Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-11-13 Versions antérieures

 Tout pharmacien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux personnes et aux autorités visées au paragraphe G.03.017.2(3) un avis, émis conformément à l’article G.03.017.2, les informant que ne doivent pas lui être vendu ou fourni toute drogue contrôlée autre qu’une préparation, toute préparation, ou les deux.

  • DORS/2003-135, art. 5.
  •  (1) Dans les circonstances exposées au paragraphe (2), le ministre donne un avis aux personnes et aux autorités visées au paragraphe (3) les informant que les distributeurs autorisés et les pharmaciens qui exercent dans les pharmacies avisées ne doivent pas vendre ou fournir au pharmacien nommé dans l’avis toute drogue contrôlée autre qu’une préparation, toute préparation, ou les deux.

  • (2) L’avis est donné si le pharmacien qui y est nommé se trouve dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) il a demandé au ministre de donner l’avis conformément à l’article G.03.017.1;

    • b) il a enfreint une règle de conduite établie par l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il exerce et cette autorité a demandé par écrit au ministre de donner l’avis;

    • c) il a été reconnu coupable par le tribunal d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une contravention à la présente partie.

  • (3) L’avis doit être donné aux personnes ou organismes suivants :

    • a) tous les distributeurs autorisés;

    • b) toutes les pharmacies de la province où le pharmacien nommé dans l’avis est inscrit et exerce;

    • c) l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le pharmacien est inscrit ou habilité à exercer;

    • d) toute autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles d’une autre province qui en a fait la demande au ministre.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut donner l’avis prévu au paragraphe (1) aux personnes et organismes mentionnés au paragraphe (3) s’il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien nommé dans l’avis a posé l’un des actes suivants :

    • a) il a enfreint l’un des articles G.03.001 à G.03.016;

    • b) à plus d’une reprise, il s’est administré une drogue contrôlée autre qu’une préparation d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • c) à plus d’une reprise, il s’est administré une préparation d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • d) à plus d’une reprise, il a fourni ou administré une drogue contrôlée autre qu’une préparation à son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère ou son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • e) à plus d’une reprise, il a fourni ou administré une préparation à son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère ou son enfant, y compris un enfant adopté de fait, d’une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues;

    • f) il est dans l’impossibilité de rendre compte de la quantité de drogue contrôlée dont il était responsable aux termes de la présente partie.

  • (5) Dans les circonstances décrites au paragraphe (4), le ministre donne l’avis mentionné au paragraphe (1) aux conditions suivantes :

    • a) il a consulté l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où le pharmacien en cause est inscrit ou habilité à exercer;

    • b) il a donné au pharmacien l’occasion de présenter les raisons pour lesquelles l’avis ne devrait pas être donné et il les a prises en considération;

    • c) il a pris en considération les éléments suivants :

      • (i) les antécédents du pharmacien quant au respect de la Loi et des règlements pris ou maintenus en vigueur en vertu de celle-ci,

      • (ii) la question de savoir si les actions du pharmacien risqueraient ou non de porter atteinte à la santé ou à la sécurité publiques, notamment en raison du risque de détournement de la drogue contrôlée vers un marché ou un usage illicite.

  • DORS/2003-135, art. 5;
  • DORS/2010-222, art. 16 et 35(F).

 Le ministre envoie aux distributeurs autorisés, pharmacies et autorités provinciales attributives de licences en matière d’activités professionnelles ayant reçu un avis conformément au paragraphe G.03.017.2(1) un avis de rétractation de cet avis dans les cas suivants :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa G.03.017.2(2)a), si les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) du présent article ont été remplies et il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été envoyé par le ministre;

  • b) dans les cas visés aux alinéas G.03.017.2(2)b) et c) et (4)a) à f), si le pharmacien nommé dans l’avis, à la fois :

    • (i) lui a demandé par écrit la rétractation de l’avis en cause,

    • (ii) lui a remis une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il est inscrit ou habilité à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis.

  • DORS/2003-135, art. 5;
  • DORS/2010-222, art. 17.

 [Abrogés, DORS/2003-135, art. 5]

TITRE 4Praticiens

  •  (1) Dans le présent article,

    administrer

    administrer s’entend notamment du fait de prescrire, de vendre ou de fournir; (administer)

    drogue désignée

    drogue désignée signifie l’une des drogues contrôlées suivantes :

    • a) amphétamine et ses sels,

    • b) benzphétamine et ses sels,

    • c) méthamphétamine et ses sels,

    • d) phenmétrazine et ses sels, ou

    • e) phendimétrazine et ses sels. (designated drug)

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et d’une exemption dont il bénéficie aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à l’administration de la drogue contrôlée qui est nommée dans l’exemption, il est interdit à tout praticien d’administrer une drogue contrôlée à une personne ou à un animal.

  • (3) Un praticien peut administrer, à une personne ou à un animal, une drogue contrôlée, autre qu’une drogue désignée, si

    • a) ladite personne ou ledit animal sont des sujets qu’il traite à titre professionnel; et si

    • b) l’état de ladite personne ou dudit animal traités commande l’emploi de ladite drogue contrôlée.

  • (4) Un praticien de la médecine, un dentiste, un vétérinaire ou un infirmier praticien peut administrer une drogue désignée à un animal ou à une personne qu’il traite à titre professionnel, lorsque la drogue désignée est destinée au traitement de l’un des états suivants :

    • a) chez l’homme,

      • (i) narcolepsie,

      • (ii) troubles hypercinétiques chez l’enfant,

      • (iii) [Abrogé, DORS/2012-230, art. 12]

      • (iv) épilepsie,

      • (v) syndrome parkinsonien, ou

      • (vi) hypotension liée à l’anesthésie; et

    • b) chez les animaux, dépression des centres cardiaques et respiratoires.

  • DORS/99-125, art. 4;
  • DORS/2004-238, art. 23;
  • DORS/2012-230, art. 12.
  •  (1) Tout praticien qui vend ou fournit à une personne une drogue contrôlée qu’elle s’administrera à elle-même ou qu’elle administrera à un animal, qu’il la facture ou non, consigne le nom et la quantité de la drogue contrôlée vendue ou fournie, les nom et adresse de la personne à laquelle elle l’a été et la date de la transaction, s’il s’agit d’une quantité :

    • a) supérieure à trois fois la dose quotidienne maximum recommandée par le fabricant, le producteur ou l’assembleur de cette drogue contrôlée;

    • b) supérieure à trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximum généralement admise pour cette drogue contrôlée, si le fabricant, le producteur ou l’assembleur n’a pas spécifié de dose quotidienne maximum.

  • (2) Tout praticien qui est requis, par le présent article, de tenir un registre doit garder le registre en un endroit et le tenir sous une forme et d’une manière qui permettent à un inspecteur de l’examiner et d’y trouver des renseignements avec facilité.

  • DORS/88-482, art. 4(F);
  • DORS/2004-238, art. 24.
 
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