1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la location d’équipement flottant de défense.

2. Dans le présent décret, « équipement flottant » désigne de grands, moyens et petits remorqueurs, grues flottantes et bateaux plats qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou qu’il affrète.

3. Le ministre de la Défense nationale est autorisé à louer sur demande, lorsque les moyens commerciaux ne sont pas disponibles, de l’équipement flottant aux tarifs commerciaux exigés dans la région pour de l’équipement semblable.

4. Un accord, selon la forme établie dans l’annexe doit être signé par l’entreprise ou le particulier qui souhaite louer de l’équipement flottant.