Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire (C.R.C., ch. 1472)

Texte complet :

Règlement à jour 2012-05-02; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire

Règlement concernant les droits à exiger pour l’inspection des installations radio à bord des navires

2. Dans le présent règlement,

« certificat ou brevet »: « certificat ou brevet » signifie un certificat selon la Convention de sécurité, suivant la définition de la Loi, ou un certificat ou brevet d’inspection radio qui est délivré à un navire tenu d’être obligatoirement pourvu d’une installation radio en vertu de la Loi ou de ses règlements d’exécution; (certificate)
« inspection radio d’embarcation de sauvetage »: « inspection radio d’embarcation de sauvetage »[Abrogée, DORS/78-668, art. 1]
« inspection radiotélégraphique »: « inspection radiotélégraphique »[Abrogée, DORS/78-668, art. 1]
« inspection radiotéléphonique »: « inspection radiotéléphonique »[Abrogée, DORS/78-668, art. 1]
« Loi »: « Loi » désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)
« ministère »: « ministère » désigne le ministère des Transports. (Department)

3. Le présent règlement s’applique aux navires canadiens et aux navires immatriculés ailleurs qu’au Canada.

4. Un droit est exigible pour une inspection effectuée par un inspecteur radio du ministère et ce droit comprend

a) le montant de toute dépense pour laquelle l’inspecteur serait remboursé conformément à la directive du Conseil du Trésor concernant les voyages, dans sa forme modifiée ou révisée pour lors; et
b) lorsqu’une partie d’une inspection se produit en dehors des heures normales de service de l’inspecteur, le montant de l’indemnité qui serait due à l’inspecteur pour le temps qu’a duré cette partie de l’inspection, conformément à la convention collective conclue le 26 août 1977 entre le Conseil du Trésor et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228, groupe : électronique (tous les employés) ou à une convention ultérieure conclue entre ces parties et qui remplace cette convention collective.

5. (1) Lorsqu’un navire canadien est inspecté, son propriétaire acquittera le droit prescrit par l’article 4 dès réception d’une facture relative à l’inspection.
(2) Lors de l’inspection d’un navire immatriculé ailleurs qu’au Canada, aucun document attestant que le navire satisfait aux prescriptions, en matière de radio, de la Loi ou de ses règlements ne peut être délivré tant que l’inspecteur radio qui a fait l’inspection n’a pas reçu
- a) du capitaine du navire ou par une personne autorisée par ce dernier, ou
- b) du propriétaire ou de l’agent du navire,
un écrit autorisant le paiement du droit prescrit par l’article 4 et à payer par le propriétaire.