôt

  •  (1) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu de remplir selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.

  • (2) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui fait un paiement dont le montant est à inclure, en application de l’alinéa 146.2(9)b) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  • (3) L’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt qui régit une fiducie est tenu d’aviser le titulaire du compte selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une année civile, si, au cours de l’année civile précédente, selon le cas :

    • a) la fiducie a acquis un bien qui est un placement non admissible pour elle ou a disposé d’un tel bien;

    • b) un bien détenu par la fiducie devient un placement non admissible pour elle ou cesse de l’être.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-866, art. 6;
  • DORS/86-522, art. 2;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • 2009, ch. 2, art. 89.

Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes et Programme canadien de remplacement du pétrole

 Lorsqu’un montant a été versé à une personne dans le cadre d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 12(1)u), 56(1)s) ou 212(1)s) de la Loi, la partie versante doit

  • a) remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard d’un tel versement; et

  • b) envoyer à la personne, à sa dernière adresse connue et au plus tard à la date de production de la déclaration auprès du ministre, deux exemplaires de la partie de la déclaration relative à cette personne.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-348, art. 1;
  • DORS/81-936, art. 4;
  • DORS/88-165, art. 31(F).

Films et bandes magnétoscopiques portant visa

  •  (1) Lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement d’un film ou d’une bande (au sens du paragraphe 1100(21)) ont eu lieu au cours d’une année ou ont été terminés dans les 60 jours de la fin de l’année, le producteur du film ou de la bande ou la compagnie qui a produit ces derniers ou un mandataire du producteur ou de la compagnie de production doit :

    • a) remplir selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements, pour les personnes qui possèdent une participation dans le film ou dans la bande à la fin de l’année; et

    • b) envoyer à la personne visée à l’alinéa a), à sa dernière adresse connue, au plus tard à la date où la déclaration doit être produite auprès du ministre, deux copies de la partie de la déclaration relative à cette personne.

  • (2) La déclaration requise en vertu du présent article s’applique à l’année civile précédente et doit être produite au plus tard le 31 mars.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/82-182, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 31(F).

Crédit d’impôt pour la recherche scientifique

  •  (1) Dans le présent article,

    administrateur

    administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)

    premier acheteur

    premier acheteur désigne, dans le cas d’un titre désigné, le premier détenteur enregistré de ce titre, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs; (first purchaser)

    titre

    titre s’entend

    • a) d’une action du capital-actions d’une société,

    • b) d’une créance émise par une société, et

    • c) d’un droit accordé par une société en vertu d’un contrat de financement pour la recherche scientifique; (security)

    titre désigné

    titre désigné s’entend d’un titre émis ou accordé par une société, à l’égard duquel la société a désigné un montant conformément au paragraphe 194(4) de la Loi. (designated security)

  • (2) Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) de la Loi à l’égard d’un titre qu’elle a émis ou accordé doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (3) Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis un titre désigné et en a disposé lors de la première distribution de ce titre auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (4) Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

  • (6) Nonobstant le paragraphe 205(1), doit être produite au plus tard le 31 mars 1984 toute déclaration à remplir

    • a) en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un titre émis par une société avant le 1er mars 1984;

    • b) en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’un titre désigné dont il est disposé conformément au paragraphe (3) avant le 1er mars 1984; ou

    • c) en vertu du paragraphe (4) ou (5) à l’égard d’un titre désigné qui a été acquis, conformément au paragraphe (4) ou (5), selon le cas, avant le 1er mars 1984.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-160, art. 3;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F).

Crédit d’impôt à l’achat d’actions

  •  (1) Dans le présent article,

    action désignée

    action désignée s’entend d’une action du capital-actions d’une société, à l’égard de laquelle la société a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi; (designated share)

    administrateur

    administrateur s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)a) de la Loi; (administrator)

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs s’entend au sens de l’alinéa 47.1(1)l) de la Loi; (trader or dealer in securities)

    premier acheteur

    premier acheteur désigne, dans le cas d’une action désignée, le premier détenteur enregistré de cette action, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs. (first purchaser)

  • (2) Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi, à l’égard d’une action qu’elle a émise, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • (3) Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis une action désignée et en a disposé lors de la première distribution de cette action auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • (4) Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • (5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-160, art. 3;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/94-686, art. 52(F) et 79(F).

Actions accréditives

  •  (1) Toute société qui a renoncé à une somme en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi en faveur d’une personne doit remplir, à l’égard de cette somme, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (2) La déclaration visée au paragraphe (1) doit être produite au ministre avec le formulaire réglementaire visé par le paragraphe 66(12.7) de la Loi à l’égard de la somme faisant l’objet de la renonciation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/87-512, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/96-199, art. 1.

Déclaration concernant les sociétés de personnes

[DORS/94-686, art. 78(F)]
  •  (1) Chacun des associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada à un moment de son exercice, à l’exception d’un associé qui, par l’effet du paragraphe 115.2(2) de la Loi, n’est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à ce moment, ou d’une société de personnes qui est, à un moment de son exercice, une société de personnes canadienne ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :

    • a) le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;

    • b) le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’assurance sociale de chaque associé qui a droit, pour l’exercice, à une part visée à l’alinéa c) ou d);

    • c) la part du revenu ou de la perte de la société de personnes revenant à chaque associé pour l’exercice;

    • d) la part de chaque associé pour l’exercice quant aux déductions, crédits ou autres montants relatifs à la société de personnes pris en compte dans le calcul du revenu, du revenu imposable, de l’impôt payable ou de tout autre montant de l’associé en application de la Loi;

    • e) les renseignements prescrits contenus dans le formulaire prescrit pour l’application du paragraphe 37(1) de la Loi, dans le cas où la société de personnes a fait une dépense pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental au cours de l’exercice;

    • f) tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la déclaration de renseignements remplie par un associé d’une société de personnes est réputée avoir été remplie par chacun des associés.

  • (3) La personne qui détient une participation dans une société de personnes à titre d’agent ou de mandataire doit remplir à cet égard une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  • (4) [Abrogé, DORS/93-443, art. 1]

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), la déclaration de renseignements est produite au ministre, sans avis ni mise en demeure :

    • a) dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des sociétés tout au long de l’exercice, dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice;

    • b) dans le cas d’un exercice d’une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers tout au long de l’exercice, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice;

    • c) dans le cas de tout autre exercice de la société de personnes, au plus tard le premier en date des jours suivants :

      • (i) le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice,

      • (ii) le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’exercice ou celle dont la fin coïncide avec la fin de l’exercice.

  • (6) Dans le cas où la société de personnes cesse d’exploiter son entreprise ou d’exercer ses activités, la déclaration de renseignements visée au présent article doit être produite pour tout ou partie de l’exercice qui précède la cessation et pour lequel une telle déclaration n’a pas encore été produite, au plus tard le premier en date des jours suivants :

    • a) le 90e jour suivant la date de cessation de l’entreprise ou des activités;

    • b) la date limite de production visée au paragraphe (5).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/89-519, art. 2;
  • DORS/93-443, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 53(F), 78(F), 79(F) et 81(F);
  • 2007, ch. 29, art. 30;
  • 2013, ch. 34, art. 377.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    société de personnes de placement ouverte

    société de personnes de placement ouverte Est une société de personnes de placement ouverte à un moment donné la société de personnes ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

    • a) des unités de fiducies ouvertes, au sens du paragraphe 204.1(1);

    • b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;

    • c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;

    • d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment partner-ship)

    société de personnes ouverte

    société de personnes ouverte Est une société de personnes ouverte à un moment donné la société de personnes dont les participations sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne. (public partnership)

Obligation de communiquer des renseignements

  • (2) Les associés d’une société de personnes qui est une société de personnes ouverte au cours de son exercice sont tenus, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

    • a) d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements concernant la société de personnes pour l’exercice en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

    • b) d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  • (3) Les associés d’une société de personnes ouverte sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) pour l’exercice de la société de personnes dans le délai suivant :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), au plus tard au premier en date des jours suivants :

      • (i) le soixantième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin,

      • (ii) le jour qui suit de quatre mois la fin de l’exercice;

    • b) si la société de personnes est une société de personnes de placement ouverte au cours de l’exercice, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin.

Obligation réputée remplie

  • (4) Les associés d’une société de personnes qui sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) relativement à la société de personnes pour un exercice de celle-ci sont réputés les avoir remplies si l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la société de personnes, les a remplies.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 73.

Opérations relatives aux titres

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    négociant ou courtier en valeurs

    négociant ou courtier en valeurs

    • a) Personne agréée ou titulaire d’un permis qui est autorisée par la législation d’une province à pratiquer le commerce de titres;

    • b) personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, vend des titres en tant que mandataire. (trader or dealer in securities)

    négocié sur le marché

    négocié sur le marché Se dit d’un titre :

    • a) soit qui est coté ou négociable à une bourse, notamment une bourse de valeurs, une bourse de marchandises ou un marché à terme;

    • b) soit pour la vente et le placement duquel un prospectus, une déclaration d’enregistrement ou un document analogue a été produit auprès d’un organisme public. (publicly traded)

    titre

    titre

    • a) Action, négociée sur le marché, du capital-actions d’une société;

    • b) titre de créance négocié sur le marché;

    • c) titre de créance émis ou garanti par :

      • (i) le gouvernement du Canada,

      • (ii) le gouvernement d’une province ou son mandataire,

      • (iii) une municipalité du Canada,

      • (iv) un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada,

      • (v) le gouvernement d’un pays étranger ou une division politique ou administrative de ce pays;

    • c.1) un titre de créance qui est, à un moment donné, visé à l’alinéa 7000(1)d);

    • d) participation, négociée sur le marché, dans une fiducie;

    • e) participation, négociée sur le marché, dans une société de personnes;

    • f) option ou contrat concernant un bien visé à l’un des alinéas a) à e);

    • g) option ou contrat, négociés sur le marché, sur des biens, notamment des marchandises, des titres financiers à terme, des devises étrangères, des métaux précieux ou un indice sur des biens. (security)

    vente

    vente Sont assimilés à la vente l’octroi d’une option et la vente à découvert. (sale)

  • (2) Le négociant ou le courtier en valeurs qui, au cours de l’année civile, achète des titres en tant que souscripteur ou en vend en tant que mandataire est tenu de remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant l’achat ou la vente.

  • (3) La personne — à l’exclusion du particulier qui n’est pas une fiducie — qui, au cours d’une année civile, rachète, acquiert ou annule de quelque façon que ce soit des titres qu’elle a émis doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chacune de ces opérations, à l’exception de celles auxquelles s’appliquent les articles 51, 51.1, 86 — dans le cas où de nouvelles actions sont la seule contrepartie à recevoir — ou 87 ou les paragraphes 98(3) ou (6) de la Loi.

  • (4) Le paragraphe (3) s’applique :

    • a) à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • b) à un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;

    • c) au mandataire de la personne visée aux alinéas a) ou b).

  • (5) La personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise qui consistent à acheter et à vendre des métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, fait un paiement au cours d’une année civile à une autre personne qui vend ces métaux doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant chacune de ces ventes pour l’année.

  • (6) La personne qui, agissant à titre d’agent ou de mandataire, effectue en son propre nom une vente ou toute autre opération visée aux paragraphes (2), (3) ou (5) et reçoit le produit résultant de la vente ou de l’opération, doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant la vente ou l’opération.

  • (7) Le présent article ne s’applique pas :

    • a) à l’achat d’un titre par le négociant ou le courtier en valeurs d’un autre négociant ou courtier en valeurs (sauf un négociant ou courtier en valeurs non résidant);

    • b) à la vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d’oeuvres d’art ou de pièces ayant une valeur numismatique;

    • c) à la vente de métaux précieux par la personne qui, dans le cours normal des activités de son entreprise, produit ou vend des métaux précieux en vrac ou en quantités commerciales;

    • d) à la vente de titres par le négociant ou le courtier en valeurs pour le compte d’une personne exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi;

    • e) au rachat d’un titre de créance par l’émetteur ou son mandataire si, à la fois :

      • (i) le titre de créance a été émis pour un montant correspondant à son principal,

      • (ii) le rachat permet à l’émetteur de remplir toutes ses obligations à l’égard du titre de créance,

      • (iii) chaque personne qui a un droit sur le titre de créance a droit à des paiements de principal dans la même proportion que son droit à tout autre paiement,

      • (iv) une déclaration de renseignements doit être remplie pour chaque personne qui, en application d’un autre article de la présente partie, a un droit sur le titre de créance.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-519, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 54(F), 78(F) et 79(F);
  • DORS/2003-5, art. 9;
  • 2016, ch. 12, art. 75.

 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 5]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-519, art. 2;
  • DORS/92-51, art. 8;
  • DORS/2000-248, art. 1;
  • DORS/2001-295, art. 1(A);
  • DORS/2003-5, art. 10;
  • DORS/2011-188, art. 5.

Indemnité d’accident du travail

  •  (1) Toute personne qui verse un montant à l’égard de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.

  • (2) Lorsqu’une commission des accidents du travail ou un organisme semblable statue sur une demande d’octroi de l’indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi et fixe le montant à accorder, la commission ou l’organisme doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant de l’indemnité.

  • (3) La déclaration exigée par le présent article doit être produite au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard :

    • a) de l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (1);

    • b) du montant de l’indemnité qui se rapporte à l’année civile précédente, dans le cas d’une déclaration visée au paragraphe (2).

  • (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au versement ou à l’indemnité se rapportant, selon le cas :

    • a) aux frais médicaux engagés par l’employé ou en son nom;

    • b) aux frais funéraires à l’égard de l’employé;

    • c) aux frais judiciaires à l’égard de l’employé;

    • d) à la formation ou à l’orientation professionnelle de l’employé; ou

    • e) au décès de l’employé, autre que les paiements périodiques versés après le décès de l’employé.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-455, art. 2.

Assistance sociale

  •  (1) Toute personne qui verse une prestation visée à l’alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du versement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au versement qui, selon le cas :

    • a) est fait à l’égard des frais médicaux engagés par le bénéficiaire ou en son nom;

    • b) est fait à l’égard des frais de garde d’enfants, au sens du paragraphe 63(3) de la Loi, engagés par le bénéficiaire ou par une personne qui lui est liée, ou au nom de l’un ou l’autre;

    • c) est fait à l’égard des frais funéraires à l’égard d’une personne liée au bénéficiaire;

    • d) est fait à l’égard des frais judiciaires engagés par le bénéficiaire ou une personne qui lui est liée ou au nom de l’un ou l’autre;

    • e) est fait à l’égard de la formation ou de l’orientation professionnelle du bénéficiaire ou d’une personne qui lui est liée;

    • f) est fait dans une année donnée dans le cadre d’une série de versements dont le total n’excède pas 500 $ dans cette année;

    • g) ne fait pas partie d’une série de versements.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-455, art. 2;
  • DORS/2010-93, art. 7.

Paiements d’aide aux agriculteurs

  •  (1) Tout gouvernement, municipalité, organisme municipal ou autre organisme public (appelé « gouvernement » aux articles 235 et 236) ou toute organisation ou association productrice qui verse à une personne ou à une société de personnes un montant qui constitue un paiement d’aide aux agriculteurs, sauf un montant prélevé sur le compte de stabilisation du revenu net, est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard d’un tel montant.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), un paiement d’aide aux agriculteurs s’entend notamment du paiement qui :

    • a) soit est calculé par rapport à la superficie d’une terre agricole;

    • b) soit est effectué relativement à une unité de produit agricole produite ou faisant l’objet d’une disposition ou à un animal de ferme élevé ou faisant l’objet d’une disposition;

    • c) soit représente une remise ou une compensation pour tout ou partie, selon le cas :

      • (i) d’un coût ou d’un coût en capital engagé relativement à l’agriculture,

      • (ii) de superficies non ensemencées, de récoltes non produites ou de récoltes, de produits agricoles ou d’animaux de ferme détruits.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-527, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 78(F).

Renseignements concernant l’identité

 Toute société ou fiducie pour laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit remplir une déclaration de renseignements aux termes du présent règlement est tenue de fournir à ceux-ci ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-527, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

 Toute personne qui est l’associé d’une société de personnes pour laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit remplir une déclaration de renseignements aux termes du présent règlement est tenue de fournir à ceux-ci :

  • a) ses nom et prénom officiels, adresse et numéro d’assurance sociale ou, si elle est une fiducie ou n’est pas un particulier, ses dénomination officielle, adresse et numéro d’identification aux fins d’impôt sur le revenu;

  • b) les dénomination et adresse de la société de personnes.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-527, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 78(F).

Contrat pour marchandises ou services

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Personne ou société de personnes à qui une somme est versée soit directement, soit indirectement — c’est-à-dire portée à son compte — au titre de la vente ou location de marchandises ou de la prestation de services par elle ou pour son compte. (payee)

    organisme fédéral

    organisme fédéral Ministère ou société d’État au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (federal body)

  • (2) L’organisme fédéral qui fait un versement au bénéficiaire doit produire à cet effet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration selon le formulaire prescrit portant sur l’année civile précédente.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) la somme est versée, en totalité ou presque, pendant l’année au titre de la vente ou location de marchandises;

    • b) elle est visée par l’article 212 de la Loi;

    • c) elle n’entre pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire, si celui-ci est un employé de l’organisme fédéral;

    • d) elle est versée au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada à un bénéficiaire qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation;

    • e) elle est versée au titre d’un programme administré en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins ou de tout autre programme semblable.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-21, art. 1;
  • DORS/2003-5, art. 11.

Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction

  •  (1) Dans le présent article, activité de construction s’entend notamment de l’érection, de l’excavation, de l’installation, de la modification, de la rénovation, de la réparation, de l’amélioration, de la démolition, de la destruction, du démantèlement ou de l’enlèvement de tout ou partie d’un édifice, d’une structure ou d’un ouvrage en surface ou sous la surface, ou de tout bien semblable.

  • (2) Toute personne ou société de personnes doit produire une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de tout montant payé ou crédité par elle, au cours d’une période de déclaration, au titre de marchandises livrées ou de services fournis pour son compte dans le cadre d’une activité de construction si son revenu d’entreprise pour cette période provient principalement de cette activité.

  • (3) La période de déclaration peut s’agir de l’année civile ou de l’exercice. Une fois la période choisie, elle ne peut être changée pour les années subséquentes qu’avec l’autorisation du ministre.

  • (4) La déclaration doit être produite dans les six mois suivant la fin de la période de déclaration en cause.

  • (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le montant est payé ou crédité en totalité pendant la période de déclaration au titre de la vente ou location de marchandises par la personne ou la société de personnes;

    • b) il est visé par l’articles 212 de la Loi;

    • c) il est payé ou crédité au titre de la prestation de services à l’extérieur du Canada par une personne ou une société de personnes qui n’était pas un résident du Canada au moment de la prestation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2000-9, art. 1;
  • DORS/2003-5, art. 11.

PARTIE IIIRentes et polices d’assurance-vie

Partie représentant le capital d’un versement de rente

  •  (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

    • a) à être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat conclu pour un nombre d’années déterminé; ou

    • b) qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu du contrat, dans le cas d’un contrat en vertu duquel la continuation des versements dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.

  • (1.1) Aux fins des paragraphes (1) et (2), « versement de rente » exclut toute partie d’un versement en vertu d’un contrat, dont le montant ne peut raisonnablement être établi immédiatement avant la date où commencent les versements en vertu du contrat, sauf lorsque le versement d’une telle partie ne peut être ainsi établi parce que la continuation des versements en vertu du contrat dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier.

  • (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article si la continuation des versements de rente en vertu d’un contrat dépend, en totalité ou en partie, de la survie d’un particulier :

    • a) le total des versements qui doivent vraisemblablement être faits en vertu du contrat :

      • (i) soit correspond, dans le cas d’un contrat qui prévoit des versements égaux mais non une période garantie de versements, au produit de la multiplication du total des versements de rente qui doivent vraisemblablement être reçus au cours d’une année en vertu du contrat par l’espérance complète de vie déterminée selon :

        • (A) la table de mortalité intitulée 1971 Individual Annuity Mortality Table et publiée dans le volume XXIII des Transactions of the Society of Actuaries dans le cas où les taux de rente applicables au contrat sont fixés et déterminés avant 2017 et l’un des faits ci-après s’avère :

          • (I) les versements de rente aux termes du contrat ont commencé avant 2017,

          • (II) le 31 décembre 2016, le contrat serait un contrat de rente qui est visé par règlement si l’alinéa 304(1)c) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i) et qui ne peut être résilié qu’au décès d’un particulier sur la tête duquel les versements prévus par le contrat reposent,

        • (B) dans les autres cas, la table de mortalité intitulée Annuity 2000 Basic Mortality Table, dans sa version publiée dans les Transactions of Society of Actuaries, 1995-96 Reports, appelée « table de mortalité de 2000 » dans la présente partie,

      • (ii) est calculé, dans les autres cas, selon le sous-alinéa (i), compte tenu des modifications nécessaires;

    • b) soit l’âge du particulier à une date donnée correspond :

      • (i) si l’assureur ayant établi le contrat a déterminé que la vie assurée présentait un risque aggravé au moment de l’établissement du contrat et que la table de mortalité de 2000 s’applique pour déterminer le total des versements qui doivent vraisemblablement être faits en vertu du contrat, à l’âge qui équivaut au total de l’âge qui sert à déterminer le taux de rente relatif à la police à la date d’établissement du contrat et du nombre obtenu par la soustraction de l’année civile au cours de laquelle le contrat a été établi de l’année civile qui comprend la date donnée,

      • (ii) dans les autres cas, à l’âge obtenu par la soustraction de l’année civile de la naissance du particulier de l’année civile qui comprend la date donnée;

    • c) si le contrat prévoit que, advenant le décès du particulier avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le solde impayé de cette somme doit être versé en une somme globale ou par versements, aux fins d’établissement de sa durée prévue, le contrat est réputé prévoir la continuation des versements pour une durée minimale garantie égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.

  • (3) Lorsque

    • a) un contrat de rente est un contrat de rente viagère conclu avant le 17 novembre 1978, en vertu duquel les versements de rente commencent au décès d’un particulier,

    • a.1) [Abrogé, DORS/83-865, art. 1]

    • b) un contrat de rente (autre qu’un contrat de rente visé à l’alinéa a) est

      • (i) un contrat de rente viagère conclu avant le 23 octobre 1968, ou

      • (ii) un autre contrat de rente conclu avant le 4 janvier 1968,

      en vertu duquel les versements de rente commencent

      • (iii) à la fin d’un nombre déterminé d’années, et

      • (iv) avant le dernier en date du 1er janvier 1970 et du jour anniversaire d’imposition du contrat de rente,

    le prix d’achat rajusté de la participation que détient le contribuable dans le contrat est

    • c) la somme globale, s’il en est, que la personne admise à toucher les paiements d’annuités aurait pu accepter au lieu desdits paiements, à la date où les paiements d’annuités commencent;

    • d) si aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat, la somme qui, d’après le contrat, peut être déterminée comme étant la valeur actuelle de l’annuité à la date où les paiements d’annuités commencent; et

    • e) lorsque aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat et qu’aucune somme ne peut être déterminée en vertu de l’alinéa d),

      • (i) dans le cas d’un contrat souscrit en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, les primes versées, accumulées avec un intérêt au taux de quatre pour cent l’an jusqu’à la date où commencent les paiements d’annuités, et

      • (ii) dans le cas de tout autre contrat, la valeur actuelle des versements de rentes à la date où commencent lesdits versements en vertu du contrat, établie en y appliquant

        • (A) un taux d’intérêt de quatre pour cent l’an lorsque les versements commencent avant 1972 et de 5 1/2 pour cent l’an lorsque les versements commencent après 1971, et

        • (B) les dispositions du paragraphe (2), lorsque les versements dépendent de la survie d’une personne.

  • (4) Dans le cas où un contrat de rente serait visé à l’alinéa (3)b) si le passage « avant le dernier », au sous-alinéa (iv) de cet alinéa, était remplacé par « après la veille du dernier », le prix d’achat rajusté de l’intérêt que détient un contribuable dans le contrat de rente à un moment donné est égal à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) la somme qui serait déterminée à l’égard de cet intérêt en vertu des alinéas (3)c), d) ou e), si la date mentionnée à chacun de ces alinéas correspondait au jour anniversaire d’imposition du contrat et non à la date où commencent les versements de rente,

      • (ii) le prix d’achat rajusté qui serait déterminé à l’égard de cet intérêt si le passage « avant ce moment », aux éléments A, B, C, D et H de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi était remplacé par « avant ce moment et après le jour anniversaire d’imposition »;

    • b) le montant déterminé selon l’alinéa (2)b) à l’égard de cet intérêt.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/82-499, art. 1;
  • DORS/82-874, art. 1(A);
  • DORS/83-865, art. 1;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2011-188, art. 6;
  • 2014, ch. 39, art. 79.

Contrats de rente viagère

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et de l’article 148 de la Loi, contrat de rente viagère désigne un contrat aux termes duquel une personne habilitée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter un commerce de rentes au Canada convient d’effectuer des versements de rente à une personne ou à une société de personnes (appelées « rentier » au présent article) ou conjointement à plusieurs rentiers, lesquels versements doivent, selon les modalités du contrat :

    • a) être versés annuellement ou à des intervalles plus rapprochés;

    • b) débuter à une date déterminée;

    • c) continuer à être faits la vie durant d’un ou de plusieurs particuliers (appelés chacun « particulier intéressé » au présent article).

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), un contrat n’en sera pas moins un contrat de rente viagère si

    • a) le contrat prévoit que le rentier ou le détenteur peut céder les versements de rente;

    • b) le contrat prévoit que des versements de rente seront effectués pendant une période se terminant au décès du particulier intéressé ou pendant une période déterminée d’au moins 10 ans, selon celle de ces deux périodes qui est la moins longue;

    • c) le contrat prévoit que des versements de rente seront effectués pendant une période déterminée ou la vie durant du particulier intéressé, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue, au rentier et, par la suite, si la période déterminée est la période la plus longue, à une personne déterminée;

    • d) le contrat prévoit, en plus des versements de rente devant être effectués la vie durant du particulier intéressé, un paiement à effectuer au décès du particulier intéressé;

    • e) le contrat prévoit que la date

      • (i) à laquelle les versements de rente commencent, ou

      • (ii) à laquelle le détenteur du contrat est devenu admissible à recevoir le produit de la disposition,

      peut être changée à l’égard de la totalité ou d’une partie du contrat, à la discrétion du rentier ou du détenteur; ou

    • f) le contrat prévoit que la totalité ou une partie du produit payable à une date donnée en vertu du contrat peut être reçue sous forme d’un contrat de rente autre qu’un contrat de rente viagère.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-341, art. 1;
  • DORS/82-499, art. 2;
  • DORS/83-865, art. 2;
  • DORS/2011-188, art. 7.

 [Abrogé, DORS/83-865, art. 3]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 3.
  •  (1) Lorsque, dans une année d’imposition, les droits qu’un détenteur possède en vertu d’un contrat de rente cessent d’exister par suite de l’expiration ou de l’annulation du contrat, et que

    • a) le total de tous les montants, dont chacun représente un montant versé au détenteur en vertu du contrat et inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou toute année d’imposition précédente, en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi

    excède le total

    • b) de la fraction du montant total déterminé à l’alinéa a) que représentent les versements de rente faits en vertu du contrat avant l’expiration des droits du détenteur, par rapport au total des versements qui sont censés être faits en vertu du contrat, et

    • c) de tous les montants, dont chacun représente un montant à l’égard du contrat qui était déductible dans le calcul de son revenu pour l’année ou toute autre année précédente en vertu du paragraphe (2),

    le montant de cet excédent peut, en vertu du paragraphe 20(19) de la Loi, être déduit par le détenteur dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • (2) Aux fins du paragraphe 20(19) de la Loi, lorsqu’un contrat de rente a été acquis après le 19 décembre 1980 et que les versements de rente en vertu du contrat ont débuté avant 1982, le montant qu’un détenteur peut déduire en vertu de ce paragraphe à l’égard d’un contrat de rente pour une année d’imposition est la fraction

    • a) du total de tous les montants, dont chacun représente un montant reçu en vertu du contrat et inclus dans le calcul du revenu du détenteur pour une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi,

    que représente

    • b) le total de tous les versements de rente reçus par le détenteur dans l’année en vertu du contrat

    sur

    • c) le total des versements établis en vertu de l’alinéa 300(1)a) ou b) à l’égard de la participation du détenteur dans le contrat.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/82-499, art. 3;
  • DORS/83-865, art. 4.

Contrats de rente prescrits

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et des paragraphes 12.2(1) et 20(20) et de l’alinéa 148(2)b) de la Loi, les contrats de rente ci-après sont visés pour une année d’imposition :

    • a) le contrat de rente qui est un arrangement visé à l’un des alinéas 148(1)a) à b.3) et d) de la Loi ou qui est émis aux termes d’un tel arrangement;

    • b) le contrat de rente visé aux alinéas 148(1)c) ou e) de la Loi;

    • c) le contrat de rente :

      • (i) en vertu duquel des versements de rente ont commencé à être faits au cours de cette année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure,

      • (ii) émis par l’une des personnes suivantes (appelée « émetteur » au présent article) :

        • (A) une compagnie d’assurance-vie,

        • (B) un organisme de bienfaisance enregistré,

        • (C) une société visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de institution financière déterminée au paragraphe 248(1) de la Loi,

        • (D) une société visée au sous-alinéa b)(ii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi,

        • (E) une société, sauf une société de placement à capital variable ou une société de placement hypothécaire, dont l’activité principale consiste à consentir des prêts,

      • (iii) dont chaque détenteur :

        • (A) est, selon le cas :

          • (I) un particulier à l’exception d’une fiducie,

          • (II) une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi (appelée « la fiducie déterminée » dans le présent alinéa),

          • (III) une fiducie qui est une fiducie admissible pour personne handicapée, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi, pour l’année d’imposition dans laquelle la rente est émise,

          • (IV) dans le cas où la rente est émise avant 2016, une fiducie qui est une fiducie testamentaire au moment où la rente est émise,

        • (B) est rentier en vertu du contrat, et

        • (C) n’avait, tout au long de l’année d’imposition, aucun lien de dépendance avec l’émetteur,

      • (iv) dont les modalités exigent ce qui suit, dès que le contrat de rente satisfait aux exigences du présent alinéa :

        • (A) les versements prévus par le contrat sont des versements de rente égaux, effectués à des intervalles réguliers et au moins une fois par année, sous réserve du droit du détenteur de varier la fréquence et le montant de ces versements au cours d’une année d’imposition sans changer la valeur actuelle, au début de l’année, du total des versements à faire au cours de cette année en vertu du contrat,

        • (B) les versements de rente sont payables soit pour une durée déterminée, soit :

          • (I) s’il s’agit d’un particulier, à l’exception d’une fiducie, pour la durée de vie du premier détenteur ou jusqu’à la date de son décès ou, si elle est postérieure, la date du décès de son époux ou conjoint de fait, de son ex-époux ou ancien conjoint de fait, de son frère ou de sa sœur (appelé « survivant » au présent sous-alinéa),

          • (II) dans le cas où le détenteur est une fiducie :

            1. s’agissant d’une fiducie déterminée, pour la durée de vie d’un particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie ou, s’agissant d’une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, jusqu’à la date de décès du particulier ou, si elle est postérieure, la date du décès du bénéficiaire de la fiducie qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

            2. s’agissant d’une fiducie admissible pour personne handicapée, pour la durée de vie d’un particulier qui est un bénéficiaire optant, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi, de la fiducie pour l’année d’imposition dans laquelle la rente est émise,

            3. s’agissant d’une fiducie (autre qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ou une fiducie déterminée) dans le cadre de laquelle la rente est émise avant le 24 octobre 2012, pour la durée de vie d’un particulier qui a droit à un revenu provenant de la fiducie,

            4. s’agissant d’une fiducie (autre qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ou une fiducie déterminée) dans le cadre de laquelle la rente est émise après le 23 octobre 2012, pour la durée de vie d’un particulier qui avait droit, dès le moment où le contrat était détenu pour la première fois, à la totalité du revenu de la fiducie représentant une somme reçue par la fiducie au décès du particulier ou avant son décès à titre de versement de rente,

        • (C) si la période d’étalement des versements de rente est d’une durée garantie ou déterminée, celle-ci ne peut dépasser 91 moins l’âge en années accomplies, au moment où le contrat a été détenu pour la première fois, de l’un des particuliers suivants :

          • (I) si le détenteur n’est pas une fiducie, le particulier qui est :

            1. dans le cas d’une rente réversible, le moins âgé du premier détenteur et du survivant,

            2. dans le cas d’un contrat détenu conjointement, le moins âgé des premiers détenteurs,

            3. dans les autres cas, le premier détenteur,

          • (II) si le détenteur est une fiducie déterminée, le particulier qui est :

            1. dans le cas d’une rente réversible détenue par une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le moins âgé des particuliers visés à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui ensemble ont droit, leur vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,

            2. dans le cas d’une rente qui n’est pas une rente réversible, le particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,

          • (III) si le détenteur est une fiducie admissible pour personne handicapée, un particulier qui est un bénéficiaire optant pour l’année d’imposition dans laquelle la rente est émise,

          • (IV) si le détenteur est une fiducie (autre qu’une fiducie admissible pour personne handicapée ou une fiducie déterminée) dans le cadre de laquelle la rente est émise avant 2016, le particulier qui était le moins âgé des bénéficiaires de la fiducie au moment où le contrat a été détenu pour la première fois,

        • (D) aucun prêt ne peut exister dans le cadre du contrat,

        • (E) il ne peut être disposé des droits du détenteur aux termes du contrat autrement que par suite de l’un des événements suivants :

          • (I) si le détenteur est un particulier, son décès,

          • (II) si le détenteur est une fiducie déterminée autre qu’une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le décès du particulier visé à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui a droit, sa vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,

          • (III) si le détenteur est une fiducie déterminée qui est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le décès du dernier des particuliers visés à l’alinéa 104(4)a) de la Loi qui ensemble ont droit, leur vie durant, à la totalité du revenu de la fiducie,

          • (IV) si le détenteur est une fiducie autre qu’une fiducie déterminée et que le contrat est détenu la première fois après octobre 2011, le premier en date des moments suivants :

            1. le moment où la fiducie cesse d’être une fiducie testamentaire,

            2. le décès du particulier visé aux subdivisions (B)(II) ou (C)(III) ou (IV), selon le cas, relativement à la fiducie,

        • (F) aucun autre versement que ceux autorisés par le présent article ne peut être fait dans le cadre du contrat,

      • (v) dont aucune des modalités ne prévoit un recours contre l’émetteur en cas de défaut de faire un versement en vertu du contrat, et

      • (vi) dont un détenteur :

        • (A) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits avant 1987, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition que le contrat doit être considéré comme un contrat de rente prescrit,

        • (B) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, n’a pas avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, ou

        • (C) si les versements de rente en vertu du contrat ont commencé à être faits après 1986, a avisé l’émetteur par écrit avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle ces versements ont commencé que le contrat ne doit pas être considéré comme un contrat de rente prescrit, lequel avis a été annulé par un détenteur du contrat de rente au moyen d’un avis écrit adressé à l’émetteur avant la fin de l’année d’imposition.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les facteurs suivants n’empêchent pas un contrat de rente d’être un contrat de rente prescrit :

    • a) dans le cas d’un contrat détenu conjointement ou prévoyant une rente réversible, le fait que les modalités du contrat prévoient une diminution du montant des versements de rente qui seront faits en vertu du contrat après le décès de l’un des rentiers;

    • b) le fait que les modalités du contrat prévoient que, si le détenteur meurt à l’âge de 91 ans ou avant, le contrat prendra fin et il sera versé en vertu du contrat un montant ne dépassant pas l’excédent du montant total des primes payées, sur le total des versements de rente effectués en vertu du contrat;

    • c) dans le cas où la période d’étalement des versements est d’une durée garantie ou déterminée, le fait que les modalités prévoient, en cas de décès du détenteur au cours de la période d’étalement, la possibilité de convertir en un versement unique les versements qui auraient été faits au cours de cette période s’il n’était pas décédé; ou

    • d) le fait que les modalités du contrat, telles que libellées le 1er décembre 1982 et après cette date, prévoient que le détenteur participe aux gains de placement de l’émetteur et que le montant de cette participation doit être payé dans les 60 jours de la fin de l’année pour laquelle la participation est déterminée.

  • (3) Pour l’application du présent article, le rentier en vertu d’un contrat de rente est réputé en être le détenteur si, selon le cas :

    • a) une autre personne détient le contrat en fiducie pour lui;

    • b) il a acquis le contrat dans le cadre d’une police d’assurance-vie collective temporaire par laquelle une assurance-vie est souscrite sur la vie d’une autre personne au titre, dans l’occupation ou en vertu de la charge, de l’emploi, d’une ancienne charge ou d’un ancien emploi de cette autre personne.

  • (4) Pour l’application du présent article, est rentier en vertu d’un contrat de rente à un moment donné la personne qui est en droit de recevoir des versements en vertu du contrat à ce moment.

  • (5) Pour l’application du présent article, est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/82-499, art. 3;
  • DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/86-488, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 2;
  • DORS/88-319, art. 1;
  • DORS/94-415, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 2(F);
  • DORS/2001-188, art. 3;
  • DORS/2001-216, art. 10(F);
  • DORS/2007-116, art. 1;
  • 2009, ch. 2, art. 90;
  • DORS/2009-222, art. 1;
  • DORS/2011-188, art. 8;
  • 2012, ch. 31, art. 60;
  • 2013, ch. 34, art. 378;
  • 2014, ch. 39, art. 80.

 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 9]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/2011-188, art. 9.

Polices exonérées

  •  (1) Pour l’application de la présente partie ainsi que du paragraphe 12.2(11) de la Loi, police exonérée s’entend, à une date donnée, d’une police d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente, d’une police de fonds d’administration de dépôt et d’une police RAL, à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à cette date :

    • a) si la date en question correspond à l’anniversaire de la police, le fonds accumulé de la police à cette date, déterminé compte non tenu des avances sur police, ne dépasse pas le total des fonds accumulés, à cette date, des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police au plus tard à cette date;

    • b) dans l’hypothèse où les modalités de la police ne diffèrent pas de celles qui étaient en vigueur au dernier anniversaire de la police correspondant ou antérieur à la date donnée et, au besoin, sur la base d’hypothèses raisonnables quant à tous les autres facteurs, y compris, dans le cas d’une police d’assurance-vie avec participation au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, l’hypothèse voulant que les participations versées soient conformes à l’échelle des participations :

      • (i) si la police est établie avant 2017, il est raisonnable de s’attendre à ce que la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie à chaque anniversaire de la police — postérieur à la date donnée et antérieur à la date d’échéance des polices types aux fins d’exonération établies à l’égard de la police — où la police pourrait demeurer en vigueur,

      • (ii) si la police est établie après 2016, il est raisonnable de s’attendre — abstraction faite des rajustements automatiques prévus par la police qui pourraient être effectués après la date donnée afin que la police soit une police exonérée et, le cas échéant, en établissant des projections sur la base des valeurs les plus récentes qui servent à calculer le fonds accumulé soit de la police soit de chaque police type aux fins d’exonération établie au titre d’une protection de la police — à ce que la condition énoncée à l’alinéa a) soit remplie au prochain anniversaire de la police;

    • c) la condition énoncée à l’alinéa a) a été remplie à chaque anniversaire de la police antérieur à la date donnée;

    • d) la condition énoncée à l’alinéa b) a été remplie depuis le premier anniversaire de la police jusqu’à la veille de la date donnée.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la police d’assurance-vie qui est une police exonérée à son premier anniversaire est réputée avoir été une telle police depuis la date de son établissement jusqu’à cet anniversaire.

  • (3) Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 307 :

    • a) dans le cas d’une police d’assurance-vie établie avant 2017 ou à un moment donné déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi, une police type aux fins d’exonération distincte est réputée, sous réserve du paragraphe (7), être établie à l’égard de la police d’assurance-vie aux dates suivantes :

      • (i) la date d’établissement de la police d’assurance-vie,

      • (ii) chaque anniversaire de la police d’assurance-vie (lequel, le cas échéant, se termine avant le moment donné déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi relativement à la police) où le montant visé à la division (A) excède la somme visée à la division (B) :

        • (A) le montant de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie,

        • (B) 108 % du montant de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie à la date d’établissement de cette police ou, si elle est postérieure, à la date de son anniversaire de police précédent;

    • b) dans le cas d’une police d’assurance-vie établie après 2016 (y compris à un moment donné déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi relativement à la police), une police type aux fins d’exonération distincte est réputée, sous réserve du paragraphe (7), être établie à l’égard de chaque protection offerte dans le cadre de la police d’assurance-vie aux dates suivantes :

      • (i) sauf si le moment donné où la police est établie est déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi et que la protection est établie avant ce moment, la date ci-après qui s’applique :

        • (A) la date d’établissement de la police d’assurance-vie si la protection est établie avant le premier anniversaire de la police d’assurance-vie,

        • (B) la date d’établissement de la protection si celle-ci correspond à un anniversaire de la police d’assurance-vie,

        • (C) l’anniversaire de la police d’assurance-vie précédent si la protection est établie à une date qui est postérieure au premier anniversaire de la police et qui n’est pas un anniversaire de la police,

      • (ii) chaque anniversaire de la police d’assurance-vie — cet anniversaire devant, dans le cas où un moment donné où la police est établie est déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi, se terminer au plus tôt au moment donné — où la somme visée à la division (A) excède celle visée à la division (B) :

        • (A) le montant de la prestation de décès relative à la protection à cet anniversaire,

        • (B) 108 % du montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à l’anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection),

      • (iii) la date de chaque anniversaire de la police d’assurance-vie — cet anniversaire devant, dans le cas où un moment donné où la police est établie est déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi, se terminer au plus tôt au moment donné —, sauf si une autre police type aux fins d’exonération a été établie à cette date en application du présent alinéa relativement à une protection de la police d’assurance-vie, où la somme visée à la division (A) excède celle visée à la division (B) :

        • (A) l’excédent du bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police d’assurance-vie à cet anniversaire sur le bénéfice au titre de la valeur du fonds de la police d’assurance-vie à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la police),

        • (B) l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur la subdivision (II),

          • (I) 8 % de la partie de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la police),

          • (II) le total des sommes dont chacune est, relativement à une protection prévue par la police, le moindre des montants suivants :

            1. l’excédent du montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à cet anniversaire de la police sur le montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection),

            2. 8 % de la partie de la prestation de décès prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à l’anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection).

  • (4) Sous réserve du paragraphe 10, lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à l’alinéa (1)a) est remplie à un anniversaire de la police d’assurance-vie, chaque police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie, ou à l’égard d’une protection offerte dans le cadre de celle-ci, est réputée, à la fois :

    • a) prévoir une prestation de décès qui demeure fixe pendant la durée de la police type aux fins d’exonération et qui, sous réserve du paragraphe (5), correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

      • (i) si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)a)(i), l’excédent du montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie sur le total des sommes représentant chacune le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par une autre police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie au plus tard à cet anniversaire,

      • (ii) si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)a)(ii), l’excédent visé à ce sous-alinéa à cette date relativement à la police d’assurance-vie,

      • (iii) si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)b)(i), la somme obtenue par la formule suivante :

        A + B – C

        où :

        A
        représente le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par la protection,
        B
        :
        • (A) si la prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie comprend un bénéfice au titre de la valeur du fonds à cet anniversaire, la partie de ce bénéfice à cet anniversaire qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

          • (I) le montant maximal de ce bénéfice qui pourrait être à payer à cet anniversaire si aucune autre protection n’était offerte dans le cadre de la police d’assurance-vie et si celle-ci était une police exonérée,

          • (II) l’excédent de ce bénéfice à cet anniversaire sur le total des sommes représentant chacune la partie de ce bénéfice qui est attribuée à d’autres protections offertes dans le cadre de la police d’assurance-vie,

        • (B) dans les autres cas, zéro,

        C
        le total des sommes représentant chacune le montant, à cet anniversaire, de la prestation de décès prévue par une autre police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection au plus tard à cet anniversaire,
      • (iv) si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)b)(ii), l’excédent visé à ce sous-alinéa à cette date relativement à la protection;

      • (v) si la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération est déterminée selon le sous-alinéa (3)b)(iii), la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) l’excédent de la somme déterminée selon la division (3)b)(iii)(A) sur la somme déterminée selon la division (3)b)(iii)(B) relativement à la protection à cette date,

        • (B) la somme déterminée selon la subdivision (A)(I) de l’élément B au sous-alinéa (iii) relativement à la protection à cette date;

    • b) prévoir le versement de la prestation de décès à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

      • (i) si la police d’assurance-vie :

        • (A) est établie avant 2017, la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie,

        • (B) est établie après 2016 :

          • (I) si la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement, la date à laquelle la prestation serait à payer par suite du décès de l’une des têtes,

          • (II) dans les autres cas, la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection,

      • (ii) la date d’échéance de la police type aux fins d’exonération.

  • (5) Sous réserve du paragraphe 10, pour le calcul du montant d’une prestation de décès prévue par une police type aux fins d’exonération établie à l’égard :

    • a) d’une police d’assurance-vie établie avant 2017, dont à un moment donné le montant d’une prestation de décès prévue par la police d’assurance-vie est réduit, une somme donnée égale au montant de la réduction doit être appliquée, à ce moment, de façon que le montant de la prestation de décès prévue par chaque police type aux fins d’exonération établie avant ce moment à l’égard de la police d’assurance-vie (à l’exception de la police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est établie selon le sous-alinéa (3)a)(i)) soit réduit — suivant l’ordre de la date d’établissement de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée de ce moment — d’une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de la somme donnée qui n’a pas été appliquée en réduction de la prestation de décès prévue par une ou plusieurs de ces autres polices types aux fins d’exonération,

      • (ii) le montant, immédiatement avant ce moment, de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération en cause;

    • b) d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016, dont à un moment donné le montant d’une prestation de décès prévue par la protection, ou la partie d’un bénéfice au titre de la valeur du fonds visé à la division (A) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (4)a)(iii) relativement à la protection, a fait l’objet d’une réduction donnée, le montant de la prestation de décès prévue par chaque police type aux fins d’exonération établie avant ce moment à l’égard de la protection (à l’exception de la police type aux fins d’exonération dont la date d’établissement est établie selon le sous-alinéa (3)b)(i)) est réduit, à ce moment, d’une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) le montant de la réduction donnée,

      • (ii) le montant, immédiatement avant ce moment, de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération en cause,

      • (iii) la partie du montant de la réduction donnée qui n’a pas été appliquée en réduction de la prestation de décès prévue par une ou plusieurs de ces autres polices types aux fins d’exonération établies à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération en cause ou après cette date.

  • (6) Le paragraphe (7) s’applique à un moment donné relativement à une police d’assurance-vie si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) ce moment correspond au dixième anniversaire de la police ou à tout anniversaire de la police subséquent;

    • b) le fonds accumulé de la police (calculé compte non tenu des avances sur police non remboursées) excède 250 % de son fonds accumulé à la date du troisième anniversaire de la police précédent (calculé compte non tenu des avances sur police non remboursées);

    • c) si ce moment est postérieur à 2016 :

      • (i) le fonds accumulé de la police (calculé compte non tenu des avances sur police non remboursées) excède le total des sommes dont chacune représente une des sommes suivantes :

        • (A) si la police est établie avant 2017, les 3/20 du fonds accumulé, à ce moment, relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection aux termes de la police,

        • (B) si la police est établie après 2016, les 3/8 du fonds accumulé, à ce moment, relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection offerte dans le cadre de la police,

      • (ii) le paragraphe (7) ne s’est appliqué à aucun des six anniversaires de la police précédents.

  • (7) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à une police d’assurance-vie, chaque police type aux fins d’exonération établie avant ce moment à l’égard de la police d’assurance-vie est réputée, à ce moment et par la suite, être établie (autrement que pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (4)a) et du paragraphe (5)) :

    • a) à celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

      • (i) la date du troisième anniversaire de la police précédent visé à l’alinéa (6)b) relativement à la police,

      • (ii) la date où la police type est réputée, en vertu du paragraphe (3), être établie (déterminée immédiatement avant le moment donné);

    • b) et non à un autre moment.

  • (8) La police d’assurance-vie qui, en l’absence du présent paragraphe, cesserait à son anniversaire de police d’être une police exonérée pour une raison autre que sa conversion en un contrat de rente est réputée être une police exonérée à cet anniversaire si un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) si cet anniversaire s’était produit 60 jours plus tard, la police aurait été une police exonérée à la date ultérieure;

    • b) la personne dont la vie est assurée en vertu de la police décède le jour de cet anniversaire ou dans les 60 jours suivant cet anniversaire.

  • (9) La police d’assurance-vie, à l’exception d’un contrat de rente et d’une police de fonds d’administration de dépôt, établie avant le 2 décembre 1982 est réputée être une police exonérée après la date de son établissement jusqu’au premier moment, postérieur au 1er décembre 1982, où l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) une prime visée par règlement est versée par un contribuable relativement à un intérêt dans la police acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982;

    • b) un intérêt dans la police est acquis par un contribuable auprès de la personne qui détenait l’intérêt sans interruption depuis le 1er décembre 1982.

  • (10) Si un moment donné où une police d’assurance-vie est établie a été déterminé selon le paragraphe 148(11) de la Loi, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au moment donné ou par la suite à une police type aux fins d’exonération établie avant le moment donné relativement à la police, à la fois :

    • a) les sous-alinéas (4)a)(iii) et (iv), et non les sous-alinéas (4)a)(i) ou (ii), s’appliquent à la police type aux fins d’exonération;

    • b) il est entendu que l’alinéa (5)b), et non l’alinéa 5a), s’applique à la police type aux fins d’exonération.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/94-415, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 55(F) et 56(F);
  • 2013, ch. 40, art. 97;
  • 2014, ch. 39, art. 81.

Fonds accumulés

  •  (1) Pour l’application de la présente partie ainsi que des articles 12.2 et 148 de la Loi, fonds accumulé, à une date donnée, s’entend de celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) en ce qui a trait à l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente, sauf un contrat établi par un assureur sur la vie, la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) l’excédent de la valeur de rachat de l’intérêt du contribuable à cette date sur le montant payable sur un prêt impayé à cette date, consenti en vertu du contrat relativement à l’intérêt,

      • (ii) l’excédent de la somme visée à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

        • (A) la valeur actualisée, à cette date, des versements futurs devant être effectués en vertu du contrat relativement à l’intérêt du contribuable,

        • (B) le total des sommes suivantes :

          • (I) la valeur actualisée, à cette date, des primes futures devant être versées en vertu du contrat relativement à l’intérêt du contribuable,

          • (II) le montant payable sur un prêt impayé à cette date, consenti en vertu du contrat relativement à l’intérêt du contribuable;

    • b) relativement à la participation d’un contribuable dans une police d’assurance-vie (autre qu’une police type aux fins d’exonération ou un contrat de rente auquel l’alinéa (1)a) s’applique), le produit obtenu lorsque,

      • (i) dans les cas où la police n’est pas une police de fonds d’administration de dépôt et où la date donnée suit immédiatement le décès d’une personne dont la vie était assurée par la police d’assurance-vie, le total des montants les plus élevés qui pourraient être déterminés à l’égard de la police par l’assureur sur la vie immédiatement avant le décès, conformément à l’alinéa 1401(1)c) et au sous-alinéa 1401(1)d)(i), si les taux de mortalité utilisés étaient rajustés selon l’hypothèse que le décès se produira à la date et de la manière qu’il s’est effectivement produit, et

      • (ii) dans les autres cas, le montant le plus élevé qui pourrait être déterminé à la date donnée à l’égard de la police par l’assureur sur la vie, conformément à l’alinéa 1401(1)a), calculé comme s’il n’y avait qu’une seule police de fonds d’administration de dépôt, ou conformément à l’alinéa 1401(1)c), selon le cas,

      est multiplié par :

      • (iii) l’intérêt proportionnel du contribuable dans la police;

    • c) en ce qui a trait à une police type aux fins d’exonération :

      • (i) si la date donnée fait partie de la période de paiement de la police, la somme obtenue par la formule suivante :

        A × B/C

        où :

        A
        représente la somme qui serait déterminée selon le sous-alinéa (ii) relativement à la police à celle des dates ci-après qui est applicable :
        • (A) si la période de paiement de la police est déterminée selon les sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de période de paiement, à l’article 310, au premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,

        • (B) dans les autres cas, l’anniversaire de la police, exprimé par l’adjectif ordinal du nombre d’années de sa période de paiement,

        B
        le nombre d’années écoulées depuis l’établissement de la police,
        C
        le nombre d’années de la période de paiement de la police,
      • (ii) si la date donnée est postérieure à la période de paiement de la police et antérieure à la date d’échéance de celle-ci, la somme qui correspond à la valeur actualisée, à la date donnée, de la prestation de décès future prévue par la police,

      • (iii) si la date donnée correspond ou est postérieure à la date d’échéance de la police et que la police d’assurance-vie en cause est établie après 2016, la somme qui correspond à la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération à la date donnée.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), dans le calcul du fonds accumulé :

    • a) relativement à une participation visée à l’alinéa (1)a), les sommes déterminées selon les divisions (1)a)(ii)(A) et (B) doivent, à la fois :

      • (i) dans les cas où le taux d’intérêt relatif à une période qu’a utilisé l’émetteur au moment de l’émission du contrat pour en déterminer les modalités est inférieur à tout autre taux utilisé à cette fin pour une période subséquente, être calculées selon le taux simple qui, s’il avait été appliqué à chaque période, aurait donné les mêmes modalités,

      • (ii) dans les autres cas, être calculées selon les taux qu’a utilisés l’émetteur au moment de l’émission du contrat pour en déterminer les modalités;

    • b) à l’alinéa (1)b), relativement à une police d’assurance-vie établie avant 2017 ou à un contrat de rente, si le taux d’intérêt relatif à une période qu’a utilisé un assureur sur la vie pour le calcul des sommes visées aux alinéas 1403(1)a) ou b) est établi conformément aux alinéas 1403(1)c), d) ou e) et que ce taux est inférieur au taux ainsi établi pour une période subséquente, le taux simple qui aurait pu servir à l’établissement des primes pour la police s’il avait été appliqué à chaque période doit être utilisé;

    • c) une police type aux fins d’exonération à l’égard d’une police d’assurance-vie établie avant 2017 :

      • (i) les taux d’intérêt et de mortalité et l’âge de la personne dont la vie est assurée doivent être les mêmes que ceux qui ont été utilisés dans le calcul des montants visés aux alinéas 1403(1)a) ou b) relativement à la police d’assurance-vie à l’égard de laquelle la police type aux fins d’exonération a été émise, sauf que

        • (A) si la police d’assurance-vie est visée par l’alinéa 1403(1)e) et que le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 1401(1)c)(i) relativement à cette police est supérieur au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 1401(1)c)(ii) relativement à celle-ci, les taux d’intérêt et de mortalité peuvent être les mêmes que ceux qui ont été utilisés dans le calcul de la valeur de rachat de la police, et

        • (B) si le taux d’intérêt relatif à une période qui a par ailleurs été déterminé en vertu du présent sous-alinéa pour cette participation est inférieur au taux d’intérêt ainsi déterminé pour une période subséquente, il faut utiliser le taux simple qui aurait pu, s’il avait été appliqué à chaque période, servir à l’établissement des primes pour la police d’assurance-vie doit être utilisé, et

      • (ii) nonobstant le sous-alinéa (i),

        • (A) si les taux mentionnés au sous-alinéa (i) n’existent pas, les taux devant être utilisés sont les taux minimums garantis d’intérêt servant, aux termes de la police d’assurance-vie, au calcul de la valeur de rachat, ainsi que les taux de mortalité établis dans la table intitulée Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table, publiée dans le volume X des Transactions of the Society of Actuaries, qui s’appliquent à la personne dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie, ou

        • (B) si, relativement à la police d’assurance-vie, la période donnée sur laquelle la somme visée à la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 1401(1)c)(ii) a été déterminée ne s’étend pas jusqu’à la date d’échéance de la police type aux fins d’exonération, la moyenne arithmétique pondérée des taux d’intérêt utilisés dans le calcul de cette somme doit être utilisée pour la période qui est postérieure à la période donnée et antérieure à cette date,

      • (iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), le taux d’intérêt utilisé pour le calcul du fonds accumulé relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police d’assurance-vie ne peut être inférieur à celui des taux ci-après qui est applicable :

        • (A) si la police d’assurance-vie est établie après avril 1985, 4 % par année,

        • (B) si la police d’assurance-vie est établie avant mai 1985, 3 % par année,

      • (iv) chaque montant d’une prestation de décès doit être déterminé compte non tenu d’une partie de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération relativement à un fonds réservé;

    • d) relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) les taux d’intérêt et de mortalité utilisés, ainsi que l’âge du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection, doivent être les mêmes que ceux qui servent au calcul des sommes visées à l’alinéa 1401(1)c) relativement à la police,

      • (ii) chaque montant d’une prestation de décès doit être déterminé compte non tenu d’une partie de la prestation de décès prévue par la police type aux fins d’exonération relativement à un fonds réservé.

  • (3) et (4) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 82]

  • (5) Pour l’application du présent article, toute somme déterminée par rapport à l’article 1401 est calculée :

    • a) compte non tenu de l’article 1402;

    • b) comme si la mention « avance sur police » à l’article 1401 était remplacée par « avance sur police, au sens du paragraphe 148(9) de la Loi, ».

    • c) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 82]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/84-948, art. 2;
  • DORS/91-290, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 3(F) et 55(F);
  • DORS/2011-188, art. 10;
  • 2014, ch. 39, art. 82.

Coût net de l’assurance pure et gains et pertes de mortalité

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 20(1)e.2)(ii) et de l’alinéa a) de l’élément L de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi, le coût net de l’assurance pure pour une année, relativement à l’intérêt d’un contribuable dans une police d’assurance-vie, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si la police est établie avant 2017, le moment de son établissement devant être déterminé à la fin de l’année en cause, la somme obtenue par la formule suivante :

      A × (B – C)

      où :

      A
      représente la probabilité, déterminée d’après les taux de mortalité établis dans les tables de mortalité de 1969-1975 de l’Institut canadien des actuaires publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires ou d’après le paragraphe (1.1), qu’un particulier présentant les mêmes caractéristiques pertinentes que celui dont la vie est assurée décède au cours de l’année,
      B
      la prestation de décès, relativement à l’intérêt, à la fin de l’année,
      C
      le fonds accumulé (déterminé compte non tenu des avances sur police non remboursées) de la police, relativement à l’intérêt, ou la valeur de rachat de celui-ci, à la fin de l’année, selon la méthode normalement utilisée par l’assureur sur la vie pour le calcul du coût net de l’assurance pure;
    • b) si la police est établie après 2016, le moment de son établissement devant être déterminé à la fin de l’année en cause, le total des sommes représentant chacune une somme déterminée, relativement à une protection offerte relativement à l’intérêt, par la formule suivante :

      A × (B – C)

      où :

      A
      représente la probabilité, déterminée d’après les taux de mortalité déterminés selon l’alinéa 1401(4)b) ou d’après le paragraphe (1.2), qu’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection décède au cours de l’année,
      B
      la prestation de décès qui est prévue par la protection à l’égard de l’intérêt à la fin de l’année,
      C
      le montant obtenu par la formule suivante :

      D + E

      où :

      D
      représente la partie, à l’égard d’une protection à l’égard de l’intérêt, de la somme qui serait la valeur actualisée, déterminée pour l’application de l’article 307 au dernier anniversaire de la police qui survient au plus tard le dernier jour de l’année, de la valeur du fonds de la protection si cette valeur était égale à celle du fonds de la protection à la fin de l’année,
      E
      représente la partie, à l’égard de la protection selon l’intérêt, de la somme qui serait déterminée à cet anniversaire à l’égard de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à la définition de provision pour primes nettes, au paragraphe 1401(3), relativement à la protection, si chacune de la prestation de décès prévue par la protection et de la valeur du fonds de la protection, à cet anniversaire, était égale à la prestation de décès prévue par la protection et à la valeur du fonds de la protection respectivement à la fin de l’année.
  • (1.1) Si les primes relatives à une police d’assurance-vie ne sont pas établies directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée à l’alinéa (1)a) peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à la police, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité figurant dans les tables de mortalité de 1969-1975 de l’Institut canadien des actuaires publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires.

  • (1.2) Si les primes ou les frais d’assurance relatifs à une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie ne sont pas établis directement en fonction du sexe de l’assuré ou du fait qu’il soit fumeur ou non, la probabilité visée à l’alinéa (1)b) peut être déterminée d’après les taux de mortalité établis par ailleurs, à condition que, pour chaque âge relatif à la protection, la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après de tels taux de mortalité, soit égale à la valeur prévue du total du coût net de l’assurance pure, calculée d’après les taux de mortalité qui seraient déterminés selon l’alinéa (1)b) relativement à la protection au moyen des tables de mortalité visées à l’alinéa 1401(4)b).

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application du présent article et de l’élément G de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi, est un gain de mortalité, immédiatement avant la fin d’une année civile postérieure à 1982, relativement à l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente viagère toute somme raisonnable relative à cet intérêt à ce moment qui, d’après l’assureur sur la vie, représente l’augmentation dont le fonds accumulé relatif à l’intérêt a fait l’objet au cours de l’année en raison de la survie, jusqu’à la fin de l’année, d’un ou de plusieurs des rentiers en vertu du contrat.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application du présent article et de l’alinéa c) de l’élément L de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la Loi, est une perte de mortalité, immédiatement avant un moment donné postérieure à 1982, relativement à un intérêt dans un contrat de rente viagère dont il est disposé immédiatement après le moment donné par suite du décès d’un rentier en vertu du contrat toute somme raisonnable qui, d’après l’assureur sur la vie, représente la diminution dont le fonds accumulé relatif à l’intérêt a fait l’objet par suite du décès, à supposer que, pour le calcul du montant de cette diminution, le fonds accumulé immédiatement après le décès est déterminé conformément au sous-alinéa 307(1)b)(i).

  • (4) Dans le calcul d’un montant visé aux paragraphes (2) ou (3) pour une année relativement à un intérêt dans un contrat de rente viagère, la valeur prévue des gains de mortalité relatifs à l’intérêt pour l’année doit être égale à la valeur prévue des pertes de mortalité relatives à l’intérêt pour l’année, et les taux de mortalité utilisés pour l’année dans le calcul de ces valeurs prévues doivent être ceux qui seraient appropriés à l’intérêt et qui sont spécifiés aux alinéas 1403(1)c), d) ou e), selon le cas.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/91-290, art. 2;
  • DORS/94-415, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 55(F);
  • DORS/2011-188, art. 11;
  • 2014, ch. 39, art. 83.

Primes et augmentations

[DORS/2011-188, art. 12(F)]
  •  (1) Pour l’application du présent article et de l’article 306 et du paragraphe 89(2) de la Loi, une prime payée à un moment donné en vertu d’une police d’assurance-vie est une prime visée si le total d’une ou de plusieurs primes payées à ce moment en vertu de la police en cause excède le montant de prime qui, en vertu de cette police, devait être payé à ce moment et avait été fixé et déterminé au plus tard le 1er décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de ceux des événements et opérations ci-après s’étant produits après cette date relativement à la police :

    • a) un changement dans la catégorie de souscription;

    • b) un changement de prime par suite d’une modification de la fréquence des paiements de primes dans une année, lequel n’a aucun effet sur la valeur actuelle, au début de l’année, du total des primes à payer dans l’année en vertu de la police;

    • c) l’adjonction ou la suppression de prestations pour mort accidentelle, d’options d’achat garanties ou de prestations d’invalidité qui prévoient des versements de rente ou la dispense du paiement des primes;

    • d) un rajustement de prime attribuable à l’intérêt, à la mortalité ou à des frais, ou à la modification des prestations de décès payables en vertu de la police, à la suite d’une augmentation de l’Indice des prix à la consommation (publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique), et qui

      • (i) est apporté par l’assureur sur la vie pour chaque catégorie, conformément aux modalités de la police qui étaient en vigueur le 1er décembre 1982, et

      • (ii) ne résulte pas de l’exercice d’un privilège de conversion en vertu de la police;

    • e) un changement résultant de l’établissement d’une prestation supplémentaire de décès en vertu d’une police d’assurance-vie avec participation, au sens du paragraphe 138(12) de la Loi, au titre ou en paiement intégral ou partiel :

      • (i) de participations de police ou d’autres sommes versées sur le revenu que l’assureur sur la vie tire de son entreprise d’assurance-vie avec participation,

      • (ii) d’intérêts gagnés sur des participations de police qui ont été laissés en dépôt auprès de l’assureur sur la vie;

    • f) la remise en vigueur de polices déchues, dans le cas où cette opération est effectuée au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite, ou la remise en vigueur en raison d’avances sur police impayées;

    • g) la modification de la prime par suite de la correction de renseignements erronés contenus dans la demande de police;

    • h) le paiement d’une prime après son échéance ou le paiement d’une prime dans les 30 jours avant son échéance, telle qu’établie le 1er décembre 1982 ou avant cette date; et

    • i) le paiement d’intérêts visés à l’alinéa a) de la définition de prime au paragraphe 148(9) de la Loi.

  • (2) Aux fins des paragraphes 12.2(9) et 89(2) de la Loi, il y a, à une date donnée, une « augmentation prescrite » d’une prestation de décès en vertu d’une police d’assurance-vie, si le montant de la prestation de décès payable en vertu de la police à cette date est supérieur au montant de prestation de décès qui, en vertu de la police, avait été établi pour cette date au plus tard le 1er décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de l’un ou plusieurs des événements suivants se produisant après le 1er décembre 1982 relativement à la police :

    • a) une augmentation résultant d’un changement visé à l’alinéa (1)e);

    • b) un changement attribuable à l’intérêt, à la mortalité ou à des frais, ou à une augmentation de l’Indice des prix à la consommation (publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique) et qui est apporté par l’assureur pour chaque catégorie, conformément aux modalités de la police qui étaient en vigueur le 1er décembre 1982;

    • c) une augmentation résultant du paiement à l’avance des primes (autres que des primes prescrites) en vertu de la police, et qui n’excède pas le total des primes qui auraient autrement été payées;

    • d) une augmentation touchant une police à l’égard de laquelle

      • (i) la prestation de décès était, le 1er décembre 1982, une fonction mathématique spécifique de la valeur de rachat de la police ou de facteurs incluant la valeur de rachat de la police, et

      • (ii) cette fonction n’a pas changé depuis cette date,

      abstraction faite de toute partie de cette augmentation qui est attribuable à une prime prescrite payée à l’égard d’une police ou à un revenu tiré de cette prime; et

    • e) une augmentation consentie par l’assureur sur la vie suivant la catégorie, sans contrepartie ni en vertu des modalités du contrat.

  • (3) Aux fins des paragraphes (1) et (2), une police d’assurance-vie émise par suite de l’exercice d’un privilège de renouvellement prévu dans les modalités d’une autre police qui étaient en vigueur le 1er décembre 1982 est réputée être une continuation de cette autre police.

  • (4) Aux fins du paragraphe (2), une police d’assurance-vie émise par suite de l’exercice d’un privilège de conversion prévu dans les modalités d’une autre police qui étaient en vigueur le 1er décembre 1982 est réputée être une continuation de cette autre police; cependant, toute partie de la police ainsi émise qui se rapporte à la fraction de la prestation de décès, immédiatement avant la conversion, qui est attribuable à un événement se produisant après le 1er décembre 1982 et visé à l’alinéa (1)e), est réputée constituer une police d’assurance-vie distincte dont la date d’émission est celle de la conversion.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/88-165, art. 30(F);
  • DORS/94-686, art. 55(F);
  • DORS/2011-188, art. 13;
  • 2013, ch. 34, art. 379.

Revenu provenant d’entreprises d’assurance-vie avec participation

 Pour l’application du sous-alinéa 309(1)e)(i), les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition provenant de son entreprise d’assurance-vie avec participation exploitée au Canada :

  • a) est incluse dans ce calcul la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente les revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada, au sens du paragraphe 2400(1), de l’assureur pour l’année,
    B
    le total des sommes suivantes :
    • (i) la provision actuarielle maximale moyenne aux fins d’impôt, au sens du paragraphe 2400(1), de l’assureur pour l’année relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

    • (ii) la moitié du total des sommes suivantes :

      • (A) les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année relativement aux polices visées au sous-alinéa (i),

      • (B) les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente relativement aux polices visées au sous-alinéa (i),

    C
    le total des sommes dont chacune représente :
    • (i) soit la provision actuarielle maximale moyenne aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année relativement à une catégorie de polices d’assurance-vie au Canada,

    • (ii) soit la moitié du total des sommes suivantes :

      • (A) les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année relativement à une catégorie de polices visée au sous-alinéa (i),

      • (B) les montants en dépôt auprès de l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente relativement à une catégorie de polices visée au sous-alinéa (i);

  • b) les sommes ci-après sont incluses dans ce calcul :

    • (i) la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année d’imposition précédente relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

    • (ii) la somme maximale que l’assureur peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada;

  • c) n’est pas incluse dans ce calcul toute somme relative aux polices d’assurance-vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduite en application des sous-alinéas 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

  • d) sous réserve de l’alinéa a) :

    • (i) les sommes ci-après ne sont pas incluses dans ce calcul :

      • (A) toute provision qui a été déduite en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente,

      • (B) toute somme qui a été incluse dans le calcul des revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada de l’assureur pour l’année,

    • (ii) aucune déduction ne peut être faite au titre des sommes suivantes :

      • (A) toute somme prise en compte dans le calcul des revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada de l’assureur pour l’année,

      • (B) toute somme qui est déductible en application de l’alinéa 20(1)l) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année;

  • e) sont déduites dans ce calcul :

    • (i) la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada,

    • (ii) la somme maximale qui est déductible par l’assureur en application du sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année relativement à des polices d’assurance-vie avec participation au Canada;

  • f) aucune déduction ne peut être faite au titre d’une somme déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(iii) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année;

  • g) sauf disposition contraire prévue à l’alinéa e), aucune déduction ne peut être faite au titre d’une provision déductible en application des sous-alinéas 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année;

  • h) sauf disposition contraire prévue au présent article, les dispositions de la Loi concernant le calcul du revenu provenant d’une source s’appliquent.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 380.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 300, 301 et 304 à 309.

anniversaire de la police

policy anniversary

anniversaire de la police S’entend notamment, dans le cas d’une police d’assurance-vie ayant existé tout au long d’une année civile et n’ayant pas eu d’autre anniversaire pendant l’année, de la fin de l’année civile. (policy anniversary)

avance sur police

policy loan

avance sur police S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (policy loan)

bénéfice au titre de la valeur du fonds

fund value benefit

bénéfice au titre de la valeur du fonds S’entend au sens du paragraphe 1401(3). (fund value benefit)

date d’échéance

endowment date

date d’échéance Est la date d’échéance d’une police type aux fins d’exonération celle des dates ci-après qui est applicable :

  • a) s’agissant d’une police établie à l’égard d’une police d’assurance-vie établie avant 2017, celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

    • (i) le dixième anniversaire de la date d’établissement de la police d’assurance-vie,

    • (ii) le premier en date des anniversaires de la police qui survient au plus tôt dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance-vie atteindrait l’âge de 85 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait;

  • b) s’agissant d’une police établie à l’égard d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016 :

    • (i) dans le cas où la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement, la date qui serait déterminée selon le sous-alinéa (ii) au moyen de l’âge unique équivalent, déterminé à la date d’établissement de la protection et conformément aux principes et pratiques actuariels reconnus, qui constitue une approximation raisonnable des taux de mortalité de ces têtes,

    • (ii) dans les autres cas, celle des dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

      • (A) la date du premier en date des anniversaires ci-après :

        • (I) le quinzième anniversaire qui survient à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération,

        • (II) la date du premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,

      • (B) la date du premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection atteindrait l’âge de 90 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait. (endowment date)

jour anniversaire d’imposition

tax anniversary date

jour anniversaire d’imposition En ce qui concerne un contrat de rente, la date du deuxième anniversaire du contrat postérieur au 22 octobre 1968. (tax anniversary date)

montant payable

amount payable

montant payable S’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (amount payable)

période de paiement

pay period

période de paiement Est la période de paiement d’une police type aux fins d’exonération :

  • a) s’agissant d’une police établie à l’égard d’une police d’assurance-vie établie avant 2017 :

    • (i) si, à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, le particulier dont la vie est assurée a atteint l’âge de 66 ans, au sens prévu par la police, mais non l’âge de 75 ans, au sens prévu par la police, la période commençant à cette date et se terminant à l’anniversaire de cette date qui correspond au nombre obtenu lorsque l’excédent de l’âge du particulier sur 65, au sens prévu par la police, est soustrait de 20,

    • (ii) si, à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, le particulier dont la vie est assurée a atteint l’âge de 75 ans, au sens prévu par la police, la période de dix ans commençant à cette date,

    • (iii) dans les autres cas, la période de vingt ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération;

  • b) s’agissant d’une police établie à l’égard d’une protection offerte dans le cadre d’une police d’assurance-vie établie après 2016 :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), dans le cas où le particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection atteindrait, s’il survivait, l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, au cours de la période de huit ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, la période commençant à cette date et se terminant au premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,

    • (ii) dans le cas où la protection est établie sur plusieurs têtes conjointement et qu’un particulier dont l’âge correspond à l’âge unique équivalent à la date d’établissement de la protection atteindrait, s’il survivait, l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, au cours de la période de huit ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération, la période commençant à cette date et se terminant au premier en date des anniversaires de la police qui survient dans la période qui commence à la date à laquelle le particulier atteindrait l’âge de 105 ans, au sens prévu par la police, s’il survivait,

    • (iii) dans les autres cas, la période de huit ans commençant à la date d’établissement de la police type aux fins d’exonération. (pay period)

prestation de décès

benefit on death

prestation de décès S’entend au sens du paragraphe 1401(3). (benefit on death)

prix d’achat rajusté

adjusted purchase price

prix d’achat rajusté Sous réserve des paragraphes 300(3) et (4), est le prix d’achat rajusté de l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente à un moment donné la somme qui serait déterminée à ce moment relativement à l’intérêt selon la définition de coût de base rajusté, au paragraphe 148(9) de la Loi, si la formule figurant à cette définition s’appliquait compte non tenu de son élément K. (adjusted purchase price)

produit de la disposition

proceeds of the disposition

produit de la disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (proceeds of the disposition)

protection

coverage

protection Est une protection d’une police d’assurance-vie, selon le cas :

  • a) pour l’application de l’article 306, chaque assurance-vie, à l’exception d’un bénéfice au titre de la valeur du fonds, souscrite dans le cadre de la police sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement;

  • b) pour l’application des articles 307 et 308, chaque assurance-vie qui est une protection au sens du paragraphe 1401(3). (coverage)

valeur de rachat

cash surrender value

valeur de rachat S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi. (cash surrender value)

valeur du fonds d’une protection

fund value of a coverage

valeur du fonds d’une protection S’entend au sens du paragraphe 1401(3). (fund value of a coverage)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/83-865, art. 5;
  • DORS/94-686, art. 55(F);
  • DORS/2011-188, art. 14;
  • 2014, ch. 39, art. 84.

PARTIE IVRevenu imposable gagné dans une province par une société

[DORS/94-686, art. 79(F)]

Interprétation

  •  (1) Pour l’application de la définition de revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province au paragraphe 124(4) de la Loi pour l’année d’imposition d’une société :

    • a) d’une part, les règles mentionnées à cette définition sont énoncées à la présente partie;

    • b) d’autre part, la somme déterminée selon ces règles correspond au total des sommes représentant chacune le revenu imposable de la société gagné au cours de l’année dans une province donnée, déterminé selon la présente partie.

  • (1.1) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 32]

  • (2) Pour l’application de la présente partie, établissement stable s’entend d’un lieu fixe d’affaires d’une société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. De plus :

    • a) la société qui n’a pas de lieu fixe d’affaires est réputée avoir un établissement stable à l’endroit principal où ses activités sont exercées;

    • b) la société qui exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit donné, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui a un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant à partir duquel il remplit régulièrement les commandes qu’il reçoit, est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;

    • c) toute compagnie d’assurance est réputée avoir un établissement stable dans chaque province et État où elle est enregistrée ou détient un permis pour exercer des affaires;

    • d) le fonds de terre dont est propriétaire dans une province la société qui a par ailleurs un établissement stable au Canada est réputé être un établissement stable;

    • e) la société qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit donné au cours d’une année d’imposition est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;

    • e.1) la société qui n’aurait pas d’établissement stable si ce n’était le présent alinéa est réputée en avoir un à l’endroit qui est désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts;

    • f) le fait qu’une société a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement stable;

    • g) le fait qu’une société a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle exploite un établissement stable à cet endroit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-772, art. 1;
  • DORS/81-267, art. 1;
  • DORS/86-390, art. 1;
  • DORS/94-140, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 4(F), 57(F) et 79(F);
  • 2009, ch. 2, art. 91;
  • DORS/2010-93, art. 8(F);
  • 2013, ch. 33, art. 32.

Calcul du revenu imposable

 La présente partie s’applique au calcul du montant de revenu imposable d’une société gagné au cours d’une année d’imposition dans une province donnée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2009, ch. 2, art. 92.

Règles générales

  •  (1) Lorsque, pendant une année d’imposition, une société avait un établissement stable dans une province particulière et n’avait pas d’établissement stable hors de cette province, la totalité de son revenu imposable pour l’année est censée avoir été gagnée dans cette province.

  • (2) Lorsque, pendant une année d’imposition, une société n’avait pas d’établissement stable dans une province particulière, aucune partie de son revenu imposable pour l’année n’est censée avoir été gagnée dans cette province.

  • (3) Sauf disposition contraire, lorsqu’une société avait, au cours d’une année d’imposition, un établissement stable dans une province et un établissement stable hors de cette province, le montant de son revenu imposable qui est réputé avoir été gagné dans la province au cours de l’année correspond à la somme applicable suivante :

    • a) si les alinéas b) ou c) ne s’appliquent pas, la moitié du total des sommes suivantes :

      • (i) la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année,

      • (ii) la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année à des employés de l’établissement stable situé dans la province par rapport au total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année;

    • b) si son revenu brut pour l’année est nul, la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province par rapport au total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année;

    • c) si le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année est nul, la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), le montant de revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à un établissement stable situé dans une province ou un pays étranger donné est calculé compte tenu des règles suivantes :

    • a) lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;

    • c) lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :

      • (i) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, entièrement dans la province donnée par le contribuable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,

      • (ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans la province correspond à la proportion de ce revenu que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);

    • d) lorsque le client à qui des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client où la vente a été négociée se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;

    • e) sous réserve de l’alinéa f), lorsque le client à qui des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client où la vente a été négociée se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;

    • f) lorsque le client à qui des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client où la vente a été négociée se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :

      • (i) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable entièrement dans la province donnée, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,

      • (ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans la province correspond à la proportion de ce revenu que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);

    • g) lorsqu’il provient de services rendus dans la province ou le pays donné, le revenu brut est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;

    • h) lorsqu’il provient de services rendus dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne ayant négocié le contrat est affectée à cet établissement stable;

    • i) lorsque du bois sur pied, ou le droit de couper du bois sur pied, est vendu et que la concession forestière où se trouve ce bois est située dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de cette vente est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans cette province ou ce pays;

    • j) le revenu brut qui découle de la location d’un fonds de terre appartenant au contribuable dans une province et qui est compris dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la Loi est attribuable à l’établissement stable du contribuable, le cas échéant, situé dans la province où se trouve le fonds de terre.

  • (4.1) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), dans le cas où les circonstances suivantes sont réunies au cours d’une année d’imposition :

    • a) la destination d’un envoi de marchandises à un client à qui les marchandises sont vendues par une société se trouve dans un pays autre que le Canada, ou le client à qui les marchandises sont vendues par une société — et dont le bureau avec lequel la vente a été négociée se trouve dans un pays autre que le Canada — donne l’ordre que l’envoi soit expédié par la société à une autre personne,

    • b) la société a un établissement stable dans cet autre pays,

    • c) le revenu de la société n’est pas assujetti à l’impôt sous le régime des lois de l’autre pays, ou son revenu brut provenant de la vente n’est pas inclus dans le calcul du revenu ou des bénéfices ou de toute autre assiette d’imposition du revenu ou des bénéfices de ce pays, en raison :

      • (i) soit des dispositions d’une loi fiscale de ce pays,

      • (ii) soit de l’application d’une convention ou d’un traité fiscal entre le Canada et ce pays,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) en ce qui concerne le revenu brut provenant de la vente :

      • (i) les alinéas (4)a) et d) ne s’appliquent pas,

      • (ii) le passage de l’alinéa (4)c) qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • « c) lorsque la destination d’un envoi de marchandises à un client à qui les marchandises sont vendues se trouve dans un pays autre que le Canada, »

      • (iii) le passage de l’alinéa (4)f) qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • « f) lorsque le client auquel les marchandises sont vendues donne l’ordre que l’envoi soit expédié à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans un pays autre que le Canada, »

    • e) les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés d’un établissement stable de la société situé dans ce pays sont réputés nuls pour l’application du sous-alinéa (3)a)(ii), de l’alinéa (3)b) et des sous-alinéas (4)c)(ii) et f)(ii).

  • (5) Pour l’application du paragraphe (3), ne font pas partie du revenu brut les intérêts d’obligations ou d’hypothèques, les dividendes d’actions de capital-actions ni les loyers ou redevances provenant de biens qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la principale activité commerciale de la société.

  • (6) Aux fins du paragraphe (3), lorsqu’une partie de l’activité d’une société a été exercée en société de personnes avec une ou plusieurs personnes

    • a) le revenu brut de la société pour l’année,

    • b) les traitements et salaires versés par la société pendant l’année

    ne comprennent, par rapport à cette activité, que la proportion

    • c) du revenu brut total de la société de personnes pour l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année,

    • d) du total des traitements et salaires versés par la société de personnes dans l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année,

    respectivement, que

    • e) la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année,

    représente par rapport

    • f) au total du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice se terminant dans l’année ou correspondant à l’année.

  • (7) Lorsqu’une société verse une rétribution à une autre personne en vertu d’une entente suivant laquelle cette autre personne ou les employés de cette autre personne accomplissent pour la société des services qui seraient normalement accomplis par des employés de la société, la rétribution ainsi versée est censée être un traitement versé pendant l’année par la société et la partie de la rétribution qui peut raisonnablement être considérée comme étant un paiement à l’égard de services rendus à un établissement stable particulier de la société est censée être un traitement versé à un employé de cet établissement stable.

  • (8) Aux fins du paragraphe (7), une rétribution ne comprend pas une commission versée à une personne qui n’est pas un employé de la société.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 1;
  • DORS/94-327, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 78(F), 79(F) et 81(F);
  • DORS/2010-93, art. 9(F);
  • DORS/2011-195, art. 1(F).

Agent payeur central

  •  (1) Dans la présente partie, si un particulier (appelé « employé » au présent article) est l’employé d’une personne (appelée « employeur » au présent article) et accomplit un service dans une province donnée au profit ou pour le compte d’une société qui n’est pas l’employeur, toute somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant égale au traitement ou salaire gagné par l’employé pour le service (appelé « traitement donné » au présent article) est réputée être un traitement versé par la société à son employé au cours de l’année d’imposition de la société pendant laquelle le traitement donné est versé si, à la fois :

    • a) au moment où le service est accompli :

      • (i) la société et l’employeur ont entre eux un lien de dépendance,

      • (ii) la société a un établissement stable dans la province donnée;

    • b) le service :

      • (i) est accompli par l’employé dans le cours normal de son emploi auprès de l’employeur,

      • (ii) est accompli au profit ou pour le compte de la société dans le cours normal d’une entreprise qu’elle exploite,

      • (iii) est d’un type qu’il est raisonnable de s’attendre à voir accomplir par des employés de la société dans le cours normal de l’entreprise mentionnée au sous-alinéa (ii);

    • c) la somme n’est pas incluse par ailleurs dans le total, déterminé pour l’application de la présente partie, des traitements et salaires versés par la société.

  • (2) Dans la présente partie, toute somme réputée en vertu du paragraphe (1) être un traitement versé par une société à un employé de la société pour un service accompli dans une province donnée est réputée avoir été versée à l’un ou l’autre des employés suivants :

    • a) si le service est accompli dans un ou plusieurs établissements stables de la société dans la province donnée, un employé de l’établissement stable ou des établissements stables;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, un employé d’un autre établissement stable (selon ce qu’il est raisonnable de déterminer dans les circonstances) de la société dans la province donnée.

  • (3) Est déduit dans le calcul, selon la présente partie, du traitement ou salaire versé au cours d’une année par un employeur le total des sommes représentant chacune un traitement donné versé par l’employeur au cours de l’année.

  • (4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), le présent article s’applique à la société et à l’employeur qui n’ont entre eux aucun lien de dépendance si le ministre établit qu’ils ont conclu un arrangement ayant pour objet de réduire, au moyen de la prestation de services visés au paragraphe (1), le total de l’impôt sur le revenu à payer par la société en vertu d’une loi de la province donnée mentionnée à ce paragraphe.

  • (5) Pour l’application du présent article, une société de personnes est réputée être une société et l’année d’imposition de la société est réputée être l’exercice de la société de personnes.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-772, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2009, ch. 2, art. 93.

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 93]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-267, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2009, ch. 2, art. 93.

Compagnies d’assurance

  •  (1) Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qui est censé avoir été gagné pendant une année d’imposition dans une province particulière, par une compagnie d’assurance, est la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble

    • a) de ses primes nettes pour l’année à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province, et

    • b) de ses primes nettes pour l’année à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats conclus avec des personnes résidant dans la province,

    représente par rapport au total de ses primes nettes pour l’année qui sont comprises dans le calcul de son revenu aux fins de la partie I de la Loi.

  • (2) Dans le présent article, « primes nettes » d’une compagnie pour une année d’imposition signifie l’ensemble des primes brutes reçues par la compagnie dans l’année (autre que la cause ou considération reçue pour des annuités) moins l’ensemble pour l’année

    • a) des primes payées pour la réassurance,

    • b) des dividendes ou rabais payés ou crédités aux titulaires de police,

    • c) des rabais ou ristournes de primes payées à l’égard d’annulations de polices,

    par la compagnie.

  • (3) Aux fins du paragraphe (1), lorsqu’une compagnie d’assurance n’avait aucun établissement stable au cours d’une année d’imposition dans une province donnée,

    • a) chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée; et

    • b) chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une compagnie d’assurance n’a pas d’établissement stable dans un pays étranger donné, mais y offre de l’assurance sur des biens ou y a un contrat d’assurance (autre que sur des biens) avec une personne y résidant, chaque prime nette pour l’année à l’égard de l’assurance est réputée être, selon le cas, une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province au Canada ou le pays étranger où est situé l’établissement stable de la société auquel il est raisonnable d’attribuer la prime nette dans les circonstances, ou une prime nette à l’égard d’assurance découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans cette province ou ce pays.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 5(F) et 57(F);
  • 2009, ch. 2, art. 94.

Banques

[DORS/2009-302, art. 2]
  •  (1) Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qu’une banque est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond au tiers de la somme :

    • a) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés pendant l’année par la banque aux employés de son établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés pendant l’année par la banque; et

    • b) de deux fois la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des prêts et dépôts de son établissement stable dans la province pour l’année représente par rapport au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), le montant des prêts pour une année d’imposition est 1/12 de l’ensemble des montants impayés sur les prêts consentis par la banque, à la clôture des affaires le dernier jour de chaque mois de l’année.

  • (3) Aux fins du paragraphe (1), le montant des dépôts pour une année d’imposition est 1/12 de l’ensemble des montants en dépôt à la banque à la clôture des affaires le dernier jour de chaque mois de l’année.

  • (4) Aux fins des paragraphes (2) et (3), les prêts et dépôts ne comprennent pas les obligations, actions, valeurs en transit et dépôts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 2;
  • DORS/2009-302, art. 3.

Sociétés de fiducie et de prêts

[DORS/94-686, art. 79(F)]
  •  (1) Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qu’une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le revenu brut pour l’année de son établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), revenu brut pour l’année de son établissement stable situé dans la province s’entend du total du revenu brut de la société pour l’année découlant :

    • a) de prêts garantis par des terrains situés dans la province;

    • b) de prêts, non garantis par des terrains, consentis à des personnes résidant dans la province;

    • c) de prêts

      • (i) consentis à des personnes résidant dans une province ou dans un pays autre que le Canada où la société n’a pas un établissement stable, et

      • (ii) administrés par un établissement stable dans la province,

      sauf les prêts garantis par des terrains situés dans une province ou un pays autre que le Canada où la société a un établissement stable; et

    • d) d’affaires exercées à l’établissement stable dans la province, autres que le revenu provenant de prêts.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2011-195, art. 2(F).

Compagnies de chemins de fer

[DORS/94-686, art. 57(F)]
  •  (1) Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qui est censé avoir été gagné par une compagnie de chemins de fer dans une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable est, sauf application du paragraphe (2), 1/2 de l’ensemble

    • a) de la proportion du revenu imposable de la compagnie pour l’année que le nombre ajusté de milles de voie de la compagnie dans la province représente par rapport au nombre ajusté de milles de voie de la compagnie au Canada; et

    • b) de la proportion du revenu imposable de la compagnie pour que les tonnes-milles brutes de la compagnie pour l’année dans la province représentent par rapport aux tonnes-milles brutes de la compagnie pour l’année au Canada.

  • (2) Lorsqu’une société à laquelle s’appliquerait le paragraphe (1) (si le présent paragraphe ne s’appliquait pas) exploite un service de transport aérien, des navires ou des hôtels ou touche des revenus considérables sous forme de redevances relatives au pétrole ou au gaz naturel, ou fait deux ou plusieurs de ces choses, son revenu imposable qui est censé avoir été gagné dans une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable est l’ensemble des montants calculés

    • a) par l’application des dispositions de l’article 407 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de l’exploitation du service de transport aérien;

    • b) par l’application des dispositions de l’article 410 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de l’exploitation des navires;

    • c) par l’application des dispositions de l’article 402 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de l’exploitation des hôtels;

    • d) par l’application des dispositions de l’article 402 à la partie de son revenu imposable de l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant été touchée par le contribuable en sa qualité de propriétaire de droits à du pétrole ou du gaz naturel ou d’un intérêt dans ces droits; et

    • e) par l’application des dispositions du paragraphe (1) au reste de son revenu imposable de l’année.

  • (3) Dans le présent article, « nombre ajusté de milles de voie » dans un endroit spécifié signifie l’ensemble

    • a) du nombre de milles de la première voie principale,

    • b) de 80 pour cent du nombre de milles d’autres voies principales, et

    • c) de 50 pour cent du nombre de milles de voies de gare de triage et de voies d’évitement,

    dans cet endroit.

  • (4) Aux fins d’effectuer une répartition en vertu de l’alinéa (2)b), une mention à l’article 410 des « traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés » doit s’entendre des traitements et salaires payés par la société aux employés occupés à l’exploitation des établissements stables (autres que les navires) tenus aux fins de l’entreprise de navigation.

  • (5) Aux fins d’effectuer une répartition en vertu de l’alinéa (2)c),

    • a) la mention à l’article 402 de « revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province » vaut mention du revenu brut que le contribuable tire de l’exploitation d’hôtels dans la province;

    • b) la mention à l’article 402 de « revenu brut total pour l’année » vaut mention du revenu brut total que le contribuable tire au cours de l’année de l’exploitation d’hôtels;

    • c) la mention à l’article 402 des « traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année aux employés » vaut mention des traitements et salaires versés aux employés occupés à l’exploitation de ses hôtels.

  • (6) Nonobstant le paragraphe 402(5), aux fins d’effectuer une répartition en vertu de l’alinéa (2)d),

    • a) la mention à l’article 402 de « revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province » vaut mention du revenu brut que le contribuable touche en sa qualité de propriétaire de droits sur le pétrole et le gaz naturel dans des fonds de terre situés dans la province et de tout intérêt dans ces droits;

    • b) la mention à l’article 402 de « revenu brut total pour l’année » vaut mention du revenu brut total que le contribuable touche en sa qualité de propriétaire de droits sur du pétrole et du gaz naturel et de tout intérêt dans ces droits;

    • c) la mention à l’article 402 des « traitements et salaires qu’elle a versés au cours de l’année aux employés » vaut mention des traitements et salaires versés aux employés occupés relativement aux droits de la société sur du pétrole et du gaz naturel, et à ses intérêts dans ces droits.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 57(F) et 79(F);
  • DORS/2011-195, art. 3(F).

Compagnies aériennes

  •  (1) Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qui est censé avoir été gagné au cours d’une année d’imposition par une compagnie aérienne dans une province où elle avait un établissement stable est un montant qui est égal au 1/4 de l’ensemble :

    • a) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que le coût en capital de toutes les immobilisations de la compagnie, sauf les aéronefs, dans la province à la fin de l’année représente par rapport au coût en capital de toutes les immobilisations, sauf les aéronefs, au Canada à la fin de l’année;

    • b) du produit de la multiplication de son revenu imposable pour l’année par le rapport entre trois fois le nombre de milles de vol payant parcourus par ses aéronefs dans la province pendant l’année et le total des nombres représentant chacun le nombre de milles de vol payant parcourus par ses aéronefs pendant l’année dans une province où elle avait un établissement stable.

  • (2) Aux fins du présent article, les « milles de vol payant parcourus » sont pondérés selon le poids au décollage de l’aéronef exploité.

  • (3) Aux fins du présent article, le poids au décollage d’un aéronef désigne

    • a) pour un aéronef à l’égard duquel une demande de certificat de navigabilité a été soumise au ministère des Transports et a été acceptée par ce dernier, le poids maximal autorisé au décollage, exprimé en livres, qui apparaît sur la formule, et

    • b) pour tout autre aéronef, le poids, exprimé en livres, qui peut raisonnablement être considéré comme étant l’équivalent du poids visé à l’alinéa a).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-326, art. 1;
  • DORS/80-949, art. 5;
  • DORS/94-327, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 6(F);
  • 2013, ch. 34, art. 381.

Exploitants d’élévateurs à grain

 Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable d’une société dont l’entreprise principale est l’exploitation d’élévateurs à grain qui est censé avoir gagné dans une année d’imposition par cette entreprise dans une province où elle avait un établissement stable est 1/2 de l’ensemble

  • a) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que le nombre de boisseaux de grains reçus dans l’année dans les élévateurs exploités par la société dans la province représente par rapport au nombre total de boisseaux de grains reçus dans l’année dans tous les élévateurs exploités par la société; et

  • b) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société aux employés de l’établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 6;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

Exploitants d’autobus et camions

 Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable d’une société dont l’entreprise principale est le transport de marchandises ou de voyageurs (autre que par l’exploitation d’un service de chemins de fer, de navigation ou de ligne aérienne, qui est censé avoir été gagné dans une année d’imposition par cette société dans une province où elle avait un établissement stable, est 1/2 de l’ensemble

  • a) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le kilométrage des véhicules de la société, qu’elle loue ou qui lui appartiennent, dans l’année sur les routes de la province par rapport au kilométrage total de ces véhicules dans l’année sur les routes ailleurs que dans les provinces et pays où la société n’avait pas d’établissement stable; et

  • b) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés par la société dans l’année aux employés de l’établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 7;
  • DORS/86-585, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

Exploitants de navires

  •  (1) Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le montant de revenu imposable qui est réputé avoir été gagné par une société dont l’entreprise principale est l’exploitation de navires, pendant une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable, est l’ensemble

    • a) de la proportion de son revenu assignable de l’année que son tonnage-escale dans la province représente par rapport à son tonnage-escale total dans toutes les provinces où elle avait un établissement stable; et

    • b) si son revenu imposable de l’année dépasse son revenu assignable de l’année, de la proportion de l’excédent que l’ensemble des traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés de l’établissement stable (autre qu’un navire) dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires payés dans l’année par la société aux employés de ses établissements stables (autres que les navires) au Canada.

  • (2) Dans le présent article,

    • a) revenu assignable de l’année désigne la proportion du revenu imposable de la société pour l’année que son tonnage-escale total au Canada représente par rapport à son tonnage-escale total dans tous les pays; et

    • b) tonnage-escale dans une province ou un pays désigne l’ensemble des produits obtenus par la multiplication, pour chaque navire exploité par la société, du nombre d’escales faites dans l’année par ce navire à des ports situés dans cette province ou ce même pays par le nombre de tonneaux de jauge nette au régistre de ce navire.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 7;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

Exploitants de pipe-lines

 Nonobstant les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable d’une société dont l’entreprise principale est l’exploitation d’un pipe-line qui est censé avoir été gagné dans une année d’imposition par cette société dans une province où elle avait un établissement stable est 1/2 de l’ensemble

  • a) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que le nombre de milles du pipe-line de la société dans la province représente par rapport au nombre de milles du pipe-line de la société dans toutes les provinces où elle avait un établissement stable; et

  • b) de la proportion de son revenu imposable pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés par la société dans l’année aux employés de l’établissement stable dans la province représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans l’année par la société aux employés de ses établissements stables au Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-949, art. 7;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

Entreprises divisées

 Lorsqu’une partie de l’entreprise d’une société pour une année d’imposition, autre qu’une société prévue à l’article 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410 ou 411, a consisté en opérations normalement exercées par une société prévue dans un de ces articles, la société et le ministre peuvent s’entendre pour déterminer le montant du revenu imposable qui est censé avoir été gagné dans l’année dans une province particulière comme étant l’ensemble des montants calculés

  • a) par application des dispositions de ceux de ces articles qui auraient été applicables, si elle avait été une société qui y est prévue, à la partie de son revenu imposable pour l’année qui peut raisonnablement être considérée comme ayant découlé de cette partie de l’entreprise; et

  • b) par application des dispositions de l’article 402 à la portion restante de son revenu imposable de l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).

Sociétés non résidantes

[DORS/94-686, art. 79(F)]
  •  (1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une société ne réside pas au Canada :

    • a) les traitements et salaires versés pendant l’année par la société ne comprennent pas les traitements et salaires versés aux employés d’un établissement stable situé à l’étranger;

    • b) le revenu imposable de la société est réputé être son revenu imposable gagné au Canada.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 402(3)a), est exclu du « revenu brut total pour l’année » d’une société qui ne réside pas au Canada le revenu brut qu’il est raisonnable d’attribuer à un établissement stable situé à l’étranger.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa 404(1)b), le passage « au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année » est remplacé, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, par « au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année relatifs à son entreprise bancaire canadienne ».

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2009, ch. 2, art. 95;
  • DORS/2009-302, art. 4;
  • DORS/2011-195, art. 4(F);
  • 2013, ch. 33, art. 33.

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 34]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2009, ch. 2, art. 96;
  • 2013, ch. 33, art. 34.

Taux d’imposition provincial des EIPD

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    montant des distributions imposables

    montant des distributions imposables Celle des sommes ci-après qui est applicable pour une année d’imposition :

    • a) dans le cas d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution non déductible pour l’année;

    • b) dans le cas d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, le montant de ses gains hors portefeuille imposables pour l’année. (taxable SIFT distributions)

    province

    province S’entend en outre de la zone extracôtière de Terre-Neuve et de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (province)

    taux général d’imposition du revenu des sociétés

    taux général d’imposition du revenu des sociétés Le taux général d’imposition du revenu des sociétés dans une province donnée pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

    • a) au Québec, 0 %;

    • b) dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois de Terre-Neuve-et-Labrador qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année à Terre-Neuve-et-Labrador;

    • c) dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois de la Nouvelle-Écosse qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année en Nouvelle-Écosse;

    • d) dans chacune des autres provinces, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois provinciales qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année dans la province. (general corporate income tax rate)

  • (2) Les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant des distributions imposables d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition gagné dans une province :

    • a) sauf disposition contraire énoncée à l’alinéa b), la présente partie s’applique relativement à la fiducie ou à la société de personnes comme si, à la fois :

      • (i) la mention « société » était remplacée, selon le cas, par « fiducie intermédiaire de placement déterminée » ou « société de personnes intermédiaire de placement déterminée »,

      • (ii) la mention « revenu imposable » était remplacée par « montant des distributions imposables »,

      • (iii) la mention « son acte constitutif ou ses statuts » était remplacée par « la convention régissant la fiducie intermédiaire de placement déterminée » ou « la convention régissant la société de personnes intermédiaire de placement déterminée », selon le cas,

      • (iv) le terme « filiale contrôlée » désignait, à l’égard d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, une société dont plus de 50 % du capital-actions émis (ayant plein droit de vote en toutes circonstances) appartient à la fiducie ou à la société de personnes, selon le cas;

    • b) le paragraphe 400(1), l’article 401, les paragraphes 402(1) et (2) et les articles 403 à 413 ne s’appliquent pas.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la définition de taux d’imposition provincial des EIPD au paragraphe 248(1) de la Loi, le montant déterminé pour une année d’imposition, applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si la fiducie ou la société de personnes n’a pas d’établissement stable dans une province au cours de l’année, 0,10;

    • b) si la fiducie ou la société de personnes a un établissement stable dans une province au cours de l’année, mais n’en a pas à l’extérieur de cette province au cours de l’année, la fraction décimale correspondant au taux général d’imposition du revenu des sociétés en vigueur dans la province pour l’année;

    • c) si la fiducie ou la société de personnes a, au cours de l’année, un établissement stable dans une province et un établissement stable à l’extérieur de cette province, la fraction décimale obtenue par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A
      représente le total des sommes positives dont chacune, obtenue par la formule ci-après, se rapporte à une province où la fiducie ou la société de personnes a un établissement stable au cours de l’année :

      C/D × E

      où :

      C
      représente le montant des distributions imposables de la fiducie ou de la société de personnes pour l’année gagné dans la province,
      D
      le total des montants des distributions imposables de la fiducie ou de la société de personnes pour l’année,
      E
      la fraction décimale correspondant au taux général d’imposition du revenu des sociétés en vigueur dans la province pour l’année,
      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      (1 – F/D) × 0,1

      où :

      F
      représente le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément C, figurant à l’élément A, déterminée à l’égard d’une province où la fiducie ou la société de personnes a un établissement stable au cours de l’année.
  • (4) Si une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée a un établissement stable au Québec au cours d’une année d’imposition, l’alinéa a) de la définition de taux général d’imposition du revenu des sociétés au paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du montant déterminé qui est visé au paragraphe (3) relativement à la fiducie ou à la société de personnes pour l’année lorsqu’il s’agit d’appliquer la définition de taux d’imposition provincial des EIPD au calcul des sommes suivantes :

    • a) dans le cas d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, le montant d’un dividende qu’elle est réputée, en vertu de l’alinéa 96(1.11)b) de la Loi, avoir reçu au cours de l’année;

    • b) dans le cas d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi, pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-741, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2009, ch. 2, art. 97.

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 97]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/85-741, art. 1;
  • 2009, ch. 2, art. 97.

PARTIE VSociétés de placement possédées par des non-résidents

[DORS/94-686, art. 79(F)]

Choix

 Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi s’exerce par l’envoi, sous pli recommandé, au directeur de l’Impôt du bureau de district du ministère du Revenu national, Impôt, desservant la région où est situé le siège social de la société, des documents suivants :

  • a) une lettre déclarant que la société choisit d’être imposée en vertu dudit article 133;

  • b) une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant le choix exercé; et

  • c) une liste certifiée énumérant

    • (i) les noms et adresses des actionnaires nominatifs et le nombre d’actions de chaque catégorie détenues par chacun d’entre eux,

    • (ii) les noms et adresses des détenteurs des obligations ou autres dettes fondées de la société, s’il en est, et

    • (iii) les noms et adresses des personnes ayant la propriété effective des actions, obligations ou autres dettes fondées lorsque les actionnaires inscrits ou les détenteurs d’actions inscrits, selon le cas, ne sont pas les personnes ayant la propriété effective.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-268, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 7(F) et 79(F).

Choix révoqués

 Tout choix d’une société d’être imposée en vertu de l’article 133 de la Loi se révoque par l’envoi, sous pli recommandé, de deux exemplaires des documents suivants au sous-ministre du Revenu national pour l’Impôt à Ottawa :

  • a) une lettre déclarant que la société révoque son choix; et

  • b) une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant la révocation du choix.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).

Certificats concernant les changements de propriétaire

 Une société imposable en vertu de l’article 133 de la Loi doit annexer à ses déclarations de revenu, à produire en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, un état certifié indiquant tous changements survenus pendant l’année d’imposition dans les renseignements visés à l’alinéa 500c).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 79(F).

 [Abrogé, DORS/80-140, art. 1]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/80-140, art. 1.

PARTIE VIChoix

 Les dispositions visées aux alinéas 220(3.2)a) et b) de la Loi sont les suivantes :

  • a) l’article 21 de la Loi;

  • b) les paragraphes 13(4), (7.4) et (29), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) et (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11), (9.21) et (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 146.02(7), 164(6) et (6.1), 184(3), 251.2(6) et 256(9) de la Loi;

  • c) les alinéas 12(2.2)b), 66.7(7)c), d) et e) et (8)c), d) et e), 80.01(4)c), 86.1(2)f) et 128.1(4)d), (6)a) et c), (7)d) et g) et (8)c) de la Loi;

  • d) les paragraphes 1103(1), (2) et (2d) et 5907(2.1) du présent règlement.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/92-265, art. 1;
  • DORS/93-530, art. 1;
  • DORS/95-367, art. 1;
  • DORS/96-128, art. 1;
  • DORS/97-471, art. 1;
  • DORS/99-17, art. 7;
  • DORS/2001-216, art. 2;
  • DORS/2002-144, art. 1;
  • DORS/2005-123, art. 3;
  • DORS/2005-185, art. 3;
  • DORS/2006-200, art. 1;
  • DORS/2010-96, art. 1;
  • 2013, ch. 34, art. 382, ch. 40, art. 98;
  • 2016, ch. 12, art. 76.

PARTIE VIIImpôts sur le revenu tiré d’opérations forestières

[DORS/78-377, art. 1]

Opérations forestières

  •  (1) Sauf dispositions du paragraphe (2), aux fins de l’alinéa 127(2)a) de la Loi revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans la province désigne l’ensemble des montants suivants :

    • a) lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la province ou a acquis des billes provenant de bois en état dans la province et que les billes ainsi obtenues sont vendues par lui dans la province avant ou au moment d’être livrées à une scierie, à une usine de pâte ou papier ou à un autre lieu de transformation de billes, son revenu pour l’année tiré de telles ventes, à l’exclusion de la partie de ce revenu qui a déjà été incluse dans le calcul de son revenu tiré d’opérations forestières dans la province pour une année antérieure;

    • b) lorsque le contribuable vend du bois en état dans la province ou le droit de couper du bois en état dans la province, son revenu pour l’année tiré de telles ventes, à l’exclusion de la partie de ce revenu qui a déjà été incluse dans le calcul de son revenu tiré d’opérations forestières dans la province pour une année antérieure;

    • c) lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la province ou a acquis des billes provenant de bois en état dans la province, si les billes ainsi obtenues sont

      • (i) exportées de la province et sont vendues par lui au moment ou avant d’être livrées à une scierie, usine de pâte ou papier ou autre lieu de transformation de billes, ou

      • (ii) exportées du Canada,

      le montant de la valeur, telle qu’elle est établie par la province, des billes ainsi exportées dans l’année, diminuée de la totalité des frais d’acquisition, de coupe, de transport et de vente des billes; et

    • d) lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la province ou a acquis des billes provenant de bois en état dans la province et que lui ou une personne agissant pour lui a transformé les billes dans une scierie, une usine de pâte et papier ou un autre lieu de transformation de billes au Canada, le revenu du contribuable pour l’année de toutes provenances moins le total :

      • (i) de son revenu de provenances autres que les opérations forestières au Canada et que la transformation au Canada par lui ou une personne agissant pour lui et la vente par lui, de billes, de bois et de leurs sous-produits,

      • (ii) de chaque montant compris dans l’ensemble déterminé suivant le présent paragraphe en vertu de l’alinéa a), b) ou c), et

      • (iii) d’un montant égal à huit pour cent du coût initial, en ce qui le concerne, de biens désignés à l’annexe II et utilisés par lui dans l’année dans la transformation de billes ou de leurs sous-produits ou, si le montant ainsi déterminé est supérieur à 65 pour cent du revenu qui reste une fois opérées les déductions prévues aux sous-alinéas (i) et (ii), 65 pour cent du revenu qui reste ainsi ou, si le montant ainsi déterminé est inférieur à 35 pour cent du revenu qui reste ainsi, 35 pour cent du revenu qui reste ainsi.

  • (2) Lorsque le contribuable coupe du bois en état ou acquiert des billes provenant de bois en état dans plus d’une province, aux fins de l’alinéa 127(2)a) de la Loi revenu pour l’année tiré d’opérations forestières dans la province désigne l’ensemble

    • a) des montants déterminés à l’égard de cette province en vertu des alinéas (1)a), b) et c); et

    • b) lorsque le contribuable ou une personne agissant pour son compte transforme les billes dans une scierie, une usine de pâte ou papier ou un autre lieu de transformation de billes au Canada, d’un montant égal à la proportion du revenu du contribuable pour l’année de toutes provenances moins le total :

      • (i) de son revenu de provenances autres que les opérations forestières au Canada et que la transformation au Canada par lui ou une personne agissant pour lui et la vente par lui, de billes, de bois et de leurs sous-produits,

      • (ii) de l’ensemble des montants déterminés à l’égard de chaque province en conformité des alinéas (1)a), b) et c), et

      • (iii) d’un montant égal à huit pour cent du coût initial, en ce qui le concerne, de biens désignés à l’annexe II et utilisés par lui dans l’année dans la transformation de billes ou de leurs sous-produits ou, si le montant ainsi déterminé est supérieur à 65 pour cent du revenu qui reste une fois opérées les déductions prévues aux sous-alinéas (i) et (ii), 65 pour cent du revenu qui reste ainsi ou, si le montant ainsi déterminé est inférieur à 35 pour cent du montant qui reste ainsi, 35 pour cent du revenu qui reste ainsi,

      que représente le rapport entre la quantité visée au sous-alinéa (iv) et celle visée au sous-alinéa (v) :

      • (iv) la quantité de bois sur pied que le contribuable a coupé dans la province pendant l’année et de billes provenant de bois sur pied se trouvant dans cette province que le contribuable a acquises pendant l’année,

      • (v) la quantité totale de bois sur pied coupé, et de billes acquises, pendant l’année par le contribuable.

  • (3) Pour l’application de la définition de impôt sur les opérations forestières au paragraphe 127(2) de la Loi, chacun des impôts ci-après est déclaré être un impôt d’application générale sur le revenu tiré des opérations forestières :

    • a) l’impôt levé par la province de la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée Logging Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 277;

    • b) l’impôt levé par la province de Québec en vertu de la partie VII de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/83-20, art. 1;
  • DORS/87-668, art. 1;
  • DORS/92-516, art. 1;
  • DORS/2010-93, art. 10.

 [Abrogé, DORS/78-377, art. 2]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 2.

PARTIE VIIIImpôts sur les non-résidents

Assureurs non résidants enregistrés

 Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5.

Production de déclarations par des assureurs non-résidents enregistrés

 Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de produire une déclaration pour l’année, sur le formulaire prescrit, et de la présenter au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 31(F);
  • DORS/90-661, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5 et 14.

Sommes imposables

 Les sommes qui sont imposables en vertu de la partie XIII de la Loi au cours d’une année d’imposition du contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours de l’année sont celles qui ont été versées au contribuable, ou portées à son crédit, au cours de l’année, à l’exception de celles qui ont été incluses en vertu de la partie I de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5.

Paiement de l’impôt par les assureurs non-résidents enregistrés

 Le contribuable qui est un assureur non-résident enregistré au cours d’une année d’imposition est tenu de payer au receveur général, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt à payer par lui pour l’année en vertu de la partie XIII de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/2009-302, art. 5 et 14.

 [Abrogé, DORS/2009-302, art. 5]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-302, art. 5.

Interprétation

 Dans la présente partie, assureur non-résident enregistré s’entend d’une société non-résidente qui est autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/79-424, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2000-413, art. 1.

Autres personnes non-résidentes

[DORS/94-686, art. 50(F)]

 Sous réserve de l’article 802, toute personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi sur les sommes imposables par ailleurs en vertu de cette partie, sauf les suivantes :

  • a) les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens de l’article 8201, au Canada;

  • b) les sommes qui sont à inclure, en application du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de la personne gagné au Canada pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-656, art. 1;
  • DORS/84-948, art. 3;
  • DORS/88-165, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 50(F) et 79(F);
  • DORS/2009-302, art. 6.

Certificat

 Si une personne présente au ministre en vertu du présent article une demande concernant le paiement prévu d’une somme à la personne, ou l’inscription prévue d’une somme à son crédit, et que le ministre établit que la somme est visée aux alinéas 805a) ou b), le ministre délivre à la personne un certificat confirmant que la somme est ainsi visée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2009-302, art. 6.

Organisations et agences internationales

 Aux fins de la disposition 212 (1)b)(ii)(B) de la Loi, les organisations et agences internationales indiquées ci-après sont prescrites :

  • a) Banque pour les règlements internationaux;

  • b) Fonds européen;

  • c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

  • d) Association internationale pour le développement;

  • e) Société financière internationale; et

  • f) Fonds monétaire international.

 Pour l’application du sous-alinéa 212(1)b)(x) de la Loi, la Banque des règlements internationaux et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont des organisations internationales prescrites.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 4;
  • DORS/94-188, art. 1.

Titre visé

 Pour l’application de la définition de intérêts sur des créances participatives au paragraphe 212(3) de la Loi, est un titre visé le titre de créance indexé à l’égard duquel les montants payables :

  • a) ne sont pas soumis à des conditions visant l’utilisation de biens au Canada ou la production en provenant, ni ne dépendent d’une telle utilisation ou production;

  • b) ne sont pas calculés en fonction :

    • (i) des recettes, des bénéfices, des flux de trésorerie, du prix de marchandises ou d’un critère semblable, autre que la variation du pouvoir d’achat de la monnaie,

    • (ii) des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/93-345, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/96-435, art. 2;
  • 2013, ch. 40, art. 99.

Désignation des obligations

 Aux fins du paragraphe 240(2) de la Loi, les lettres « AX » ou la lettre « F », selon le cas, doivent être imprimées, de façon claire et indélébile, en majuscules de sept points ou plus de caractère gothique ou semblable, soit sous forme de préfixe du numéro de coupon ou à l’angle inférieur droit de chaque coupon ou autre écrit émis en attestation d’un droit à l’intérêt d’une obligation désignée dans ce paragraphe.

Allocations à l’égard d’investissements dans des biens situés au Canada

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une société (sauf une banque étrangère autorisée) pour une année d’imposition à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) les investissements admissibles de la société dans des biens situés au Canada à la fin de l’année;

    • b) la somme déterminée selon le présent alinéa pour l’année d’imposition précédente.

  • (1.1) Malgré les paragraphes (1) et (8), pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une société à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada, pour sa dernière année d’imposition se terminant avant le moment où elle devient un résident du Canada, est nulle.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une société n’est pas associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à une date quelconque de l’année, pour la société, « l’investissement admissible dans des biens situés au Canada à la fin de l’année » est la partie, s’il en est, du total obtenu en additionnant

    • a) le coût indiqué, pour la société, à la fin de l’année, des terrains qu’elle possède au Canada à ce moment afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou de lui faire produire un revenu, autres que les terrains qui sont

      • (i) des biens figurant à l’inventaire de la société,

      • (ii) des biens amortissables,

      • (iii) des avoirs miniers canadiens, ou

      • (iv) des terrains dont le coût est ou a été déductible lors du calcul du revenu de la société,

    • b) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, immédiatement après la fin de l’année, de chaque bien amortissable qu’elle possède au Canada afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou de lui faire produire un revenu,

    • c) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 77]

    • d) lorsque la société n’est pas une société exploitant une entreprise principale, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi, une somme égale au total des frais suivants :

      • (i) les frais d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société avant la fin de l’année, dans la mesure où ils n’ont pas été déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

      • (ii) les frais cumulatifs d’exploration au Canada, au sens du paragraphe 66.1(6) de la Loi, à la fin de l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.1(3) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;

    • d.1) une somme égale aux frais cumulatifs d’aménagement au Canada de la société, au sens du paragraphe 66.2(5) de la Loi, à la fin de l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.2(2) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;

    • d.2) une somme égale aux frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz de la société, au sens du paragraphe 66.4(5) de la Loi, à la fin de l’année, moins toute somme déduite en application du paragraphe 66.4(2) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année;

    • e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de recevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année,

    • f) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de l’année, de chaque bien, autre que des avoirs miniers canadiens, qui figurait à l’inventaire de la société à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada,

    • g) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de l’année, de chaque créance (autre qu’une créance visée à l’alinéa e) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi lors du calcul du revenu de la société pour l’année) à recouvrer par elle

      • (i) à l’égard de toute transaction en vertu de laquelle un montant a été inclus lors du calcul de son revenu pour l’année ou pour une année antérieure, d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou

      • (ii) lorsqu’une partie quelconque de ses activités habituelles exercées au Canada consistait à prêter de l’argent, à l’égard d’un prêt consenti par la société dans le cours normal des activités de cette partie de son entreprise,

    • h) [Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]

    • i) un montant égal aux avoirs liquides admissibles de la société à la fin de l’année,

    qui est en sus du total obtenu en additionnant

    • j) un montant égal au total des sommes déduites en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou n) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise qu’elle exploite au Canada;

    • k) un montant égal au total de tous les montants dont chacun est un montant déduit par la société dans l’année, en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) de la Loi, à l’égard d’une créance visée à l’alinéa e);

    • l) un montant égal au total de chaque montant que doit la société à la fin de l’année au titre

      • (i) du prix d’achat de biens qui sont visés aux alinéas a), b) ou f) ou qui le seraient s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une disposition avant la fin de l’année,

      • (ii) de frais d’exploration et d’aménagement au Canada, de frais d’exploration au Canada, de frais d’aménagement au Canada ou de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,

      • (iii) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 77]

      • (iv) de toute autre dépense engagée ou effectuée par la société dans la mesure où elle a été déduite lors du calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, tiré d’une entreprise exploitée par elle au Canada;

    • m) un montant égal au total de tous les montants dont chacun est égal à la proportion du montant dû (sauf un montant dû au titre de dépenses visées à l’alinéa l)) par la société à la fin de l’année au titre d’un engagement en cours à un moment quelconque de l’année à l’égard duquel il est stipulé qu’elle doit payer l’intérêt qui équivaut au rapport entre

      • (i) l’intérêt payé ou payable par la société sur l’engagement pour l’année et qui est déductible, ou le serait si ce n’était du paragraphe 18(2), (3.1) ou (4) ou de l’article 21 de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, et

      • (ii) l’intérêt payé ou payable par la société sur l’engagement pour l’année;

    • n) la fraction, s’il en est,

      • (i) de la partie (appelée dans le présent alinéa « montant à payer selon la partie I »), s’il en est, de l’impôt payable pour l’année par la société, en vertu de la partie I de la Loi, qui est en sus du montant, s’il en est, payé par la société avant la fin de l’année à ce titre,

      qui est en sus,

      • (ii) de la proportion du montant d’impôt à payer en vertu de la partie I que représente le rapport entre la moins élevée des sommes ci-après, relativement à la société pour l’année, et le revenu imposable de la société gagné au Canada pour l’année :

        • (A) l’excédent du total des sommes dont chacune représente un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada sur le total des sommes dont chacune représente une perte en capital déductible de la société pour l’année résultant de la disposition d’un tel bien,

        • (B) la somme qui serait déterminée pour l’année selon la division (A) s’il n’était pas tenu compte du passage « qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada »;

      • (iii) [Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]

    • o) la fraction, s’il en est,

      • (i) de la partie (appelée dans le présent alinéa « montant d’impôt provincial à payer »), s’il en est, de tout impôt sur le revenu payable pour l’année par la société au gouvernement d’une province (dans la mesure où cet impôt n’était pas déductible en vertu de la partie I de la Loi lors du calcul du revenu de la société tiré d’une entreprise exploitée par elle au Canada) qui est en sus du montant, s’il en est, payé par la société avant la fin de l’année à ce titre,

      qui est en sus,

      • (ii) de la proportion du montant d’impôt provincial à payer que représente le rapport entre la moins élevée des sommes ci-après, relativement à la société pour l’année, et le revenu imposable de la société gagné au Canada pour l’année :

        • (A) l’excédent du total des sommes dont chacune représente un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada sur le total des sommes dont chacune représente une perte en capital déductible de la société pour l’année résultant de la disposition d’un tel bien,

        • (B) la somme qui serait déterminée pour l’année selon la division (A) s’il n’était pas tenu compte du passage « qu’elle n’utilisait pas ni ne détenait au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada ».

      • (iii) [Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]

    • p) [Abrogé, DORS/2009-302, art. 7]

  • (3) Aux fins de l’alinéa (2)i), les « avoirs liquides admissibles de la société à la fin de l’année » constituent une somme égale au plus petit des montants suivants :

    • a) le total obtenu en additionnant

      • (i) le montant en monnaie canadienne que détient la société à la fin de l’année,

      • (ii) le solde porté au crédit de la société à la fin de cette année au titre des montants déposés dans une succursale ou un autre bureau au Canada

        • (A) d’une banque,

        • (B) d’une société munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu de lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada l’entreprise consistant à offrir au public ses services à titre de fiduciaire, ou

        • (C) d’une caisse de crédit, et

      • (iii) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société, à la fin de cette année, de chaque obligation, débenture, lettre de change, billet, hypothèque ou titre semblable qui ne figurait pas à l’inventaire de la société à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada (autre qu’une créance visée aux alinéas (2)e) ou g) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l’année), qui a été émis par une personne résidant au Canada avec laquelle la société n’avait pas de lien de dépendance et qui échoit au cours de l’année qui suit la date à laquelle il a été acquis par la société,

      dans la mesure où ces montants sont attribuables aux bénéfices de la société provenant de l’exploitation d’une entreprise au Canada ou sont utilisés ou détenus par elle au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada;

    • b) un montant égal à 4/3 du quotient obtenu en divisant

      • (i) le total de tous les montants qui seraient autrement fixés en vertu des sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) si l’allusion qui y est faite à « à la fin de cette année » se lisait comme une allusion à « à la fin de chaque mois de cette année »,

      par

      • (ii) le nombre de mois de cette année.

  • (4) Aux fins du paragraphe (1), lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une société est associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à un moment quelconque de cette année, les investissements admissibles de la société dans des biens situés au Canada à la fin de l’année constituent un montant égal au total obtenu en additionnant

    • a) tout montant qui serait fixé en vertu du paragraphe (2) si la société n’était pas, à la fin de l’année, associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à un moment quelconque de l’année; et

    • b) un montant égal à la partie du montant des investissements admissibles de la société de personnes dans des biens situés au Canada, à la fin du dernier exercice de la société de personnes se terminant au cours de l’année d’imposition de la société, qui peut raisonnablement être attribuée à la société, eu égard à toutes les circonstances y compris les droits qu’aurait la société, si la société de personnes cessait d’exister, d’avoir une part lors de la répartition des biens détenus par la société de personnes afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada ou de lui faire produire un revenu.

  • (5) Aux fins du paragraphe (4), pour une société de personnes, les « investissements admissibles dans des biens situés au Canada » à la fin d’un exercice constituent la partie, s’il en est, du total obtenu en additionnant

    • a) le coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, des terrains qu’elle possède au Canada à ce moment afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou de lui faire produire un revenu, autres que les terrains qui sont

      • (i) des biens figurant à l’inventaire de la société de personnes,

      • (ii) des biens amortissables,

      • (iii) des avoirs miniers canadiens, ou

      • (iv) des terrains dont le coût est ou était déductible lors du calcul du revenu de la société de personnes ou du revenu d’un associé de la société de personnes,

    • b) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, immédiatement après la fin de l’exercice, de chaque bien amortissable qu’elle possède au Canada afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada ou de lui faire produire un revenu,

    • c) un montant égal aux 4/3 du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société de personnes, immédiatement après la fin de l’exercice, au titre de chaque entreprise qu’elle exploite au Canada,

    • d) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de personnes de recevoir un montant, qui était impayé par suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou c), dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada à la fin de l’exercice si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’exercice,

    • e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque bien, autre que des avoirs miniers canadiens, qui figurait à l’inventaire de la société de personnes à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada,

    • f) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance (autre qu’une créance visée à l’alinéa d) ou une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi lors du calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice) à recouvrer par elle

      • (i) à l’égard de toute transaction en vertu de laquelle un montant a été inclus lors du calcul de son revenu pour l’exercice ou pour un exercice antérieur, ou du calcul du revenu d’un associé de la société de personnes pour une année d’imposition antérieure, tiré d’une entreprise exploitée au Canada par la société de personnes, ou

      • (ii) lorsqu’une partie quelconque de ses activités habituelles exercées au Canada consistait à prêter de l’argent, à l’égard d’un prêt consenti par la société de personnes dans le cours normal des activités de cette partie de son entreprise, et

    • g) un montant égal aux avoirs liquides admissibles de la société de personnes à la fin de l’exercice,

    qui est en sus du total obtenu en additionnant

    • h) un montant égal au total des sommes déduites en application des alinéas 20(1)l), l.1) ou n) de la Loi dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice provenant d’une entreprise qu’elle exploite au Canada;

    • i) un montant égal au total de tous les montants dont chacun est un montant déduit par la société de personnes au cours de son exercice, en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) de la Loi, à l’égard d’une créance visée à l’alinéa d);

    • j) un montant égal au total de chaque montant que doit la société de personnes à la fin de l’exercice au titre

      • (i) du prix d’achat de biens visés à l’alinéa a), b) ou e), ou qui seraient ainsi visés s’ils n’avaient fait l’objet d’une disposition avant la fin de l’exercice,

      • (ii) de frais d’exploration et d’aménagement au Canada, de frais d’exploration au Canada, de frais d’aménagement au Canada ou de frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz,

      • (iii) de dépense en capital admissible faite ou supportée par la société de personnes avant la fin de l’exercice à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada, ou

      • (iv) de toute autre dépense engagée ou effectuée par la société de personnes dans la mesure où elle a été déduite lors du calcul de son revenu pour l’exercice ou pour un exercice précédent, ou lors du calcul du revenu d’un associé de la société de personnes, pour une année d’imposition antérieure, tiré d’une entreprise exploitée au Canada par la société de personnes; et

    • k) un montant égal au total de tous les montants dont chacun est égal à la proportion du montant dû (sauf un montant dû au titre de dépenses visées à l’alinéa j)) par la société de personnes à la fin de l’exercice au titre d’un engagement en cours à un moment quelconque de l’exercice, à l’égard duquel il est stipulé qu’elle doit payer l’intérêt, qui équivaut au rapport entre

      • (i) l’intérêt payé ou payable par la société de personnes sur l’engagement pour l’exercice et qui est déductible, ou le serait si ce n’était du paragraphe 18(2) ou (3.1) ou de l’article 21 de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’exercice tiré d’une entreprise qu’elle exploite au Canada,

      et

      • (ii) l’intérêt payé ou payable par la société de personnes sur l’engagement à l’égard de l’exercice.

  • (6) Aux fins de l’alinéa (5)g), les « avoirs liquides admissibles de la société de personnes à la fin de l’exercice » constituent une somme égale au plus petit des montants suivants :

    • a) la total des sommes ci-après (dans la mesure où elles sont attribuables aux bénéfices de la société de personnes tirés de l’exploitation d’une entreprise au Canada ou sont utilisées ou détenues par la société de personnes au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada) :

      • (i) le montant en monnaie canadienne que détient la société de personnes à la fin de cet exercice,

      • (ii) le solde porté au crédit de la société de personnes à la fin de cet exercice au titre des montants déposés dans une succursale ou un autre bureau au Canada

        • (A) d’une banque,

        • (B) d’une société munie d’une licence ou autrement autorisée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada l’entreprise consistant à offrir au public ses services à titre fiduciaire, ou

        • (C) d’une caisse de crédit, et

      • (iii) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de cet exercice, de chaque obligation, débenture, lettre de change, billet, hypothèque ou titre semblable qui ne figurait pas à l’inventaire de la société de personnes à l’égard d’une entreprise exploitée par elle au Canada (à l’exception d’une créance visée à l’alinéa (5)d) ou f) et d’une créance dont le montant a été déduit en vertu de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice), qui a été émis par une personne résidant au Canada avec laquelle aucun des associés de la société de personnes n’avait de lien de dépendance et qui échoit dans un délai d’un an suivant la date à laquelle il a été acquis par la société de personnes;

    • b) un montant égal à 4/3 du quotient obtenu en divisant

      • (i) le total de tous les montants qui seraient autrement fixés en vertu des sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii) si l’allusion qui y est faite à « à la fin de cet exercice » se lisait comme une allusion à « à la fin de chaque mois de cet exercice »,

      par

      • (ii) le nombre de mois de cet exercice.

  • (7) Les paragraphes (4) à (6) seront interprétés comme si chacune des suppositions des alinéas 96(1)a) à g) de la Loi y étaient faites.

  • (8) Pour l’application de l’alinéa 219(1)j) de la Loi, l’allocation d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition à l’égard de ses investissements dans des biens situés au Canada correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) la moyenne des sommes représentant chacune la plus élevée des sommes ci-après pour une période de calcul (au sens du paragraphe 20.2(1) de la Loi) de la banque pour l’année :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        0,05 × A

        où :

        A
        représente la valeur de l’élément A des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la période,
      • (ii) l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :

        • (A) le total des coûts indiqués pour la banque, à la fin de la période ou, s’il s’agit d’un bien amortissable ou d’une immobilisation admissible, immédiatement après la fin de l’année, de chaque élément d’actif se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne de la banque qui est inscrit dans les documents comptables de l’entreprise de la manière dont il doit être traité aux fins d’établissement des états financiers de succursale, au sens du paragraphe 20.2(1) de la Loi, pour l’année,

        • (B) le total des sommes suivantes :

          • (I) la somme obtenue par la formule suivante :

            D + AS

            où :

            D
            représente la valeur de l’élément D des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la période,
            AS
            la valeur de l’élément AS des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la période,
          • (II) la somme demandée par la banque selon la division 20.2(3)b)(ii)(A) de la Loi;

    • b) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée selon les alinéas (2)j), k), n) ou o) si ces dispositions s’appliquaient à la banque pour l’année, sauf dans la mesure où le montant correspond à une dette de la banque qui est incluse à l’élément D des formules figurant au paragraphe 20.2(3) de la Loi pour la dernière période de calcul de la banque pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-656, art. 2;
  • DORS/84-948, art. 4;
  • DORS/90-258, art. 1;
  • DORS/91-78, art. 2;
  • DORS/93-395, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 8(F), 47, 58 à 61(F), 62, 63 à 65(F), 78(F), 79(F) et 81(F);
  • DORS/2009-302, art. 7;
  • DORS/2010-93, art. 11;
  • 2016, ch. 12, art. 77.

Réduction de certains montants à déduire ou à retenir

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une personne non-résidente (appelée dans le présent article « le bénéficiaire ») a déposé entre les mains du ministre l’état exigé du bénéficiaire pour l’année, le montant devant par ailleurs, en vertu des paragraphes 215(1) à (3) de la Loi, être déduit ou retenu sur tout paiement admissible versé au bénéficiaire ou porté à son crédit par une personne résidant au Canada (appelée dans le présent article « le payeur ») au cours de l’année et après production de l’état exigé pour l’année, est réduit du montant déterminé d’après les règles suivantes :

    • a) déterminer le montant par lequel

      • (i) le montant qui serait, si le bénéficiaire ne fait pas le choix prévu à l’article 217 de la Loi pour l’année, celui de l’impôt payable par le bénéficiaire en vertu de la partie XIII de la Loi sur le total des sommes qu’il a estimées dans l’état qui est exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition d’état exigé au paragraphe (4),

      dépasse

      • (ii) le montant qui serait, si le bénéficiaire fait le choix prévu au sous-alinéa (i), celui de l’impôt payable (en supposant qu’aucune partie du revenu du bénéficiaire pour l’année n’était un revenu gagné dans l’année dans une province) par le bénéficiaire en vertu de la partie I de la Loi, sur le revenu imposable estimatif qu’il a calculé dans l’état exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa b) de la définition état exigé au paragraphe (4),

    • b) déterminer le pourcentage que constitue le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) du total des sommes qu’il a estimées dans l’état qui est exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition état exigé au paragraphe (4),

    • c) lorsque le calcul d’un pourcentage en vertu de l’alinéa b) aboutit à une fraction, ne pas tenir compte de la fraction aux fins de l’alinéa d),

    • d) multiplier le pourcentage déterminé en vertu de l’alinéa b) par le montant du paiement admissible,

    et le produit de la multiplication faite aux termes de l’alinéa d) est le montant par lequel est réduit le montant qui doit être déduit ou retenu.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour réduire le montant à déduire ou à retenir sur un paiement admissible si, après que le payeur a versé ou crédité le paiement admissible, le total de tous les paiements admissibles que le payeur a versés au bénéficiaire ou porté au crédit de ce dernier pendant l’année dépasse le montant estimé à l’égard de ce payeur, par le bénéficiaire dans son état exigé pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition état exigé au paragraphe (4).

  • (3) Lorsqu’un bénéficiaire a déposé entre les mains du ministre un avis écrit portant que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et qu’il indique les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque le ministre est convaincu que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et que le ministre possède les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer pour calculer les montants aux fins du paragraphe (1), relativement à tout paiement admissible versé ou porté au crédit du bénéficiaire après le dépôt de l’avis ou après que le ministre en aura été convaincu, selon le cas, il ne sera pas tenu compte des informations ou des estimations inexactes et l’état exigé pour l’année sera réputé contenir uniquement les informations ou estimations exactes.

  • (4) Dans le présent article,

    état exigé

    état exigé d’un bénéficiaire au titre d’une année d’imposition signifie un état écrit et signé par le bénéficiaire qui contient, relativement au bénéficiaire,

    • a) le nom et l’adresse de chaque payeur d’un paiement admissible au cours de l’année et, relativement à chacun de ces payeurs, une estimation par le bénéficiaire du total de ces paiements admissibles, et

    • b) un calcul fait par lui de son revenu imposable estimatif gagné au Canada pour l’année, en supposant qu’il fait le choix à l’égard de l’année prévu par l’article 217 de la Loi, accompagné de toute information nécessaire aux fins de l’estimation de ce revenu; (required statement)

    paiement admissible

    paiement admissible relativement à une personne non-résidente signifie tout montant

    • a) qui lui a été versé ou porté à son crédit, ou qui doit lui être versé ou porté à son crédit au titre, ou en paiement intégral ou partiel de tout montant visé à l’alinéa 212(1)f) ou h) ou à l’un des alinéas 212(1)j), k), l), m) ou q) de la Loi, et

    • b) sur lequel un impôt prévu à la partie XIII de la Loi est ou serait payable par cette personne, sauf si elle fait un choix aux termes de l’article 217 de la Loi. (qualifying payment).

    • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
    • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-656, art. 3;
    • DORS/94-686, art. 50(F)

 [Abrogé, DORS/2009-302, art. 8]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/94-686, art. 57(F);
  • DORS/2009-302, art. 8.

PARTIE IX[Abrogée, DORS/2003-5, art. 13]

PARTIE XChoix dans le cas de contribuables décédés

Dispositions des biens

  •  (1) Le représentant légal d’un contribuable décédé exerce le choix prévu au paragraphe 164(6) de la Loi en produisant les documents suivants auprès du ministre :

    • a) une lettre du représentant légal précisant :

      • (i) d’une part, la partie, visée à l’alinéa 164(6)c) de la Loi et indiquée dans le choix, d’une ou de plusieurs pertes en capital éventuellement subies à la disposition de biens,

      • (ii) d’autre part, la partie, visée à l’alinéa 164(6)d) de la Loi et indiquée dans le choix, de toute déduction éventuelle;

    • b) lorsqu’un montant est établi en vertu du sous-alinéa a)(i), un tableau des pertes en capital et des gains en capital visés par l’alinéa 164(6)a) de la Loi;

    • c) lorsqu’un montant est établi en vertu du sous-alinéa a)(ii),

      • (i) un tableau des montants du coût en capital non amorti visé par l’alinéa 164(6)b) de la Loi,

      • (ii) un état du montant qui, si ce n’était du paragraphe 164(6) de la Loi, serait la perte autre qu’une perte en capital de la succession pour sa première année d’imposition; et

      • (iii) un état du montant qui, si ce n’était le paragraphe 164(6) de la Loi, serait la perte agricole de la succession pour sa première année d’imposition;

    • d) et e) [Abrogés, DORS/88-165, art. 5]

  • (2) Les documents mentionnés au paragraphe (1) sont produits au plus tard le jour qui est postérieur

    • a) au dernier jour prévu par la Loi pour l’envoi d’une déclaration que le représentant légal d’un contribuable décédé est tenu ou a choisi de produire en vertu de la Loi à l’égard du revenu du contribuable décédé pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé; ou

    • b) au jour où la déclaration du revenu, pour la première année d’imposition, de la succession du contribuable décédé doit être adressée en vertu de l’alinéa 150(1)c) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 5.

Réalisation d’options

  •  (1) Le représentant légal d’un contribuable décédé exerce le choix prévu au paragraphe 164(6.1) de la Loi en produisant auprès du ministre une lettre précisant les éléments suivants :

    • a) la valeur de l’avantage visé au sous-alinéa 164(6.1)a)(i) de la Loi;

    • b) la valeur du droit et le montant payé pour acquérir le droit, visés au sous-alinéa 164(6.1)a)(ii) de la Loi;

    • c) le montant déduit, visé au sous-alinéa 164(6.1)a)(iii) de la Loi;

    • d) la perte visée à l’alinéa 164(6.1)b) de la Loi.

  • (2) La lettre est produite au plus tard le dernier des jours suivants :

    • a) le dernier jour prévu par la Loi pour l’envoi d’une déclaration que le représentant légal d’un contribuable décédé est tenu ou a choisi de produire en vertu de la Loi à l’égard du revenu du contribuable décédé pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé;

    • b) le jour où la déclaration du revenu, pour la première année d’imposition de la succession du contribuable décédé, doit être produite en vertu de l’alinéa 150(1)c) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2005-123, art. 4.

Acomptes provisionnels annuels

 Tout choix qu’effectue, en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi, le représentant légal d’un contribuable décédé s’exerce en déposant la formule prescrite auprès du ministre au plus tard le jour auquel le paiement du premier des « acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux » mentionné dans ce paragraphe doit être fait.

PARTIE XIDéductions pour amortissement

SECTION IDéductions permises

  •  (1) Pour l’application des alinéas 8(1)j) et p) et de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour chaque année d’imposition des montants correspondant :

    Taux

    • a) sous réserve du paragraphe (2), au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de chacune des catégories suivantes de l’annexe II, sans dépasser, à l’égard des biens

      • (i) de la catégorie 1, 4 pour cent,

      • (ii) de la catégorie 2, 6 pour cent,

      • (iii) de la catégorie 3, 5 pour cent,

      • (iv) de la catégorie 4, 6 pour cent,

      • (v) de la catégorie 5, 10 pour cent,

      • (vi) de la catégorie 6, 10 pour cent,

      • (vii) de la catégorie 7, 15 pour cent,

      • (viii) de la catégorie 8, 20 pour cent,

      • (ix) de la catégorie 9, 25 pour cent,

      • (x) de la catégorie 10, 30 pour cent,

      • (x.1) de la catégorie 10.1, 30 pour cent,

      • (xi) de la catégorie 11, 35 pour cent,

      • (xii) de la catégorie 12, 100 pour cent,

      • (xii.1) de la catégorie 14.1, 5 pour cent,

      • (xiii) de la catégorie 16, 40 pour cent,

      • (xiv) de la catégorie 17, 8 pour cent,

      • (xv) de la catégorie 18, 60 pour cent,

      • (xvi) de la catégorie 22, 50 pour cent,

      • (xvii) de la catégorie 23, 100 pour cent,

      • (xviii) de la catégorie 25, 100 pour cent,

      • (xix) de la catégorie 26, 5 pour cent,

      • (xx) de la catégorie 28, 30 pour cent,

      • (xxi) de la catégorie 30, 40 pour cent,

      • (xxii) de la catégorie 31, 5 pour cent,

      • (xxiii) de la catégorie 32, 10 pour cent,

      • (xxiv) de la catégorie 33, 15 pour cent,

      • (xxv) de la catégorie 35, 7 pour cent,

      • (xxvi) de la catégorie 37, 15 pour cent,

      • (xxvii) de la catégorie 41, 25 pour cent,

      • (xxvii.1) de la catégorie 41.1, 25 pour cent,

      • (xxvii.2) de la catégorie 41.2, 25 pour cent,

      • (xxviii) de la catégorie 42, 12 pour cent,

      • (xxix) de la catégorie 43, 30 pour cent,

      • (xxix.1) de la catégorie 43.1, 30 pour cent,

      • (xxix.2) de la catégorie 43.2, 50 pour cent,

      • (xxx) de la catégorie 44, 25 pour cent,

      • (xxxi) de la catégorie 45, 45 pour cent,

      • (xxxii) de la catégorie 46, 30 pour cent,

      • (xxxiii) de la catégorie 47, 8 pour cent,

      • (xxxiv) de la catégorie 48, 15 pour cent,

      • (xxxv) de la catégorie 49, 8 pour cent,

      • (xxxvi) de la catégorie 50, 55 pour cent,

      • (xxxvii) de la catégorie 51, 6 pour cent,

      • (xxxviii) de la catégorie 52, 100 pour cent,

      • (xxxix) de la catégorie 53, 50 pour cent,

      de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie, à la fin de l’année d’imposition (avant toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Catégorie 1

    • a.1) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1) et qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location, à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

    • a.2) lorsqu’un bien du contribuable qui est un bâtiment est compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1), qu’au moins 90 pour cent de l’aire de plancher du bâtiment est utilisée, à la fin de l’année d’imposition, à une fin non résidentielle au Canada et que le bien ne donne pas droit pour l’année à la déduction additionnelle prévue à l’alinéa a.1), à la somme qu’il demande jusqu’à concurrence de 2 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l’année);

    • a.3) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible et qui, aux termes du paragraphe 1101(5b.2), font partie d’une catégorie distincte, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré de ses activités de liquéfaction admissibles relativement à l’installation de liquéfaction admissible (compte tenu de toute déduction prévue à l’alinéa yb) et avant toute déduction prévue au présent alinéa),

      • (ii) 6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année (avant toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année);

    Catégorie 13

    • b) au montant qu’il peut réclamer au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II, sans dépasser :

      • (i) dans le cas où le coût en capital du bien, sauf un bien visé aux sous-alinéas (2)a)(v), (vi) ou (vii), a été engagé au cours de l’année d’imposition et après le 12 novembre 1981, 50 pour cent du montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,

      • (ii) dans les autres cas, le montant calculé pour l’année en conformité avec l’annexe III,

      pour l’application du présent alinéa et de l’annexe III, le coût en capital d’un bien pour un contribuable est réputé avoir été engagé au moment où le bien est devenu prêt à être mis en service par le contribuable;

    Catégorie 14

    • c) au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de la catégorie 14 de l’annexe II sans dépasser le moindre

      • (i) de l’ensemble des montants obtenus pour l’année en répartissant ce que chacun des biens lui a coûté en capital sur la durée utile restant aux biens au moment où le coût a été encouru, et

      • (ii) du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — catégorie 14.1

    • c.1) pour les années d’imposition se terminant avant 2027, à la somme supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens de la catégorie 14.1 de l’annexe II et qui n’est supérieure à aucune des sommes suivantes :

      • (i) 2 % de l’excédent de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie au début du 1er janvier 2017 sur le total des sommes dont chacune représente :

        • (A) une déduction prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour une année d’imposition antérieure,

        • (B) le triple du coût en capital d’un bien réputé, par le paragraphe 13(39) de la Loi, être acquis par le contribuable au cours de l’année ou d’une année antérieure,

      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente la moins élevée des sommes suivantes :
        • (A) 500 $,

        • (B) la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie pour le contribuable à la fin de l’année (avant qu’une déduction ne soit prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour l’année);

        B
        le total des sommes déductibles pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie par l’effet des sous-alinéa (i) ou a)(xii.1);

    En remplacement de la double dépréciation

    • d) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer, sans dépasser, dans le cas de biens décrits dans chacune des catégories comprises dans l’annexe II, le moindre

      • (i) de la moitié du montant qui lui aurait été alloué à l’égard de biens de ladite catégorie en vertu du sous-alinéa 6n)(ii) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu si cette Loi s’était appliquée à l’année d’imposition, et

      • (ii) du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Concessions forestières et droits de coupe

    • e) au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé conformément à l’annexe VI à l’égard de ce que lui coûte en capital un bien, autre qu’un avoir forestier, qui constitue une concession forestière ou un droit de coupe de bois dans une telle concession;

    Catégorie 15

    • f) au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé en conformité de l’annexe IV à l’égard de ce que lui coûtent en capital les biens de la catégorie 15 de l’annexe II;

    Mines de minéraux industriels

    • g) au montant qu’il peut réclamer sans dépasser le montant calculé conformément à l’annexe V à l’égard de ce que lui coûte en capital un bien constitué par une mine de minéral industriel ou un droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel;

    • h) [Abrogé, DORS/78-377, art. 3]

    Déductions supplémentaires — Navires de pêche

    • i) à un tel montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens de la catégorie prescrite au paragraphe 1101(2) sans dépasser le moindre

      • (i) du montant par lequel la dépréciation qui aurait pu être prise sur les biens, si les décrets mentionnés dans ce paragraphe s’appliquaient à l’année d’imposition, dépasse le montant alloué en vertu de l’alinéa a) à l’égard des biens, et

      • (ii) du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — Catégories 1, 2, 3 et 6

    • j) et k) [Abrogés, DORS/95-244, art. 1]

    Déductions supplémentaires — Productions portant visa

    • l) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5k), ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total du revenu qu’il tire de ces biens et des biens visés à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II, calculé avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année;

    Déductions supplémentaires — Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

    • m) au montant supplémentaire qu’il demande relativement à un bien pour lequel une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5k.1), ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le revenu qu’il tire du bien pour l’année, déterminé avant que soit opérée une déduction en application du présent alinéa,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, du bien de cette catégorie distincte à la fin de l’année, calculée compte non tenu du paragraphe (2) et avant que soit opérée pour l’année une déduction en application du présent alinéa;

    Catégorie 19

    • n) lorsque le contribuable est une société possédée dans une mesure quelconque par des Canadiens dans une année d’imposition, ou un particulier qui a résidé au Canada dans l’année d’imposition pendant non moins de 183 jours, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II qu’il a acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre

      • (i) de 50 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et

      • (ii) du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

      mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • o) lorsque le contribuable n’a pas le droit d’opérer une déduction en vertu de l’alinéa n) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 19 de l’annexe II sans dépasser 20 pour cent du coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Catégorie 20

    • p) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 20 de l’annexe II acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre

      • (i) de 20 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et

      • (ii) du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

      mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Catégorie 21

    • q) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 21 de l’annexe II acquis dans une année d’imposition particulière sans dépasser le moindre

      • (i) de 50 pour cent du coût en capital desdits biens en ce qui le concerne, et

      • (ii) du montant par lequel le coût en capital desdits biens en ce qui le concerne dépasse l’ensemble des montants déduits à leur égard dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

      mais l’ensemble des montants déductibles pour une année d’imposition à l’égard de biens acquis dans chacune des années d’imposition particulières, en vertu du présent alinéa, ne doit pas dépasser le coût en capital non déprécié, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • r) à sa) [Abrogés, DORS/78-377, art. 3]

    Allocations supplémentaires — Installations d’entreposage du grain

    • sb) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer dans le cas de biens compris dans la catégorie 3, 6 ou 8 de l’annexe II

      • (i) qui sont constitués

        • (A) par un élévateur à grain situé dans la partie du Canada définie à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada comme étant la « Division de l’Est » et dont l’utilisation principale

          • (I) consiste à recevoir du grain directement des producteurs soit pour stockage, soit pour expédition, soit pour l’un et l’autre,

          • (II) consiste à recevoir et à stocker du grain en vue de le transformer sur place en d’autres produits, ou

          • (III) a été certifiée par le ministre de l’Agriculture comme consistant à recevoir le grain qui n’a pas été officiellement inspecté ou pesé,

        • (B) par une addition à un élevateur à grain mentionné dans la disposition (A),

        • (C) par la machinerie fixe montée dans un élévateur à grain et à l’égard de laquelle, ou à l’égard d’une addition à laquelle un montant supplémentaire a été ou peut-être réclamé en vertu du présent alinéa,

        • (D) par de la machinerie fixe destinée au séchage du grain et montée dans un élévateur à grain mentionné dans la disposition (A),

        • (E) par de la machinerie destinée au séchage du grain dans une ferme, ou

        • (F) par un bâtiment destiné au stockage du grain dans une ferme,

      • (ii) qui ont été acquis par le contribuable dans l’année d’imposition ou dans l’une des trois années d’imposition précédentes, à une époque après le 1er avril 1972 mais avant le 1er août 1974, et

      • (iii) qui n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition par le contribuable,

      sans dépasser le moindre,

      • (iv) lorsque les biens sont compris dans la catégorie 3, 22 pour cent de leur coût en capital, lorsque les biens sont compris dans la catégorie 6, 20 pour cent de leur coût en capital ou, lorsque les biens sont compris la catégorie 8,

        • (A) 14 pour cent de leur coût en capital dans le cas de biens mentionnés à la disposition (i)(C), (D) ou (F), et

        • (B) 14 pour cent de leur coût en capital ou 15 000 $ si ce dernier montant est inférieur, dans le cas de biens décrits dans la disposition (i)(E), et

      • (v) la fraction non amortie du coût en capital pour lui, à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), des biens de la catégorie;

    Catégories 24, 27, 29 et 34

    • t) pour l’année d’imposition qui comprend le 12 novembre 1981, au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de chacune des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser le total

      • (i) de 50 pour cent du moindre

        • (A) du coût en capital, pour lui, de tous les biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

        • (B) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens autres que des biens désignés de la catégorie, acquis après le 12 novembre 1981, et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année),

      • (ii) de la fraction du montant déterminé en vertu de la disposition (i)(B) à l’égard de la catégorie, qui est en sus du montant déterminé en vertu de la disposition (i)(A) à l’égard de la catégorie, et

      • (iii) du moindre

        • (A) de 25 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens autres que des biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

        • (B) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année);

    • ta) pour les années d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, au montant qu’il peut réclamer à l’égard de biens de chacune des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe II, sans dépasser la somme

      • (i) du total

        • (A) du moindre

          • (I) de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

          • (II) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année et, lorsqu’aucun des biens visés à la sous-disposition (I) n’a été acquis dans le cadre d’une opération désignée, calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard des biens de la catégorie, autres que des biens désignés acquis par lui dans l’année), et

        • (B) de 25 pour cent du moindre

          • (I) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de la catégorie à la fin de l’année (calculée comme si aucun montant n’était inclus à l’égard de biens désignés de la catégorie, acquis par lui dans l’année, et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année), ou

          • (II) du coût en capital, pour lui, de biens de la catégorie autres que des biens désignés, acquis par lui dans l’année, et

      • (ii) du moindre

        • (A) de l’excédent

          • (I) de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de la catégorie à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année)

          qui est en sus

          • (II) du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie, acquis par lui dans l’année, ou

        • (B) d’un montant égal au total

          • (I) de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, autres que des biens désignés acquis dans le cadre d’une opération désignée, et

          • (II) de la fraction du montant établi en vertu de la disposition (A) pour l’année à l’égard de la catégorie, qui est en sus du total de 75 pour cent du coût en capital, pour lui, de tous les biens de la catégorie, autres que des biens désignés, acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, et de 50 pour cent du coût en capital, pour lui, des biens désignés de la catégorie acquis par lui dans l’année d’imposition antérieure, sauf ceux acquis dans le cadre d’une opération désignée,

      et, aux fins du présent alinéa et de l’alinéa t), l’expression biens désignés d’une catégorie vise

      • (iii) les biens de la catégorie acquis par lui avant le 13 novembre 1981,

      • (iv) les biens réputés être des biens désignés de la catégorie en vertu de l’alinéa (2.1)g) ou (2.2)j),

      • (v) les biens visés aux sous-alinéas (2)a)(v), (vi) ou (vii),

      pour l’application du présent alinéa :

      • (vi) opération désignée s’entend d’une opération à laquelle s’appliquent les paragraphes 85(5), 87(1), 88(1), 97(4) ou 98(3) ou (5) de la Loi,

      • (vii) sous réserve de l’alinéa (2.2)j), un bien est réputé avoir été acquis par un contribuable au moment où il est devenu prêt à être mis en service par celui-ci;

    • u) [Abrogé, DORS/78-377, art. 3]

    Navires canadiens

    • v) au montant qu’il peut réclamer relativement à un bien qui consiste en :

      • (i) un navire visé au paragraphe 1101(2a),

      • (ii) un bien compris dans une catégorie prescrite distincte par l’effet du paragraphe 13(14) de la Loi,

      • (iii) un bien qui a été constitué en catégorie prescrite en vertu du paragraphe 24(2) du chapitre 91 des Statuts du Canada de 1966-67,

      lequel montant ne peut toutefois dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (iv) dans le cas d’un bien, sauf un bien visé aux sous-alinéas (2)a)(v), (vi) ou (vii), qui a été acquis au cours de l’année d’imposition et après le 12 novembre 1981, 16 2/3 pour cent du coût en capital du bien pour le contribuable; dans les autres cas, 33 1/3 pour cent de ce coût,

      • (v) la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie à la fin de l’année d’imposition avant d’opérer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année,

      pour l’application du sous-alinéa (iv), un bien est réputé avoir été acquis par un contribuable au moment où il est devenu prêt à être mis en service par celui-ci pour l’application de la Loi;

    Déductions supplémentaires — Navires utilisés pour le forage au large des côtes

    • va) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu du paragraphe 1101(2b) sans dépasser 15 pour cent du coût en capital non amorti pour lui des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — Catégorie 28

    • w) sous réserve de l’article 1100A, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens visés à la catégorie 28 et acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine ou à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4a) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants

      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), y.1), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    • x) sous réserve de l’article 1100A, au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plus d’une mine ou de faire produire un revenu à plus d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4b) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moindre de

      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, supporté par lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — Catégorie 41

    • y) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard des biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4c) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée sans tenir compte du paragraphe (2) et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.1

    • y.1) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et qui, aux termes du paragraphe 1101(4e), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2012 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2014;

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.2 — biens relatifs à une seule mine

    • y.2) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu d’une mine et qui, aux termes du paragraphe 1101(4g), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré de la mine, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas x), y), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2020;

    • ya) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard des biens acquis dans le but de tirer un revenu de plus d’une mine et pour lesquels le paragraphe 1101(4d) prescrit une catégorie distincte, ne dépassant pas le moins élevé des deux montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée sans tenir compte du paragraphe (2) et avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition);

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.1 — biens relatifs à plusieurs mines

    • ya.1) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plusieurs mines et qui, aux termes du paragraphe 1101(4f), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, aux alinéas ya) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2012 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2014;

    Déductions supplémentaires — catégorie 41.2 — biens relatifs à plusieurs mines

    • ya.2) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens acquis dans le but de tirer un revenu de plusieurs mines et qui, aux termes du paragraphe 1101(4h), font partie d’une catégorie distincte, ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) son revenu pour l’année d’imposition tiré des mines, déterminé avant toute déduction visée au présent alinéa, à l’alinéa ya), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition, calculée, à la fois :

        • (A) compte non tenu du paragraphe (2),

        • (B) après l’application de toute déduction prévue à l’alinéa a) pour l’année,

        • (C) avant l’application de toute déduction prévue au présent alinéa,

      B
      le pourcentage qui correspond au total des proportions suivantes :
      • (i) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (ii) la proportion de 90 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2019 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (v) la proportion de 30 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2020 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

      • (vi) 0 % pour le ou les jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2020;

    Déduction supplémentaire — catégorie 47

    • yb) au montant supplémentaire qu’il peut déduire à l’égard de biens qui sont utilisés à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible et qui, aux termes du paragraphe 1101(4i), font partie d’une catégorie distincte, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (i) son revenu pour l’année tiré de ses activités de liquéfaction admissibles relativement à l’installation de liquéfaction admissible (compte tenu de toute déduction prévue à l’alinéa a.3) et avant toute déduction prévue au présent alinéa),

      • (ii) 22 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie distincte à la fin de l’année (avant toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année);

    Déductions supplémentaires — Voitures de chemin de fer

    • z) au montant supplémentaire qu’il peut déduire au titre de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu de l’alinéa 1101(5d)c), sans dépasser 8 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • z.1a) au montant supplémentaire qu’il peut déduire au titre de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite en vertu des alinéas 1101(5d) d), e) ou f), sans dépasser 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, de biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition);

    • z.1b) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5d.1), sans dépasser 3 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;

    • z.1c) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5d.2), sans dépasser 6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année);

    Déductions supplémentaires — Voies de chemin de fer et biens connexes

    • za) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer pour des biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e) sans dépasser 4 % de la fraction non amortie du coût en capital qu’il a supporté pour les biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer pour l’année d’imposition toute déduction visée au présent paragraphe);

    • za.1) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e.1), sans dépasser 6 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;

    • za.2) lorsqu’il est, tout au long de l’année d’imposition, un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard de biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5e.2), sans dépasser 5 pour cent de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année avant d’opérer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année;

    • zb) au montant supplémentaire qu’il peut réclamer pour des biens pour lesquels une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5f) sans dépasser 3 % de la fraction non amortie du coût en capital qu’il a supporté pour les biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (avant d’effectuer pour l’année d’imposition toute déduction visée au présent paragraphe);

    Déductions supplémentaires — Prolongement et modernisation de chemins de fer et de biens connexes

    • zc) lorsque le contribuable exploite, à titre de voiturier public, un chemin de fer et en est propriétaire, au montant supplémentaire qu’il peut réclamer à l’égard d’un bien compris dans une catégorie de l’annexe II (appelé dans le présent alinéa « bien désigné » de la catégorie)

      • (i) qui est

        • (A) compris dans la catégorie 1 de l’annexe II en vertu de l’alinéa h) ou i) de cette catégorie,

        • (B) un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et constituant un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,

        • (C) un chevalet compris dans la catégorie 3 de l’annexe II et constituant un élément accessoire d’une voie et d’un remblai de chemin de fer,

        • (D) compris dans la catégorie 6 de l’annexe II en vertu de l’alinéa j) de cette catégorie,

        • (E) des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II et constituant un élément accessoire

          • (I) d’une voie et d’un remblai de chemin de fer, ou

          • (II) de l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

        • (F) des machines ou du matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II qui

          • (I) ont principalement été acquis aux fins de l’entretien ou de la réparation, ou

          • (II) sont des éléments accessoires et font partie d’une locomotive de chemin de fer ou d’une voiture de chemin de fer,

        • (G) compris dans la catégorie 10 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa m)(i), (ii) ou (iii) de cette catégorie,

        • (H) compris dans la catégorie 28 de l’annexe II en vertu du sous-alinéa d)(ii) de cette catégorie (à l’exclusion des biens visés au sous-alinéa m)(iv) de la catégorie 10), ou

        • (I) compris dans la catégorie 35 de l’annexe II,

      • (ii) qu’il a principalement acquis aux fins du transport au Canada ou qui est situé au Canada,

      • (iii) qu’il a acquis aux fins du chemin de fer dans l’année d’imposition ou dans l’une des quatre années d’imposition précédentes, à une date postérieure au 10 avril 1978 et antérieure à 1988, et

      • (iv) qui n’a pas été utilisé avant qu’il en fasse l’acquisition,

      qui est le moins élevé

      • (v) de six pour cent du total du coût en capital, pour le contribuable, du bien désigné de la catégorie, et

      • (vi) du coût en capital non amorti, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition (après toutes déductions qu’il a réclamées en vertu des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année d’imposition, mais avant toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition) du bien de la catégorie;

    Catégorie 38

    • zd) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 38 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :

      • (i) le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,

      • (ii) le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

    Catégorie 39

    • ze) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 39 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :

      • (i) le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,

      • (ii) le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1990 et le nombre de jours de l’année d’imposition,

      • (iv) le produit de 25 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1990 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

    Catégorie 40

    • zf) au montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens visés à la catégorie 40 de l’annexe II, ne dépassant pas le pourcentage de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent alinéa pour l’année d’imposition), qui correspond à la somme des produits suivants :

      • (i) le produit de 40 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1988 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 1987,

      • (ii) le produit de 35 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1989 et le nombre de jours de l’année d’imposition,

      • (iii) le produit de 30 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 1990 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

    Déduction supplémentaire — matériel informatique et logiciels d’exploitation liés au passage à l’an 2000

    • zg) lorsque le contribuable, à la fois :

      • (i) en fait le choix pour l’année selon les modalités réglementaires,

      • (ii) n’était pas au cours de l’année une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8) de la Loi, ni une société de personnes dont l’un des associés était une telle société au cours d’une année d’imposition comprenant un moment de l’exercice de la société de personnes,

      • (iii) a acquis un bien compris à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II, à la fois :

        • (A) au cours de l’année,

        • (B) après 1997 et avant novembre 1999,

        • (C) en remplacement d’un bien acquis avant 1998 et compris à cet alinéa ou à l’alinéa o) de la catégorie 12 de cette annexe qui présente un risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000,

      au montant supplémentaire qu’il déduit relativement à tous biens visés au sous-alinéa (iii), jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

      • (iv) l’excédent éventuel de 50 000 $ sur la somme des montants suivants :

        • (A) le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure,

        • (B) le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application de l’alinéa zh) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

        • (C) le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zh) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,

      • (v) le montant représentant 85 % du coût en capital, pour lui, de tous biens visés au sous-alinéa (iii),

      • (vi) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui à la fin de l’année, (calculée compte non tenu du paragraphe (2) et après toutes déductions demandées en application des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année, mais avant toute déduction permise par le présent alinéa pour l’année) de biens compris dans la catégorie 10 de l’annexe II;

    Déduction supplémentaire — Logiciels liés au passage à l’an 2000

    • zh) lorsque le contribuable, à la fois :

      • (i) en fait le choix pour l’année selon les modalités réglementaires,

      • (ii) n’était pas au cours de l’année une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8) de la Loi, ni une société de personnes dont l’un des associés était une telle société au cours d’une année d’imposition comprenant un moment de l’exercice de la société de personnes,

      • (iii) a acquis un bien compris à l’alinéa o) de la catégorie 12 de l’annexe II, à la fois :

        • (A) au cours de l’année,

        • (B) après 1997 et avant novembre 1999,

        • (C) en remplacement d’un bien acquis avant 1998 et compris à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa o) de la catégorie 12 de cette annexe qui présente un risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000,

      au montant supplémentaire qu’il déduit relativement à tous biens visés au sous-alinéa (iii), jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

      • (iv) l’excédent éventuel de 50 000 $ sur la somme des montants suivants :

        • (A) le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure,

        • (B) le total des montants représentant chacun un montant qu’il a déduit en application de l’alinéa zg) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

        • (C) le total des montants représentant chacun un montant qu’une société a déduit en application du présent alinéa ou de l’alinéa zg) pour une année d’imposition au cours de laquelle elle lui était associée,

      • (v) le montant représentant 50 % du coût en capital, pour lui, de tous biens visés au sous-alinéa (iii),

      • (vi) la fraction non amortie du coût en capital, pour lui à la fin de l’année, (calculée compte non tenu du paragraphe (2) et après toutes déductions demandées en application des autres dispositions du présent paragraphe pour l’année, mais avant toute déduction permise par le présent alinéa pour l’année) de biens compris dans la catégorie 12 de l’annexe II.

  • (1.1) Malgré les paragraphes (1) et (3), le montant déductible par un contribuable pour une année d’imposition relativement à un bien qui est un bien de location déterminé à la fin de l’année correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) les montants qui seraient considérés comme des remboursements, au cours de l’année ou d’une année antérieure, sur le principal d’un prêt consenti par le contribuable si, à la fois :

        • (A) le contribuable avait consenti ce prêt au moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé et le principal du prêt était égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment,

        • (B) des intérêts, composés semestriellement et non à l’avance, avaient été imputés sur le principal du prêt impayé au taux, déterminé conformément à l’article 4302, applicable au premier en date des moments suivants :

          • (I) le moment éventuel, antérieur au moment visé à la subdivision (II), où le contribuable a conclu pour la dernière fois une convention pour la location du bien,

          • (II) le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé,

          (ou, lorsqu’un bail prévoit que le montant payé ou payable par le preneur du bien pour l’usage ou le droit d’usage du bien varie selon les taux d’intérêt applicables, et que le contribuable en fait le choix, à l’égard de tous les biens visés par le bail, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I de la Loi pour son année d’imposition au cours de laquelle le bail est conclu, au taux, déterminé conformément à l’article 4302, applicable au début de la période pour laquelle les intérêts sont calculés),

        • (C) les montants reçus ou à recevoir par le contribuable avant la fin de l’année pour l’usage ou le droit d’usage du bien avant la fin de l’année et après le moment où il est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé étaient des paiements de principal et d’intérêts réunis sur le prêt — calculés conformément à la division (B) — appliqués d’abord en réduction des intérêts sur le principal, ensuite en réduction des intérêts sur les intérêts impayés et enfin en réduction du principal,

      • (ii) le montant qui aurait été déductible en application du présent article pour l’année d’imposition qui comprend le moment auquel le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé du contribuable si, à la fois :

        • (A) le bien avait été transféré à une catégorie prescrite distincte au dernier en date des moments suivants :

          • (I) le début de cette année,

          • (II) le moment où le contribuable a acquis le bien,

        • (B) cette même année s’était terminée immédiatement avant le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé du contribuable,

        • (C) dans le cas où le bien n’était pas un bien de location déterminé immédiatement avant le moment visé à la division (B) le paragraphe (3) s’était appliqué,

      sur

      • (iii) le total des montants déduits par le contribuable pour le bien en application du présent paragraphe avant le début de l’année et après le moment où le bien est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants que le contribuable aurait déduits pour le bien sous le régime de la présente partie en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année et les années d’imposition antérieures si le présent paragraphe et les paragraphes (11) et (15) ne s’étaient pas appliqués et si le contribuable, au cours de chacune de ces années, avait déduit en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi le montant maximal déductible pour le bien sous le régime de la présente partie, abstraction faite du présent paragraphe et des paragraphes (11) et (15),

      • (ii) l’amortissement total accordé au contribuable pour le bien avant le début de l’année.

  • (1.11) Pour l’application du présent article et du paragraphe 1101(5n), bien de location déterminé d’un contribuable à un moment donné s’entend d’un bien amortissable, sauf un bien exclu, qui est à la fois :

    • a) utilisé à ce moment par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, principalement en vue de gagner un revenu brut — loyer ou revenu de location —;

    • b) visé à ce moment par un bail, d’une durée de plus d’un an au moment de sa conclusion, en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance;

    • c) visé par un bail portant sur des biens, dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale de plus de 25 000 $ au moment de la conclusion du bail.

    Il est entendu que les biens intangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens incorporels, y compris les logiciels d’exploitation et les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 et à l’alinéa n) ou o) de la catégorie 12 de l’annexe II, ne sont pas des biens de location déterminés.

  • (1.12) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), lorsqu’au cours d’une année d’imposition le contribuable a acquis un bien qu’il n’a utilisé à aucune fin pendant cette année et que le premier usage qu’il fait du bien est d’en faire l’objet d’un bail visé par le paragraphe (1.1) le montant déductible pour l’année par le contribuable en application du paragraphe (1) relativement au bien est réputé nul.

  • (1.13) Les règles suivantes s’appliquent au présent article :

    • a) biens exclus s’entend des biens suivants :

      • (i) le mobilier et l’équipement de bureau de nature générale inclus dans la catégorie 8 de l’annexe II (y compris l’équipement mobile tel les téléphones cellulaires et les téléavertisseurs) ainsi que le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire visé à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital, pour le contribuable, dépasse 1 000 000 $,

      • (i.1) le matériel électronique universel de traitement de l’information et le matériel auxiliaire de traitement de l’information, compris dans les catégories 45, 50 ou 52 de l’annexe II, à l’exclusion de toute pièce de ceux-ci dont le coût en capital pour le contribuable excède 1 000 000 $,

      • (ii) le mobilier, les appareils ménagers, les postes récepteurs de télévision et de radio, les téléphones, les chaudières, les chauffe-eau et autres biens semblables, destinés à un usage résidentiel,

      • (iii) un bien qui est un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour le transport de particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises — y compris celle du conducteur — ou un véhicule à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d’un type analogue,

      • (iv) un camion ou un tracteur conçus pour le transport routier de marchandises,

      • (v) une remorque pour le transport routier de marchandises conçue pour être tirée, dans des conditions normales d’utilisation, par un camion ou un tracteur visés au sous-alinéa (iv),

      • (vi) tout ou partie d’un bâtiment inclus dans les catégories 1, 3, 6, 20, 31 ou 32 de l’annexe II (y compris ses parties constituantes, notamment les fils électriques, la plomberie, les réseaux extincteurs, les installations de climatisation et de chauffage, les appareils d’éclairage, les ascenseurs et les escaliers mécaniques), à l’exclusion de tout ou partie d’un bâtiment loué principalement au preneur qui est :

        • (A) soit une personne exonérée de l’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi,

        • (B) soit une personne qui utilise le bâtiment dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dont le revenu est, en vertu de toute disposition de la Loi, exonéré de l’impôt prévu par la partie I de la Loi,

        • (C) soit un gouvernement canadien, une municipalité ou toute autre administration canadienne,

        qui était propriétaire de tout ou partie du bâtiment avant le début du bail, mais non au cours d’une période se terminant au plus tard un an après le dernier en date du jour de l’achèvement de la construction de tout ou partie du bâtiment et du jour de l’acquisition de tout ou partie du bâtiment par le preneur,

      • (vii) un espace d’amarrage de bateau,

      • (viii) un bien compris dans la catégorie 35 de l’annexe II,

      et pour l’application du sous-alinéa (i), lorsqu’un bien est la propriété de deux ou plusieurs personnes et sociétés de personnes ou d’un groupe de personnes ou de sociétés de personnes, le coût en capital du bien pour chacune de ces personnes ou sociétés de personnes est réputé égal au total des montants dont chacun représente le coût en capital du bien pour elle;

    • a.1) malgré l’alinéa a), le bien visé par un bail n’est pas compris parmi les biens exclus si sa juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail et si le preneur du bien est :

      • (i) une personne qui est exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149 de la Loi,

      • (ii) une personne qui utilise le bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu par la partie I de la Loi par l’effet d’une disposition quelconque de la Loi,

      • (iii) un gouvernement canadien,

      • (iv) une personne ne résidant pas au Canada, sauf si elle utilise le bien principalement dans le cadre de l’exploitation au Canada d’une entreprise qui n’est pas une entreprise protégée par traité;

    • a.2) pour l’application de l’alinéa a.1), s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des principales raisons de l’existence de plusieurs baux consiste à éviter l’application de l’alinéa a.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 1 000 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens dont la juste valeur marchande globale dépassait 1 000 000 $ à ce moment;

    • b) un bien est réputé visé par un bail d’une durée de plus d’un an à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

      • (i) le bien avait été pris à bail par le preneur, par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance ou par une combinaison de ceux-ci, pour une période de plus d’un an se terminant à ce moment,

      • (ii) il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que le bailleur savait ou aurait dû savoir que le preneur, une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou une combinaison de ceux-ci, prendrait le bien à bail pendant plus d’un an;

    • c) pour l’application de l’alinéa (1.11)c), dans le cas où il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux motifs de l’existence de deux ou plusieurs baux consiste à éviter l’application du paragraphe (1.1) du fait que chacun des baux porte sur des biens dont des biens corporels, sauf des biens exclus, ayant une juste valeur marchande globale d’au plus 25 000 $ au moment de la conclusion du bail, chacun des baux est réputé porter sur des biens corporels dont la juste valeur marchande globale, au moment de la conclusion du bail, dépassait 25 000 $.

  • (1.14) Pour l’application du paragraphe (1.11), malgré le paragraphe (1.13), lorsque le contribuable visé au paragraphe (16) en fait le choix dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition, à l’égard de l’année et de toutes les années d’imposition ultérieures, les biens du contribuable qui sont visés par des baux conclus au cours de ces années sont réputés ne pas être des biens exclus pour ces années et la juste valeur marchande globale des biens corporels qui sont visés par chacun de ces baux est réputée, au moment de la conclusion du bail, dépasser 25 000 $.

  • (1.15) Sous réserve du paragraphe (1.16), pour l’application du paragraphe (1.11), le contribuable qui, à un moment donné, acquiert d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance un bien visé par un bail dont la durée non écoulée à ce moment est supérieure à un an est réputé avoir conclu, à ce moment, un bail d’une durée de plus d’un an.

  • (1.16) Le contribuable qui, à un moment donné, acquiert un bien d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou par suite d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, — lequel bien était un bien de location déterminé de la personne de laquelle il l’a acquis — est réputé, pour l’application de l’alinéa (1.1)a) et aux fins du calcul de son revenu relativement au bail pour toute période postérieure au moment donné, être la même personne que celle de laquelle il a acquis le bien et en être la continuation.

  • (1.17) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), lorsque, à un moment donné, un contribuable fournit un bien (appelé « bien de remplacement » au présent paragraphe) à un preneur, pour la durée non écoulée d’un bail, en remplacement d’un bien semblable (appelé « bien initial » au présent paragraphe) du contribuable, donné à bail au preneur, et que le montant payable par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement est le même que celui qui était ainsi payable relativement au bien initial, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le bien de remplacement est réputé avoir été donné à bail par le contribuable au preneur au même moment et pour la même durée que le bien initial;

    • b) le montant du prêt visé à la division (1.1)a)(i)(A) est réputé égal au montant de ce prêt déterminé pour le bien initial;

    • c) le montant calculé selon le sous-alinéa (1.1)a)(ii) relativement au bien de remplacement est réputé égal au montant ainsi calculé relativement au bien initial;

    • d) tous les montants reçus ou à recevoir par le contribuable pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial avant le moment donné sont réputés reçus ou à recevoir par lui pour l’usage ou le droit d’usage du bien de remplacement;

    • e) le bien initial est réputé avoir cessé d’être visé par le bail au moment donné.

  • (1.18) Pour l’application du paragraphe (1.1), lorsque, pour une période donnée, un montant qui aurait été reçu ou à recevoir par un contribuable au cours de cette période pour l’usage ou le droit d’usage d’un de ses biens pendant cette période n’est pas reçu ou à recevoir en raison d’une panne ou de défectuosités qu’a subies le bien au cours de cette période et avant la fin du bail, ce montant est réputé être un montant reçu ou à recevoir par lui.

  • (1.19) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment donné :

    • a) le bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe) d’un contribuable, qui est un bien de location déterminé à ce moment, fait l’objet d’une addition ou d’une transformation (appelée « bien supplémentaire » au présent paragraphe),

    • b) par suite de l’addition ou de la transformation, le montant total à recevoir par le contribuable après ce moment pour l’usage ou le droit d’usage du bien initial et du bien supplémentaire excède le montant ainsi à recevoir relativement au bien initial,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le contribuable est réputé avoir donné le bien supplémentaire à bail au preneur à ce moment;

    • d) la durée du bail visant le bien supplémentaire est réputée supérieure à un an;

    • e) le taux prescrit applicable au bien supplémentaire à ce moment est réputé correspondre à celui applicable à ce moment au bail visant le bien initial;

    • f) il n’est pas tenu compte de l’alinéa (1.11)c) en ce qui concerne le bien supplémentaire;

    • g) l’excédent visé à l’alinéa b) est réputé être un montant à recevoir par le contribuable pour l’usage ou le droit d’usage du bien supplémentaire.

  • (1.2) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où, à un moment donné :

    • a) le bail (appelé « bail initial » au présent paragraphe) visant un bien fait l’objet d’une renégociation de bonne foi,

    • b) le montant payé ou payable, à la suite de la renégociation, par le preneur pour l’usage ou le droit d’usage du bien est modifié pour une période postérieure à ce moment (autrement qu’en raison d’une addition ou d’une transformation auxquelles le paragraphe (1.19) s’applique),

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le bail initial est réputé expiré et le bail renégocié est réputé être un nouveau bail visant le bien conclu à ce moment;

    • d) l’alinéa (1.13)b) ne s’applique pas aux périodes antérieures à ce moment au cours desquelles le bien a été pris à bail par le preneur ou une personne avec laquelle celui-ci avait un lien de dépendance.

  • (1.3) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.11), dans le cas où un contribuable donne à bail tout ou partie d’un bâtiment qui n’est pas un bien exclu, la mention « un an » aux alinéas (1.11)b) et (1.13)b), au paragraphe (1.15) et à l’alinéa (1.19)d) est remplacée, en ce qui concerne tout ou partie de ce bâtiment, par la mention « trois ans », compte tenu des adaptations nécessaires.

Biens acquis dans l’année

  • (2) La somme qu’un contribuable peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) au titre de biens d’une catégorie de l’annexe II est déterminée comme si la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, à la fin de l’année (avant d’effectuer toute déduction en application du paragraphe (1) pour l’année) des biens de la catégorie était diminuée d’une somme égale à 50 pour cent de l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes dont chacune représente une somme qui est ajoutée à la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens d’une catégorie de l’annexe II par l’effet, selon le cas :

      • (i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’un bien acquis au cours de l’année ou devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année,

      • (ii) des éléments C ou D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’une somme remboursée au cours de l’année,

      à l’exception des biens suivants :

      • (iii) ceux visés à l’alinéa (1)v), à l’alinéa w) de la catégorie 10 ou à l’un des alinéas a) à c), e) à i), k), l) et p) à s) de la catégorie 12,

      • (iv) ceux compris dans l’une des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34 et 52,

      • (v) dans le cas où le contribuable est une société visée au paragraphe (16) tout au long de l’année, ceux qui constituent des biens de location déterminés du contribuable à ce moment,

      • (vi) ceux qui sont réputés acquis par le contribuable au cours d’une année d’imposition antérieure en application de l’alinéa 16.1(1)b) de la Loi relativement à un bail dont les biens faisaient l’objet immédiatement avant le moment auquel le contribuable les a acquis pour la dernière fois,

      • (vii) ceux qui sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par le contribuable au cours de l’année par l’effet des alinéas 13(27)b) ou (28)c) de la Loi;

    • b) le total des sommes dont chacune représente une somme qui est déduite de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de la catégorie par l’effet, selon le cas :

      • (i) des éléments F ou G de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre de biens qui ont fait l’objet d’une disposition au cours de l’année,

      • (ii) de l’élément J de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi, au titre d’une somme que le contribuable a reçue ou avait le droit de recevoir au cours de l’année.

  • (2.1) Lorsque le contribuable a, après le 12 novembre 1981 et avant 1983, acquis un bien d’une catégorie de l’annexe II ou contracté un coût en capital à l’égard d’un tel bien et

    • a) qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1981 (ou, lorsque le bien est un bien visé à la catégorie 31 de l’annexe II, avant 1982),

    • b) que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a commencé la construction, la fabrication ou la production du bien avant le 13 novembre 1981 (ou, lorsque le bien est un bien visé à la catégorie 31 de l’annexe II, avant 1982),

    • c) que lui-même ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance a fait des arrangements, établis par écrit, pour la construction, la fabrication ou la production du bien, qui étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981, et que la construction, la fabrication ou la production avait débuté avant le 1er juin 1982, ou

    • d) qu’il était tenu d’acquérir le bien en vertu des modalités d’une entente écrite conclue avant le 1er juin 1982 et que les arrangements, établis par écrit, pour l’acquisition ou la location du bien étaient suffisamment avancés avant le 13 novembre 1981,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) aucune somme ne peut être incluse en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du bien;

    • f) lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;

    • g) lorsque le bien est un bien d’une catégorie auquel s’applique l’alinéa (1)t) ou ta), le bien est réputé être un bien désigné de la catégorie, et

    • h) lorsque le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (iv) de cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme s’il y était fait mention de « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ou ».

  • (2.2) Lorsqu’un bien d’une catégorie de l’annexe II est acquis par le contribuable

    • a) dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi, ou

    • b) à d) [Abrogés, DORS/90-22, art. 1]

    • e) d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien,

    et

    • f) que le bien était un bien amortissable de la personne de qui il a été acquis et a appartenu de façon continue à cette personne pendant la période commençant

      • (i) à une date qui était au moins 364 jours avant la fin de l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis le bien, ou

      • (ii) le 12 novembre 1981,

      et se terminant à la date où il a été acquis par le contribuable, ou

    • g) que les règles prévues au paragraphe (2.1) ou au présent paragraphe s’appliquent à l’égard du bien aux fins de l’établissement du montant visé au paragraphe (1) que la personne de qui le contribuable a acquis le bien avait le droit de déduire,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • h) aucune somme ne peut être incluse en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du bien;

    • i) lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;

    • j) s’il s’agit d’un bien d’une catégorie à laquelle l’alinéa (1)ta) s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

      • (i) le bien est réputé être un bien désigné de la catégorie,

      • (ii) sauf pour l’application de l’alinéa f), le bien est réputé, aux fins du calcul des montants déterminés selon l’alinéa (1)ta) pour les années d’imposition du contribuable qui se terminent après qu’il a effectivement acquis le bien, avoir été acquis par le contribuable immédiatement après le début de sa première année d’imposition commençant après le premier en date des moments suivants :

        • (A) le moment de la dernière acquisition du bien par le cédant,

        • (B) dans le cas où le bien a été transféré dans le cadre d’une série de transferts auxquels le présent paragraphe s’applique, le moment de la dernière acquisition du bien par le premier cédant de la série,

        sauf si :

        • (C) en cas d’application de la division (A), le bien a été acquis par le contribuable avant la fin de l’année d’imposition du cédant qui comprend le moment où celui-ci a acquis le bien,

        • (D) en cas d’application de la division (B), le bien a été acquis par le contribuable avant la fin de l’année d’imposition du premier cédant qui comprend le moment où celui-ci a acquis le bien,

      • (iii) lorsque le contribuable est une société constituée ou autrement formée après la fin de l’année d’imposition du cédant ou du premier cédant, selon le cas, au cours de laquelle le cédant a acquis le bien la dernière fois :

        • (A) le contribuable est réputé, pour l’application du sous-alinéa (ii), avoir existé tout au long de la période commençant immédiatement avant la fin de cette année et se terminant immédiatement après qu’il a été constitué ou autrement formé,

        • (B) les exercices du contribuable tout au long de la période visée à la division (A) sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (ii), avoir pris fin le jour où son premier exercice a pris fin,

      • (iv) le bien est réputé être devenu prêt à être mis en service par le contribuable au premier en date des moments suivants :

        • (A) le moment où il est devenu prêt à être mis en service par le contribuable,

        • (B) selon le cas :

          • (I) le moment où il est devenu prêt à être mis en service par la personne de laquelle le contribuable l’a acquis, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d) de la Loi,

          • (II) le moment où il est devenu prêt à être mis en service par le premier cédant dans une série de transferts du même bien auquel le présent paragraphe s’applique, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d) de la Loi;

    • k) lorsque le bien est un bien visé à l’alinéa (1)v), le sous-alinéa (iv) de cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme s’il y était fait mention de « 33 1/3 pour cent du coût en capital du bien pour lui, ou ».

  • (2.21) Dans le cas où un contribuable est réputé, par la Loi, avoir disposé d’un bien et l’avoir acquis ou acquis de nouveau, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de l’alinéa (2.2)e) et des paragraphes 1100(19), 1101(lad) et 1102(14) et (14.1), le bien est réputé avoir été acquis ou acquis de nouveau d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance à la date de l’acquisition ou de la nouvelle acquisition;

    • b) pour l’application des alinéas (2.2)f) et g), le contribuable est réputé être la personne de qui il a acquis ou acquis de nouveau le bien.

  • (2.3) Lorsque le contribuable a fait la disposition d’un bien et qu’en vertu de l’alinéa (2.2)h), aucune somme n’a été incluse en vertu de l’alinéa (2)a) à l’égard du bien, aucune somme ne doit être incluse par le contribuable en vertu de l’alinéa (2)b) à l’égard de la disposition du bien.

  • (2.4) Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.

  • (2.5) Lorsqu’un contribuable dispose, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe II dont il était propriétaire à la fin de l’année d’imposition précédente, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant qu’il peut déduire à l’égard du bien en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée est calculé comme si le bien n’avait pas fait l’objet d’une disposition au cours de cette année et que le nombre de jours de l’année donnée correspondait à la moitié du nombre de jours de cette année déterminé par ailleurs;

    • b) aucun montant n’est déduit à l’égard du bien en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ultérieure.

Années d’imposition comprenant moins de 12 mois

  • (3) Lorsqu’une année d’imposition compte moins de 12 mois, le montant accordé à titre de déduction en application du présent article, exception faite des alinéas (1)c), e), f), g), l), m), w), x), y), ya), zg) et zh), ne peut dépasser le produit du montant maximal autrement déductible par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.

  • (4) Réservé.

  • (5) [Abrogé, DORS/78-377, art. 6]

Automobile ou aéronef d’un employé

  • (6) [Abrogé, DORS/91-673, art. 1]

  • (7) Réservé.

Voies d’évitement

  • (8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépasser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.

Brevets

  • (9) Lorsque le coût d’un brevet est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)c), un contribuable peut, en calculant le revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou de biens, selon le cas, dans une année d’imposition, déduire le montant qu’il peut réclamer à l’égard des biens de la catégorie 14 de l’annexe II sans dépasser le moindre

    • a) de l’ensemble

      • (i) de la partie du coût en capital établie d’après l’usage qui est fait du brevet dans l’année, et

      • (ii) du montant qui serait calculé en vertu du sous-alinéa (1)c)(i) si le coût en capital du brevet ne comprenait pas les montants établis d’après l’usage fait du brevet durant cette année-là et les années antérieures; et

    • b) du coût en capital non déprécié pour lui, à la fin de l’année d’imposition des biens de la catégorie (avant d’opérer quelque déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition).

  • (9.1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien de la catégorie 44 de l’annexe II qui est un brevet ou un droit permettant l’utilisation de renseignements brevetés est établi en partie ou en totalité d’après l’usage qui en est fait, au lieu de la déduction allouée en vertu de l’alinéa (1)a), le contribuable peut déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant qu’il peut demander à l’égard des biens de la catégorie, sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) la partie du coût en capital établie d’après l’utilisation qui est faite du bien au cours de l’année,

      • (ii) le montant qui serait déductible pour l’année en vertu de l’alinéa (1)a) relativement aux biens de la catégorie si le coût en capital de ces biens ne comprenait pas les montants établis en vertu du sous-alinéa (i) pour l’année et les années d’imposition antérieures;

    • b) la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour le contribuable, à la fin de l’année d’imposition, compte non tenu de toute déduction prévue au présent paragraphe pour l’année.

  • (10) Réservé.

Biens locatifs

  • (11) Nonobstant le paragraphe (1), en aucun cas le total des déductions, dont chacune est une déduction à l’égard de biens d’une catégorie prescrite possédés par un contribuable, qui comprend les biens locatifs possédés par lui, que le contribuable peut déduire par ailleurs en vertu du paragraphe (1) en calculant son revenu pour une année d’imposition, ne doit excéder la fraction, si fraction il y a,

    • a) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, d’un bien locatif possédé par lui, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à un tel revenu,

    qui est en sus

    • b) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) sa perte pour l’année de la location, à bail ou non, d’un bien locatif possédé par lui, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) la perte subie par une société de personnes pour l’année de la location, à bail ou non, d’un bien locatif de la société de personnes, dans la mesure de la participation du contribuable à une telle perte.

  • (12) Sous réserve du paragraphe (13), le paragraphe (11) ne s’applique pas à une année d’imposition d’un contribuable qui était, durant toute l’année,

    • a) une compagnie d’assurance-vie, ou une société dont l’entreprise principale était le crédit-bail, la location, l’aménagement, la vente, ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle était propriétaire; ou

    • b) une société de personnes dont chaque associé était :

      • (i) soit une société visée à l’alinéa a),

      • (ii) soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.

  • (13) Pour l’application du paragraphe (11), le présent article est interprété sans égard au paragraphe (12) pour ce qui est d’un bien sur lequel un contribuable ou une société de personnes possède une tenure à bail et qui, d’une part, est compris dans la catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II en vertu du paragraphe 1102(5) et, d’autre part, est loué à bail par le contribuable ou la société de personnes au propriétaire du terrain où est situé le bien ou à une personne qui possède un droit sur le terrain ou une option le visant.

  • (14) Dans le présent article et l’article 1101, bien locatif d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne

    • a) soit un bâtiment dont le contribuable ou la société de personnes est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement,

    • b) soit une tenure à bail sur des biens immeubles, si la tenure à bail est un bien de la catégorie 1, 3, 6 ou 13 de l’annexe II et est la propriété du contribuable ou de la société de personnes,

    si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, mais, pour plus de précision, n’inclut pas un bien donné à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services, en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion des ventes de marchandises ou de services fournis par le contribuable ou la société de personnes.

  • (14.1) Pour l’application du paragraphe (14), est considéré comme un loyer dérivé d’un bien au cours d’une année d’imposition le revenu brut dérivé, au cours de cette année,

    • a) du droit d’une personne ou société de personnes (à l’exclusion du propriétaire du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie de ce bien;

    • b) de services offerts à une personne ou société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation du bien ou d’une partie de ce bien par la personne ou société de personnes.

  • (14.2) Le paragraphe (14.1) ne s’applique pas, au cours d’une année d’imposition donnée, à un bien qui appartient

    • a) à une société, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise exploitée par la société dans l’année;

    • b) à un particulier, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dont il s’occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée;

    • c) à une société de personnes, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si au moins les deux tiers de son revenu ou de sa perte, selon le cas, pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu

      • (i) des associés de la société de personnes qui sont des particuliers s’occupant personnellement de l’entreprise de la société de personnes de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée, et

      • (ii) des associés de la société de personnes qui sont des sociétés.

Biens donnés en location à bail

  • (15) Par dérogation au paragraphe (1), le total des déductions qu’un contribuable peut faire en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard de biens d’une catégorie prescrite qui sont des biens donnés en location à bail qui lui appartiennent, ne peut dépasser la fraction éventuelle

    • a) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) son revenu pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’il possède un tel bien, calculé en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de la location, à bail ou non, ou de redevances d’un bien donné en location à bail, ou d’un bien qui serait un bien donné en location à bail, si ce n’était du paragraphe (18), (19) ou (20), lorsqu’elle possède un tel bien, dans la mesure de la contribution du contribuable à un tel revenu,

    qui est en sus

    • b) du total des sommes dont chacune représente

      • (i) sa perte de location, à bail ou non, ou de redevances pour l’année, relative à un bien visé au sous-alinéa a)(i), calculée en faisant abstraction de l’alinéa 20(1)a) de la Loi, ou

      • (ii) la perte de location, à bail ou non, ou de redevances subies par une société de personnes pour l’année, relative à un bien visé au sous-alinéa a)(ii), dans la mesure de la participation du contribuable à une telle perte.

  • (16) Le paragraphe (15) ne s’applique pas à l’égard d’une année d’imposition d’un contribuable qui était, tout au long de l’année,

    • a) une société dont la principale entreprise était

      • (i) la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail ou de biens susceptibles d’être des biens donnés en location à bail, exception faite des biens mentionnés au paragraphe (18), (19) ou (20), ou

      • (ii) la location, à bail ou non, de biens visés au sous-alinéa (i) ainsi que la vente et l’aménagement de biens du même type et de la même description,

      si le revenu brut de la société, pour l’année, tiré de cette entreprise principale n’était pas inférieur à 90 pour cent du revenu brut de toutes provenances de la société pour l’année; ou

    • b) une société de personnes dont chaque associé était :

      • (i) soit une société visée à l’alinéa a),

      • (ii) soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.

  • (17) Sous réserve du paragraphe (18), dans le présent article et dans l’article 1101, bien donné en location à bail d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres que

    • a) des biens locatifs,

    • b) des produits informatiques déterminés,

    • c) les biens visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe,

    lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l’année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, mais, pour plus de précision, ne comprend pas un bien donné en location à bail à un preneur par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services en vertu d’un contrat par lequel le preneur s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion de la vente, par le contribuable ou la société de personnes, des marchandises ou des services de ces derniers.

  • (17.1) Aux fins du paragraphe (17), lorsque, dans une année d’imposition, un contribuable ou une société de personnes a acquis un bien

    • a) qui n’a été utilisé à aucune fin au cours de cette année, et

    • b) que le contribuable ou la société de personnes a d’abord utilisé principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location,

    le bien est réputé avoir été utilisé, dans l’année d’imposition où il a été acquis, principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location.

  • (17.2) Pour l’application des paragraphes (1.11) et (17), est considéré comme un loyer dérivé d’un bien au cours d’une année d’imposition le revenu brut dérivé, au cours de cette année :

    • a) du droit d’une personne ou société de personnes (à l’exclusion du propriétaire du bien) d’utiliser ou d’occuper le bien ou une partie de ce bien;

    • b) de services offerts à une personne ou société de personnes qui sont accessoires à l’utilisation ou à l’occupation du bien ou d’une partie de ce bien par la personne ou société de personnes.

  • (17.3) Le paragraphe (17.2) ne s’applique pas, au cours d’une année d’imposition donnée, à un bien qui appartient

    • a) à une société, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise exploitée par la société dans l’année;

    • b) à un particulier, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que le particulier exploite dans l’année et dont il s’occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée;

    • c) à une société de personnes, dans le cas où le bien est utilisé dans une entreprise que la société de personnes exploite dans l’année, si au moins les deux tiers de son revenu ou de sa perte, selon le cas, pour l’année sont inclus dans le calcul du revenu

      • (i) des associés de la société de personnes qui sont des particuliers s’occupant personnellement de l’entreprise de la société de personnes de façon continue, tout au long de la partie de l’année où l’entreprise est habituellement exploitée, et

      • (ii) des associés de la société de personnes qui sont des sociétés.

  • (18) Les biens donnés en location à bail et possédés par un contribuable ou une société de personnes dont il est fait mention au paragraphe (17) ne comprennent pas

    • a) les biens que le contribuable ou la société de personnes a acquis avant le 26 mai 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’un contrat écrit conclu avant le 26 mai 1976;

    • b) les biens dont la construction, la fabrication ou la production a été commencée par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976 ou a été commencée en vertu d’un contrat écrit conclu par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976; ou

    • c) les biens que le contribuable ou la société de personnes a acquis au plus tard le 31 décembre 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’un contrat écrit conclu au plus tard le 31 décembre 1976, si

      • (i) des dispositions, dont un écrit fait foi, concernant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production du bien, ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et

      • (ii) le contribuable ou la société de personnes a, avant le 26 mai 1976, fait preuve d’une intention de bonne foi d’acquérir le bien afin de gagner ou de produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location à bail.

  • (19) Par dérogation au paragraphe (17), un bien acquis par un contribuable

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,

    • a.1) [Abrogé, DORS/90-22, art. 1]

    • b) soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien,

    • c) [Abrogé, DORS/90-22, art. 1]

    qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, est réputé ne pas être un bien donné en location à bail, possédé par le contribuable, si, immédiatement avant que celui-ci l’acquière, il n’était pas, en vertu du paragraphe (18) ou (20) ou du présent paragraphe, un bien donné en location à bail possédé par la personne de qui le bien a été ainsi acquis.

  • (20) Malgré le paragraphe (17), le bien qu’un contribuable ou une société de personnes acquiert à titre de bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, qui serait par ailleurs un bien donné en location à bail du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si le bien remplacé, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par l’effet des paragraphes (18) ou (19) ou du présent paragraphe, un tel bien du contribuable ou de la société de personnes immédiatement avant que l’un ou l’autre en dispose.

Produits informatiques déterminés

  • (20.1) Le total des sommes qu’un contribuable peut déduire en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre de produits informatiques déterminés ne peut dépasser l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes représentant chacune :

      • (i) le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculé compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

      • (ii) le revenu d’une société de personnes tiré d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • b) le total des sommes représentant chacune :

      • (i) la perte du contribuable résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé lui appartenant est utilisé, calculée compte non tenu des déductions opérées en application du paragraphe (1) relativement à ce produit,

      • (ii) la perte d’une société de personnes résultant d’une entreprise dans le cadre de laquelle un produit informatique déterminé de la société de personnes est utilisé, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • (20.2) Pour l’application de la présente partie, est un produit informatique déterminé d’une personne ou d’une société de personnes tout bien amortissable d’une catégorie de l’annexe II qui est un logiciel ou un bien visé aux catégories 50 ou 52 si, selon le cas :

    • a) la part de la personne ou de la société de personnes dans le bien constitue un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) de la Loi, déterminé compte non tenu du paragraphe (20.1);

    • b) une participation dans la personne ou la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1) de la Loi, déterminé compte non tenu du paragraphe (20.1).

Films et bandes magnétoscopiques portant visa

  • (21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :

    • a) lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande ne sont pas terminés avant la fin de l’année d’imposition donnée, la fraction, si fraction il y a,

      • (i) du coût en capital pour l’investisseur du film ou de la bande à la fin de l’année

      qui est en sus du total

      • (ii) du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur avant la fin de l’année, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année,

      • (iii) du montant qui, lorsque les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande ne sont pas terminés dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année, peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle de la moins élevée des sommes suivantes supportées par l’investisseur :

        • (A) les frais de production du film ou de la bande engagés avant la fin de l’année, et

        • (B) la fraction des frais de production engagés à la date où les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement sont terminés, qui correspond au pourcentage des travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement terminés avant la fin de l’année, comme il a été certifié par le ministre des Communications, et

      • (iv) du total des montants déterminés en application des alinéas b) à e) à l’égard du film ou de la bande à la fin de l’année;

    • b) le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, lorsqu’une garantie de recettes (à l’exclusion d’une garantie de recettes portant le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’une garantie aux termes de laquelle la personne qui convient de fournir les recettes est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes) est donnée à une date quelconque avant la date visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relativement au film ou à la bande, aux termes de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que l’investisseur touchera des recettes :

      • (i) la date où les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés,

      • (ii) la date où l’investisseur a acquis le film ou la bande, si cette date est postérieure;

      une garantie de recettes est donnée relativement au film ou à la bande, en vertu de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que cet investisseur touchera des recettes aux termes de la garantie de recettes;

    • c) dans le cas où, à un moment donné, une garantie de recettes, à l’exception :

      • (i) d’une garantie de recettes à laquelle s’applique l’alinéa b),

      • (ii) d’une garantie de recettes au titre de laquelle la personne — appelée « garant » au présent paragraphe — qui accepte de verser les recettes aux termes de la garantie a un lien de dépendance avec l’investisseur ou avec la personne — appelée « vendeur » au présent paragraphe — auprès de laquelle l’investisseur a acquis le film ou la bande et qui porte le visa du ministre des Communications attestant que :

        • (A) d’une part, le garant est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes,

        • (B) d’autre part, le coût du film ou de la bande ne comprend aucun montant relatif à la garantie,

      est donnée relativement au film ou à la bande, le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes devant être versées à l’investisseur aux termes de la garantie de recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, si, selon le cas :

      • (iii) le garant et l’investisseur ont un lien de dépendance,

      • (iv) le vendeur et le garant ont un lien de dépendance,

      • (v) le vendeur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui s’engage de quelque façon, directement ou indirectement, à s’acquitter d’une partie ou de l’ensemble des obligations du garant aux termes de la garantie de recettes;

    • d) le montant, si montant il y a, qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction des recettes devant être versées à l’investisseur en vertu de la garantie de recettes

      • (i) qui n’est pas due à l’investisseur avant plus de quatre ans après le premier jour où le garant a le droit d’utiliser le film ou la bande, et

      • (ii) qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure

      lorsque, à un moment donné, une garantie de recettes, autre qu’une garantie de recettes visée par les alinéas b) ou c) est donnée relativement au film ou à la bande;

    • e) la partie d’un titre de créance de l’investisseur, impayé à la fin de l’année d’imposition donnée, qui est convertible en une participation dans le film ou la bande ou dans l’investisseur.

  • (21.1) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’un contribuable acquiert un bien visé à l’alinéa s) de la catégorie 10 de l’annexe II ou à l’alinéa m) de la catégorie 12 de cette annexe, la déduction qui lui est accordée par ailleurs au titre de ce bien en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser ce qu’elle serait si le coût en capital du bien pour lui était réduit de la partie d’un titre de créance lui appartenant, impayé à la fin de l’année, qui est convertible en une participation dans le bien ou dans le contribuable.

  • (22) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un investisseur a acquis un film ou une bande après son année d’imposition 1977 et avant 1979 et que les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement du film ou de la bande sont terminés après une année d’imposition donnée et au plus tard le 1er mars 1979, la déduction relative à un bien de la catégorie 12 de l’annexe B accordée par ailleurs à l’investisseur lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée, en vertu du paragraphe (1), ne doit en aucun cas dépasser le montant par ailleurs établi, si le coût en capital pour cet investisseur était réduit de la fraction, si fraction il y a,

    • a) du coût en capital pour l’investisseur, du film ou de la bande à la fin de l’année

    qui est en sus

    • b) du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la fraction proportionnelle des frais de production du film ou de la bande supportés par l’investisseur au 1er mars 1979.

  • (23) Pour l’application de l’alinéa (21)a) :

    • a) le passage « dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année » est remplacé par le passage « avant juillet 1988 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987, à l’exception d’un film ou d’une bande auquel s’applique l’alinéa b);

    • b) le passage « dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année » est remplacé par le passage « avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa.

Biens énergétiques déterminés

  • (24) Malgré le paragraphe (1), le total des déductions — représentant chacune une déduction pour des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qui constituent des biens énergétiques déterminés appartenant à un contribuable — autrement accordées au contribuable en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants représentant chacun, selon le cas :

      • (i) le total des montants suivants :

        • (A) le montant qui représenterait le revenu du contribuable pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

        • (B) le revenu du contribuable pour l’année tiré de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, calculé compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

      • (ii) le total des montants suivants :

        • (A) la part, revenant au contribuable, du montant qui représenterait le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré soit de biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II, sauf des biens énergétiques déterminés, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, si ce revenu était calculé après déduction de la somme maximale autorisée relativement aux biens pour l’année selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

        • (B) le revenu d’une société de personnes pour l’année tiré de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens dont la société de personnes est propriétaire, jusqu’à concurrence de la part de ce revenu qui revient au contribuable;

    • b) le total des montants représentant chacun, selon le cas :

      • (i) la perte du contribuable pour l’année découlant de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens, calculée compte non tenu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi,

      • (ii) la perte d’une société de personnes pour l’année découlant de biens énergétiques déterminés ou d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de tels biens dont la société de personnes est propriétaire, jusqu’à concurrence de la part de cette perte qui revient au contribuable.

  • (25) Pour l’application du présent article et de l’article 1101 mais sous réserve des paragraphes (27) à (29), bien énergétique déterminé d’un contribuable ou d’une société de personnes (appelés « propriétaire » au présent paragraphe) pour une année d’imposition s’entend d’un bien compris dans la catégorie 34 de l’annexe II que le propriétaire a acquis après le 9 février 1988 et d’un bien compris dans les catégories 43.1, 43.2, 47 ou 48 de cette annexe, à l’exclusion des biens suivants :

    • a) le bien acquis pour être utilisé par le propriétaire principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de ce bien) ou d’un autre bien situé au Canada;

    • b) le bien loué à bail au cours de l’année, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise du propriétaire au Canada :

      • (i) soit à une personne dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle utilise le bien principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise exploitée au Canada (à l’exception d’une entreprise qui consiste à vendre le produit de ce bien) ou d’un autre bien situé au Canada,

      • (ii) soit à la société ou à la société de personnes visées au paragraphe (26),

      lorsque le propriétaire est :

      • (iii) soit une société dont l’entreprise principale consiste à exercer, tout au long de l’année, l’une des activités suivantes :

        • (A) louer, à bail ou non, des biens donnés en location à bail ou des biens qui seraient de tels biens s’il était fait abstraction des paragraphes (18), (19) ou (20),

        • (B) louer, à bail ou non, les biens visés à la division (A) et faire la vente et l’entretien de biens du même type présentant les mêmes caractéristiques,

        • (C) fabriquer des biens compris dans les catégories 34, 43.1, 43.2, 47 ou 48 de l’annexe II qu’il vend ou loue à bail,

        et dont le revenu brut pour l’année, tiré de cette entreprise, correspond à au moins 90 % de son revenu brut pour l’année provenant de toutes sources,

      • (iv) soit une société de personnes dont chaque associé est :

        • (A) soit une société visée au sous-alinéa (iii) ou à l’alinéa (26)a),

        • (B) soit une autre société de personnes visée au présent sous-alinéa.

  • (26) Le paragraphe (24) ne s’applique pas au contribuable qui est, tout au long d’une année d’imposition :

    • a) soit une société dont l’entreprise principale, tout au long de l’année, consiste à exercer l’une des activités suivantes :

      • (i) des activités de fabrication ou de transformation,

      • (ii) des opérations minières,

      • (iii) la vente, la distribution ou la production d’électricité, de gaz naturel, de pétrole, de vapeur, de chaleur ou une autre forme d’énergie ou d’énergie potentielle;

    • b) soit une société de personnes dont chaque associé est :

      • (i) soit une société visée à l’alinéa a),

      • (ii) soit une autre société de personnes visée au présent alinéa.

  • (27) Ne sont pas des biens énergétiques déterminés d’une personne ou d’une société de personnes les biens acquis par elle après le 9 février 1988 et avant 1990 :

    • a) soit aux termes d’une obligation écrite contractée par elle avant le 10 février 1988;

    • b) soit aux termes d’un prospectus, d’un prospectus provisoire, d’une déclaration d’enregistrement ou d’une notice d’offre produits avant le 10 février 1988 auprès d’un organisme public au Canada conformément à la législation provinciale sur les valeurs mobilières;

    • c) soit aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’une offre de titres si, à la fois :

      • (i) la notice d’offre contient une description complète, ou presque, des titres envisagés par l’offre ainsi que les conditions de l’offre,

      • (ii) la notice d’offre a été distribuée avant le 10 février 1988,

      • (iii) des sollicitations de vente des titres envisagés par l’offre ont été faites avant le 10 février 1988,

      • (iv) la vente des titres est de façon générale conforme à la notice d’offre;

    • d) soit dans le cadre d’un ouvrage si, avant le 10 février 1988 :

      • (i) d’une part, une partie des machines ou du matériel à utiliser dans le cadre de l’ouvrage avait été acquise, ou des conventions écrites en vue d’une telle acquisition avaient été conclues, par la personne ou la société de personnes ou en son nom,

      • (ii) d’autre part, la personne ou la société de personnes a obtenu ou a fait obtenir en son nom d’un organisme gouvernemental chargé de l’environnement, l’approbation de l’emplacement de l’ouvrage.

  • (28) Un bien qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé d’un contribuable est réputé ne pas être un tel bien si, avant son acquisition par le contribuable, le bien n’était pas, par application du paragraphe (27), du présent paragraphe ou du paragraphe (29), un bien énergétique déterminé de la personne qui en a disposé et que le bien a été acquis par le contribuable :

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi;

    • b) soit d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, au moment de l’acquisition du bien.

  • (29) Un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes qui est un bien de remplacement, au sens du paragraphe 13(4) de la Loi, et qui serait par ailleurs un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes est réputé ne pas être un tel bien si l’ancien bien, visé aux alinéas 13(4)a) ou b) de la Loi, n’était pas, par application des paragraphes (27) ou (28) ou du présent paragraphe, un bien énergétique déterminé du contribuable ou de la société de personnes avant que l’un ou l’autre en dispose.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-137, art. 1;
  • DORS/78-377, art. 3 à 6;
  • DORS/78-948, art. 1;
  • DORS/79-427, art. 1;
  • DORS/80-942, art. 1;
  • DORS/81-470, art. 1;
  • DORS/82-265, art. 1;
  • DORS/83-340, art. 1;
  • DORS/83-432, art. 1;
  • DORS/84-454, art. 1;
  • DORS/84-948, art. 5;
  • DORS/85-13, art. 1;
  • DORS/85-174, art. 1;
  • DORS/86-254, art. 1;
  • DORS/86-1092, art. 3(F) et 4(F);
  • DORS/86-1136, art. 1;
  • DORS/88-392, art. 1;
  • DORS/89-27, art. 1;
  • DORS/90-22, art. 1;
  • DORS/90-257, art. 1;
  • DORS/90-670, art. 1;
  • DORS/91-196, art. 1;
  • DORS/91-673, art. 1;
  • DORS/92-681, art. 3;
  • DORS/94-128, art. 1;
  • DORS/94-140, art. 2;
  • DORS/94-169, art. 1;
  • DORS/94-170, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 9(F), 48, 58(F), 78(F), 79(F) et 81(F);
  • DORS/95-244, art. 1;
  • DORS/97-377, art. 1;
  • DORS/99-179, art. 1;
  • DORS/2000-248, art. 2;
  • DORS/2005-126, art. 1;
  • DORS/2005-371, art. 1;
  • DORS/2005-414, art. 1;
  • DORS/2006-117, art. 1;
  • DORS/2007-19, art. 1;
  • DORS/2009-115, art. 1;
  • DORS/2009-126, art. 1;
  • DORS/2010-93, art. 12;
  • DORS/2011-9, art. 1;
  • 2013, ch. 34, art. 383, ch. 40, art. 100;
  • 2015, ch. 36, art. 21;
  • DORS/2015-117, art. 1;
  • 2016, ch. 12, art. 78.

Revenu minier exonéré

  •  (1) [Abrogé, DORS/88-165, art. 6]

  • (2) Tout choix en vertu du sous-alinéa 13(21) f)(vi) de la Loi à l’égard de biens d’une catégorie prescrite acquis par une société dans le but de tirer un revenu d’une mine ou de faire produire un revenu à cette mine doit être fait en adressant au ministre, au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle la société est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée la période d’exonération à l’égard de la mine, le document suivant en double exemplaire :

    • a) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant à faire le choix à l’égard de cette catégorie; et

    • b) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de faire le choix à l’égard de cette catégorie par la personne ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 7;
  • DORS/78-493, art. 1(F);
  • DORS/79-426, art. 1;
  • DORS/88-165, art. 6;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

SECTION IICatégories distinctes

Entreprises et biens

  •  (1) Lorsque l’annexe II comporte la description de plus d’un des biens d’un contribuable, sous la même catégorie, et

    • a) qu’un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d’une entreprise, et

    • b) qu’un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d’une autre entreprise ou des biens,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

    • c) ont été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de chaque entreprise; et

    • d) seraient par ailleurs compris dans la catégorie.

  • (1a) Aux fins du paragraphe (1),

    • a) une entreprise d’assurance-vie, et

    • b) une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie

    doivent toutes deux être considérées comme entreprises distinctes.

  • (1ab) Lorsque, à la fin de 1971, plus d’un des biens d’un contribuable qui était l’associé d’une société de personnes à ce moment font partie de la même catégorie à l’annexe II et :

    • a) que l’un des biens peut raisonnablement être considéré comme la participation d’un contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes, et

    • b) que l’un des biens est un bien autre qu’un bien visé à l’alinéa a),

    une catégorie distincte est prescrite pour tous les biens dont chacun

    • c) est un bien visé à l’alinéa a); et

    • d) serait autrement compris dans la même catégorie.

  • (1ac) Sous réserve du paragraphe (5h), lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’un ou plusieurs de ces biens sont des biens locatifs du contribuable dont le coût en capital est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens locatifs qui seraient autrement compris dans la même catégorie, autre que d’un bien locatif qui a été acquis par le contribuable avant 1972 ou qui est

    • a) un immeuble ou une participation dans celui-ci, ou

    • b) une tenure à bail acquise par le contribuable en raison du fait qu’il a construit un immeuble sur un terrain loué à bail,

    immeuble dont la construction a été commencée par le contribuable avant 1972 ou conformément à une convention par écrit conclue par lui avant 1972.

  • (1ad) Nonobstant le paragraphe (1ac), un bien locatif acquis par un contribuable

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,

    • a.1) [Abrogé, DORS/90-22, art. 2]

    • b) soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien,

    • c) [Abrogé, DORS/90-22, art. 2]

    qui serait autrement un bien locatif du contribuable, d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), doit être réputé ne pas être un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe si, immédiatement avant qu’il ait été acquis par le contribuable, il était un bien locatif de la personne de qui le bien a été ainsi acquis, d’une catégorie prescrite autre qu’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe.

  • (1ae) Excepté dans le cas d’une société ou d’une société de personnes visée au paragraphe 1100(12), lorsque plus d’un bien d’un contribuable est décrit dans la même catégorie de l’annexe II et lorsque

    • a) l’un des biens est un bien locatif autre qu’un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), et que

    • b) l’un des biens est un bien autre qu’un bien locatif,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

    • c) sont décrits à l’alinéa a); et qui

    • d) autrement seraient compris dans la catégorie.

  • (1af) Une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien compris dans la catégorie 10.1 de l’annexe II.

  • (1ag) Si plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’au moins un de ces biens est un bien relativement auquel le contribuable est un cessionnaire ayant fait le choix prévu au paragraphe 13(4.2) de la Loi, chacun des biens visés par ce choix qui seraient compris par ailleurs dans la même catégorie est compris dans une catégorie distincte.

  • (1b) et (1c) [Abrogés, DORS/79-670, art. 1]

Navires de pêche

  • (2) Lorsque des biens d’un contribuable qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 7 de l’annexe II sont des biens à l’égard desquels une allocation de dépréciation aurait pu être prise en vertu des décrets

    • a) C.P. 2798 du 10 avril 1942,

    • b) C.P. 7580 du 26 août 1942, modifié par C.P. 3297 du 22 avril 1943, ou

    • c) C.P. 3979 du 1er juin 1944,

    si ces décrets s’appliquaient à l’année d’imposition, une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien, y compris le mobilier, l’agencement et le matériel qui y sont fixés.

Navires canadiens

  • (2a) Une catégorie distincte est prescrite pour chaque navire d’un contribuable, y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel qui y est fixé, qui :

    • a) a été construit au Canada;

    • b) est immatriculé au Canada; et

    • c) n’a été utilisé à aucune fin avant d’être acquis par le contribuable.

Navires utilisés pour le forage au large des côtes

  • (2b) Une catégorie distincte est prescrite à l’égard de tous les navires compris dans la catégorie 7 de l’annexe II, y compris le mobilier, les accessoires, l’équipement de radiocommunication et l’équipement qui en font partie, acquis par un contribuable

    • a) après le 25 mai 1976 et destinés principalement aux fins

      • (i) de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des gisements de pétrole ou de gaz naturel (autres que des ressources minérales), ou

      • (ii) du forage de puits de pétrole ou de gaz; ou

    • b) après le 22 mai 1979 et destinés principalement aux fins de déterminer l’existence, l’endroit, l’étendue ou la qualité des ressources minérales.

Navires et mécanisme de financement structuré

  • (2c) Les paragraphes (2a) et (2b) ne s’appliquent pas à un navire, ni aux mobilier, accessoires, matériel de radiocommunication et autre matériel fixé au navire, si un mécanisme de financement structuré concernant un ou plusieurs de ces biens a reçu l’approbation du ministre de l’Industrie en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Concessions forestières et droits de coupe

  • (3) Pour l’application de la présente partie et des annexes IV et VI, chaque bien d’un contribuable qui constitue

    • a) une concession forestière autre qu’un avoir forestier, ou

    • b) un droit de coupe de bois dans une telle concession autre qu’un droit qui constitue un avoir forestier,

    est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.

Mines de minéral industriel

  • (4) Pour l’application de la présente partie et pour l’application de l’annexe V, lorsqu’un contribuable a

    • a) plus qu’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il est admis à réclamer une allocation en vertu de l’alinéa 1100(1)g),

    • b) plus qu’un droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel à l’égard de laquelle il est admis à réclamer une allocation en vertu dudit alinéa, ou

    • c) à la fois une telle mine et un tel droit,

    chaque semblable mine de minéral industriel et chaque semblable droit d’extraire des minéraux industriels d’une mine de minéral industriel est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.

Catégorie 28 — biens relatifs à une seule mine

  • (4a) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28;

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4b).

Catégorie 28 — biens relatifs à plusieurs mines

  • (4b) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28.

Catégorie 41 — biens relatifs à une seule mine

  • (4c) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41;

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4d).

Catégorie 41 — biens relatifs à plusieurs mines

  • (4d) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés aux alinéas a), a.1) ou a.2) de la catégorie 41 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.

Catégorie 41.1 — biens relatifs à une seule mine

  • (4e) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.1 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 par l’effet de son alinéa a);

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4f).

Catégorie 41.1 — biens relatifs à plusieurs mines

  • (4f) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.1 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.1 par l’effet de son alinéa a).

Catégorie 41.2  —  biens relatifs à une seule mine

  • (4g) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine (ces biens étant appelés « biens relatifs à une seule mine » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu de la mine en cause;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.2 par l’effet de son alinéa a);

    • c) ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe (4h).

Catégorie 41.2  —  biens relatifs à plusieurs mines

  • (4h) Lorsque plusieurs biens d’un contribuable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de ces biens ont été acquis dans le but de tirer un revenu de mines déterminées à l’exclusion de toutes autres mines (ces biens étant appelés « biens relatifs à plusieurs mines » au présent paragraphe), sont compris dans une catégorie distincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, à la fois :

    • a) ont été acquis dans le but de tirer un revenu des mines déterminées;

    • b) seraient compris par ailleurs dans la catégorie 41.2 par l’effet de son alinéa a).

Catégorie 47 — matériel de liquéfaction

  • (4i) Est compris dans une catégorie distincte le matériel de liquéfaction admissible acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.

Conventions de bail avec option

  • (5) Lorsque, en vertu d’une convention, d’un contrat ou d’un arrangement conclu le ou après le 31 mai 1954, un contribuable est censé avoir acquis des biens aux termes de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par les Statuts du Canada, 1958, chapitre 32, paragraphe 8(1), une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens, et si le contribuable acquiert effectivement les biens par la suite ceux-ci sont inclus dans la même catégorie.

Engin spatial de télécommunications

  • (5a) Pour l’application de la présente partie, chaque bien d’un contribuable qui est un engin spatial de télécommunications inhabité visé à la catégorie 30 ou à l’alinéa f.2) de la catégorie 10 de l’annexe II est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens.

Immeubles résidentiels à logements multiples

  • (5b) Aux fins de la présente partie, lorsqu’un bien d’un contribuable est un bien de la catégorie 31 ou 32 de l’annexe II et que son coût en capital, pour le contribuable, est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens du contribuable qui autrement seraient compris dans la même catégorie.

Bâtiments non résidentiels admissibles

  • (5b.1) Pour l’application de la présente partie, est compris dans une catégorie distincte chaque bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable (autre qu’un bâtiment de liquéfaction admissible) à l’égard duquel il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

Bâtiments de liquéfaction

  • (5b.2) Sont compris dans une catégorie distincte les bâtiments de liquéfaction admissibles acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.

Biens locatifs

  • (5c) Aux fins de la présente partie, sauf dans le cas d’une société ou d’une société de personnes décrite au paragraphe 1100(16), lorsque plus d’un bien d’un contribuable est décrit dans la même catégorie de l’annexe II et lorsque

    • a) l’un des biens est un bien donné en location à bail, et

    • b) l’un des biens est un bien autre qu’un bien donné en location à bail,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

    • c) sont décrits à l’alinéa a); et

    • d) seraient par ailleurs compris dans la catégorie.

Voitures de chemin de fer

  • (5d) Dans le cas où un contribuable compte parmi ses biens plus d’une voiture de chemin de fer comprise dans la catégorie 35 de l’annexe II qu’il loue, prend à bail ou utilise au Canada au cours d’une année d’imposition, à l’exception des voitures de chemin de fer appartenant à une société ou à une société de personnes dont un des associés est une société, qui, à un moment donné au cours de cette année :

    • a) est un voiturier public qui exploite un chemin de fer ou en est propriétaire,

    • b) loue les voitures de chemin de fer ou les donne à bail, dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance, à une société associée qui est, à ce moment, un voiturier public qui exploite un chemin de fer ou en est propriétaire,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens suivants :

    • c) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 3 février 1990, sauf ceux acquis en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;

    • d) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 2 février 1990, sauf ceux acquis en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;

    • e) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable avant le 27 avril 1989 en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne;

    • f) l’ensemble de tels biens acquis par le contribuable après le 26 avril 1989 en vue d’être donnés à bail ou loués à une autre personne.

  • (5d.1) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe II et acquis après le 6 décembre 1991 et avant le 28 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, était un voiturier public qui exploitait un chemin de fer et en était propriétaire.

  • (5d.2) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 35 de l’annexe II et acquis après le 27 février 2000 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire.

Voies de chemin de fer et biens connexes

  • (5e) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et acquis par un contribuable après le 31 mars 1977 et avant 1988, constituée par

    • a) une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel,

    • b) l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

    • c) un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.

  • (5e.1) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens compris dans la catégorie 1 de l’annexe II qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, si les biens sont constitués par :

    • a) une voie et un remblai de chemin de fer, y compris les rails, le ballast, les traverses et autre matériel;

    • b) l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

    • c) un pont, un ponceau, un passage souterrain ou un tunnel servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.

  • (5e.2) Une catégorie distincte est prescrite pour les chevalets compris dans la catégorie 3 de l’annexe II qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un voiturier public qui exploite un chemin de fer et en est propriétaire, s’ils servent à des voies et à des remblais de chemin de fer.

  • (5f) Une catégorie distincte est prescrite pour les chevalets compris dans la catégorie 3 de l’annexe II, acquis par un contribuable après le 31 mars 1977 et avant 1988 et servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.

Biens amortissables présumés

  • (5g) Une catégorie distincte est prescrite pour chaque bien du contribuable décrit à la catégorie 36 de l’annexe II.

Tenure à bail afférente à un bien immeuble

  • (5h) Aux fins de la présente partie, lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et

    • a) que l’un des biens est une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13), et

    • b) que l’un des biens est un bien autre qu’une tenure à bail afférente à un bien immeuble visé au paragraphe 1100(13),

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens,

    • c) qui sont décrits à l’alinéa a); et

    • d) qui seraient autrement compris dans la catégorie.

Pipelines

  • (5i) Le contribuable peut choisir de placer dans une catégorie distincte prescrite par le présent paragraphe chaque bien de la catégorie 2 de l’annexe II qui lui appartient et qui est :

    • a) soit un pipeline dont la construction a commencé après 1984 et a été achevée après le 1er septembre 1985 et dont le coût en capital est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $;

    • b) soit un pipeline dont un prolongement a été achevé ou un changement dans son utilisation a été effectué après le 1er septembre 1985, si le coût en capital du prolongement ou le coût du changement, selon le cas, est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $;

    • c) soit un pipeline dont un prolongement a été fait et dans l’utilisation duquel un changement a été effectué, comme faisant partie d’une même opération, si l’opération a été achevée après le 1er septembre 1985 et si le total du coût en capital du prolongement et du coût du changement est, pour le contribuable, d’au moins 10 000 000 $.

      Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où la construction ou le prolongement du pipeline a été achevé, le changement effectué ou l’opération achevée.

  • (5j) Le choix visé au paragraphe (5i), (5l) ou (5o) entre en vigueur le premier jour de l’année d’imposition qu’il vise et reste en vigueur pour toutes les années d’imposition suivantes.

Productions portant visa

  • (5k) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens du contribuable visés à l’alinéa w) de la catégorie 10 de l’annexe II.

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

  • (5k.1) Une catégorie distincte est prescrite pour les biens d’une société qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa x) de cette catégorie et qui constituent :

    • a) soit des biens relativement auxquels la société est réputée par le paragraphe 125.4(3) de la Loi avoir payé un montant au titre de son impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition;

    • b) soit des biens que la société a acquis auprès d’une autre société dans le cas où, à la fois :

      • (i) l’autre société est réputée par le paragraphe 125.4(3) de la Loi avoir payé un montant au titre de son impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour une année d’imposition relativement aux biens,

      • (ii) les sociétés étaient liées l’une à l’autre tout au long de la période qui a commencé au moment où l’autre société a engagé la première dépense de main-d’œuvre admissible, au sens du paragraphe 125.4(1) de la Loi, relativement aux biens et s’est terminée au moment où elle a disposé des biens en faveur de la société.

Biens de la catégorie 38 et panneaux publicitaires extérieurs

  • (5l) Est prescrit comme étant une catégorie distincte de biens chaque bien d’un contribuable qui est visé à la catégorie 38 de l’annexe II ou à l’alinéa l) de la catégorie 8 de l’annexe II et pour lequel le contribuable a fait le choix d’appliquer le présent paragraphe. Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où le bien a été acquis.

Biens énergétiques déterminés

  • (5m) Les biens d’un contribuable ou d’une société de personnes qui sont des biens énergétiques déterminés pour une année d’imposition constituent une catégorie distincte pour cette année et les années d’imposition suivantes.

  • (5n) Malgré le paragraphe (5c), est prescrite pour tout bien d’un contribuable (ainsi que pour les additions et les transformations dont il fait l’objet qui sont comprises dans la même catégorie de l’annexe II) qui est un bien de location déterminé à la fin d’une année d’imposition une catégorie distincte pour cette année et les années d’imposition suivantes.

  • (5o) Une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens compris dans une catégorie de l’annexe II qui sont des biens exclus, au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), du contribuable visé au paragraphe 1100(16) et pour lesquels il a choisi, par lettre à cet effet annexée à sa déclaration de revenu produite auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens sont acquis, de se prévaloir du présent paragraphe.

Matériel électronique rapidement amortissable

  • (5p) Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable acquis au cours d’une année d’imposition et compris pour l’année dans la catégorie 8 de l’annexe II, si le coût en capital unitaire des biens pour le contribuable est d’au moins 1 000 $ et que les biens sont constitués par :

    • a) un logiciel;

    • b) un photocopieur;

    • c) du matériel de bureau qui consiste en matériel de communication électronique, comme un télécopieur ou du matériel téléphonique.

  • (5q) Les paragraphes (5p) et (5s) ne s’appliquent qu’aux biens d’un contribuable à l’égard desquels il a fait un choix en ce sens. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis.

Produits informatiques déterminés

  • (5r) Pour l’application de la présente partie, sont compris dans une catégorie distincte les produits informatiques déterminés qui seraient compris par ailleurs dans une catégorie de l’annexe II qui présente les caractéristiques suivantes :

    • a) elle comprend plus d’un bien du contribuable;

    • b) l’un des biens qu’elle comprend est un produit informatique déterminé;

    • c) l’un des biens qu’elle comprend n’est pas un produit informatique déterminé.

Matériel de fabrication ou de transformation

  • (5s) Sous réserve du paragraphe (5q), une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable qui répondent aux conditions suivantes :

    • a) ils ont été acquis au cours d’une année d’imposition et étaient compris pour cette année dans la catégorie 43 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie;

    • b) leur coût en capital pour le contribuable est d’au moins 1 000 $.

  • (5t) [Abrogé, DORS/2006-117, art. 2]

Matériel lié aux pipelines de transport

  • (5u) Sont compris dans une catégorie distincte un ou plusieurs biens d’un contribuable qui sont des biens compris dans la catégorie 7 de l’annexe II par l’effet de ses alinéas j) ou k) et à l’égard desquels le contribuable a choisi de se prévaloir du présent paragraphe. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le ou les biens ont été acquis.

Pipelines de transport

  • (5v) Une catégorie distincte est prescrite pour un ou plusieurs biens d’un contribuable qui sont des biens compris dans la catégorie 49 de l’annexe II et à l’égard desquels le contribuable a fait un choix pour que le présent paragraphe s’applique. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le ou les biens ont été acquis.

Renvoi

  • (6) Dans la présente partie, un renvoi à une catégorie de l’annexe II comprend un renvoi aux catégories distinctes correspondantes qui sont prescrites par le présent article.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-137, art. 2;
  • DORS/79-426, art. 2;
  • DORS/79-670, art. 1;
  • DORS/80-618, art. 1;
  • DORS/81-244, art. 1;
  • DORS/82-265, art. 2;
  • DORS/84-454, art. 2;
  • DORS/84-948, art. 6;
  • DORS/86-156, art. 1;
  • DORS/88-392, art. 2;
  • DORS/89-27, art. 2;
  • DORS/90-22, art. 2;
  • DORS/90-257, art. 2;
  • DORS/91-196, art. 2;
  • DORS/91-673, art. 2;
  • DORS/94-140, art. 3;
  • DORS/94-170, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F);
  • DORS/98-97, art. 1;
  • DORS/2000-248, art. 3;
  • DORS/2005-126, art. 2;
  • DORS/2005-371, art. 2;
  • DORS/2005-414, art. 2;
  • DORS/2006-117, art. 2;
  • DORS/2009-115, art. 2 et 13;
  • DORS/2009-126, art. 2;
  • DORS/2010-93, art. 13(F);
  • DORS/2011-9, art. 2;
  • 2013, ch. 34, art. 384, ch. 40, art. 101;
  • DORS/2015-117, art. 2.

SECTION IIIRègles sur les biens

Biens non compris

  •  (1) Les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens.

    • a) dont le coût serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable s’il n’était pas tenu compte des articles 66 à 66.4 de la Loi;

    • a.1) dont le coût est inclus dans les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada du contribuable, au sens de l’article 1219;

    • b) qui figurent à l’inventaire du contribuable;

    • c) qui n’ont pas été acquis par le contribuable aux fins de gagner ou de produire un revenu;

    • d) qui ont été acquis par suite d’une dépense à l’égard de laquelle une déduction du revenu est allouée au contribuable dans le calcul du revenu en vertu de l’article 37 de la Loi;

    • e) qui sont acquis par le contribuable après le 12 novembre 1981, autre qu’un bien acquis d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi) au moment de l’acquisition du bien si le bien était acquis dans des circonstances visées au paragraphe (14), et qui sont :

      • (i) une estampe, une gravure, un dessin, un tableau, une sculpture ou une autre oeuvre d’art de nature semblable, dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 200 $,

      • (ii) une tapisserie ou un tapis tissé à la main ou une application faite à la main dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 215 $ le mètre carré,

      • (iii) une gravure, une lithographie, une gravure sur bois ou une carte, faite avant 1900, ou

      • (iv) un meuble d’époque ou tout autre objet d’époque, fabriqué il y a plus de 100 ans avant la date de son acquisition, dont le coût, pour le contribuable, n’est pas inférieur à 1 000 $,

      à l’exception des biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) lorsque le particulier qui a créé le bien était un canadien (au sens de l’alinéa 1104(10)a)), au moment de la création du bien;

    • f) qui sont mentionnés à l’alinéa 18(1)l) de la Loi, qui ont été acquis après le 31 décembre 1974 et pour l’usage ou l’entretien desquels le contribuable a engagé ou effectué une dépense qui n’est pas déductible aux termes de cet alinéa;

    • g) à l’égard desquels une allocation est réclamée et permise en vertu de la partie XVII;

    • h) qui consistent dans une automobile à voyageurs acquise après le 13 juin 1963 et avant le 1er janvier 1966, dont le coût, pour le contribuable, moins les frais de transport initiaux et les taxes de vente au détail s’y rapportant, a dépassé 5 000 $ à moins que l’automobile n’ait été acquise par une personne avant le 14 juin 1963 et ne soit dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas à distance;

    • i) qui ont été tenus par l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 8(1) du Chapitre 32 des Statuts du Canada, 1958, pour avoir été acquis par le contribuable et qui n’ont pas été attribués au contribuable avant l’année d’imposition 1963;

    • j) d’un assureur sur la vie, qui sont des biens utilisés ou détenus par lui pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance hors du Canada;

    • k) qui constituent le contenu d’un pipeline.

Bien d’une société de personnes
  • [DORS/94-686, art. 78(F)]

  • (1a) Lorsqu’un contribuable est associé d’une société de personnes, les catégories de biens définies dans la présente partie et dans l’annexe II seront réputées ne comprendre aucun bien constituant une participation du contribuable dans un bien amortissable d’une société de personnes appartenant à la société de personnes.

Terrain

  • (2) Les catégories de biens décrits dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre le terrain sur lequel les biens qui y sont décrits ont été construits ou sont situés.

Non-résidents

  • (3) Si le contribuable est une personne non-résidente, les catégories de biens décrits dans la présente partie et dans l’annexe II sont censées ne pas comprendre les biens situés hors du Canada, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu étranger accumulé tiré de biens du contribuable aux fins de la sous-section i de la Division B de la partie I de la Loi.

Amélioration ou modification à des biens loués

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), « coût en capital » aux fins de l’alinéa 1100(1)b) comprend tout montant dépensé par un contribuable en vue d’apporter des améliorations ou des modifications à des biens loués.

Bâtiments érigés sur des terrains loués

  • (5) Lorsque le contribuable a une tenure à bail dans un bien, la mention dans l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vise aussi cette tenure à bail, dans la mesure où celle-ci

    • a) a été acquise du fait que le contribuable

      • (i) a érigé un bâtiment ou une structure sur un terrain loué,

      • (ii) a fait un rajout à un bâtiment loué ou à une structure louée, ou

      • (iii) a apporté des modifications à un bâtiment loué ou à une structure louée qui changent sensiblement la nature du bien; ou

    • b) a été acquise après 1975 ou, dans le cas d’un bien de la catégorie 31 ou 32, après le 18 novembre 1974, d’un preneur antérieur qui l’avait acquise du fait que lui-même ou un preneur avant lui

      • (i) a érigé un bâtiment ou une structure sur un terrain loué,

      • (ii) a fait un rajout à un bâtiment loué ou à une structure louée, ou

      • (iii) a apporté des modifications à un bâtiment loué ou à une structure louée qui changent sensiblement la nature du bien.

  • (5.1) Lorsque le contribuable acquiert un bien qui, s’il était acquis par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, serait, relativement à cette personne, un bien visé aux alinéas (5)a) ou b), la mention à l’annexe II d’un bien qui est un bâtiment ou une autre structure vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien.

Tenure à bail acquise avant 1949

  • (6) Aux fins des alinéas 2a) et b) de l’annexe III, lorsqu’un poste du coût en capital a été encouru avant le commencement de l’année d’imposition 1949 du contribuable, il faut ajouter au coût en capital de chaque poste le montant qui a été alloué à cet égard à titre de dépréciation en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et qui a été déduit du coût initial pour obtenir le coût en capital du poste.

Améliorations à un cours d’eau

  • (7) Aux fins de l’alinéa 1100(1)f), le coût en capital comprend un montant dépensé par le contribuable en vue d’améliorations apportées à un cours d’eau afin de faciliter l’enlèvement du bois d’une concession forestière.

Installation électrique utilisée pour l’exploitation minière

  • (8) Lorsque le matériel et l’installation de production ou de distribution (y compris les structures) d’un producteur ou distributeur d’énergie électrique ont été acquis dans le but de fournir de l’énergie électrique à un consommateur, celui-ci devant l’utiliser dans l’exploitation au Canada d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ces entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite ou débitée par le producteur ou distributeur

    • a) pour ses années d’imposition 1948 et 1949, ou

    • b) pour ses deux premières années d’imposition dans lesquelles il a vendu de l’énergie électrique,

    la dernière en date de ces périodes étant à retenir, a été vendue au consommateur dans ce but, les biens sont compris :

    • c) dans la catégorie 10 de l’annexe II, s’il s’agit de biens acquis :

      • (i) soit avant 1988,

      • (ii) soit avant 1990 et, selon le cas :

        • (A) qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,

        • (B) dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,

        • (C) qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;

    • d) dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II dans les autres cas, à moins que les biens ne soient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe et que le contribuable n’ait choisi de les inclure dans cette catégorie dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle ils ont été acquis.

  • (9) Lorsqu’un contribuable a fait l’acquisition d’un matériel et d’une installation de production ou de distribution (y compris les structures) dans le but de fournir de l’énergie électrique pour sa propre consommation dans l’exploitation d’une mine, d’un atelier de préparation mécanique de minerais, d’une fonderie, d’une affinerie ou de toute combinaison de ses entreprises, et que 80 pour cent au moins de la quantité d’énergie électrique produite a été ainsi utilisée

    • a) dans ses années d’imposition 1948 et 1949, ou

    • b) dans les deux premières années d’imposition dans lesquelles il a ainsi produit de l’énergie électrique,

    en prenant la période qui est postérieure à l’autre, les biens sont compris :

    • c) dans la catégorie 10 de l’annexe II, s’il s’agit de biens acquis :

      • (i) soit avant 1988,

      • (ii) soit avant 1990 et, selon le cas :

        • (A) qui ont été acquis conformément à une obligation écrite contractée par le contribuable avant le 18 juin 1987,

        • (B) dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987,

        • (C) qui sont des machines ou de l’équipement constituant une partie fixe et intégrante d’un bâtiment, d’une structure, d’une installation d’usine ou d’un autre bien dont la construction par le contribuable ou pour son compte était commencée le 18 juin 1987;

    • d) dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II dans les autres cas, à moins que les biens ne soient compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe et que le contribuable n’ait choisi de les inclure dans cette catégorie dans une lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle ils ont été acquis.

  • (9.1) Dans leur application à du matériel et à des installations de production ou de distribution (y compris leurs structures) acquis par le contribuable avant le 8 novembre 1969, les paragraphes (8) et (9) doivent s’interpréter en faisant abstraction du mot « affinerie ».

  • (9.2) Lorsqu’un contribuable acquiert des biens, après le 7 novembre 1969, d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et que ces biens sont désignés au paragraphe (8) ou (9), par dérogation à ces paragraphes, ces biens ne doivent pas être inclus, par le contribuable, dans la catégorie 10 de l’annexe II, à moins d’avoir été inclus dans cette catégorie par la personne de qui ces biens ont été acquis, en vertu desdits paragraphes tels qu’ils s’interprétaient lorsqu’ils étaient appliqués avant le 8 novembre 1969.

  • (10) [Abrogé, 2013, ch. 40, art 102]

Automobiles à voyageurs

  • (11) Dans l’alinéa (1)h),

    coût pour le contribuable

    coût pour le contribuable d’une automobile signifie, sauf disposition des paragraphes (12) et (13),

    • a) sauf dans tout cas relevant de l’alinéa b) ou c), le coût en capital de l’automobile pour le contribuable,

    • b) sauf dans tout cas relevant de l’alinéa c), lorsque l’automobile a été acquise par une personne (dans le présent article appelée le « propriétaire initial ») après le 13 juin 1963 et est dévolue au contribuable à la suite d’une ou plusieurs opérations entre personnes ne traitant pas entre elles à distance, le plus élevé

      • (i) du coût réel pour le contribuable, ou

      • (ii) du coût réel pour le propriétaire initial, et

    • c) lorsque l’automobile a été acquise par le contribuable à l’extérieur du Canada pour servir relativement à un établissement stable, telle que définie aux fins de la partie IV ou de la partie XXVI, à l’extérieur du Canada, le moindre

      • (i) du coût réel pour le contribuable, et

      • (ii) du montant que coûterait ordinairement une telle automobile au contribuable s’il l’avait achetée d’un négociant d’automobiles au Canada pour servir au Canada; (cost to the taxpayer)

    frais de transport initiaux

    frais de transport initiaux à l’égard d’une automobile signifie les frais engagés par un négociant d’automobiles en vue de transporter l’automobile (avant qu’elle ait été utilisée à quelque fin que ce soit) à partir

    • a) de l’usine du fabricant, dans le cas d’une automobile fabriquée au Canada, et

    • b) de l’endroit au Canada, s’il en est, où l’automobile a été reçue ou entreposée par un distributeur en gros, en tout autre cas,

    jusqu’au lieu d’affaires du négociant; (initial transportation charges)

    automobile à voyageurs

    automobile à voyageurs signifie un véhicule, autre qu’une ambulance ou qu’un corbillard, qui a été conçu pour transporter pas plus de neuf personnes, et qui est

    • a) une automobile destinée principalement au transport de personnes sur les routes et dans les rues, sauf une automobile qui

      • (i) est destinée à recevoir des strapontins installés entre les sièges avant et arrière, ou en est munie,

      • (ii) a été acquise par une personne qui exerce l’entreprise d’expédition d’un service de taxi ou de location d’automobiles, ou l’organisation et la direction de funérailles, pour servir dans ladite entreprise, et

      • (iii) n’est pas un véhicule prévu à l’alinéa b), ou

    • b) une voiture du type station wagon ou autre véhicule sensiblement semblable; (passenger automobile)

    taxe de vente au détail

    taxe de vente au détail à l’égard d’une automobile signifie l’ensemble des taxes municipales et provinciales de vente au détail frappant l’achat de l’automobile par le contribuable. (retail sales tax)

  • (12) Aux fins de l’alinéa (1)h), lorsqu’une automobile appartient à deux ou plusieurs personnes ou à des associés, la mention du « coût pour le contribuable » est censée être la mention de l’ensemble du coût, défini au paragraphe (11), à la charge de chacune desdits personnes ou associés.

  • (13) Dans la détermination du coût pour un contribuable aux fins de l’alinéa (1)h), le paragraphe 13(7) de la Loi, ne s’applique pas, à moins que l’automobile n’ait été acquise par voie de donation.

Biens acquis par transfert, fusion ou liquidation

  • (14) Sous réserve des paragraphes (14.11) et (14.12), pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un bien est acquis par un contribuable :

    • a) soit dans le cadre d’une réorganisation à l’égard de laquelle tout dividende reçu par une société serait soustrait à l’application du paragraphe 55(2) de la Loi à cause de l’alinéa 55(3)b) de la Loi,

    • a.1) à c) [Abrogés, DORS/90-22, art. 3]

    • d) soit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi, à la date de l’acquisition du bien, et

    • e) [Abrogé, DORS/90-22, art. 3]

    les biens, immédiatement avant leur acquisition par le contribuable, étaient des biens d’une catégorie prescrite ou d’une catégorie prescrite distincte de la personne de qui ils ont été acquis, les biens sont réputés être des biens de la même catégorie prescrite ou de la même catégorie prescrite distincte, selon le cas, du contribuable.

  • (14.1) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsqu’un contribuable acquiert, après le 25 mai 1976, un bien d’une catégorie de l’annexe II (appelée « catégorie actuelle » au présent paragraphe) qui, avant le 26 mai 1976, lui appartenait ou appartenait à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance — autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi — au moment de l’acquisition du bien, et qu’au moment où le bien appartenait ainsi au contribuable ou à cette personne, il faisait partie d’une autre catégorie (sauf les catégories 28 ou 41) de l’annexe II (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe), le bien est réputé être un bien de l’ancienne catégorie et non un bien de la catégorie actuelle.

  • (14.11) Si un contribuable acquiert un bien de sables bitumineux après le 18 mars 2007 dans des circonstances où le paragraphe (14) s’applique et que le bien était un bien amortissable qui a été inclus dans la catégorie 41, par l’effet de ses alinéas a), a.1) ou a.2), par la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;

    • b) est incluse dans la catégorie 41.1 du contribuable la partie du bien qui n’est pas celle qui a été incluse dans la catégorie 41 du contribuable par l’effet de l’alinéa a).

  • (14.12) Si un contribuable acquiert un bien, sauf un bien de sables bitumineux, après le 20 mars 2013 et dans des circonstances où le paragraphe (14) s’applique et que le bien était un bien amortissable qui a été inclus dans la catégorie 41, par l’effet de ses alinéas a) ou a.1), par la personne ou la société de personnes de qui le contribuable a acquis le bien, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) de ce bien, ne peut être incluse dans la catégorie 41 du contribuable que sa partie dont le coût en capital pour le contribuable correspond soit à la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la personne ou la société de personnes immédiatement avant la disposition du bien par la personne ou société de personnes, soit, s’il est moins élevé, au montant appliqué en réduction de cette fraction non amortie du coût en capital par suite de cette disposition;

    • b) est incluse dans la catégorie 41.2 du contribuable la partie du bien qui n’est pas celle qui a été incluse dans la catégorie 41 du contribuable par l’effet de l’alinéa a).

Coûts de lotissement

  • (14.2) Pour l’application de l’alinéa 13(7.5)a) de la Loi, est un bien visé quant à un contribuable le bien qui serait compris dans la catégorie 10 de l’annexe II, par l’effet de l’alinéa l) de cette catégorie, si le contribuable l’avait acquis.

Constructions de surface et ponts

  • (14.3) Pour l’application de l’alinéa 13(7.5)b) de la Loi, les biens suivants sont visés :

    • a) les routes (sauf les routes d’accès temporaire déterminées), trottoirs, pistes d’envol, aires de stationnement ou d’entreposage ou constructions de surface semblables;

    • b) les ponts;

    • c) les biens qui sont accessoires aux biens visés aux alinéas a) ou b).

Entreprises de fabrication et de transformation

  • (15) Aux fins du paragraphe 13(10) de la Loi,

    • a) les biens prescrits par les présentes sont constitués par

      • (i) un édifice compris dans la catégorie 3 ou 6 de l’annexe II, ou

      • (ii) les machines ou le matériel compris dans la catégorie 8 de l’annexe II,

      sauf

      • (iii) les biens qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été acquis en vue de la production de charbon d’une mine de charbon, ou de pétrole, de gaz, de métaux ou de minéraux industriels provenant d’une ressource mentionnée à l’article 1201 comme il s’interprétait immédiatement avant qu’il soit abrogé par l’article 2 du décret C.P. 1975-1323 du 12 juin 1975, ou

      • (iv) les biens acquis pour utilisation hors du Canada; et

    • b) une entreprise exploitée par le contribuable est prescrite comme entreprise de fabrication ou de transformation si,

      • (i) pour l’exercice au cours duquel les biens ont été acquis, ou

      • (ii) pour l’exercice au cours duquel un chiffre d’affaires raisonnable a été enregistré pour la première fois,

      en prenant celui de ces deux exercices qui survient en dernier, les recettes que le contribuable, dans le cours de l’exploitation de l’entreprise, a tirées

      • (iii) de la vente de marchandises transformées ou fabriquées par le contribuable au Canada,

      • (iv) de la location à bail ou de la location de marchandises transformées ou fabriquées par le contribuable au Canada,

      • (v) d’annonces dans un journal ou un magazine produit par le contribuable au Canada, et

      • (vi) de l’exécution de travaux de construction par le contribuable au Canada,

      étaient égales aux 2/3 au moins des recettes de l’entreprise pour la période.

  • (16) Pour l’application de l’alinéa (15)b), recettes s’entend du revenu brut moins le total des sommes suivantes :

    • a) les sommes versées aux clients de l’entreprise, ou portées à leur crédit, sur ce revenu au cours de l’exercice à titre de boni, de rabais ou d’escompte ou à l’égard de marchandises retournées ou endommagées;

    • b) les sommes incluses dans ce revenu par l’effet de l’article 13 ou du paragraphe 23(1) de la Loi.

Choix visant le matériel de fabrication ou de transformation

  • (16.1) Le contribuable qui acquiert, après le 18 mars 2007 et avant 2016, un bien qui est une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation peut choisir, dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bien est acquis, d’inclure le bien dans la catégorie 29 de l’annexe II dans le cas où le bien, à la fois :

    • a) serait compris par ailleurs dans la catégorie 43.1 ou 43.2 de l’annexe II;

    • b) serait compris dans la catégorie 29 de cette annexe en l’absence des catégories 43.1 et 43.2.

Biens récréatifs

  • (17) Les biens visés par l’alinéa (1)f) ne comprennent pas

    • a) les biens que le contribuable a dû acquérir en vertu d’une entente écrite conclue avant le 13 novembre 1974; ou

    • b) les biens dont la construction

      • (i) avait été commencée par le contribuable avant le 13 novembre 1974 ou avait commencé aux termes d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 13 novembre 1974, et

      • (ii) était terminée en grande partie d’après les plans et devis acceptés par le contribuable avant le 13 novembre 1974.

  • (18) [Abrogé, DORS/99-179, art. 2]

Rajouts et modifications

  • (19) Aux fins de la présente Partie et de l’annexe II,

    • a) lorsqu’un contribuable a acquis des biens d’une catégorie prévue à l’annexe II (ci-après appelée « catégorie réelle »),

    • b) qu’il acquiert des biens qui constituent un rajout ou une modification à des biens visés à l’alinéa a),

    • c) que les biens qui sont un rajout ou une modification visés à l’alinéa b) auraient été des biens de la catégorie réelle s’ils avaient été acquis par lui en même temps que ceux visés à l’alinéa a), et

    • d) que les biens visés à l’alinéa a), s’ils avaient été acquis par lui au moment où le rajout ou la modification a été apporté, auraient été des biens d’une catégorie prévue à l’annexe II (ci-après appelée « catégorie actuelle ») différente de la catégorie réelle,

    ce rajout ou cette modification sont réputés, à moins d’indication contraire dans la présente Partie ou à l’annexe II, être des biens de la catégorie actuelle acquis par le contribuable.

  • (19.1) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le paragraphe (19.2) s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf d’une locomotive de chemin de fer d’un contribuable, tout bien qu’il acquiert après le 25 février 2008 et qui est incorporé à la locomotive lors de la remise en état ou de la remise à neuf est réputé, sauf disposition contraire énoncée dans la présente partie ou à l’annexe II, être visé à l’alinéa y) de la catégorie 10 de l’annexe II.

  • (19.2) Le présent paragraphe s’applique à la remise en état ou à la remise à neuf de la locomotive de chemin de fer d’un contribuable qui, à la fois :

    • a) est comprise dans une catégorie de l’annexe II autre que la catégorie 10;

    • b) serait comprise dans la catégorie 10 de l’annexe II si elle n’avait pas été utilisée ni acquise en vue d’être utilisée par un contribuable avant le 26 février 2008.

Absence réputée de lien de dépendance

  • (20) Pour l’application des paragraphes 1100(2.2) et (19), 1101(lad) et 1102(14), est réputé ne pas avoir un lien de dépendance avec une autre personne à l’égard de l’acquisition d’un bien le contribuable qui serait, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, réputé avoir un lien de dépendance avec l’autre personne en raison d’une opération ou d’une série d’opérations dont il est raisonnable de croire que le principal objet était de faire en sorte qu’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à l’acquisition du bien.

  • (21) Dans le cas où un contribuable a acquis un bien compris dans la catégorie 43.1 de l’annexe II dans les circonstances visées aux divisions b)(iii)(A) et (B) ou e)(iii)(A) et (B) de cette catégorie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui est égale ou inférieure au coût en capital du bien pour la personne de qui le bien a été acquis est comprise dans cette catégorie;

    • b) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui dépasse le coût en capital du bien pour cette personne n’est pas comprise dans cette catégorie.

  • (22) Dans le cas où un bien visé à la catégorie 43.2 de l’annexe II a été acquis par un contribuable dans les circonstances visées aux divisions b)(iii)(A) et (B) ou e)(iii)(A) et (B) de la catégorie 43.1 de cette annexe et a été compris dans la catégorie 43.2 de la personne de qui le contribuable l’a acquis, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui est égale ou inférieure à son coût en capital pour la personne de qui il a été acquis est comprise dans la catégorie 43.2;

    • b) la partie du bien, déterminée en fonction du coût en capital, qui dépasse son coût en capital pour cette personne n’est pas comprise dans les catégories 43.1 ou 43.2.

Règles concernant les ajouts et modifications de certains bâtiments

  • (23) Pour l’application des alinéas 1100(1)a.1) et a.2) et du paragraphe 1101(5b.1), le coût en capital d’un ajout ou d’une modification au bâtiment d’un contribuable est réputé être le coût en capital pour lui d’un bâtiment distinct si le bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification n’est pas compris dans une catégorie distincte par l’effet du paragraphe 1101(5b.1).

  • (24) Si un ajout ou une modification est réputé être un bâtiment distinct par l’effet du paragraphe (23), la mention, aux alinéas 1100(1)a.1) et a.2), de l’aire de plancher du bâtiment vaut mention de l’aire de plancher totale du bâtiment distinct et du bâtiment qui a fait l’objet de l’ajout ou de la modification.

Coûts d’acquisition de certains bâtiments

  • (25) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, si le bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable était en construction le 19 mars 2007, la partie de son coût en capital que le contribuable a engagée avant cette date est réputée avoir été engagée par lui le 19 mars 2007 sauf s’il choisit de soustraire ce coût à l’application du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 8;
  • DORS/78-502, art. 1;
  • DORS/78-949, art. 1;
  • DORS/79-670, art. 2;
  • DORS/83-340, art. 2;
  • DORS/84-948, art. 7;
  • DORS/86-1092, art. 5(F);
  • DORS/88-392, art. 3;
  • DORS/90-22, art. 3;
  • DORS/94-140, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 10(F), 49(F), 58(F), 66(F), 78(F), 79(F) et 81(F);
  • DORS/97-377, art. 2;
  • DORS/99-179, art. 2;
  • DORS/2000-327, art. 1;
  • DORS/2006-117, art. 3;
  • DORS/2009-115, art. 3 et 13;
  • DORS/2009-126, art. 3;
  • DORS/2011-9, art. 3;
  • DORS/2011-195, art. 5(F);
  • 2013, ch. 33, art. 35, ch. 40, art. 102.

SECTION IVInclusions dans les catégories et transferts d’une catégorie à l’autre

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1

  •  (1) Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 1 de l’annexe II les biens autrement compris dans l’une des catégories 2 à 10, 11 et 12 de l’annexe II qu’il a acquis en vue de tirer un revenu d’une même entreprise.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 2, 4 ou 17

  • (2) Lorsque les principaux biens susceptibles de dépréciation d’un contribuable sont compris dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 2, 4 ou 17 de l’annexe II, selon le cas, un bien qui serait autrement compris dans une autre catégorie de l’annexe II et qu’il a acquis avant le 26 mai 1976 afin de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise que celle pour laquelle ces biens autrement compris dans ladite catégorie 2, 4 ou 17, ont été acquis.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 8

  • (2a) À l’égard de biens autrement compris dans la catégorie 19 ou 21 de l’annexe II, le contribuable peut, dans une lettre annexée à la déclaration de son revenu pour une année d’imposition, transmise au ministre conformément à l’article 150 de la Loi, choisir d’inclure dans la catégorie 8 de l’annexe II tous les biens de ladite catégorie 19 ou tous les biens de ladite catégorie 21, selon le cas, qui étaient en sa possession au commencement de l’année.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 37

  • (2b) Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 37 de l’annexe II tous les biens qu’il a acquis avant la date d’entrée en vigueur de cette catégorie et qui y seraient normalement compris, en annexant une lettre à cet effet à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition; adressée au ministre conformément à l’article 150 de la Loi.

Choix de faire certains transferts

  • (2c) Lorsqu’un contribuable a acquis, après le 25 mai 1976, la totalité ou une partie d’un bien d’une catégorie de l’annexe II (dans le présent paragraphe appelée « catégorie actuelle ») et que les biens ou une partie de ces biens, s’ils avaient été acquis avant le 26 mai 1976, auraient fait partie d’une catégorie différente de l’annexe II, (dans le présent paragraphe appelée « ancienne catégorie ») et

    • a) qu’il a été obligé d’acquérir les biens en vertu d’une entente écrite conclue avant le 26 mai 1976,

    • b) qu’il avait commencé la construction, la fabrication ou la production des biens avant le 26 mai 1976 ou que la construction, la fabrication ou la production des biens était commencée en vertu d’une entente écrite conclue par lui avant le 26 mai 1976, ou

    • c) qu’il a acquis les biens au plus tard le 31 décembre 1976 ou qu’il était obligé d’acquérir les biens en vertu d’une entente écrite conclue au plus tard le 31 décembre 1976, si

      • (i) des ententes par écrit touchant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production des biens ont été prises en grande partie avant le 26 mai 1976, et

      • (ii) qu’il avait, avant le 26 mai 1976, démontré qu’il avait réellement l’intention d’acquérir les biens,

    le contribuable peut, dans une lettre jointe à la déclaration de son revenu déposée auprès du ministre en vertu de l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis ou pour l’année d’imposition qui suit immédiatement, choisir de transférer au cours de l’année d’acquisition

    • d) les biens, ou la partie de ceux-ci, acquis après le 25 mai 1976 de la catégorie actuelle à l’ancienne catégorie; ou

    • e) la partie des biens acquise avant le 26 mai 1976, de l’ancienne catégorie à la catégorie actuelle.

  • (2d) Lorsqu’un contribuable :

    • a) d’une part, dispose d’un bien (appelé « ancien bien » au présent paragraphe) d’une catégorie de l’annexe II (appelée « ancienne catégorie » au présent paragraphe),

    • b) d’autre part, avant la fin de l’année d’imposition où l’ancien bien fait l’objet de la disposition, acquiert un bien (appelé « nouveau bien » au présent paragraphe) d’une catégorie de l’annexe II (appelée « catégorie actuelle » au présent paragraphe) et que la catégorie actuelle n’est :

      • (i) ni l’ancienne catégorie,

      • (ii) une catégorie distincte visée à l’article 1101, compte non tenu du paragraphe 1101(5d),

    de sorte que :

    • c) d’une part, l’ancien bien aurait été compris dans la catégorie actuelle s’il avait été acquis à la fois au moment de l’acquisition du nouveau bien et de la personne de laquelle celui-ci a été acquis,

    • d) d’autre part, le nouveau bien aurait été compris dans l’ancienne catégorie s’il avait été acquis à la fois au moment de l’acquisition de l’ancien bien et de la personne de laquelle celui-ci a été acquis,

    le contribuable peut choisir de transférer l’ancien bien de l’ancienne catégorie à la catégorie actuelle au cours de l’année de la disposition. Ce choix doit être fait par lettre jointe à la déclaration de revenu que le contribuable produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition où l’ancien bien a fait l’objet d’une disposition. Il est entendu que le transfert est réputé avoir été fait avant la disposition du bien.

Transferts de la catégorie 40 à la catégorie 10

  • (2e) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, les biens dont un contribuable est propriétaire et qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 40 de l’annexe II doivent être transférés de cette catégorie à la catégorie 10 immédiatement après le début de la première année d’imposition du contribuable commençant après 1989.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 1, 3 ou 6

  • (2f) Le contribuable peut, par lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour une année d’imposition, choisir d’inclure dans la catégorie 1, 3 ou 6 de l’annexe II les biens, précisés dans la lettre, qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 20 de l’annexe II et dont il est propriétaire au début de l’année.

Transferts aux catégories 8, 10 ou 43
  • [DORS/2005-371, art. 3]

  • (2g) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsque des biens d’un contribuable sont inclus dans une catégorie distincte en vertu d’un choix que celui-ci a fait en application du paragraphe 1101(5q), les biens compris dans cette catégorie immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle un bien de la catégorie est devenu prêt à être mis en service par le contribuable pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi doivent être transférés, immédiatement après le début de cette cinquième année d’imposition, de la catégorie distincte à celle dans laquelle ils auraient été inclus, n’eût été le choix.

Choix d’exclure des biens de la catégorie 44

  • (2h) Un contribuable peut, par lettre à cet effet annexée à la déclaration de revenu qu’il produit auprès du ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert un bien, choisir d’exclure ce bien de la catégorie 44 de l’annexe II.

Choix d’inclure des biens dans la catégorie 35

  • (2i) Un contribuable peut, relativement à tout bien compris par ailleurs dans la catégorie 7 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa h) de cette catégorie et auquel l’alinéa 1100(1)z.1a) et le paragraphe 1101(5d), ou l’alinéa 1100(1)z.1c) et le paragraphe 1101(5d.2), s’appliqueraient si la catégorie 35 de cette annexe s’appliquait au bien, choisir que le bien soit compris dans la catégorie 35 plutôt que dans la catégorie 7. Ce choix est fait dans une lettre jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été acquis.

Règles sur le choix

  • (3) Pour s’appliquer à une année d’imposition, un choix en vertu du présent article doit être exercé au plus tard le dernier jour auquel le contribuable peut produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition aux termes de l’article 150 de la Loi.

  • (4) Le choix prévu aux alinéas 1102(8)d) ou (9)d) et au présent article entre en vigueur le premier jour de l’année d’imposition qu’il vise et s’applique à cette année ainsi qu’aux années d’imposition postérieures.

  • (5) Le choix prévu aux paragraphes (1) ou (2) se fait par l’envoi, par courrier recommandé, d’une lettre à cet effet au centre fiscal où le contribuable produit habituellement les déclarations requises par l’article 150 de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 9;
  • DORS/82-265, art. 3;
  • DORS/83-340, art. 3;
  • DORS/90-22, art. 4;
  • DORS/91-196, art. 3;
  • DORS/91-673, art. 3;
  • DORS/94-170, art. 3;
  • DORS/97-377, art. 3;
  • DORS/2005-371, art. 3;
  • DORS/2007-116, art. 2.

SECTION VInterprétation

Définitions

  •  (1) Lorsque le contribuable est un particulier et que son revenu pour l’année d’imposition comprend le revenu d’une entreprise dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile à l’égard des biens susceptibles de dépréciation acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise, la mention dans la présente partie de

    l’année d’imposition

    l’année d’imposition est censée être la mention de l’exercice de l’entreprise; (taxation year) et

    la fin de l’année d’imposition

    la fin de l’année d’imposition est censée être la mention de la fin de l’exercice de l’entreprise. (end of the taxation year)

  • (2) Dans la présente partie et dans l’annexe II,

    achèvement

    achèvement L’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux d’un contribuable s’entend du fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à la phase de mise en valeur déterminée et mesuré sur une période de soixante jours, égal à au moins 60 % du niveau prévu de production quotidienne moyenne (déterminé à l’alinéa b) de la définition de phase de mise en valeur déterminée) pour cette phase. (completion)

    bâtiment de liquéfaction admissible

    bâtiment de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable (autre qu’un bien qui a été utilisé ou acquis pour utilisation à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ou un bâtiment résidentiel) acquis après le 19 février 2015 et avant 2025 par celui-ci, compris dans la catégorie 1 de l’annexe II par l’effet de son alinéa q) et utilisé à titre de partie de l’installation. (eligible liquefaction building)

    bâtiment non résidentiel admissible

    bâtiment non résidentiel admissible Bâtiment d’un contribuable, sauf celui qu’une personne ou une société de personnes a utilisé, ou a acquis en vue de son utilisation, avant le 19 mars 2007, qui, à la fois, est situé au Canada, est compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et est acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d’être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles. (eligible non-residential building)

    bien admissible à l’aménagement d’une mine

    bien admissible à l’aménagement d’une mine Bien acquis par un contribuable après le 20 mars 2013 et avant 2018 dans le but de tirer un revenu :

    • a) soit d’une nouvelle mine ou de l’agrandissement d’une mine, si le bien a été acquis aux termes d’une convention écrite conclue par le contribuable avant le 21 mars 2013;

    • b) soit d’une nouvelle mine si, selon le cas :

      • (i) les travaux de construction de la nouvelle mine ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

      • (ii) les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de la nouvelle mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables);

    • c) soit de l’agrandissement d’une mine si, selon le cas :

      • (i) les travaux de construction pour l’agrandissement de la mine ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de construction l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables),

      • (ii) les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction de l’agrandissement de la mine, documents à l’appui, ont été entrepris par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des travaux de conception et d’ingénierie l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation des collectivités, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables). (eligible mine development property)

    bien de sables bitumineux

    bien de sables bitumineux Bien qu’un contribuable a acquis dans le but de tirer un revenu de son projet de sables bitumineux. (oil sands property)

    bien de sables bitumineux déterminé

    bien de sables bitumineux déterminé Bien de sables bitumineux acquis par un contribuable avant 2012 et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) son utilisation est vraisemblablement nécessaire à l’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux du contribuable;

    • b) son utilisation est vraisemblablement nécessaire dans le cadre d’une phase de mise en valeur du bitume d’un projet de sables bitumineux du contribuable :

      • (i) dans la mesure où la production provenant de la phase de mise en valeur du bitume est nécessaire à l’achèvement d’une phase de valorisation qui est une phase de mise en valeur déterminée du projet de sables bitumineux, et il est raisonnable de conclure que la totalité ou la presque totalité de la production attribuable à la phase de mise en valeur du bitume sera ainsi utilisée,

      • (ii) où le contribuable avait l’intention manifeste, au 19 mars 2007, de produire, à partir d’une ressource minérale dont il est propriétaire, le bitume d’alimentation nécessaire à l’achèvement de la phase de valorisation. (specified oil sands property)

    bien désigné

    bien désigné En ce qui concerne une phase de mise en valeur du projet de sables bitumineux d’un contribuable, bien — bâtiment, construction, machine ou matériel — qui est l’un des biens ci-après ou qui en est une partie intégrante et importante :

    • a) s’agissant d’une phase de mise en valeur du bitume :

      • (i) concasseur,

      • (ii) installation de traitement des mousses,

      • (iii) séparateur primaire,

      • (iv) générateur de vapeur,

      • (v) centrale de cogénération,

      • (vi) station de traitement d’eau;

    • b) s’agissant d’une phase de valorisation :

      • (i) gazéifieur,

      • (ii) unité de distillation sous vide,

      • (iii) unité d’hydrocraquage,

      • (iv) unité d’hydrotraitement,

      • (v) unité d’hydroraffinage,

      • (vi) cokeur. (designated asset)

    coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture

    coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture d’un contribuable signifie tout frais qu’il a engagé pour le déblaiement ou l’enlèvement des terrains de couverture d’une concession minière au Canada lui appartenant ou qu’il exploite, lorsque les frais

    • a) ont été engagés après le 16 novembre 1978 et avant 1988,

    • b) ont été engagés après que la production de la mine à atteint une quantité commerciale raisonnable,

    • c) à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, n’ont pas été déduits par le contribuable lors du calcul de son revenu, et

    • d) ne peuvent être déduits, en tout ou en partie, par le contribuable lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, autrement qu’en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi; (designated overburden removal cost)

    coût désigné de stockage souterrain

    coût désigné de stockage souterrain d’un contribuable désigne tous frais qu’il a engagés après le 11 décembre 1979 pour l’aménagement d’un puits, d’une mine ou d’un autre bien souterrain semblable en vue du stockage au Canada de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes; (designated underground storage cost)

    installation de liquéfaction admissible

    installation de liquéfaction admissible Est une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable le système autonome situé au Canada — y compris bâtiments, constructions et matériel — qui est utilisé par le contribuable, ou que celui-ci a l’intention d’utiliser, aux fins de la liquéfaction de gaz naturel. (eligible liquefaction facility)

    logiciel

    logiciel Sont compris parmi les logiciels les logiciels d’exploitation et tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un logiciel. (computer software)

    logiciel de systèmes

    logiciel de systèmes[Abrogée, DORS/2010-93, art. 14(F)]

    logiciel d’exploitation

    logiciel d’exploitation Ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes qui, selon le cas :

    • a) assure la compilation, l’assemblage, le relevé, la gestion ou le traitement d’autres programmes;

    • b) facilite le fonctionnement d’un système d’équipement électronique par d’autres programmes;

    • c) assure des services ou des fonctions de service comme la conversion de support, le tri, la fusion, la comptabilité du système, la mesure des performances, le diagnostic du système ou les soutiens de programmation;

    • d) assure des fonctions générales de soutien comme la gestion des données, la production d’états ou le contrôle de la sécurité;

    • e) donne la possibilité générale de résoudre ou de traiter des catégories importantes de problèmes lorsque les attributs particuliers du travail à exécuter sont présentés principalement sous la forme de paramètres, de constantes ou de descripteurs plutôt que dans la logique du programme.

    Est compris dans la présente définition tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un tel ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes. (systems software)

    long métrage portant visa

    long métrage portant visa désigne un film cinématographique portant le visa du ministre des Communications garantissant qu’il s’agit d’un film d’une durée d’au moins 75 minutes pour la production duquel les travaux de décoration ou de prise de vue et de montage ont commencé après le 18 novembre 1974 et, soit que le film a été terminé avant le 26 mai 1976 ou que les travaux de décoration ou de prise de vue ont commencé avant le 26 mai 1976 et que le ministre des Communications garantit être

    • a) dont la production est prévue par un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, ou

    • b) pour lequel

      • (i) la personne qui a joué le rôle de producteur est un Canadien,

      • (ii) au moins 2/3 des personnes

        • (A) qui ont joué les rôles de directeur, scénariste, compositeur musical, chef-décorateur, monteur ou chef-opérateur de prise de vues, ou

        • (B) qui ont touché ou ont eu droit aux deux cachets les plus élevés pour leurs services d’acteur ou d’actrice dans le film,

        sont canadiennes,

      • (iii) au moins 75 pour cent du montant global des rémunérations payées ou payables aux personnes qui ont fourni leurs services dans le cadre du film (abstraction faite des cachets payés ou payables pour le compte des personnes susmentionnées aux sous-alinéas (i) et (ii) ou pour le traitement et l’arrangement final du film) l’ont été ou le sont à des Canadiens,

      • (iv) au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande, notamment les travaux de laboratoire, de réenregistrement et de montage du son et de l’image (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou pour leur compte) a été engagé relativement à des services rendus au Canada,

      • (v) les droits d’auteur protégeant l’utilisation du film au Canada sont la propriété effective, selon le cas :

        • (A) d’un Canadien ou d’une société constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale,

        • (B) de plusieurs des personnes visées à la division (A), conjointement ou autrement,

    autre qu’un film

    • c) acquis après la première des deux dates suivantes :

      • (i) le premier jour de son utilisation à des fins commerciales, et

      • (ii) 12 mois après que les travaux principaux de prise de vue du film sont terminés, ou

    • d) pour lequel le ministre des Communications a annulé en vertu de l’alinéa (10)b) le visa prévu dans la présente définition; (certified feature film)

    matériel de liquéfaction admissible

    matériel de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable utilisé dans le cadre de la liquéfaction de gaz naturel et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) il est acquis par le contribuable après le 19 février 2015 et avant 2025;

    • b) il est compris dans la catégorie 47 de l’annexe II par l’effet de son alinéa b);

    • c) avant son acquisition par le contribuable, il n’a pas été utilisé ni acquis pour être utilisé à quelque fin que ce soit;

    • d) il n’est pas du matériel non admissible;

    • e) il est utilisé à titre de partie de l’installation de liquéfaction admissible. (eligible liquefaction equipment)

    matériel de puits de gaz ou de pétrole

    matériel de puits de gaz ou de pétrole comprend

    • a) le matériel, les structures et les pipe-lines, autres qu’un cuvelage de puits, acquis pour fins d’utilisation dans un gisement de gaz ou de pétrole en vue de la production de gaz naturel ou de pétrole brut, et

    • b) un pipe-line acquis pour servir uniquement à la transmission du gaz à une usine de traitement du gaz naturel,

    mais ne comprend pas

    • c) le matériel ou les structures acquis aux fins du raffinage du pétrole ou du traitement du gaz naturel, y compris l’enlèvement des hydrocarbures liquides, du soufre ou d’autres produits connexes ou sous-produits, ni

    • d) un pipe-line destiné au transport ou à la collecte en vue du transport immédiat du gaz naturel ou du pétrole brut d’un gisement de gaz ou de pétrole, sauf un pipe-line mentionné à l’alinéa b); (gas or oil well equipment)

    matériel d’infrastructure pour réseaux de données

    matériel d’infrastructure pour réseaux de données Matériel d’infrastructure de réseau qui contrôle, transfère, module ou dirige des données et qui sert de soutien à des applications de télécommunications, comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, les fonctions audio et vidéo reposant sur le protocole Internet et la navigation, la recherche et l’hébergement sur le Web. En font partie les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les serveurs d’accès à distance, les concentrateurs, les serveurs de noms de domaine et les modems. En sont toutefois exclus :

    • a) le matériel de réseau (sauf le matériel de réseau radioélectrique) qui sert de soutien à des applications de télécommunications, si la largeur de bande mise à la disposition d’un seul utilisateur final du réseau est de 64 kilobits par seconde ou moins dans l’une ou l’autre direction;

    • b) le matériel de réseau radioélectrique qui sert de soutien à des applications de télécommunications sans fil, sauf s’il permet la transmission numérique sur une bande d’ondes;

    • c) le matériel de réseau unidirectionnel qui sert de soutien à des applications de télécommunications de diffusion;

    • d) le matériel de réseau qui consiste en matériel d’utilisateur final, y compris les appareils téléphoniques, les assistants numériques personnels et les télécopieurs;

    • e) le matériel visé aux alinéas f.2) ou v) de la catégorie 10 de l’annexe II ou compris dans l’une des catégories 45, 50 et 52 de cette annexe;

    • f) les fils, câbles et biens semblables;

    • g) les constructions. (data network infrastructure equipment)

    matériel électronique universel de traitement de l’information

    matériel électronique universel de traitement de l’information désigne le matériel électronique qui, dans son fonctionnement, exige un programme d’informatique enregistré qui

    • a) est exécuté par le matériel,

    • b) peut être modifié par l’utilisateur du matériel,

    • c) dirige le matériel pour la lecture et la sélection, la modification ou l’enregistrement des données à partir d’un support d’information externe comme une carte, un disque ou un ruban, et

    • d) dépend des caractéristiques des données traitées pour déterminer l’ordre de son exécution; (general-purpose electronic data processing equipment)

    matériel non admissible

    matériel non admissible S’entend des biens suivants :

    • a) les pipelines, sauf ceux servant à transporter, dans l’installation de liquéfaction admissible pendant le procédé de liquéfaction, le gaz naturel ou les composants qui en sont extraits ou à transporter du gaz naturel liquéfié;

    • b) le matériel servant exclusivement à la regazéification de gaz naturel liquéfié;

    • c) le matériel générateur d’électricité. (excluded equipment)

    message commercial de télévision

    message commercial de télévision[Abrogée, DORS/95-244, art. 2(F)]

    message publicitaire pour la télévision

    message publicitaire pour la télévision S’entend d’un message publicitaire au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. (television commercial message)

    minerai

    minerai comprend tout minerai provenant de ressources minérales, traité jusqu’au stade du métal primaire ou son équivalent; (ore)

    minerai de sables asphaltiques

    minerai de sables asphaltiques Minerai extrait d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères. (tar sands ore)

    phase de mise en valeur

    phase de mise en valeur En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, l’acquisition, la construction, la fabrication ou l’installation d’un groupe de biens, par le contribuable ou pour son compte, qu’il est raisonnable de considérer comme constituant un élargissement distinct de la capacité du projet au moment de l’achèvement (étant entendu que le lancement d’un nouveau projet de sables bitumineux constitue un tel élargissement). (development phase)

    phase de mise en valeur déterminée

    phase de mise en valeur déterminée En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur du bitume ou phase de valorisation du projet dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle donne lieu à un niveau prévu de production quotidienne moyenne (où cette production consiste, dans le cas d’une phase de mise en valeur du bitume, en bitume ou en un produit semblable ou, dans le cas d’une phase de valorisation, en pétrole brut synthétique ou en un produit semblable), si les conditions ci-après sont remplies à l’égard de la phase :

    • a)  s’il est fait abstraction de tous travaux préliminaires, un ou plusieurs biens désignés, selon le cas :

      • (i) ont été acquis par le contribuable avant le 19 mars 2007,

      • (ii) étaient, avant cette date, en voie de construction, de fabrication ou d’installation par le contribuable ou pour son compte;

    • b)  le niveau prévu de production quotidienne moyenne correspond au moins élevé des niveaux suivants :

      • (i) le niveau correspondant à l’intention manifeste du contribuable, au 19 mars 2007, d’obtenir une production attribuable à la phase de mise en valeur déterminée,

      • (ii) le niveau maximal de production associé à la capacité théorique, au 19 mars 2007, des biens désignés visés à l’alinéa a). (specified development phase)

    phase de mise en valeur du bitume

    phase de mise en valeur du bitume En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à extraire des sables asphaltiques et à en effectuer le traitement primaire en vue de produire du bitume ou un produit semblable. (bitumen development phase)

    phase de valorisation

    phase de valorisation En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable (dont la totalité ou la presque totalité provient d’une ressource minérale dont le contribuable est propriétaire) jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent. (upgrading development phase)

    production court métrage portant visa

    production court métrage portant visa[Abrogée, DORS/86-254, art. 2]

    production portant visa

    production portant visa pour une année d’imposition donnée, s’entend d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique qui porte le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’un film ou d’une bande pour lesquels, d’une part, tous les travaux de décoration ou de prise de vue ou d’enregistrement que nécessite la production ainsi que tous les travaux de montage ont commencé après le 25 mai 1976 et, d’autre part, les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année et attestant que le film ou la bande est :

    • a) un film ou une bande dont la production est prévue par un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, ou

    • b) un film ou une bande pour lesquels

      • (i) la personne qui a joué le rôle de producteur est un Canadien,

      • (ii) le ministre des Communications a accordé un total d’au moins six unités de production, dont au moins deux selon la disposition (A) ou (B) et au moins une selon la disposition (C) ou (D), aux particuliers qui ont rempli un rôle dans la production du film ou de la bande, réparties de la façon suivante :

        • (A) au directeur, deux unités de production,

        • (B) au scénariste, deux unités de production,

        • (C) à l’acteur ou à l’actrice qui a touché ou touchera la rémunération la plus élevée pour services rendus pour le film ou la bande (sauf si, de l’avis du ministre des Communications, le particulier n’a pas rempli un rôle majeur dans le film ou la bande), une unité de production,

        • (D) à l’acteur ou à l’actrice qui a touché ou touchera la deuxième rémunération en importance pour services rendus pour le film ou la bande (sauf si, de l’avis du ministre des Communications, le particulier n’a pas rempli un rôle majeur dans le film ou la bande), une unité de production,

        • (E) au chef-décorateur, une unité de production,

        • (F) à l’opérateur de prise de vue, une unité de production,

        • (G) au compositeur musical, une unité de production, et

        • (H) au monteur de prise de vue, une unité de production,

        à condition que ces personnes soient canadiennes,

      • (iii) au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) payés ou payables à des personnes pour des services rendus dans le cadre de la production du film ou de la bande (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés au sous-alinéa (i) ou (ii) ou pour leur compte, des frais visés au sous-alinéa (iv) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande et des frais d’assurance, de financement et de courtage, frais juridiques et comptables et montants semblables payés ou payables) a été payé ou est payable à des Canadiens ou relativement à des services rendus par des Canadiens,

      • (iv) au moins 75 pour cent du total des frais (sauf les frais calculés en fonction du revenu découlant du film ou de la bande) engagés pour le traitement et la finition du film ou de la bande, notamment les travaux de laboratoire, de réenregistrement et de montage du son et de l’image (abstraction faite de la rémunération payée ou payable à des particuliers visés au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou pour leur compte) a été engagé relativement à des services rendus au Canada,

    autre qu’un film ou une bande

    • c) acquis après la première des deux dates suivantes :

      • (i) le premier jour de son utilisation à des fins commerciales, et

      • (ii) 12 mois après que les travaux principaux de prise de vue ou d’enregistrement sont terminés,

    • d) acquis par un contribuable qui n’a pas, à la fin de l’année d’imposition donnée, versé à la personne auprès de laquelle il s’est procuré le film ou la bande une somme en espèces correspondant à au moins 5 % du coût en capital du film ou de la bande pour le contribuable à la fin de l’année,

    • e) acquis par un contribuable qui a émis à titre de paiement total ou partiel du film ou de la bande, une obligation, une débenture, un effet, un billet, une hypothèque ou autre reconnaissance de dette semblable, aux termes de laquelle une somme ne doit pas être versée avant plus de quatre ans après la fin de l’année d’imposition où le contribuable a acquis le film ou la bande,

    • f) acquis d’un non-résident, ou

    • g) pour lesquels le ministre des Communications a annulé, en vertu de l’alinéa (10)b), le visa prévu dans la présente définition;

    et pour l’application de la présente définition :

    • h) le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « commencé avant la fin de 1987 ou ont été terminés avant juillet 1988 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987, à l’exception d’un film ou d’une bande auquel s’applique l’alinéa i);

    • i) le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « été terminés avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa; (certified production)

    projet de sables bitumineux

    projet de sables bitumineux Tout projet qu’un contribuable entreprend en vue de l’extraction de sables asphaltiques d’une ressource minérale dont il est propriétaire, lequel projet peut comprendre le traitement des sables asphaltiques jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent. (oil sands project)

    réseau de chemin de fer

    réseau de chemin de fer comprend un chemin de fer appartenant à un voiturier public ou exploité par lui, avec tous les bâtiments, le matériel roulant, le matériel et les autres biens s’y rapportant, mais ne comprend pas un tramway; (railway system)

    réseau de télégraphe

    réseau de télégraphe comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telegraph system)

    réseau de téléphone

    réseau de téléphone comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telephone system)

    réseau de tramway ou d’autobus à trolley

    réseau de tramway ou d’autobus à trolley comprend les bâtiments, structures, le matériel roulant, l’installation générale et le matériel s’y rapportant et, lorsque des autobus autres qu’à trolley sont exploités relativement audit réseau comprend les biens qui se rapportent à cette exploitation. (tramway or trolley bus system)

    route d’accès temporaire déterminée

    route d’accès temporaire déterminée

    • a) Route d’accès temporaire à un puits de pétrole ou de gaz au Canada;

    • b) route d’accès temporaire dont le coût représenterait des frais d’exploration au Canada par l’effet des alinéas f) ou g) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) de la Loi s’il était fait abstraction des alinéas k.1) et l) de cette définition. (specified temporary access road)

    travaux préliminaires

    travaux préliminaires Toute activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, de biens désignés relativement au projet de sables bitumineux du contribuable, notamment :

    • a) l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

    • b) les travaux de conception ou d’ingénierie;

    • c) les études de faisabilité;

    • d) les évaluations environnementales;

    • e) le nettoyage ou l’excavation des terrains;

    • f) la construction de routes;

    • g) la passation de contrats. (preliminary work activity)

  • (3) Sauf dispositions contraires du paragraphe (6), dans la présente partie et dans les annexes II et V,

    exploitation minière

    exploitation minière comprend l’extraction de tourbe; (mining)

    minéral

    minéral comprend la tourbe; (mineral)

    mine de minéral industriel

    mine de minéral industriel comprend une tourbière ou un gisement de tourbe mais ne comprend pas une ressource minérale. (industrial mineral mine)

  • (4) [Abrogé, DORS/79-670, art. 3]

Opérations minières

  • (5) Pour l’application des alinéas 1100(1)w) à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et des catégories 10, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II, le revenu qu’un contribuable tire d’une mine comprend le revenu qu’il est raisonnable d’imputer :

    • a) au traitement par le contribuable des substances suivantes :

      • (i) le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré en totalité ou en presque totalité d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) les matières extraites au moyen d’un puits et tirées en totalité ou en presque totalité d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • b) à la production par le contribuable de matières tirées d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères;

    • c) au transport par le contribuable :

      • (i) de la production, à l’exception de celle du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tirée d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traitée par lui jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) du minerai de fer tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu’à un stade qi ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou

      • (iii) du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable et qui a été traité par lui jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent,

      dans la mesure où ce transport se fait en employant les biens du contribuable qui sont compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa m) ou qui le seraient en l’absence du sous-alinéa (v) de cet alinéa et du renvoi à ce même alinéa dans la catégorie 41 de l’annexe II.

  • (5.1) Pour l’application des catégories 41 à 41.2 de l’annexe II, font partie des revenus bruts d’un contribuable tirés d’une mine :

    • a) les revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes :

      • (i) le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale appartenant au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) les matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale appartenant au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • b) l’excédent éventuel des revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes sur le coût, pour lui, des substances traitées :

      • (i) le minerai — sauf le minerai de fer et le minerai de sables asphaltiques — tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) le minerai de fer tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) le minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent,

      • (iv) les matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • c) les revenus qu’il est raisonnable d’imputer à la production par le contribuable de matières tirées d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères.

  • (5.2) Pour l’application du paragraphe (5.1), sont exclus des revenus bruts tirés d’une mine les revenus qu’il est raisonnable d’imputer à l’addition d’un diluant, aux fins de transport, aux matières extraites d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères.

  • (6) Pour l’application de la catégorie 10 de l’annexe II :

    • a) revenu d’une mine comprend le revenu raisonnablement imputable au traitement

      • (i) du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) du minerai de fer tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,

      • (iii) du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent;

      • (iv) des matières extraites, au moyen d’un puits, d’une ressource minérale n’appartenant pas au contribuable qui est un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • b) mine vise notamment un puits d’extraction de matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères ou d’un gisement de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine.

  • (6.1) [Abrogé, DORS/99-179, art. 3]

  • (7) Pour l’application des alinéas 1100(1)w) à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et 1102(8) et (9), de l’article 1107 et des catégories 12, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II :

    • a) sont compris parmi les mines :

      • (i) les puits d’extraction de matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères ou d’un gisement de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine,

      • (ii) les carrières d’où est extrait du kaolin ou du minerai de sables asphaltiques;

      ne sont pas des mines :

      • (iii) les puits de pétrole ou de gaz,

      • (iv) les sablières, les gravières, les carrières d’argile, les carrières de schiste, les tourbières, les gisements de tourbe et les carrières de pierre — sauf les carrières de kaolin et les gisements de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères —;

    • b) les puits d’un contribuable d’où sont extraites des matières provenant d’un ou de plusieurs gisements de chlorure de calcium, d’halite ou de sylvine qui sont envoyées à la même usine pour traitement sont réputés constituer une seule et même mine du contribuable;

    • c) les puits d’un contribuable d’où sont extraites des matières provenant d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères et qui constituent un seul ouvrage, selon ce qu’en conclut le ministre en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, sont réputés constituer une seule et même mine du contribuable.

  • (8) Aux fins du paragraphe (7), carrière de pierres comprend une mine d’où est extraite de la pierre d’échantillon ou de la pierre concassée devant servir comme agrégat ou à d’autres fins de construction.

  • (8.1) Il est entendu que, pour l’application des alinéas c) et e) de la catégorie 28 de l’annexe II et de l’alinéa a) de chacune des catégories 41 à 41.2 de cette annexe, le terme production s’entend de la production en quantités commerciales raisonnables.

Fabrication ou transformation

  • (9) Pour l’application de l’alinéa 1100(1)a.1), du paragraphe 1100(26) et de la catégorie 29 de l’annexe II, ne sont pas des activités de fabrication ou de transformation :

    • a) l’exploitation agricole ou la pêche;

    • b) l’exploitation forestière;

    • c) la construction;

    • d) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de ceux-ci;

    • e) l’extraction de minéraux d’une ressource minérale;

    • f) le traitement

      • (i) du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

      • (ii) du minerai de fer tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent, ou

      • (iii) du minerai de sables asphaltiques tiré d’une ressource minérale jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du pétrole brut ou son équivalent;

    • g) la production de minéraux industriels;

    • h) la production ou la transformation d’énergie ou de vapeur, en vue de la vente;

    • i) le traitement de gaz naturel dans le cadre de l’exploitation, par un service public, d’une entreprise de vente ou de distribution de gaz;

    • j) le traitement de pétrole brut lourd extrait d’un réservoir naturel situé au Canada, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • k) le traitement préliminaire au Canada.

Films ou bandes magnétoscopiques portant visa

  • (10) Aux fins du paragraphe 1100(21) et des définitions de long métrage portant visa, production portant visa au paragraphe (2)

    • a) Canadien désigne un particulier qui était, à toutes les dates pertinentes,

    • b) un film cinématographique ou une bande magnétoscopique portant le visa

      • (i) du secrétaire d’État, ou

      • (ii) du ministre des Communications

      le garantissant comme étant un long métrage portant visa, une production long métrage portant visa ou une production court métrage portant visa, selon le cas, peut avoir un visa annulé par le ministre des Communications lorsque des renseignements incorrects sont fournis aux fins de ce visa et un visa annulé est nul et non avenu depuis la date de sa délivrance;

    • c) « rémunération » ne comprend pas un montant calculé en fonction du revenu découlant d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique;

    • c.1) garantie de recettes désigne un contrat ou autre arrangement en vertu duquel le contribuable a le droit de recevoir un montant minimum de recettes de location ou d’autres recettes fixes à l’égard du droit d’utilisation, de quelque façon que ce soit, d’un long métrage portant visa, d’une production long métrage portant visa ou d’une production court métrage portant visa;

    • c.2) un scénariste est réputé être un particulier qui est canadien lorsque

      • (i) chacun des particuliers qui a participé à la rédaction du scénario est un Canadien, ou

      • (ii) le scénariste principal est un particulier qui est canadien et

        • (A) le scénario du film cinématographique ou de la bande magnétoscopique est tiré d’une oeuvre écrite par un Canadien,

        • (B) les droits d’auteur restent au Canada, et

        • (C) l’oeuvre est publiée au Canada;

    • d) unité de production désigne une mesure utilisée par le ministre des Communications pour déterminer l’importance à accorder à chaque participant canadien visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de production long métrage portant visa au paragraphe (2) qui a fourni des services en ce qui concerne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique; et

    • e) le ministre des Communications est réputé, aux fins de la définition de production long métrage portant visa figurant au paragraphe (2), avoir accordé six unités de production à l’égard d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique, lorsque chacun des particuliers ayant rempli l’un des rôles suivants dans la production du film ou de la bande était canadien

      • (i) le directeur,

      • (ii) le scénariste,

      • (iii) l’acteur ou l’actrice qui a touché ou touchera les cachets les plus élevés pour services rendus dans la production du film ou de la bande,

      • (iv) l’acteur ou l’actrice qui a touché ou touchera le deuxième cachet en importance pour services rendus dans la production du film ou de la bande,

      • (v) le chef-décorateur,

      • (vi) l’opérateur de prise de vue,

      • (vii) le compositeur musical, ou

      • (viii) le monteur de prise de vue.

Biens certifiés de la catégorie 34

  • (11) Aux fins de l’alinéa h) de la catégorie 34 de l’annexe II, un certificat délivré conformément

    • a) au sous-alinéa d)(i) de cette catégorie peut être annulé par le ministre de l’Industrie et du Commerce, ou

    • b) au sous-alinéa d)(ii) ou à l’alinéa g) de cette catégorie, selon les cas, peut être annulé par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources

    lorsque

    • c) un renseignement inexact a été fourni aux fins de l’obtention dudit certificat, ou

    • d) le contribuable ne se conforme pas au plan décrit au sous-alinéa d)(i) ou d)(ii) de cette catégorie, selon le cas,

    et un certificat annulé est nul et non avenu depuis la date de sa délivrance.

Parcs d’attractions

  • (12) Aux fins de la catégorie 37 de l’annexe II, parc d’attractions désigne un parc ouvert au public où des attractions, des manèges et des spectacles audio-visuels restent en permanence.

Biens économisant l’énergie compris dans les catégories 43.1 ou 43.2
  • [DORS/2006-117, art. 4]

  • (13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (14) à (17) ainsi qu’aux catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II.

    biogaz

    biogaz Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets organiques qui consistent en boues provenant d’installations admissibles de traitement des eaux usées, fumiers, déchets alimentaires et animaux, résidus végétaux, sous-produits d’usines de pâtes ou papiers, matières organiques séparées ou déchets de bois. (biogas)

    bio-huile

    bio-huile Carburant liquide créé à partir de déchets de bois ou de résidus végétaux au moyen d’un procédé de conversion thermochimique effectué en l’absence d’oxygène. (bio-oil)

    combustible fossile

    combustible fossile Pétrole, gaz naturel ou hydrocarbures connexes, gaz de convertisseur basique à oxygène, gaz de haut fourneau, charbon, gaz de houille, coke, gaz de four à coke, lignite ou tourbe. (fossil fuel)

    combustible résiduaire admissible

    combustible résiduaire admissible Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, résidus végétaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)

    déchets alimentaires

    déchets alimentaires[Abrogée, 2010, ch. 25, art. 76]

    déchets alimentaires et animaux

    déchets alimentaires et animaux Déchets organiques dont il est disposé en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables et qui, selon le cas :

    • a) sont générés lors de la préparation ou de la transformation d’aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale;

    • b) sont des aliments ou des boissons qui ne sont plus propres à la consommation humaine ou animale;

    • c)  sont des restes animaux. (food and animal waste)

    déchets de bois

    déchets de bois Sont compris parmi les déchets de bois les chutes, sciures, copeaux, écorces, branches, tronçons de bille et dosses, mais non la liqueur résiduaire ni les déchets qui ne présentent plus les propriétés physiques ou chimiques du bois. (wood waste)

    déchets d’usines de pâtes ou papiers

    déchets d’usines de pâtes ou papiers Les biens ci-après :

    • a) le savon à l’huile de pin, l’huile de pin brute et la térébenthine qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier;

    • b) le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers, ou de ses procédés de désencrage, dont la teneur en matières solides avant la combustion est d’au moins 40 pour cent. (pulp and paper waste)

    déchets municipaux

    déchets municipaux La partie combustible de déchets (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui sont produits au Canada et acceptés à un site d’enfouissement admissible ou à une installation admissible de gestion des déchets et qui, une fois brûlés pour produire de l’énergie, ne dégagent que les fluides ou autres émissions qui sont conformes à la législation fédérale ou provinciale. (municipal waste)

    déchets thermiques

    déchets thermiques Énergie thermique résiduaire extraite d’un point de rejet distinct d’un procédé industriel qui autrement :

    • a) d’une part, serait rejetée dans l’atmosphère ou transférée à un liquide;

    • b) d’autre part, ne serait pas utilisée à des fins utiles. (thermal waste)

    équipement de réseau énergétique de quartier

    équipement de réseau énergétique de quartier Biens qui font partie d’un réseau énergétique de quartier, à savoir les canalisations ou pompes servant à recueillir et à distribuer un médium de transfert d’énergie, les compteurs, le matériel de contrôle, les refroidisseurs et les échangeurs de chaleur reliés au circuit de distribution principal d’un réseau énergétique de quartier, mais à l’exclusion des biens suivants :

    • a) les biens servant à distribuer de l’eau pour consommation, évacuation ou traitement;

    • b) les biens qui font partie du système interne de chauffage ou de refroidissement d’un bâtiment. (district energy equipment)

    gaz de convertisseur basique à oxygène

    gaz de convertisseur basique à oxygène Gaz produit par intermittence dans le convertisseur basique à oxygène d’une aciérie par la réaction chimique du carbone contenu dans le fer en fusion et d’oxygène pur. (basic oxygen furnace gas)

    gaz de digesteur

    gaz de digesteur Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques dans un digesteur et qui sont extraits d’une installation admissible de traitement des eaux usées servant au traitement de ces déchets. (digester gas)

    gaz de gazéification

    producer gas

    gaz de gazéification Combustible dont la composition, à l’exclusion de sa teneur en eau, consiste en totalité ou en presque totalité en gaz non condensables, qui est produit à partir principalement de combustibles résiduaires admissibles au moyen d’un procédé de conversion thermochimique et qui est produit seulement à partir de combustibles résiduaires admissibles ou de combustibles fossiles. (producer gas)

    gaz de haut fourneau

    gaz de haut fourneau Gaz produit dans le haut fourneau d’une aciérie par la réaction chimique de carbone (sous forme de coke, de charbon ou de gaz naturel), de l’oxygène contenu dans l’air et de minerai de fer. (blast furnace gas)

    gaz d’enfouissement

    gaz d’enfouissement Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques et qui sont extraits d’un site d’enfouissement admissible. (landfill gas)

    gaz dissous

    gaz dissous Combustible fossile constitué de gaz extrait d’une solution de gaz et de pétrole produit et qui autrement serait brûlé. (solution gas)

    installation admissible de gestion des déchets

    installation admissible de gestion des déchets Installation de gestion des déchets située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible waste management facility)

    installation admissible de traitement des eaux usées

    installation admissible de traitement des eaux usées Installation de traitement des eaux usées située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible sewage treatment facility)

    liqueur résiduaire

    liqueur résiduaire Le sous-produit d’un processus chimique permettant de transformer le bois en pâte, qui est composé de résidus de bois et d’agents de trituration. (spent pulping liquor)

    matériel de distribution

    matériel de distribution Matériel, sauf le matériel de transmission, qui sert à distribuer l’énergie électrique produite par du matériel générateur d’électricité. (distribution equipment)

    matériel de transmission

    matériel de transmission Matériel, sauf les bâtiments, qui sert à transmettre plus de 75 pour cent de l’énergie électrique annuelle produite par du matériel générateur d’électricité. (transmission equipment)

    matières organiques séparées

    matières organiques séparées Déchets organiques (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui seraient acceptés à une installation admissible de gestion des déchets ou à un site d’enfouissement admissible s’ils n’étaient pas utilisés dans un système qui convertit la biomasse en biogaz. (separated organics)

    réseau énergétique de quartier

    réseau énergétique de quartier Réseau utilisé principalement pour le chauffage ou le refroidissement qui fait circuler en continu, entre une unité centrale de production et un ou plusieurs bâtiments au moyen de canalisations interconnectées, un médium de transfert d’énergie qui est chauffé ou refroidi à l’aide d’énergie thermique. (district energy system)

    résidus végétaux

    résidus végétaux Résidus de végétaux, à l’exception des déchets de bois et des déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus, qui seraient par ailleurs des déchets, mais qui sont utilisés :

    • a) soit dans un système de conversion de la biomasse en bio-huile ou en biogaz;

    • b) soit comme combustible résiduaire admissible. (plant residue)

    site d’enfouissement admissible

    site d’enfouissement admissible Site d’enfouissement, existant ou ancien, situé au Canada et, s’il s’agit d’un site à l’égard duquel un permis ou une licence est ou était requis en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à l’égard duquel un tel permis ou une telle licence a été délivré. (eligible landfill site)

    sous-produit d’usine de pâtes ou papiers

    sous-produit d’usine de pâtes ou papiers Le savon à l’huile de pin et l’huile de pin brute qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier et le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers ou de ses procédés de désencrage. (pulp and paper by-product)

    système à cycles combinés amélioré

    système à cycles combinés amélioré Système générateur d’électricité dans lequel les déchets thermiques provenant d’un ou de plusieurs systèmes de compresseur de gaz naturel sont récupérés et utilisés de façon à constituer au moins 20 pour cent de l’apport énergétique d’un procédé à cycles combinés en vue d’améliorer la production d’électricité. Le système à cycles combinés amélioré ne comprend pas le système de compresseur de gaz naturel. (enhanced combined cycle system)

  • (14) Le bien d’un contribuable qui ne fonctionne pas de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt — indépendant de la volonté du contribuable — du système dont il fait partie et qui fonctionnait de la manière prévue à l’alinéa en cause est réputé, pour l’application de cet alinéa, fonctionner de la manière prévue à cet alinéa pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable.

  • (15) Pour l’application du paragraphe (14), le système d’un contribuable, visé à ce paragraphe, qui a fonctionné à un moment donné de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe comprend, après ce moment, le bien d’une autre personne ou société de personnes si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) si le bien appartenait au contribuable, il serait raisonnable de considérer qu’il fait partie de son système;

    • b) le bien utilise de la vapeur provenant du système du contribuable et obtenue principalement d’un procédé industriel (sauf un procédé de production d’énergie électrique);

    • c) le fonctionnement du bien est nécessaire pour que le système du contribuable puisse fonctionner de la manière prévue à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe;

    • d) au moment où le système du contribuable est devenu opérationnel pour la première fois, le contribuable ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq ans suivant ce moment.

  • (16) Pour l’application du paragraphe (14), un réseau énergétique de quartier est réputé remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe si le matériel de cogénération électrique qui produit l’énergie thermique utilisée par le réseau est réputé, selon le paragraphe (14), remplir les exigences énoncées à l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 43.2 de cette annexe.

  • (17) Tout bien qui pourrait par ailleurs être inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II par un contribuable est réputé ne pas pouvoir être inclus dans ces catégories si, à la fois :

    • a) il est inclus dans la catégorie 43.1 par l’effet de son sous-alinéa c)(i) ou il est visé à l’un des sous-alinéas d)(viii), (ix), (xi), (xiii), (xiv) et (xvi) de cette catégorie ainsi qu’à l’alinéa a) de la catégorie 43.2;

    • b) au moment où il devient prêt à être mis en service par le contribuable, celui-ci ne satisfait pas aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, de l’une des entités suivantes :

      • (i) le Canada ou l’une de ses provinces ou municipalités,

      • (ii) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

Catégories 1 et 47 — biens servant à la liquéfaction

  • (18) Pour l’application des alinéas 1100(1)a.3) et yb), le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré des activités de liquéfaction admissibles relativement à une installation de liquéfaction admissible du contribuable est calculé comme si, à la fois :

    • a) le contribuable exploitait une entreprise distincte :

      • (i) dont le seul revenu était toute combinaison des montants suivants :

        • (A) si le contribuable est propriétaire du gaz naturel au moment de son arrivée à l’installation de liquéfaction admissible, le revenu provenant de la vente par le contribuable du gaz naturel ayant été liquéfié, qu’il soit vendu comme gaz naturel liquéfié ou comme gaz naturel regazéifié,

        • (B) dans les autres cas, le revenu qu’il est raisonnable d’attribuer à la liquéfaction de gaz naturel à l’installation de liquéfaction admissible,

      • (ii) à l’égard de laquelle les seules déductions permises dans le calcul de son revenu étaient celles attribuables au revenu visé au sous-alinéa (i) et, s’il s’agit du revenu visé à la division (i)(A), celles-ci doivent être raisonnablement attribuables au revenu gagné après l’arrivée du gaz naturel à l’installation de liquéfaction admissible;

    • b) s’il s’agit du revenu visé à la division a)(i)(A), le contribuable avait acquis le gaz naturel ayant été liquéfié à un coût égal à la juste valeur marchande du gaz naturel au moment de son arrivée dans l’installation de liquéfaction admissible.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-137, art. 3;
  • DORS/78-502, art. 2;
  • DORS/78-948, art. 2 et 3;
  • DORS/79-426, art. 3;
  • DORS/79-670, art. 3;
  • DORS/80-418, art. 1;
  • DORS/80-618, art. 2(F);
  • DORS/80-926, art. 1;
  • DORS/80-935, art. 1;
  • DORS/80-942, art. 2;
  • DORS/81-974, art. 1;
  • DORS/81-1026, art. 1;
  • DORS/82-265, art. 4;
  • DORS/83-855, art. 1;
  • DORS/84-265, art. 1;
  • DORS/85-174, art. 2;
  • DORS/86-254, art. 2;
  • DORS/86-1092, art. 6(F);
  • DORS/89-27, art. 3;
  • DORS/90-22, art. 5;
  • DORS/91-79, art. 1;
  • DORS/94-169, art. 2;
  • DORS/94-686, art. 11(F), 62 et 81(F);
  • DORS/95-244, art. 2;
  • DORS/96-200, art. 1;
  • DORS/96-451, art. 1;
  • DORS/97-377, art. 4;
  • DORS/98-97, art. 2;
  • DORS/99-179, art. 3;
  • DORS/2000-327, art. 2;
  • DORS/2001-295, art. 2(A);
  • DORS/2005-371, art. 4;
  • DORS/2005-414, art. 3;
  • DORS/2005-415, art. 1;
  • DORS/2006-117, art. 4;
  • DORS/2006-249, art. 1;
  • DORS/2007-19, art. 2;
  • DORS/2009-115, art. 4;
  • DORS/2009-126, art. 4;
  • 2010, ch. 25, art. 76;
  • DORS/2010-93, art. 14;
  • 2011, ch. 24, art. 79;
  • DORS/2011-9, art. 4;
  • DORS/2011-195, art. 6(F);
  • 2012, ch. 31, art. 61;
  • 2013, ch. 40, art. 103;
  • 2014, ch. 39, art. 85;
  • DORS/2015-117, art. 3.

SECTION VICatégories prescrites

 Les catégories de biens prévues à la présente partie et à l’annexe II sont prescrites pour l’application de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/82-265, art. 5;
  • DORS/96-228, art. 1.

SECTION VIICertificats délivrés par le ministre du Patrimoine canadien

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à l’alinéa x) de la catégorie 10 de l’annexe II.

    agence cinématographique d’État

    agence cinématographique d’État Agence fédérale ou provinciale dont le mandat est lié à l’octroi d’aide à la réalisation de productions cinématographiques au Canada. (Canadian government film agency)

    Canadien

    Canadien

    certificat d’achèvement

    certificat d’achèvement Certificat attestant l’achèvement d’une production cinématographique ou magnétoscopique d’une société, délivré par le ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite d’attestation de la production » à la présente section) qui suit de six mois la date limite de demande relative à la production. (certificate of completion)

    convention de jumelage

    convention de jumelage Convention qui consiste à réunir deux productions cinématographiques ou magnétoscopiques distinctes, l’une canadienne et l’autre étrangère. (twinning arrangement)

    demande de certificat d’achèvement

    demande de certificat d’achèvement Demande relative à une production cinématographique ou magnétoscopique qu’une société canadienne imposable visée présente au ministre du Patrimoine canadien avant le jour (appelé « date limite de demande relative à la production » à la présente section) qui correspond au dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle ont débuté les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production;

    • b) le jour qui suit de 18 mois le jour visé à l’alinéa a), si la société a présenté à l’Agence du revenu du Canada la renonciation visée au sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi — et en a fourni une copie au ministre du Patrimoine canadien — au cours de la période normale de nouvelle cotisation qui lui est applicable pour les première et deuxième années d’imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. (application for a certificate of completion)

    producteur

    producteur Est le producteur d’une production cinématographique ou magnétoscopique le particulier qui, à la fois :

    • a) contrôle la production et en est le principal décideur;

    • b) est directement responsable de l’acquisition de l’intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l’élaboration, du contrôle créatif et financier et de l’exploitation de la production;

    • c) est identifié dans la production comme en étant le producteur. (producer)

    production exclue

    production exclue Production cinématographique ou magnétoscopique d’une société canadienne imposable visée (appelée « société donnée » à la présente définition), qui, selon le cas :

    • a) est une production à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) la société donnée n’a pas présenté de demande de certificat d’achèvement la concernant avant la date limite de demande relative à la production,

      • (ii) aucun certificat d’achèvement la concernant n’a été délivré avant la date limite d’attestation de la production,

      • (iii) dans le cas où elle n’est pas une coproduction prévue par un accord, une personne (sauf la société donnée ou une personne visée) :

        • (A) ou bien est titulaire du droit d’auteur sur la production en vue de son exploitation commerciale à tout moment de la période de vingt-cinq ans qui commence dès que la production est exploitable commercialement après son achèvement,

        • (B) ou bien contrôle le processus de concession de la licence d’exploitation commerciale initiale,

      • (iv) aucune convention écrite, faisant état d’une contrepartie à la juste valeur marchande, n’a été conclue à son égard avec l’une des personnes suivantes pour qu’elle soit diffusée au Canada au cours de la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement après son achèvement :

        • (A) une société, ayant la qualité de Canadien, qui est distributrice de productions cinématographiques ou magnétoscopiques,

        • (B) une société titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour les marchés de la télévision,

      • (v) la production a été distribuée au Canada au cours de la période de deux ans qui commence dès qu’elle est exploitable commercialement, après son achèvement, par une personne qui n’a pas la qualité de Canadien;

    • b) est une production qui est, selon le cas :

      • (i) une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers,

      • (ii) [Abrogé, DORS/2016-262, art. 1]

      • (iii) une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures,

      • (iv) la présentation d’une activité ou d’un événement sportif,

      • (v) la présentation d’un gala ou d’une remise de prix,

      • (vi) une production visant à lever des fonds,

      • (vii) de la télévision vérité,

      • (viii) de la pornographie,

      • (ix) de la publicité,

      • (x) une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles,

      • (xi) une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives. (excluded production)

    rémunération

    rémunération Sont exclues de la rémunération les sommes déterminées en fonction des bénéfices ou des recettes. (remuneration)

    titulaire du droit d’auteur

    titulaire du droit d’auteur Est titulaire du droit d’auteur sur une production cinématographique ou magnétoscopique à un moment donné :

    • a) le producteur, au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui, à ce moment, est titulaire du droit d’auteur, au sens de l’article 3 de cette loi, relativement à la production;

    • b) toute personne à laquelle ce droit d’auteur a été cédé en totalité ou en partie, dans le cadre d’une cession visée à l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur, par le producteur ou par un autre titulaire auquel le présent alinéa s’appliquait avant la cession. (copyright owner)

Société canadienne imposable visée

  • (2) Pour l’application de l’article 125.4 de la Loi et de la présente section, est une société canadienne imposable visée la société canadienne imposable qui a la qualité de Canadien, à l’exception de toute société qui, selon le cas :

    • a) est contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie I de la Loi;

    • b) est une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701.

Coproduction prévue par un accord

  • (3) Pour l’application de la présente section, coproduction prévue par un accord s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique à laquelle s’applique l’un des instruments suivants :

    • a) un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre État;

    • b) le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, région administrative spéciale, République populaire de Chine, relativement à la coproduction cinématographique et audiovisuelle;

    • c) l’Énoncé commun de politique relative à la coproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo par le Japon et le Canada;

    • d) le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée sur la coproduction télévisuelle;

    • e) l’Accord relatif aux relations dans le domaine de l’audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte.

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

  • (4) Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l’application de l’article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l’annexe II, production cinématographique ou magnétoscopique canadienne s’entend d’une production cinématographique ou magnétoscopique, à l’exception d’une production exclue, d’une société canadienne imposable visée, à l’égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas :

    • a) est une coproduction prévue par un accord;

    • b) remplit les conditions suivantes :

      • (i) son producteur a la qualité de Canadien tout au long de sa production,

      • (ii) le ministre du Patrimoine canadien y a attribué au moins six points en conformité avec le paragraphe (5),

      • (iii) au moins 75 % du total des coûts des services fournis dans le cadre de sa production, à l’exception des coûts exclus, était à payer relativement à des services fournis à ou par des particuliers qui ont la qualité de Canadien; pour l’application du présent sous-alinéa, sont des coûts exclus :

        • (A) les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production,

        • (B) la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l’alinéa (5)c), ou à leur égard, (y compris les particuliers qui seraient visés à l’alinéa (5)c) s’ils avaient la qualité de Canadien),

        • (C) les sommes à payer au titre des frais d’assurance, de financement et de courtage et des frais juridiques et comptables et les sommes semblables,

        • (D) les coûts visés au sous-alinéa (iv),

      • (iv) au moins 75 % du total des coûts se rapportant à sa postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l’image, (à l’exception, d’une part, des coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production et, d’autre part, de la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii