Avis d’exemption visant le hareng plein (C.R.C., ch. 837)

Règlement à jour 2017-11-20

Avis d’exemption visant le hareng plein

C.R.C., ch. 837

LOI SUR LES PÊCHES

Avis soustrayant une certaine catégorie de hareng plein à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries

Titre abrégé

 Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis d’exemption visant le hareng plein.

Exemption

 Le hareng plein capturé sur les côtes de la Colombie-Britannique dont la coque a été extraite est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.

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