Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Version de l'article 2 du 2019-03-15 au 2021-04-30 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Convention postale universelle
Convention postale universelle La Convention postale universelle rédigée par l’Union postale universelle à son 26e Congrès en 2016. (Universal Postal Convention)
- établissement postal
établissement postal Locaux dont la Société autorise l’emploi pour le dépôt ou l’acceptation des objets, ou pour le tri, la manutention, la transmission ou la distribution des envois. (postal facility)
- paquet d’argent
paquet d’argent[Abrogée, DORS/98-559, art. 1]
- sac M
sac M[Abrogée, DORS/2003-378, art. 1]
- service C.R.
service C.R.[Abrogée, DORS/91-628, art. 1]
- service contre remboursement
service contre remboursement ou service C.R.[Abrogée, DORS/91-635, art. 1]
- service de manutention spéciale
service de manutention spéciale[Abrogée, DORS/90-17, art. 1]
- DORS/81-386, art. 1
- DORS/86-241, art. 1
- DORS/90-17, art. 1
- DORS/90-800, art. 1
- DORS/91-628, art. 1
- DORS/91-635, art. 1
- DORS/98-559, art. 1
- DORS/2003-378, art. 1
- DORS/2003-382, art. 4
- DORS/2005-360, art. 1
- DORS/2009-335, art. 1
- DORS/2014-53, art. 1
- DORS/2018-276, art. 1
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