Règlement sur les abordages (C.R.C., ch. 1416)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2014-01-29 Versions antérieures

Règlement sur les abordages

C.R.C., ch. 1416

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur les abordages

Définitions et interprétation

[DORS/2008-272, art. 3(F)]
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    aéroglisseur

    aéroglisseur Bâtiment conçu de telle sorte que la totalité ou une partie importante de son poids peut être supportée, au repos ou en mouvement, par un coussin d’air généré continuellement dont l’efficacité dépend de la proximité de la surface au-dessus de laquelle le bâtiment est exploité. (air cushion vessel)

    AISM

    AISM L’Association internationale de signalisation maritime. (IALA)

    appendice

    appendice Appendice de l’annexe 1. (Annex)

    Avis à la navigation

    Avis à la navigation Communiqué urgent du ministère des Pêches et des Océans destiné à fournir des renseignements relatifs à la navigation. (Notice to Shipping)

    Avis aux navigateurs

    Avis aux navigateurs La publication mensuelle et annuelle du ministère des Pêches et des Océans destinée à fournir des renseignements relatifs à la navigation. (Notice to Mariners)

    bassin des Grands Lacs

    bassin des Grands Lacs Les lacs Ontario, Érié, Huron (y compris la baie Georgienne), Michigan et Supérieur, leurs tributaires et les eaux qui les relient, ainsi que la rivière des Outaouais et le fleuve Saint-Laurent et leurs tributaires s’étendant à l’est jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert. (Great Lakes Basin)

    Bureau

    Bureau Le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué par l’article 26 de la Loi. (Board)

    chaland

    chaland Chaland, péniche, drague, sonnette flottante, marie-salope, ponton ou caravane flottante non autopropulsé. (barge)

    chalutage

    chalutage Toute pêche effectuée en tirant dans l’eau un chalut ou un autre engin de pêche. (trawling)

    direction du trafic

    direction du trafic La direction du trafic sur une route indiquée par des flèches sur une carte de référence. (direction of traffic flow)

    dispositif de séparation du trafic

    dispositif de séparation du trafic Dispositif d’organisation du trafic qui permet de séparer les flots opposés de trafic par des moyens appropriés et par l’établissement de voies de circulation. (traffic separation scheme)

    embarcation de plaisance canadienne

    embarcation de plaisance canadienne Embarcation de plaisance qui, selon le cas :

    • a) a fait l’objet d’un permis délivré au Canada;

    • b) est principalement entretenue et utilisée au Canada et n’a fait l’objet ni d’une immatriculation dans un État étranger ni d’un permis ou d’un autre document officiel semblable délivré par un État étranger. (Canadian pleasure craft)

    hydravion

    hydravion S’entend notamment d’un aéronef conçu pour manœuvrer sur l’eau. (seaplane)

    Loi

    Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

    mille

    mille Le mille marin international de 1 852 m. (mile)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    navire d’exploration ou d’exploitation

    navire d’exploration ou d’exploitation Bâtiment utilisable dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz. (exploration or exploitation vessel)

    navire non privilégié

    navire non privilégié Bâtiment qui est tenu par le présent règlement de s’éloigner de la route d’un autre bâtiment. (give-way vessel)

    navire ou objet peu visible, partiellement submergé

    navire ou objet peu visible, partiellement submergé Radeau, bâtiment ou tout autre objet flottant qui a peu de hauteur sur l’eau et est en général difficile à voir. (inconspicuous, partly submerged vessel or object)

    Organisation

    Organisation L’Organisation maritime internationale. (Organization)

    radeau

    radeau S’entend notamment d’une estacade flottante. (raft)

    règle

    règle Toute disposition de l’annexe 1 figurant sous une rubrique composée du mot « Règle » suivi d’un numéro. (Rule)

    route

    route Zone où le trafic s’écoule en tout point en une ou deux directions et qui est délimitée des deux côtés par des lignes de séparation, des zones de séparation, des obstacles naturels ou des lignes pointillées colorées, la continuité de ces lignes ou zones pouvant être interrompue lorsque la route converge vers une autre route, s’en éloigne ou la croise. (route)

    SADO

    SADO Système d’acquisition des données océanographiques qui consiste en un objet placé dans ou sur l’eau et qui est conçu pour recueillir, emmagasiner ou transmettre des échantillons ou des données concernant le milieu marin ou l’atmosphère, ou l’usage qui en est fait. (ODAS)

    SADO canadien

    SADO canadien SADO dont le propriétaire est :

    • a) soit un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;

    • b) soit le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, une entreprise établie au Canada ou une université canadienne. (Canadian ODAS)

    SADO étranger

    SADO étranger SADO qui n’est pas un SADO canadien. (foreign ODAS)

    signal approuvé

    signal approuvé Signal de détresse reconnu internationalement par des organisations que les radiocommunications et la sécurité maritime intéressent. (approved signal)

    système d’organisation du trafic

    système d’organisation du trafic Système formé d’un ou de plusieurs dispositifs ou routes d’organisation du trafic pouvant comprendre des dispositifs de séparation du trafic, des routes à deux sens, des axes de circulation recommandés, des zones à éviter, des zones de navigation côtière, des ronds-points, des zones dangereuses et des routes en eau profonde. (routing system)

    unité composite

    unité composite Tout bâtiment pousseur et le bâtiment poussé par lui, lesquels sont reliés de façon rigide et conçus comme un ensemble spécialisé et intégré remorqueur-chaland. (composite unit)

    voie de circulation

    voie de circulation Route sur laquelle le trafic s’écoule en une direction. (traffic lane)

    zone de navigation côtière

    zone de navigation côtière Dispositif d’organisation du trafic qui est une zone désignée située entre la limite, vers la côte, d’un dispositif de séparation du trafic et la côte adjacente, et qui est destiné au trafic local. (inshore traffic zone)

    zone de séparation

    zone de séparation ou ligne de séparation Zone ou ligne séparant des routes sur lesquelles des bâtiments circulent en direction opposée ou presque opposée, ou séparant une route de la zone de navigation côtière adjacente. (separation zoneorseparation line)

    zones de pêche

    zones de pêche Les zones de pêche visées à l’article 16 de la Loi sur les océans et désignées comme telles par règlement pris en vertu de l’alinéa 25b) de cette loi. (fishing zones)

  • (2) Il est entendu que, pour l’application du présent règlement, à l’exception de l’article 2, la mention de « navire » vaut mention de « bâtiment ».

  • (3) Pour l’application du présent règlement, à l’exception du paragraphe 3(1) et de l’article 4, toute mention de « bâtiment » vaut mention d’un hydravion qui est sur l’eau ou au-dessus de celle-ci.

    • DORS/79-238, art. 1(F);
    • DORS/83-202, art. 1;
    • DORS/90-702, art. 1;
    • DORS/2002-429, art. 1 et 13;
    • DORS/2004-27, art. 1;
    • DORS/2008-272, art. 4.

Interdiction

 Il est interdit à tout navire, peu importe la catégorie, de naviguer dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation désignée en application du paragraphe 11(1) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques à moins qu’il ne satisfasse au présent règlement.

  • DORS/2002-429, art. 2;
  • DORS/2008-272, art. 5.

 [Abrogé, DORS/2008-272, art. 5]

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à l’égard :

    • a) des SADO canadiens et des bâtiments canadiens, y compris les bâtiments canadiens qui sont des navires d’exploration ou d’exploitation utilisés dans le cadre d’activités d’exploration ou d’exploitation en vertu d’un permis délivré par le gouvernement du Canada, quelles que soient les eaux où ils se trouvent;

    • b) des embarcations de plaisance, des SADO étrangers et des bâtiments étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes, y compris les bâtiments étrangers qui sont des navires d’exploration ou d’exploitation utilisés dans le cadre d’activités d’exploration ou d’exploitation en vertu d’un permis délivré par le gouvernement du Canada;

    • c) des hydravions qui se trouvent sur les eaux canadiennes ou au-dessus de celles-ci.

  • (2) Comme le prévoit le paragraphe 7(3) de la Loi en ce qui concerne les bâtiments canadiens, les dispositions des lois d’un État autre que le Canada qui s’appliquent à un SADO canadien se trouvant dans les eaux de cet État l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement en ce qui concerne ce SADO canadien.

  • (3) Les dispositions des règles figurant sous l’intertitre « Modifications canadiennes » l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

  • (4) Le présent règlement ne s’applique ni à l’égard des bâtiments ou des aéronefs appartenant aux Forces canadiennes ou à des forces étrangères ni à l’égard d’autres bâtiments ou aéronefs placés sous le commandement, le contrôle ou la direction des Forces canadiennes.

  • (5) Les dispositions du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la règle 1.

  • DORS/83-202, art. 2;
  • DORS/90-702, art. 2;
  • DORS/2002-429, art. 3 et 14(A);
  • DORS/2004-27, art. 20(A);
  • DORS/2008-272, art. 6.
 
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