1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur.

2. Dans le présent règlement,

« Administration »

« Administration » À l’égard de l’équipement d’un navire, le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le navire est habilité à naviger. (Administration)

« certificat »

« certificat » Certificat délivré en vertu de l’article 318 ou 319 de la Loi. (certificate)

« certificat selon la Convention de sécurité »

« certificat selon la Convention de sécurité » Certificat délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (Safety Convention Certificate)

« inspecteur »

« inspecteur » désigne un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi; (inspector)

« Loi »

« Loi » désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

« longueur »

« longueur » signifie

• a) dans le cas d’un navire immatriculé ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,

  • (i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le navire n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure,

  • (ii) si le navire n’a pas de mèche inférieure ou a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus avancée jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus reculée du navire, à l’exclusion des défenses ou des ceintures, ou

  • (iii) si les extrémités du navire sont identiques, la distance à partir de la face arrière de la mèche inférieure avant jusqu’à la face avant de la mèche inférieure arrière, et

• b) dans le cas d’un navire autre qu’un navire décrit à l’alinéa a), la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

« navire non canadien »

« navire non canadien » signifie un navire immatriculé ailleurs qu’au Canada; (non-Canadian ship)

« première inspection »

« première inspection » comprend toutes les inspections d’un navire faites par un inspecteur avant la délivrance du premier certificat à ce navire. (first inspection)