6. Aucune indemnité ne doit être payée au demandeur en vertu de la Loi et du présent règlement, sauf si le ministre est convaincu que le produit agricole a été produit au Canada.

7. Le ministre ne prendra aucune mesure pour réduire le chiffre d’une perte occasionnée par des résidus de pesticide si, à son avis, le montant que représente le coût de cette mesure ajouté à l’indemnité à verser au demandeur est supérieur à l’indemnité payable en vertu de l’article 4 si aucune mesure n’était prise.