Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers (C.R.C., ch. 815)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

Limites de taille de l’espadon

  •  (1) Dans le présent article, longueur désigne, dans le cas de l’espadon, la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’avoir en sa possession tout espadon dont la longueur est inférieure à 125 cm.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne qui pêche l’espadon à partir d’un bâtiment de pêche étranger en vertu d’un permis lorsque :

    • a) d’une part, l’espadon mesurant moins de 125 cm de longueur a été pris accidentellement avec d’autres espadons plus longs;

    • b) d’autre part, le nombre d’espadons mesurant moins de 125 cm de longueur qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre d’espadons plus longs pris durant la même expédition.

  • DORS/94-293, art. 2.

Limites de taille du thon

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’avoir en sa possession un thon obèse ou un thon à nageoires jaunes qui pèse moins de 3,2 kg.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui pêche le thon obèse à partir d’un bâtiment de pêche étranger en vertu d’un permis lorsque :

    • a) d’une part, le thon obèse pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons obèses plus gros;

    • b) d’autre part, le nombre de thons obèses pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons obèses plus gros gardés durant la même expédition.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui pêche le thon à nageoires jaunes à partir d’un bâtiment de pêche étranger en vertu d’un permis lorsque :

    • a) d’une part, le thon à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons à nageoires jaunes plus gros;

    • b) d’autre part, le nombre de thons à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons à nageoires jaunes plus gros gardés durant la même expédition.

  • (4) Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge qui pèse moins de 30 kg.

  • DORS/80-631, art. 1;
  • DORS/87-185, art. 3;
  • DORS/93-62, art. 4;
  • DORS/94-293, art. 3;
  • DORS/2017-58, art. 3(F).

 [Abrogés, DORS/82-771, art. 3]

Limites de prises accidentelles

 Sous réserve du paragraphe 10(2), il est interdit à quiconque pêche une espèce dans une zone de stock en vertu d’une licence de garder une quantité de prises accidentelles d’une espèce non visée par la licence qui est supérieure aux contingents suivants, laquelle quantité est calculée en pourcentage du poids total des poissons de l’espèce prise dans cette zone de stock en vertu de la licence :

  • a) pour l’aiglefin pris :

    • (i) dans la division 4VW, un pour cent,

    • (ii) dans la division 4X, un pour cent,

    • (iii) dans la sous-zone 5, un pour cent;

  • b) pour la morue prise dans la division 4X, un pour cent;

  • c) pour toute espèce prise dans une zone de stock non visée aux alinéas a) et b), 10 pour cent.

  • DORS/80-631, art. 2;
  • DORS/87-185, art. 4;
  • DORS/93-62, art. 5.
  •  (1) Pour l’application du présent article, plan de pêche annuel s’entend du document que le ministre envoie à l’État d’immatriculation et dans lequel sont spécifiés les espèces de poissons que les bâtiments de cet État d’immatriculation peuvent être autorisés à pêcher, en vertu d’une licence, dans une zone de stock au cours d’une année civile et le nombre total de jours où ils peuvent être autorisés à pêcher ces espèces dans cette zone de stock.

  • (2) L’article 9 ne s’applique pas à l’égard des prises accidentelles d’une espèce donnée effectuées par un bâtiment d’un État d’immatriculation dans une zone de stock dans les cas où les jours alloués dans le plan de pêche annuel pour cette espèce dans cette zone de stock n’ont pas été épuisés.

  • DORS/80-631, art. 3;
  • DORS/87-185, art. 4;
  • DORS/93-62, art. 6.

 [Abrogés, DORS/94-61, art. 1]

 [Abrogé, DORS/87-185, art. 4]

 [Abrogé, DORS/79-715, art. 7]

Zones interdites et périodes de fermeture

 Il est interdit de pêcher dans une partie d’une zone décrite à la colonne I d’un article de l’annexe V, au cours d’une période de fermeture précisée à la colonne II du même article.

  • DORS/79-715, art. 8.

 Il est interdit de pêcher ou de capturer du capelan en deçà, c’est-à-dire en direction du rivage, d’une ligne commençant au cap Fréhel, dans la province de Terre-Neuve; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 49°15′ de latitude nord et 52°54′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 48°20′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 47°28′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 46°42′ de latitude nord et 52°22′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 46°12′ de latitude nord et 52°52′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 46°12′ de latitude nord et 54°24′ de longitude ouest; et DE LÀ, jusqu’au cap St. Marys, dans la province de Terre-Neuve.

 Il est interdit de pêcher le calmar, le merlu argenté ou l’argentine avec un chalut dans la division 4VWX, sauf dans la partie bornée par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :

PointLatitude nordLongitude ouest
142°10′00″65°30′00″
242°49′00″64°11′00″
343°00′00″63°30′00″
443°04′00″62°30′00″
543°04′00″62°00′00″
643°22′00″61°09′00″
743°39′00″60°00′00″
843°43′00″59°40′00″
943°54′00″59°00′00″
1039°00′00″59°00′00″
1139°00′00″61°51′00″
1242°10′00″65°30′00″
  • DORS/78-753, art. 2;
  • DORS/79-715, art. 9;
  • DORS/93-62, art. 8.

 [Abrogé, DORS/82-771, art. 5]

 Il est interdit de pêcher, du 1er mars au 31 mai de chaque année, au moyen d’engins pouvant prendre quelque espèce de poissons de fond dans l’une ou l’autre des zones limitées par les droites reliant les coordonnées géographiques visées à l’annexe VI, dans l’ordre indiqué pour chaque cas.

 [Abrogé, DORS/82-771, art. 6]

 [Abrogés, DORS/79-715, art. 10]

PARTIE IICôte du pacifique

Interprétation

 Dans la présente partie,

filet maillant

filet maillant désigne un filet

  • a) lesté à son extrémité inférieure et muni d’une ligne de flotteurs à la surface de l’eau, et

  • b) utilisé pour capturer le poisson en l’emmaillant,

mais qui ne forme pas une enceinte dans l’eau.

  • DORS/82-771, art. 7.

Application

 La présente partie s’applique, dans les eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte du Pacifique du Canada,

  • a) à un bâtiment de pêche étranger ne se livrant pas exclusivement à la recherche scientifique; et

  • b) à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa a), qu’il soit membre d’équipage, affecté au bâtiment ou employé sur ce dernier.

  • DORS/93-62, art. 20(F).

Période de fermeture

 Il est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment de pêche étranger d’un État d’immatriculation visé à la colonne I de l’annexe VII de pêcher toute espèce de poisson visée à la colonne II, dans la zone de stock indiquée à la colonne III, durant la période de fermeture prévue à la colonne V.

  • DORS/82-771, art. 8;
  • DORS/93-62, art. 9.
 
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