Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01A.018.1 du 2018-04-23 au 2024-05-01 :
C.01A.018.1 Le ministre annule la licence d’établissement dont le titulaire omet de présenter une demande d’examen conformément au paragraphe C.01A.009(1).
- DORS/2011-81, art. 6
- DORS/2018-84, art. 7
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