Règlement sur les aliments et drogues

J.01.032.1 L’article J.01.032 ne s’applique pas à un nécessaire d’essai contenant une drogue d’usage restreint, et portant un numéro d’enregistrement émis selon l’article J.01.033.3 et non annulé selon l’article J.01.033.4.