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Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence (C.R.C., ch. 768)
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Règlement à jour 2012-05-02
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide