Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1541)

Règlement à jour 2013-04-29

Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1541

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un parc national

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.).

SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION

2. Il est décrété, aux fins de l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.

MISE À PART ET AFFECTATION

3. Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées à l’aménagement d’un parc national.

APPLICATION

4. Le présent décret prend effet à compter du 22 février 1972.