Règlement sur les aliments et drogues

C.01A.013 Le titulaire d’une licence d’établissement doit aviser, par écrit, le ministre au plus tard le 15^e jour suivant, selon le cas :

• a) la modification des renseignements visés aux alinéas C.01A.005a), b), e), f), h) et i) ou aux sous-alinéas C.01A.005g)(i) ou (ii);

• b) la survenance d’un fait susceptible d’avoir un effet sur la qualité, l’innocuité ou l’efficacité d’une drogue manufacturée, emballée-étiquetée, analysée conformément au titre 2 ou entreposée par lui qui entraîne le non-respect des exigences visées aux titres 2 à 4.