1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium.

2. Dans le présent règlement,

« bâtiment ou ouvrage sur l’emplacement »

« bâtiment ou ouvrage sur l’emplacement » désigne un bâtiment ou ouvrage situé sur le même emplacement que l’installation d’emmagasinage et utilisé exclusivement par la compagnie ou la personne qui exploite l’installation d’emmagasinage; (on-site building or structure)

« capacité d’une installation d’emmagasinage »

« capacité d’une installation d’emmagasinage » désigne le poids maximum de nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium qui, suivant la déclaration du requérant, faite conformément aux prescriptions de la partie I, y sera entreposé; (capacity of a storage facility)

« Code national du bâtiment au Canada »

« Code national du bâtiment au Canada » désigne le code du bâtiment de ce nom qui est publié par le Conseil national de recherches; sauf prescriptions contraires au présent règlement, les classifications de bâtiment, les types de construction et les murs coupe-feu seront conformes au Code; (National Building Code of Canada)

« Commission »

« Commission » désigne la Commission canadienne des transports; (Commission)

« compagnie propriétaire ou exploitante »

« compagnie propriétaire ou exploitante » désigne la personne ou la compagnie qui possède ou exploite l’installation d’entreposage; (owning or operating company)

« emplacement ordinaire »

« emplacement ordinaire » désigne un emplacement où le matériel électrique, dans les conditions normales d’usage, n’est pas trop exposé à l’endommagement provenant de causes mécaniques, à une poussière excessive, à l’humidité, à des températures extrêmes ou à des atmosphères corrosives, inflammables ou explosives; (ordinary location)

« emprise du chemin de fer »

« emprise du chemin de fer » désigne les terrains que possède ou loue un chemin de fer, qui sont contigus aux voies ferrées de ce chemin de fer et qui sont nécessaires aux fins du chemin de fer; (railway right-of-way)

« engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium »

« engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium » désigne un mélange de nitrate d’ammonium et d’un autre engrais ou de matières inertes, destiné à servir d’engrais; (ammonium nitrate mixed fertilizer)

« gare de chemin de fer »

« gare de chemin de fer » désigne tout lieu où les trains de voyageurs ou les trains de marchandises peuvent arrêter conformément à l’horaire ferroviaire en vigueur; (railway station)

« gare-habitation »

« gare-habitation » désigne une gare dont une partie est utilisée comme habitation; (railway station-dwelling)

« installation d’emmagasinage »

« installation d’emmagasinage » désigne un entrepôt ou une enceinte servant à l’emmagasinage du nitrate d’ammonium ou d’engrais mélangés contenant du nitrate d’ammonium; (storage facility)

« le conditionnel »

« le conditionnel » est employé pour indiquer qu’il s’agit d’une recommandation; (should)

« le futur »

« le futur » est employé pour indiquer qu’il s’agit d’une obligation; (shall)

« marchandise dangereuse »

« marchandise dangereuse » désigne toute matière à laquelle s’applique le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, approuvé par l’ordonnance générale 0-29, dans sa forme modifiée, ou tout autre règlement édicté ou ordonnance rendue par la Commission en vue d’enrayer les risques du transport d’une telle marchandise; (dangerous commodity)

« nitrate d’ammonium »

« nitrate d’ammonium » désigne le composé chimique NH₄NO₃ en grains, en pépites, en paillettes, en cristaux ou sous une autre forme solide; (ammonium nitrate)

« voie de desserte »

« voie de desserte » désigne la voie ferrée qui dessert l’installation d’emmagasinage et sur laquelle les wagons de chemin de fer sont placés pour le chargement ou le déchargement; (serving track)

« voie ferrée principale »

« voie ferrée principale » désigne une voie ferrée passant par les faisceaux de triage et entre les gares, et sur laquelle les trains sont exploités au moyen d’un horaire, d’un ordre des trains, de signaux de bloc ou autre méthode de contrôle approuvée par la Commission. (main track)