Règlement sur les services spéciaux (C.R.C., ch. 478)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-41, art. 1

  • 1 Le titre intégral du Règlement sur les services spéciauxNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹C.R.C., ch. 478

    Règlement sur les services spéciaux

• — DORS/2024-41, art. 2

  • 2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

• — DORS/2024-41, art. 3

  • 3 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 4 Lorsque l’agent en chef des douanes du lieu ou de la région où un service spécial est offert estime qu’une garantie est requise pour assurer le paiement des frais afférents au service spécial, la personne qui demande ce service spécial fournit une garantie selon les modalités du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et d’un montant déterminé par le ministre.