• 56. (1) Toute personne qui a un intérêt dans un terrain contigu à un claim minier et qui prétend que cet intérêt sera lésé si le plan d’arpentage est enregistré conformément à l’article 57 peut contester l’arpentage du claim

  • a) n’importe quand au cours de la période visée à l’alinéa 55(2)b), ou

  • b) dans les 30 jours qui suivent cette période,

  en déposant auprès du registraire minier un avis de contestation selon la formule 4 de l’annexe III.

• (2) Lorsqu’un arpentage est contesté selon le paragraphe (1), la contestation est entendue et réglée selon l’article 53.

• (3) Le plan d’arpentage d’un claim enregistré ne doit être enregistré par le registraire minier que lorsque le détenteur du claim a payé le droit prescrit à l’annexe I et que le conservateur des registres miniers est convaincu

  • a) que les exigences de l’article 55 ont été satisfaites;

  • b) que le plan d’arpentage a été approuvé par l’arpenteur général; et

  • c) que tout montant payable selon le paragraphe 54(5) a été réglé.

57. L’arpentage d’un claim enregistré fait conformément au présent règlement et enregistré par le registraire minier constitue une preuve péremptoire des limites de ce claim.

• 58. (1) Le détenteur d’un claim enregistré peut faire une demande de bail pour ce claim :

  • a) lorsque le certificat concernant ce claim prévu à l’article 39(1) n’a pas été émis au plus tard 30 jours après le 10^e anniversaire de l’enregistrement du claim;

  • b) lorsque le certificat concernant ce claim prévu à l’article 39(1) a été émis au plus tard 30 jours après la date d’anniversaire commune suivant le 10^e anniversaire de la date d’enregistrement d’origine du claim.

• (2) Le détenteur d’un claim enregistré obtient du ministre un bail pour ce claim :

  • a) s’il a déposé la demande de bail visée au paragraphe (1);

  • a.1) si son droit au claim n’est pas contesté;

  • a.2) lorsqu’il a reçu un avis selon le paragraphe (5), s’il s’est conformé au paragraphe (6);

  • b) s’il a :

    • (i) fait enregistrer des travaux obligatoires d’une valeur d’au moins 10 $ l’acre sur le claim, ou

    • (ii) décidé de commencer l’exploitation dans son claim;

  • c) si l’arpentage du claim a été enregistré au bureau du registraire minier;

  • d) si le droit prescrit à l’annexe I et le loyer de la première année ont été payés au registraire minier; et

  • e) si la demande de bail rédigée selon la formule 15 de l’annexe III a été déposée auprès du registraire minier.

• (3) Lorsqu’il calcule, pour l’application du paragraphe (2), la valeur des travaux obligatoires faits dans un claim enregistré, le registraire minier ne doit pas inclure les travaux obligatoires d’un genre visé à l’alinéa 38(1)d) dont la valeur dépasse 2 $ l’acre, ou d’un genre visé à l’alinéa 38(1)e) dont la valeur dépasse 2 $ l’acre.

• (4) Sur réception de la demande de bail, le registraire minier l’envoie au chef qui peut :

  • a) informer le ministre que les exigences des paragraphes (1) et (2) ont été respectées; ou

  • b) rejeter la demande si l’auteur ne s’est pas conformé à toutes les exigences du présent règlement.

• (5) Lorsque le chef rejette la demande selon le paragraphe (4), il donne au requérant un avis écrit mentionnant les raisons de son rejet.

• (6) Le requérant qui reçoit un avis selon le paragraphe (5) peut, dans les 60 jours à partir de la date de l’avis ou au cours de toute période plus longue indiquée par le chef, présenter à la satisfaction de ce dernier une preuve qu’il s’est conformé à toutes les exigences du présent règlement.

• (7) Lorsque le requérant visé au paragraphe (6) ne présente pas une preuve à la satisfaction du chef, selon ce paragraphe, et que le 10^e anniversaire d’enregistrement du claim est passé,

  • a) le claim du requérant est considéré terminé, sans qu’il y ait déclaration d’annulation ou de confiscation, à la fin de la période visée au paragraphe (6), et considéré comme confisqué à cette date au nom de Sa Majesté; et

  • b) le terrain visé par le claim du requérant peut être relocalisé en vertu du présent règlement, après midi le jour suivant le premier jour ouvrable après l’expiration de cette période.

• (8) [Abrogé, DORS/88-9, art. 17]

• (9) Si le chef accorde un bail pour un claim enregistré ou s’il cède ce bail ou tout intérêt qui s’y rapporte, il en avise le registraire minier.

• (10) à (12) [Abrogés, DORS/88-9, art. 17]