Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

2 (1) Dans le présent règlement,

actif amortissable

actif amortissable S’agissant d’une mine, s’entend des immeubles, des usines, de la machinerie et de l’équipement qui en font partie. (depreciable assets)

agent autorisé

agent autorisé désigne toute personne autorisée par le ministre à accomplir des fonctions se rapportant à l’administration du présent règlement ou à sa mise en application; (authorized officer)

année

année, pour les travaux obligatoires, désigne la période allant de la date de l’enregistrement d’un claim à la même date l’année suivante, et ainsi de suite pour les années à suivre; (year)

arpenteur

arpenteur désigne l’arpenteur des terres du Canada défini dans la Loi sur l’arpentage des terres du Canada; (Surveyor)

arpenteur général

arpenteur général désigne l’arpenteur général défini dans la Loi sur l’arpentage des terres du Canada; (Surveyor General)

biens utilisés pour le traitement

biens utilisés pour le traitement Installations d’évacuation et actifs amortissables qui sont situés dans les territoires et qui sont utilisés directement et exclusivement pour le traitement. (processing assets)

borne légale

borne légale désigne un poteau, un arbre ou un monticule de terre ou de roches, utilisé pour localiser un claim, selon l’article 14; (legal post)

chef

chef Le directeur des Ressources minérales de la Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Chief)

claim

claim signifie une parcelle de terrain située ou acquise de la façon prescrite par le présent règlement; (claim)

claim enregistré

claim enregistré désigne un claim enregistré par le registraire minier de la manière décrite dans le présent règlement; (recorded claim)

claims adjacents

claims adjacents désigne les claims qui sont contigus ou qui ont été jalonnés par le localisateur de façon à être contigus; (adjacent claims)

co-détenteur

co-détenteur désigne une personne au nom de laquelle un claim a été inscrit en vertu du présent règlement, soit conjointement, soit en commun avec une autre personne; (co-holder)

concession

concession désigne la concession d’un claim enregistré accordée au détenteur d’un claim en vertu de l’article 58; (lease)

concessionnaire

concessionnaire désigne le détenteur d’une concession pour un claim accordé en vertu du présent règlement; (lessee)

détenteur des droits de surface

détenteur des droits de surface désigne le concessionnaire ou le détenteur officiel des droits de surface de la terre où un claim minier est enregistré ou sur le point de l’être; (surface holder)

district minier

district minier Région constituée comme telle en vertu de l’alinéa 23g) de la Loi. (mining district)

essai

essai[Abrogée, DORS/79-234, art. 1]

évaluateur des redevances minières

évaluateur des redevances minières La personne nommée à ce titre par le ministre. (mining royalty valuer)

exercice

exercice S’agissant d’une mine, l’exercice de l’exploitant au sens de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (fiscal year)

feuille de jalonnement d’un claim minier

feuille de jalonnement d’un claim minier désigne

• a) une carte d’une région délimitée au nord et au sud à des intervalles latitudinaux de 15 minutes et, à l’est et à l’ouest, à des intervalles longitudinaux de 30 minutes, au sud du 68^e degré de latitude nord, ou

• b) une carte d’une région délimitée au nord et au sud à des intervalles latitudinaux de 15 minutes et, à l’est et à l’ouest, à des intervalles longitudinaux de un degré, au nord du 68^e degré de latitude nord; (mineral claim staking sheet)

fiducie pour l’environnement admissible

fiducie pour l’environnement admissible Fiducie pour l’environnement admissible au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, créée par un acte de fiducie approuvé par le ministre. (qualifying environmental trust)

fraction non amortie

fraction non amortie

• a) Dans le cas d’une déduction pour amortissement, le coût d’origine des actifs amortissables à l’égard desquels la déduction est réclamée, moins toute déduction pour amortissement réclamée au préalable à leur égard;

• b) dans le cas d’une déduction relative à l’aménagement, la fraction non amortie des frais admissibles à la déduction aux termes de l’alinéa 65.11(1)h);

• c) dans le cas d’une déduction relative à l’apport à une fiducie pour l’environnement admissible, le total de tous les apports effectués au profit de la fiducie, moins toute déduction réclamée au préalable. (undeducted balance)

frais d’exploration

frais d’exploration Toute dépense engagée en vue de déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue, la qualité ou le potentiel économique d’un gisement de minéraux dans les territoires. Sont exclus de la présente définition les frais de démarrage d’une mine. (exploration cost)

ingénieur des mines

ingénieur des mines désigne une personne nommée à ce titre en vertu de l’article 4; (engineer of mines)

inspecteur de claim

inspecteur de claim désigne une personne nommée à ce titre en vertu de l’article 4; (claim inspector)

licence

licence désigne une licence de prospection délivrée en vertu de l’article 8; (licence)

liées

liées Deux ou plusieurs personnes sont liées lorsqu’elles sont, selon le cas :

• a) des personnes liées au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu, abstraction faite de l’alinéa 251(5)b);

• b) des sociétés associées au sens de l’article 256 de cette loi, abstraction faite du paragraphe 256(1.4);

• c) des personnes affiliées au sens de l’article 251.1 de cette loi;

• d) sauf pour l’application de l’alinéa 67.1(1)b), des exploitants ou des propriétaires de la même mine. (related)

localisateur

localisateur, un titulaire de licence qui localise un claim ou pour [qui] un claim est localisé; (locator)

localiser

localiser signifie délimiter un claim conformément au présent règlement; (locate)

Loi

Loi La Loi sur les terres territoriales. (Act)

mine

mine signifie un travail ou une entreprise au cours desquels un minéral ou minerai est extrait du sol ou d’un talus par quelque méthode que ce soit; ce terme comprend les ouvrages, les broyeurs, les concentrateurs, l’outillage, les installations et les constructions situés sur ou dans le sol, appartenant à la mine ou utilisés à cette fin; (mine)

minéraux

minéraux Métaux précieux et usuels et autres substances naturelles exploitables. Ne sont pas considérés comme des minéraux :

• a) la houille, le pétrole et les hydrocarbures connexes, le soufre natif, la pierre de construction, la pierre pour sculpture, le calcaire, la stéatite, le marbre, le gypse, le shale, l’argile, le sable, le gravier, les cendres volcaniques, la terre, l’ocre, la marne et la tourbe;

• b) toute autre substance régie par le Règlement territorial sur la houille, le Règlement territorial sur le dragage ou le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales. (mineral)

ministère

ministère le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Department)

ministre

ministre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

permis

permis désigne un permis de prospection délivré en vertu de l’article 29; (permit)

plaque d’identification

plaque d’identification désigne une plaque servant à marquer les coins d’un claim, d’une matière et de dimensions approuvées par le ministre, délivrée comme partie d’un jeu de quatre plaques par le registraire minier; (identification tag)

plaque de superficie réduite

plaque de superficie réduite désigne une plaque servant à marquer les coins d’un claim dont la superficie a été réduite selon l’article 43; cette plaque doit être d’une matière et de dimensions approuvées par le ministre, et délivrée comme partie d’un jeu de quatre plaques par le registraire minier; (reduced area tag)

propriétaire

propriétaire En ce qui concerne un claim, une concession, une mine, une propriété minière ou des ouvrages miniers abandonnés, toute personne y ayant un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire. (owner)

propriété minière

propriété minière :

• a) Un claim enregistré ou une concession dans les limites duquel se trouve une mine;

• b) un groupe de claims enregistrés ou de concessions, ou des deux, qui sont contigus, dans les limites desquels se trouve une mine et qui, selon le cas :

  • (i) sont détenus par le même propriétaire,

  • (ii) sont détenus exclusivement par les membres d’une coentreprise ou par des personnes qui leurs sont liées, lorsque la mine est exploitée en coentreprise, quel que soit le degré de participation de chaque membre dans chaque claim ou concession. (mining property)

registraire minier

registraire minier désigne une personne nommée à ce titre en vertu de l’article 4; (Mining Recorder)

registraire minier adjoint

registraire minier adjoint désigne une personne nommée à ce titre en vertu de l’article 4; (Deputy Mining Recorder)

registraire minier en chef

registraire minier en chef désigne la personne nommée à ce titre en vertu de l’article 4; (Supervising Mining Recorder)

territoires

territoires Les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (Territories)

titulaire de licence

titulaire de licence désigne le titulaire d’une licence de prospection; (licensee)

titulaire de permis

titulaire de permis désigne une personne détenant un permis; (permittee)

traitement

traitement Selon le cas :

• a) le concassage, la pulvérisation, la flottation, l’enrichissement, la concentration, le broyage, le grillage, la fusion, le lessivage, la recristallisation ou l’affinage effectué en vue de retirer un minéral d’un minerai ou d’une substance minéralisée;

• b) dans le cas d’une mine produisant des pierres précieuses ou des pierres fines, leur épuration et leur tri. (processing)

travaux d’exploration

travaux d’exploration désigne les activités visant à déterminer le potentiel économique d’une zone de permis; (exploratory work)

travaux obligatoires

travaux obligatoires désigne les travaux du genre décrit au paragraphe 38(1). (representation work)

(2) Pour l’application du présent règlement, une personne liée à une autre est considérée être également liée à toute personne liée à celle-ci.