Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Version de l'article 42 du 2006-03-22 au 2007-11-28 :


 L’exécution des travaux obligatoires sur un claim enregistré n’est pas requise entre la date de dépôt au registraire minier d’une demande de concession de ce claim et la date à laquelle la concession est accordée si le détenteur du claim a satisfait aux exigences de l’article 58.

Détails de la page

Date de modification :